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BDSP5 Thésaurus > Droit > Droit privé > Droit civil > Protection juridique des majeurs > Tutelle
TutelleSynonyme(s)Tutelle simplifiée |
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Les femmes placées sous tutelle peuvent librement décider d'accoucher anonymement et de révéler leur identité auprès du CNAOP. Il s'agit de faits personnels qui ne requièrent pas tant la capacité juridique que l'aptitude de fait à exprimer sa vo[...]Article
La loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs a réorganisé les conditions d'activité des professionnels. Elle a créé un statut unifié en regroupant sous une même appellation de "mandataire à la protection des majeurs" les o[...]Article
La loi du 5 mars 2007 a largement modifié le dispositif de protection, sociale et juridique, des majeurs, qui concerne nombre de personnes handicapées ou âgées accueillies dans le secteur social et médico-social. Cet article reprend l'essentiel [...]Article
Michel Bertrand ; Marie Aboussa ; Marie AUBER-BLANCHE ; Alain GORIC'H ; Stéphanie KASS DANNO ; Angélique RIBIERO ; Jean-François RIGOUSTE ; Association pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH) (Paris, FRA) |La protection des majeur est réformée. La loi du 5 mars 2007 prévoyait de recentrer le régime des tutelles sur les personnes réellement atteintes d'une altération de leurs facultés personnelles, de valoriser la famille et de professionnaliser le[...]Article
La question de la décision médicale du majeur protégé est entourée depuis longtemps de zones d'ombre. La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades ne les a pas suffisamment éclaircies. Cinq ans plus tard, on pouvait s'attendre à ce que [...]Article
Depuis le 1er janvier 2009, une profession unifiée, celle de mandataire judiciaire à la protection des majeurs est instaurée pour les intervenants du secteur tutélaire. Ces professionnels doivent désormais obtenir un certificat national de compé[...]Ouvrage
Plus d'un siècle et demi après la loi du 30 juin 1838 sous le régime de laquelle Camille Claudel avait été internée, le droit français de l'hospitalisation psychiatrique sous contrainte a peu évo[...]
- Localisation : Rennes | Cote : LE00/0166
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[BDSP. Notice produite par CTNERHI nHDR0x8F. Diffusion soumise à autorisation]. Partant du constat d'un consensus idéologique sur l'intérêt pour la socialisation des enfants trisomiques de leur scolarisation en école maternelle ordinaire qui mér[...]Ouvrage
La loi du 5 mars 2007 portant sur la réforme de la protection juridique des majeurs constitue une étape importante pour les personnes concernées, leur famille et l'ensemble des professionnels du [...]Article
La loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs a généralisé le principe de la perception des frais de tutelle par le mandataire. D'après l'auteur de l'article, président de l'Association nationale des délégués et personnels [...]Article
Partant du constat d'un consensus idéologique sur l'intérêt pour la socialisation des enfants trisomiques de leur scolarisation en école maternelle ordinaire qui mérite d'être interrogé, Bernadette CELESTE aborde le domaine des relations entre e[...]Article
Dès qu'il atteint dix-huit ans un jeune adulte est responsable de ses actes au regard de la loi : il doit en assumer les conséquences financières, juridiques ou pénales. Si ses facultés sont altérées faut-il forcément mettre en place une mesure [...]Article
La loi du 5 mars 2007 a largement modifié le dispositif de protection, sociale et juridique, des majeurs. Ce texte, applicable au 1er janvier 2009, transforme la prise en charge de la personne protégée et crée de nouvelles mesures sociales et ju[...]Article
La réforme des tutelles, opérée par la loi du 5 mars 2007, est entrée en vigueur le 1er janvier 2009. Elle consacre la protection de la personne, et non plus seulement celle de son patrimoine, donne clairement la priorité à la famille et crée un[...]Ouvrage
Le Médiateur de la République présente son rapport pour l'année 2008. A noter que pour l'année écoulée le nombre d'affaires transmises au Médiateur, services centraux et délégués, est de 65 530. [...]