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Contentieux [sécurité sociale]
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#4-2006
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Cette loi, adoptée définitivement le 19 décembre 2001 et publiée au Journal Officiel du 18 janvier 2002, comprend, des dispositions très diverses concernant, d'une part, la santé, la solidarité et la Sécurité Sociale. (Titre Ier), et d'autre par[...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC wGSR0x76. Diffusion soumise à autorisation]. Garantes des droits du patient, et du respect de la Charte du patient hospitalisé de 1995, les commissions de conciliation, récemment mises en place au sein des étab[...]Article
Après trois années de fonctionnement effectif des Commissions de conciliation, un constat est partagé par l'ensemble des observateurs. Les Commissions ont été mises en place dans un certain nombre d'établissements. Leur bilan est cependant limit[...]Article
Instituée par les ordonnances de 1996, la conciliation médicale assiste les personnes s'estimant victimes d'un préjudice au sein de l'hôpital. Ce pourrait être un premier pas vers une véritable médiation tenant compte des réalités de l'exercice [...]Article
La composition des juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale et la procédure applicable devant elles sont censurées par la Cour de cassation.Article
Fiche technique présentant de manière synthétique les principaux textes en vigueur en matière d'information du patient.Article
Le CHU de Bordeaux, au même titre que d'autres établissements de santé, s'inspirant des données de la charte du patient hospitalisé du 6 mai 1995 et de l'ordonnance du 24 avril 1996, a instauré au sein de l'établissement une mission de conciliat[...]Mémoire
L'ordonnance du 24 avril 1996 prévoit la création de commissions de conciliation, officialisant ainsi les expériences de médiation médicale mises en place dans un certain nombre d'hôpitaux. Dans [...]
- Localisation : Rennes | Cote : OA00/0089
Mémoire
Après une tentative avortée en 1981, la conciliation a été officialisée au sein des établissements de santé par le décret du 2 novembre 1998 instituant les commissions de conciliation, chargées d[...]
- Localisation : Rennes | Cote : OA00/0053
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Comment les juges vont-ils apprécier le niveau d'information nécessaire ? Combien de motifs risquent désormais d'engager la responsabilité d'un médecin, de l'établissement ou de son directeur ? Autrement dit, à combien de risques de "crise" comp[...]Article
Dans un délai de 6 mois à compter de la publication du décret du 2 novembre 1998, l'ensemble des établissements de santé devront avoir installé selon les modalités définies par ce texte leurs futures commissions de conciliation.Article
Dans un délai de 6 mois à compter de la publication du décret du 2 novembre 1998, l'ensemble des établissements de santé devront avoir installé selon les modalités définies par ce texte leurs futures commissions de conciliation.Article
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Une commission de conciliation est instituée dans chaque établissement de santé. Elle est "chargée d'assister et d'orienter toute personne qui s'estime victime d'un préjudice du fait de l'activité de l'établissement et de lui indiquer les voies [...]