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Le nom d'"usager" est un terme juridique qui se trouve dans le Code civil pour désigner celui qui a un droit réel d'usager. En droit public, le substantif usager a été choisi pour marquer que tous ceux qui le veulent sont des usagers du service [...]Article
Dans le cadre d'un dossier spécial "SVP juridique", l'équipe du centre de droit jurisanté du Cneh fait le point sur plusieurs thématiques touchant le secteur sanitaire, médico-social et social. Parmi les thèmes abordés, figure celui des droits e[...]Ouvrage
Ouvrage
Pendant trop longtemps, les situations difficiles auxquelles étaient confrontés les managers hospitaliers faisaient l'objet d'un traitement interne et confidentiel : l'agent violent ou maltraitan[...]Article
Michel Verpeaux, dir. ; Pierre AVRIL ; Maryvonne BONNARD, dir. ; Olivier Dord ; Richard GHEVONTIAN ; Pascal Jan ; Bertrand Mathieu ; Didier MAUS ; Pierre MAZEAUD, préf. ; André ROUX |La Constitution de 1958 a instauré pour la permière fois en France un véritable contrôle de constitutionnalité en créant le Conseil constitutionnel. Soumis à l'origine à de vives critiques, il a acquis une légimité au fil des ans, élargissant le[...]Ouvrage
Union Nationale Interfédérale des Oeuvres et Organismes Privés Sanitaires et Sociaux (UNIOPSS) (Paris, FRA) , 420p. , 2007Avec la loi 2002-2 et le nouveau décret budgétaire, comptable et tarifaire, les règles de présentation des propositions budgétaires, de négociation et de fixation des tarifs évoluent pour les éta[...]Mémoire
La mise en oeuvre d'un mécanisme de médiation médicale a été longue au niveau national : du premier décret (annulé par le Conseil d'Etat) de 1981 à la création du statut de médiateur médical par [...]
- Localisation : Rennes | Cote : OA07/0016
Article
Cet article s'appuie sur une recherche consacrée au traitement des réclamations dans des caisses d'allocations familiales. Elle montre que les caisses qui se sont organisées localement pour améliorer a priori les modalités d'application du droit[...]Article
La mise en oeuvre du nouveau dispositif relatif à la réparation des risques professionnels résultant des lois n° 2002-303 du 4 mars 2002 et n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 soulève notamment deux questions majeures. La première tient en la défin[...]Article
La directive du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, transposée en France par la loi du 19 mai 1998, a conduit à faciliter les actions des consommateurs de produits défectueux, par l'introduction d'une re[...]Article
Le contentieux des autorisations sanitaires s'inscrit dans la logique classique du contentieux administratif et entre dans le cadre de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives qui permet à un [...]Article
Dans les trois fonction publiques (hospitalière, d'Etat et territoriale), la notation des agents ne doit exprimer que leur valeur professionnelle.Rapport
Depuis des années, dans le cadre de la politique de contrôle des flux migratoires, les pouvoirs publics prennent des mesures de plus en plus restrictives concernant l'exercice du droit d'asile. P[...]Article
Le contenu du dossier médical hospitalier a évolué : hier réduit à quelques notes où étaient consignées les perceptions et impressions personnelles du médecin, il est aujourd'hui constitué d'un certain nombre de documents définis par la loi et r[...]Mémoire
Pascale Schneider , Diplôme : Mémoire ENSP de Directeur d'Etablissement Social - CAFDES Option Personne en Difficulté Sociale , 67p. , 2006Les mineurs isolés étrangers arrivent en nombre croissant en France, sans documents d'identité. Afin de déterminer leur âge, pour leur apporter un accompagnement adapté à leurs besoins, ils passe[...]Ouvrage
S'il est vrai que l'on a peur de ce que l'on ne connaît pas, alors il est indispensable aux praticiens de la santé de découvrir les arcanes de la responsabilité du médecin. Cet ouvrage est destin[...]
- Localisation : Rennes | Cote : LF00/0154
Rapport
Dans la première partie de ce rapport, le Haut comité identifie et analyse les processus d'exclusion existants en matière de logement, processus qui sont aujourd'hui suffisamment puissants pour t[...]Rapport
Après six mois d'auditions et de déplacements, la mission d'information commune, créée en février 2005 pour établir le bilan et les conséquences de la contamination par l'amiante, a rendu public [...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC lR0x82Oa. Diffusion soumise à autorisation]. De par leur caractère public, les établissements hospitaliers se trouvent soumis, en application des règles du droit commun, à un triple contentieux : de la légalité[...]Ouvrage
Cet ouvrage se propose de recenser le cadre juridique qui entoure le processus d'information du patient mais aussi celui qui s'applique à la récolte et la diffusion des données médicales le conce[...]Ouvrage
Ce cours étudie les institutions et les modalités de l'action administrative et comprend deux volumes. Le deuxième volume est consacré à l'action administrative et présente les données juridiques[...]Article
Les candidats évincés d'une procédure de marché public ont la possibilité de s'informer des raisons pour lesquelles leur candidature ou leur offre n'a pas été retenue. Ce qui n'est pas sans poser certaines difficultés aux établissements publics [...]Article
L'ouvrage peut se trouver au moment de la réception des travaux dans un état d'imperfection qui va avoir pour conséquence la mention des réserves dans le procès-verbal de réception. La réparation de ces imperfections s'effectue dans le cadre de [...]Mémoire
Le décret n°2002-1122 du 2 septembre 2002 portant diverses dispositions relatives aux établissements publics de santé et aux syndicats interhospitaliers intègre dans la partie réglementaire du Co[...]Article
La loi du 12 avril 2000 a tenté de remédier à un certain nombre d'imperfections de la législation relative à l'accès aux documents administratifs. Trois ans après, le bilan est nuancé. Si certaines ambiguïtés ont été levées, des incertitudes sub[...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC R0xosvkp. Diffusion soumise à autorisation]. Résolument d'actualité depuis la loi du 4 mars 2002 et l'évolution de la question de son accès, la notion de "Dossier patient" fait l'objet dans les établissements d[...]Article
L'expertise constitue la pierre angulaire du procès en responsabilité médicale. Le patient qui souhaite mettre en cause la responsabilité d'un médecin ou d'un établissement de soins devra nécessairement en passer par une expertise judiciaire. So[...]Article
Avec la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, le législateur a modifié la durée de prescription en matière de responsabilité médicale pour harmoniser les différents délais existants. Ainsi, la durée de prescription passe de quatre à dix ans pour le ma[...]Article
STUDDERT (David-M) : USA. Department of Health Policy and Management. Harvard School of Public Health. Boston. MA. ; GRESENZ (Carole-Roan) : USA. Rand. Arlington. VA. |[BDSP. Notice produite par INIST-CNRS NgR0xYqr. Diffusion soumise à autorisation]. Context Congress and state legislatures are considering patient bills of rights that seek to strengthen opportunities for patients to have denials of coverage rec[...]Article
[BDSP. Notice produite par INIST-CNRS 8YV8mR0x. Diffusion soumise à autorisation].Mémoire
Jean-Luc TERMIGNON , Diplôme : Mémoire ENSP de Médecin Inspecteur de la Santé Publique , 97p. , 2003Le décret n°2001-671 du 26 juillet 2001 oblige les établissements de santé à signaler aux DDASS et aux C-CLIN les infections nosocomiales rares, graves ou évitable. Ce dispositif d'alerte, appar[...]
- Localisation : Rennes | Cote : OH03/0030
Ouvrage
L'objectif de cette étude est d'analyser le recours exercé par les établissements de santé contre les débiteurs alimentaires lorsque les frais d'hébergement restent impayés par le résident, dépou[...]Article
Chacun connaît l'importance des syndicats et le rôle joué dans la vie quotidienne des administrations, tant au niveau des commissions administratives paritaires et des comités techniques paritaires qu'au niveau national lors de négociations avec[...]Article
Cet article analyse la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale. La loi a modifié tout d'abord l'appellation des juridictions. Ainsi, La Commission nationale de la tarification sanitaire et sociale devient la C[...]Ouvrage
Après avoir longtemps ignoré le champ médical, le droit a transformé peu à peu l'acte médical, autrefois immunisé, en un acte de responsabilité par excellence. Pourquoi pareille évolution, espéré[...]Ouvrage
Collectif des accidentés du travail, handicapés et retraités pour l'égalité de droits. (C.A.T.R.E.D.) (FRA) , collab. , 264p. , 2002L'objectif de ce guide est de fournir aux étrangers et à ceux qui sont amenés à les conseiller un outil pratique leur permettant de mieux connaître leurs droits dans le domaine de la protection s[...]Ouvrage
Dans un premier chapitre, l'auteur expose, tout d'abord, les règles statutaires et les principes juridiques qui régissent l'activité du fonctionnaire hospitalier, puis il présente les mesures dis[...]Article
L'information des patients, au-delà de leur relation avec les soignants, doit permettre une implication dans le fonctionnement même du système de santé. Aussi est-il important de réfléchir à son contenu et sa forme. La demande d'informations s'e[...]Article
Sommaire - I - Liberté contractuelle et extension de la responsabilité dite "contractuelle" : A - L'individualisation de la prise en charge. B - Le développement de la responsabilité dite "contractuelle". II - Vers une plus grande judiciarisatio[...]Ouvrage
Les rapports entre l'administration et les administrés sont toujours inégaux. Le risque de voir l'administration abuser des prérogatives dont elle dispose est d'autant plus grand que les administ[...]
- Localisation : Rennes | Cote : FG00/0201
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La transaction est une voie possible pour régler un litige à l'amiable, y compris de la part de personnes publiques. Elle peut se révéler extrêmement utile, dans de nombreux cas. L'essentiel : La transaction est une procédure prévue par le Code [...]Article
Le 18 mai 2000, le rapport FAVARD a été rendu public. Issu d'une large concertation et nourri des réflexions de personnalités compétentes en matière de protection des majeurs, le rapport définitif du groupe de travail est un document abouti, abo[...]Article
L'interrogation sur les spécificités du contentieux économique est ancienne. Les lois de type dirigiste habilitant l'administration économique à prendre des actes dans l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire non encadré par des conditions légale[...]Article
Comment définir le thème de notre réflexion ? L'accent est mis avant tout sur le caractère économique du contentieux public. Un contentieux caractérisé par les matières visées (les aides, les marchés publics, la concurrence, la consommation, l'u[...]Article
L'évolution quantitative mais surtout qualitative des procédures mettant en cause la responsabilité professionnelle des praticiens a fondamentalement transformé la place de cette question au sein même de l'exercice quotidien. Pourtant, nous ne d[...]Ouvrage
En France, dès 1906, un numéro du bulletin de l'inspection du travail mentionnait les premiers cas mortels d'asbestose survenus parmi les travailleurs dans une usine de Normandie, à Condé-sur-Noi[...]
- Localisation : Rennes | Cote : FR60/0220
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Dans un délai de 6 mois à compter de la publication du décret du 2 novembre 1998, l'ensemble des établissements de santé devront avoir installé selon les modalités définies par ce texte leurs futures commissions de conciliation.Article
Un arrêt de la cour de cassation appelle l'attention sur la nécessité, pour les entreprises, d'établir entre elles des conventions de groupement écrites précisant les mécanismes de recours.