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BDSP5 Thésaurus > Justice > Juridiction > Juridiction civile & pénale > Cour appel
Cour appelSynonyme(s)Cour d'appel civile ;Cour d'appel disciplinaire Cour d'appel pénale |
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[BDSP. Notice produite par APHPDOC R0xpFl97. Diffusion soumise à autorisation]. Les cours d'appel disposent d'un grand nombre d'experts, dont des infirmiers. Les candidats répondant aux critères et choisis par la cour d'appel prêtent serment et [...]Article
La procédure de mainlevée d'hospitalisation sans consentement, prévue par l'article L. 3211-12 du Code de la santé publique, mise en uvre devant le juge des libertés et de la détention (JLD), vient d'être modifiée par décret du 20 mai 2010, po[...]Article
Présentation dans ce numéro de plusieurs arrêts ou avis relatifs au contentieux lié à l'exposition de salariés à l'amiante. Le Conseil d'Etat a apporté des précisions concernant la liste des établissements ouvrant droit à l'acaata (allocation de[...]Article
Depuis 2002, une obligation de sécurité pèse sur l'employeur. Le contentieux du manquement à cette obligation est vaste (accidents du travail, maladies professionnelles, droit de retrait ) et résulte souvent de l'exposition des salariés à un ris[...]Ouvrage
La maternité et la paternité sont des faits biologiques différents, la construction sociale qui s'est édifiée sur cette différence biologique était profondément inégalitaire au détriment de la fe[...]
- Localisation : Rennes | Cote : FB10/0148
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Par cet arrêt, la cour administrative d'appel de Marseille apporte des précisions sur le formalisme nécessaire aux décisions de placement et de maintien en hospitalisation d'office et sur celui s'appliquant aux certificats médicaux dans le cadre[...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC 8lmAER0x. Diffusion soumise à autorisation]. Malgré l'article R. 6153-3 du CSP, aux termes duquel l'interne exerce sous la responsabilité du senior, sa responsabilité personnelle réapparaît au pénal. Son compor[...]Article
Il ne saurait être reproché au médecin, qui doit respecter la volonté du malade, d'avoir éventuellement tardé à pratiquer une intervention vitale, alors qu'il ne pouvait la réaliser sans procéder, contre la volonté du patient, à une transfusion [...]Article
Cet arrêt aborde la délicate question des obligations qui s'imposent aux établissements hospitaliers dans l'enceinte desquels des patients pourraient se suicider ou tenter de le faire. La responsabilité pour défaut de surveillance fait l'objet d[...]Article
L'article L. 6111-5 du Code de la santé publique prévoit, depuis 2002, au titre des missions des établissements de santé, que la "chambre mortuaire peut accessoirement recevoir, à titre onéreux, les corps des personnes décédées hors de ces établ[...]Article
Par décision du 31 janvier 2006, la cour administrative d'appel de Douai oppose aux membres des commissions d'appel d'offres des établissements publics de santé et médico-sociaux, l'interdiction de principe de recevoir délégation de la présidenc[...]Article
Après le suicide d'un patient survenu après sa sortie, le centre hospitalier Saint Cyr du Mont d'Or a vu sa responsabilité engagée par une décision de la Cour d'appel de Lyon du 19 décembre 2006. La Cour a estimé que le fait que le patient ait é[...]Article
Pour mettre en oeuvre la lutte contre les mauvais traitements institutionnels, le législateur s'est rendu compte de la nécessité de protéger les salariés qui signalaient des situations de maltraitance. Deux mesures de protection ont été mises en[...]Article
Les époux T. ont engagé une procédure devant le tribunal administratif d'Amiens puis devant la cour administrative d'appel de Douai pour obtenir une indemnisation du préjudice qu'ils ont subi suite à la détérioration d'embryons surnuméraires con[...]Article
L'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 4 mars 2005 contrecarre-t-il les dispositions de la loi sur les droits des malades et revient-il sur les avancées de la première chambre civile de la cour de cassation, comme certains le laissent entendre ?[...]