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Documents disponibles dans cette catégorie (213)
Ouvrage
Annoncé en 1999 lors de la réforme des établissements sanitaires, la convergence tarifaire na jamais été véritablement mise en place au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées[...]
- Localisation : Rennes | Cote : ARCH/2658
Ouvrage
Depuis le 1er août 2011, les règles régissant la prise en charge des personnes atteintes de troubles psychiques ont été considérablement modifiées. Désormais, les notions "d'hospitalisation à la [...]
- Localisation : Rennes | Cote : ARCH/4549
Mémoire
La problématique du mémoire s'appuie sur un double constat : le premier constat du décalage entre le nombre élevé d'événements indésirables graves et le nombre réduit de contentieux indemnitaires[...]
- Localisation : Rennes | Cote : OA11/0012
Article
la loi pour le Droit au logement opposable (DALO) oblige l'Etat à garantir un logement ou un hébergement décent à toute personne ne parvenant pas à y accéder ou à s'y maintenir par ses propres moyens. Une loi en panne dans certaines régions. (R.A).Article
S'il n'est pas question de mettre en cause l'effet bénéfique du contrôle externe dans le repérage des codages indus, il importe de connaître les recours juridiques possibles, qu'il s'agisse de contester les décisions de répétition d'indu ou les [...]Article
La procédure de sortie immédiate pour les personnes hospitalisées sans leur consentement (hospitalisation d'office ou à la demande d'un tiers) est prévue par l'article L. 3211-12 du code de la santé publique et précisée par le décret n°2010-526 [...]Article
La grande majorité des frais d'hospitalisation sont pris en charge par la sécurité sociale. Ceux restants, s'ils ne sont réglés par une assurance complémentaire, restent à la charge du patient. Laisser ces frais à la charge du patient constitue [...]Article
Un peu plus de deux années ont passé depuis l'entrée en vigueur du droit au logement opposable, en vertu duquel toutes les personnes mal logées peuvent saisir la commission de médiation de leur département pour réclamer un logement social ou un [...]Article
Si les départements avaient déjà reçu le transfert de la compétence pour le RMI (en vertu des dispositions de la loi n°2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de RMI et créant un revenu minimum d'activité), il n'en alla[...]Article
La question de la protection des majeurs vulnérables est ancienne, même si le vocabulaire a beaucoup évolué. Ce numéro spécial d'ASH après un bref historique de la protection des majeurs vulnérables, fait le point sur les nouvelles mesures de pr[...]Article
La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dite loi Kouchner, a opéré une véritable rupture dans l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux. Le dossier présente ses grands princi[...]Article
Zoom sur la notation des fonctionnaires hospitaliers, qui répond à des critères précis faisant l'objet d'un contrôle du juge administratif.Ouvrage
Mettre au jour, sous l'éclairage du droit public, les principaux aspects du versant juridique du handicap et examiner réciproquement ses implications ou répercussions sur les concepts, notions et[...]
- Localisation : Rennes | Cote : FJ10/0489
Article
Analyse du décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique.Article
L'article L. 1110-3 du code de la santé publique issu de la loi du 4 mars 2002 prohibait la discrimination des patients dans l'accès à la prévention et aux soins. Suite aux abus observés ces dernières années, ce texte est complété par des dispos[...]