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Juridiction administrative |
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Le titulaire d'une autorisation hospitalière est la personne physique ou morale à qui a été délivrée cette autorisation. Mais ses héritiers ne bénéficient pas de cette autorisation sans valeur patrimoniale si leur auteur n'a pas conservé de droi[...]Article
Jean-Philippe VACHIA ; Commission Européenne. Luxembourg. LUX ; Ministère de l'Education Nationale de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche. Paris. FRA ; Actes du huitième colloque international. |La réglementation communautaire impose des contraintes croissantes au système français de gestion et de contrôle des fonds publics, alors que le prélèvement du budget européen sur les finances nationales s'accroît lui-même sensiblement. Tant dan[...]Article
François Sadran ; Hôpital Charles Nicolle. Groupe de Recherche et d'Applications Hospitalières (G.R.A.P.H.). Rouen. FRA ; Actes des journées du GRAPH. (23-25/01/1997; Avignon) |En raison de l'actualité, les associations sont aujourd'hui promises à des contrôles renforcés de la part du juge financier et de l'inspection générale des affaires sociales. Dans le domaine sanitaire, cette certitude est aggravée par le désenga[...]Article
[BDSP. Notice produite par DRASS51 c5R0xaE3. Diffusion soumise à autorisation]. L'organisation des services d'urgences est un domaine que le juge connaît bien. Les recueils de jurisprudence font également état de condamnations d'établissement po[...]Article
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- Localisation : Rennes | Cote : ARCH/0397
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Pour gérer un volume de déchets toujours croissant, une réglementation globale et harmonisée s'impose. Par conséquent, la politique de gestion des déchets doit s'appuyer sur une définition stable[...]
- Localisation : Rennes | Cote : ARCH/3068
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Depuis 1991 le Conseil d'Etat exerce un contrôle normal sur les refus d'agrément en matière d'adoption. L'agrément doit être refusé lorsque les parents sont en mauvaise santé ou lorsqu'existent des risques pour la santé ou la sécurité de l'enfan[...]Article
Commentaire de deux arrêts concernant d'une part une erreur dans la recherche d'anticorps rubéoleux chez une jeune femme enceinte, d'autre part d'une erreur dans le dépistage d'une trisomie 21. Dans ces deux cas, la Cour de Cassation et le Conse[...]Article
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[BDSP. Notice produite par DRASS51 HR0xm5nn. Diffusion soumise à autorisation]. La mise en oeuvre de techniques thérapeutiques nouvelles pose un problème crucial au sein de l'hôpital public plus encore qu'ailleurs : celui de la combinaison de l'[...]Article
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Au cours des derniers mois, quelques arrêts significatifs ont apporté matières nouvelles pour l'application et l'interprétation de l'article L714-21 du Code de la Santé publique. L'auteur fait état des litiges relatifs aux décisions de non-renou[...]Article
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Par arrêt Maubleu du 24 février 1996 rendu dans sa formation la plus solennelle (Assemblée), le Conseil d'Etat a renversé sa jurisprudence relative à l'application de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des liberté[...]Article
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L'auteur fait le point sur les évolutions récentes de la responsabilite hospitalière, qu'il s'agisse des nouvelles dispositions du droit pénal, de la jurisprudence sur la responsabilité sans faut[...]
- Localisation : Rennes | Cote : ARCH/0206
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Ce manuel offre à la fois une approche globale des problèmes infirmiers et une présentation détaillée des différents questions de droit que pose la pratique du quotidien. Plusieurs aspects sont a[...]
- Localisation : Rennes | Cote : ARCH/0128
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La transfusion sanguine et le droit ont une longue histoire commune : histoire oubliée des transfusions de sang d'animal à l'homme qui, tentées pour illustrer la pensée cartésienne, aboutirent à [...]
- Localisation : Rennes | Cote : ARCH/4739
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Nous avons déjà commenté dans ces colonnes l'état de la jurisprudence administrative et judiciaire relative aux relations du travail des entreprises publiques à statut. Or dans la période récente, plusieurs arrêts du Conseil d'Etat (dont l'un re[...]Article
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La qualité d'une loi tient au fait qu'elle est appliquée. ... Le contrôle de l'application des lois passe notamment par un suivi de la parution des décrets d'application qui en conditionnent souvent l'entrée en vigueur. Mais une loi correctement[...]Article
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L'un des fondements de la justice des mineurs, en France est qu'elle est rendue par une magistrature spécialisée. Celle-ci est composée de juges des enfants mais aussi de substituts et juges d'in[...]Rapport
- Localisation : Rennes | Cote : ARCH/0146
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Les Cahiers de l'Université de Perpignan sont animés par des enseignants-chercheurs de la Faculté des sciences humaines, juridiques, économiques et sociales. Leur ambition est de mettre à la disp[...]Article
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