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BDSP5 Thésaurus > Droit > Texte officiel > Constitution
Constitution
Commentaire :
#4-2006. Ensemble des règles qui déterminent la forme de l'Etat, la dévolution et l'exercice du pouvoir. Dans la hiérarchie des normes, la constitution est la norme la plus haute, celle qui commande toutes les autres, avant la loi et le règlement.
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