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Deux élèves infirmières auxquelles a été reproché le port du foulard ont saisies le Conseil d’Etat. Celui-ci s’est prononcé par une décision du 28 juillet 2017 en apportant des précisions d’importance quant à la portée de la soumission des élève[...]Article
Approuvé le 20 juin 2017, le rapport de la Cour des comptes sur les achats hospitaliers a été initié fin 2014 à la demande d’enquêtes conjointes sur les achats hospitaliers de la présidente de la commission des affaires sociales de l’Assemblée [...]Article
En juin 2017, la Cour des comptes a publié son onzième rapport de certification des comptes du régime général de sécurité sociale portant sur l’exercice 2016. Une obligation qui découle de l’article LO. 132-2-1 du code des juridictions financièr[...]Article
Alors que l'année 207 a été l'occasion de simplifier les règles de facturation des transports inter-établissements opérés par les SMUR, une récente décision du Tribunal administratif de Limoges montre combien vive demeure la question de ce probl[...]Article
À l'occasion d'un recours en annulation du décret n° 2016-1066 du 3 août 2016 modifiant le code de déontologie médicale et relatif aux procédures collégiales préalables et au recours à la sédation profonde et continue jusqu'au décès porté par l'[...]Article
Plus de trente ans après la publication de la loi du 9 janvier 1986, dans une décision du 25 octobre 2017, le Conseil d’État enjoint au gouvernement de prendre, dans les six mois, un décret d’application définissant la procédure de reclassemen[...]Article
Cinq arrêts du Conseil d'Etat sont présentés et analysés dans ce panorama : -Arrêt du 8 juin 2017 n°394715 (Pour être qualifiée de nosocomiale, l'infection ne doit pas nécessairement être en rapport avec les soins) -Arrêt du 30 juin 2017 n°40149[...]Article
Jugement rendu par Tribunal administratif de Rennes Recrutée en qualité d'attachée territoriale non titulaire, un agent sollicite de son employeur la protection fonctionnelle au titre de faits de harcèlement moral commis par deux de ses collègu[...]Article
Le très remarquable rapport du Défenseur des droits sur la fraude sociale lève le voile sur les considérables excès auxquels a donné lieu la chasse aux fraudeurs aux prestations sociales dans des conditions souvent légalement contestables. La qu[...]Article
Ce dossier commente deux rapports récents autour des moyens permettant le développement de la télémédecine en France : inscrire la TLMD dans le cadre de l'e-santé ; la levée des obstacles juridiques au développement de la télémédecine ; et défin[...]Article
Le Conseil d'Etat était saisi en cassation de litiges mettant en jeu deux décisions prises par le nouveau médecin en charge de Vincent Lambert : celle de ne pas mettre en oeuvre la décision d'arrêt des traitements et d'ouvrir une nouvelle procéd[...]Article
Mathias Gardet ; Brigitte Bègue, interv. |"Mauvaise graine", "sauvageons", "blousons noirs"... Au fil du temps, les mots changent pour qualifier les jeunes délinquants, mais le débat oscille toujours entre protection et coercition. Du début du XIXe siècle jusqu'aux années 1980, l'histor[...]Article
Parmi les différents offices judiciaires, l’« office tutélaire », qui regroupe notamment le juge des enfants et le juge aux tutelles des majeurs, a connu de fortes évolutions. Sur la base d’une analyse des évolutions des régimes de protection de[...]Article
En cas de litige portant sur le règlement d'un marché relatif à des travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher, outre la responsabilité contractuelle du maître d'ouvrage, la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à[...]Article
Aborder le vieillissement cognitif, et en particulier les syndromes démentiels, avec le prisme des droits de l’Homme permet d’attirer l’attention sur les privations de droits et sur les restrictions abusives de liberté dont sont victimes les per[...]Article
Deux enquêtes nationales réalisées auprès de 182 juges des tutelles et de 546 délégués mandataires judiciaires à la protection des majeurs permettent d’appréhender ce qu’il en est actuellement, en France, de la protection judiciaire des personne[...]Article
La chambre régionale des comptes peut condamner un comptable public à une amende pour retard dans la production de ses comptes ou non production de comptes. Tel est le cas dans le jugement commenté rendu à l'encontre d'un comptable qui n'avait p[...]Article
L’Association nationale des centres régionaux d’études, d’actions et d’informations en faveur des personnes en situation de vulnérabilité (Ancreai) a réalisé une étude nationale afin de mieux connaître les majeurs protégés. Elle met en lumière l[...]Article
Dans une décision du 5 juillet 2017, le Conseil d'Etat précise la nature de la relation juridique liant un usager à un établissement ou service social ou médico-social (ESSMS) de droit public. Malgré la signature d'un contrat de séjour, cette re[...]Article
Fin de vie - Procédure collégiale : conformité, doutes et réserves pour le Conseil constitutionnel !
Dans la Revue générale de droit médical n° 63, mise sous presse le 16 mai 2017, nous avions pratiqué une extrapolation sur ce que pourrait être la décision du Conseil constitutionnel, face à une question prioritaire de constitutionnalité relativ[...]Article
Le certificat médical est un élément essentiel de toute demande d'ouverture d'une mesure de protection juridique, qu'il s'agisse d'une sauvegarde de justice, d'une curatelle ou d'une tutelle. Que faire en cas de refus du majeur de se faire examiner?Article
C’est dans un contexte houleux autour de la question de la vaccination obligatoire, qu’intervient l’arrêt de la CJUE portant sur la preuve du lien de causalité entre l’administration du vaccin et la survenance d’une pathologie, relançant le déba[...]Article
Ce dossier est issu des contributions d'un colloque qui s'est tenu les 6 et 7 avril 2017 à la Faculté des Lettres, langues et sciences humaines de l'Université d'Angers. Il est constitué des articles suivants : - La protection de l'enfance, di[...]Article
Le produit de la vente de parcelles du domaine privé est une source de recettes non négligeable pour un centre hospitalier. Existe-t-il une procédure de mise en vente particulière prévue par les textes? La réponse est négative. Toutefois, si l'é[...]Article
Chaque année, l'association Seuil recrute une quarantaine d'accompagnements, professionnels du secteur éducatif ou non, qui partent marcher sur les chemins de Saint-Jacques-de-Compostelle pendant trois mois avec des jeunes en rupture sociale. Un[...]Article
Les juridictions financières, Cour et chambres régionales des comptes, ont réalisé en 2015 une enquête sur les systèmes d'information hospitaliers. L'enquête observe que les progrès des SIH restent partiels en matière d'informatique de gestion t[...]Article
Cindy Duhamel ; Caroline Helfter, interv. |Qui sont les "mauvaises filles" d'aujourd'hui? Quels chemins les ont menées à la délinquance? La question a été posée à Cindy Duhamel, psychologue clinicienne à la protection judiciaire de la jeunesse, coauteure d'une recherche sur la délinquanc[...]Article
Note sous CE, ord., 8 mars 2017, n° 408146 L’auteur commente la décision du Conseil d’État de maintenir sous traitement un bébé dont les lésions étaient jugées irréversibles par l’équipe médicale qui souhaitait interrompre le traitement, en dés[...]Article
La Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale a précisé au cours des deux dernières années certains éléments importants relatifs tant au débat contentieux devant le juge du tarif qu'aux règles de fond que doivent appliquer les autori[...]Article
Dans le prolongement de la loi du 22 avril 2005, la loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016 rappelle notamment l’interdiction de l’obstination déraisonnable. Elle encadre les conditions d’arrêt ou de limitation des traitements entrepris au bénéfic[...]Article
Aide sociale à l'enfance, protection judiciaire de la jeunesse, Education nationale et psychiatrie infanto-juvénile remplissent leur mission auprès de la majorité de leur public. Mais certains enfants et adolescents les mettent en difficulté. Pl[...]Article
Le corpus juridique rénové de la protection de l’enfance donne la priorité à la satisfaction des besoins de l’enfant et vise à équilibrer davantage les interventions du tribunal pour enfants et du conseil départemental. Une circulaire du ministr[...]Article
La protection fonctionnelle est un "droit statutaire à une protection qui découle des liens particuliers qui unissent une collectivité publique à ses agents" (cf. CE, 20 mai 2016, n°387571). Ce droit protège le fonctionnaire mais aussi son conjo[...]Article
La décision rendue par le Conseil d'État le 8 mars 2016 apporte des précisions, tant sur l'appréciation de l'obstination déraisonnable que sur les conditions d'arrêt et de limitation des traitements de suppléance des fonctions vitales, en partic[...]Article
Après un historique du droit de l'avortement, l'auteur entame une réflexion sur l’élargissement du délit d’entrave à l'interruption volontaire de grossesse décidé par le Conseil constitutionnel. Il y voit une avancée dans la lutte contre les ent[...]Article
L'auteur commente le texte : CJUE, 1er décembre 2016, aff. C-395/15, Daouidi. En Espagne, un homme a été licencié, selon lui, à cause de son handicap. Les jugent espagnols devaient donc vérifier le caractère discriminatoire du licenciement, et[...]Article
La dernière réforme de la protection de l'enfance (loi du 14 mars 2016) vise à rétablir et à améliorer l'équilibre entre interventions administratives et judiciaires, en oeuvrant notamment pour le décloisonnement des échanges entre les acteurs. [...]Article
Avec des histoires de vie difficiles et une appartenance majoritaire à des milieux défavorisés, les enfants et les adolescents sous mesure de protection présentent souvent des problèmes de santé importants, mais méconnus. Plusieurs études lèvent[...]Article
Le 8 mars 2016, le Conseil d'État confirmait la suspension d'une mesure d'arrêt de traitements sur un enfant. Cette nouvelle application de la loi Léonetti apporte des précisions, tant sur l'appréciation de l'obstination déraisonnable (1e partie[...]Article
A l'occasion d'un colloque sur les discriminations qui avait lieu en octobre 2015 à la Cour de cassation, le vice-président du Conseil d'État se félicitait de la part prise par les juridictions administratives dans la lutte contre les discrimina[...]Article
Après un accouchement prématuré et le décès de leur enfant, des parents saisissent le tribunal administratif qui juge que l'accouchement et le décès de l'enfant auraient pu être évités par une prise en charge adéquate. Les jugent ont estimé que [...]Article
Des irrégularités dans la gestion financière et administrative du centre hospitalier de Givors sur une période de cinq ans, conduisent à des surcoûts de plusieurs centaines de milliers d'euros. La Cour de discipline budgétaire et financière n'a [...]Article
À l’occasion de l’arrêt du Conseil d’État du 8 février 2017, le débat sur les modalités de facturation des transports Smur secondaires a été relancé et oppose les établissements gestionnaires de Smur aux autres établissements de santé. L’absence[...]Article
Dans le rapport public annuel de 2017, la Cour des comptes retient la situation financière compromise des hôpitaux à Ajaccio et à Bastia. Elle impute leurs déficits considérables à l'absence d'efforts dans la maîtrise de leurs dépenses de foncti[...]Article
Six arrêts du Conseil d'Etat et de la Cour de Cassation sont analysés dans cet article : -Arrêt du 19 octobre 2016 n°391538 (Un risque grave associé à un acte médical doit être porté à la connaissance du patient même s'il est exceptionnel) -Arrê[...]Article
Dix ans après la réforme du 5 mars 2017, la protection juridique des majeurs reste en chantier. Pour mieux répondre aux usagers, les mandataires judiciaires ont dû se professionnaliser et s'adapter au champ social et médico-social, sans moyens s[...]Article
Philippe Raynaud ; Pauline Türk ; Pascal Jan ; et al. |A l’approche de l’élection présidentielle et du soixantième anniversaire de la Ve République, les Cahiers français consacrent un dossier à la vie politique et aux évolutions des institutions depuis 1958. Les institutions font-elles toujours cons[...]Article
Les sanctions financières appliquées aux établissements de santé ont été instituées par la loi du 18 décembre 2003 et en oeuvre après la parution du décret du 16 mars 2006, venu préciser les modalités du contrôle sur site comme de la procédure d[...]Article
Les 16 chambres régionales qui agissent par délégation de la Cour des Comptes peuvent passer au crible la gestion comptable des établissements et services publics et, désormais, privés. Le point, étape par étape, sur un contrôle qui s'appuie sur[...]Article
Cet article revient sur un arrêt important de la Cour de cassation du 19 janvier 2017. En cas de contestation, par la personne handicapée ou son représentant légal, de la décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handi[...]