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Article
Un établissement hospitalier peut-il ou non désigner comme commissaire aux comptes le même cabinet qui l'a accompagné dans ses travaux préparatoires à la certification?Article
Procédure législative, traditions républicaines, rôle du Président, place du juge, relations entre le Gouvernement et le Parlement, identité constitutionnelle de la France Maîtriser les grands enjeux institutionnels est devenu indispensable pou[...]Article
L'auteur, à travers l'exemple d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, rappelle la difficulté d'établir une différenciation entre handicap et maladie dans le cadre de l'application de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 ay[...]Article
La peine privative de liberté emporte pour les personnes à qui elle est infligée une multitude de restrictions aux droits et libertés fondamentaux. Parmi celles-ci, l'exclusion du contrat de travail en prison, prévue par l'article 717-3 du code [...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC j9CR0xGn. Diffusion soumise à autorisation]. Les aides-soignants et autres personnels non IDE ont l'obligation de s'impliquer dans la distribution des médicaments, mais uniquement pour la phase d'aide à la pris[...]Article
Au coeur d'un contentieux administratif, les modalités d'intervention des professionnels de santé exerçant à titre libéral au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) sont désormais clarifiées. Le Conseil d'[...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC EGHR0xAn. Diffusion soumise à autorisation]. Selon une décision du Conseil constitutionnel n° 2012-289 QPC du 17 janvier 2013, le cumul de deux contentieux disciplinaire que connaissent les professions de santé[...]Article
Par deux arrêts en date du 19 mars 2013, la chambre sociale de la Cour de cassation a eu à se prononcer sur deux licenciements liés au port d'un foulard : le licenciement d'une employée de la CPAM de Seine-Saint-Denis et celui d'une salariée de[...]Article
Deux arrêts du Conseil d'Etat du 12 décembre 2012 se sont penchés sur la condition juridique des agences régionales de santé (ARS) et plus spécifiquement encore sur celle de leurs directeurs généraux. Il ressort de leur lecture que le directeur[...]Article
Robert Lafore ; Jean-Michel Belorgey ; Michel Borgetto ; C. KISSANGOULA (Justin) ; Francis Kessler |Au sommaire du dossier : L'égalité en matière de sécurité sociale / Egalité et protection sociale complémentaire / L'égalité et l'aide sociale / Les juridicitons d'action sociale confrontées au principe d'égalité / Brèves réflexions sur l'applic[...]Article
Les décisions de sanction financière notifiées par les agences régionales de santé dans le cadre des contrôles de la tarification à l'activité ont, pour la plupart, fait l'objet d'une contestation contentieuse qui a abouti aux premières décision[...]Article
"Les directeurs généraux d'ARS sont soumis au pouvoir hiérarchique des ministres, mais ceux-ci ne peuvent pas fixer les règles d'organisation des services de ces agences".Article
Conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public, prononcées sur des affaires questionnant la nature réglementaire d'un arrêté ministériel et la possibilité pour des ministres d'adresser des instructions à des établissements publics tels que[...]Article
Par un arrêt inédit du 20 février 2013, le Conseil dÉtat annule larrêté qui introduisait la subordination des remboursements des prothèses totales de chevilles à un seuil dactivité. La loi en vigueur, dite HPST, nautorise la subordination de[...]Article
Les usagers du système de soins ont-ils de plus en plus recours aux tribunaux pour obtenir les indemnités à la suite d'accidents médicaux ? Une recherche récente, effectuée à partir de 50 000 décisions de justice rendues dans la dernière décenni[...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC 8R0xoGB9. Diffusion soumise à autorisation]. La Cour de cassation a rendu le 20 novembre 2012 un arrêt très attendu dans l'affaire dite "du nuage de Tchernobyl" (Chambre criminelle, 20 novembre 2012). La Cour c[...]Article
Michèle Frémontier ; Cédric BORNES ; Antoine BOSQUET ; Céline BOUILLET ; Armelle DEBRU ; Olivier Drunat ; Francis Eustache ; Judith Mollard ; Elisabeth QUIGNARD ; Valérie Depadt-Sebag ; Ethique et société. Après l'annonce, vivre au quotidien. (18-19/09/2012; Aix-en-Provence) |Les 18 et 19 septembre 2012, lors de sa deuxième université d'été consécutive, l'Espace national de réflexion éthique sur la maladie d'Alzheimer (Erema) proposait d'approfondir les enjeux suscités par une résolution ou une promesse qui pourraien[...]Article
Valérie Depadt-Sebag ; Ethique et société. Après l'annonce, vivre au quotidien. (18-19/09/2012; Aix-en-Provence) |La personne atteinte de la maladie d'Alzheimer perd progressivement ses capacités intellectuelles, donc sa capacité décisionnelle, à un rythme très variable d'un patient à l'autre. Le droit français propose deux grands types de protection : la p[...]Ouvrage
Le dispositif hérité de l'Assistance publique a été considérablement modifié par les lois de décentralisation qui en ont confié la responsabilité aux départements, puis par une multitude de texte[...]
- Localisation : Rennes | Cote : KG20/0142
- Localisation : Rennes | Cote : KG20/0143
- Localisation : Rennes | Cote : KG20/0144
Ouvrage
Les politiques sociales constituent un champ complexe de dispositifs et d'actions au profit d'enfants, de familles, de personnes âgées, handicapées... Connaître l'origine de ces politiques est né[...]Rapport
Le présent rapport a pour objectif de dégager les principales conditions visant à favoriser une meilleure articulation des démarches d'inspection contrôle entre les deux réseaux territoriaux : ag[...]
- Localisation : Rennes | Cote : JB10/0011
- Localisation : Rennes | Cote : JB10/0012
Article
Conclusions du rapporteur public sur une affaire relative au mode de calcul et d'ajustement de la dotation globale attribuée à un établissement expérimentateur de ce dispositif.Ouvrage
Ce manuel s'efforce de contredire la réputation d'austérité et de difficulté du droit administratif en expliquant de manière vivante les règles de procédures. Il offre ainsi une vue panoramique p[...]
- Localisation : Rennes | Cote : LA32/0059
Rapport
Le rapport comprend deux volets principaux, qui font chacun l'objet d'un tome distinct. Le tome I est consacré aux observations et recommandations tirées des contrôles, enquêtes et évaluations ré[...]Congrès
Conseil d'Etat (Paris, FRA) , 2013L’année 2013 marque le trentième anniversaire des lois du 7 janvier et du 22 juillet 1983, les premières à avoir opéré d’importants transferts de compétence vers les collectivités territoriales e[...]Article
Laurent Bloch, introd. ; Françoise AVRAM ; Sabine GIBERT ; Sophie Gromb-Monnoyeur ; Sophie HOCQUET-BERG ; Dominique LATOURNERIE ; Sophie LE PALLEC ; Gérard MEMENTEAU ; Stéphanie Porchy-Simon ; Christophe Radé ; Aude ROUYERE ; François Vialla ; Institut du droit de la santé Bordeaux IV (IDS) |A loccasion des dix ans de la loi du 4 mars 2002, dite « loi Kouchner », lInstitut du droit de la santé Bordeaux IV a réuni déminents spécialistes des questions de responsabilité médicale.Tous les maillons de la procédure dindemnisation ont [...]Mémoire
La protection juridique des majeurs (mesures de tutelles, curatelles, sauvegarde de justice) a été profondément réformée par la loi du 5 mars 2007 et ses décrets d'application en 2009 et 2010. Le[...]
- Localisation : Rennes | Cote : OF13/0007
Mémoire
L’article 47-2 alinéa 2 de la Constitution dispose : « Les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patr[...]
- Localisation : Rennes | Cote : AAHo/0008
Mémoire
La France, un pays de culture... Combien de fois peut-on entendre cette phrase pour qualifier une des caractéristiques de ce pays ? Dans une administration d’État telle que la Protection judiciai[...]
- Localisation : Rennes | Cote : JPP13/0001
Mémoire
La philosophie de l’ordonnance de 1945 accorde une grande place à la prise en compte de la situation individuelle de l’enfant dans la décision. Il s’agit que celle-ci ait du sens au regard de l’a[...]
- Localisation : Rennes | Cote : JPP13/0003
Rapport
En décembre 2011, la commission des affaires sociales du Sénat a demandé à la Cour des comptes, en vertu de l'article L.O. 132-3-1 du code des juridictions financières, de procéder à une enquête [...]Article
Ce dossier présente une sélection de décisions de la Cour de cassation illustrant des litiges de droit du travail notamment dans les services d'aide à domicile, les associations intermédiaires, les établissements pour personnes handicapées ou en[...]Ouvrage
La perte d'autonomie est le sort qui attend de nombreuses personnes à compter d'un certain âge... Pour autant, celles-ci n'ont envie ni de perdre leur liberté, ni de quitter leur domicile, et ell[...]
- Localisation : Rennes | Cote : ARCH/4627
Article
La protection fonctionnelle est fortement impactée par des situations de plus en plus conflictuelles ou violentes auxquelles des agents peuvent être confrontés avec les usagers, mais aussi avec certains collègues ou supérieurs hiérarchiques dans[...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC oqER0x98. Diffusion soumise à autorisation]. "La loi du 5 juillet 2001 est désormais bien entrée dans le paysage de la psychiatrie, et les premiers arrêts de cour d'appel statuant sur les décisions des juges de[...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC mR0xoGDH. Diffusion soumise à autorisation]. La France a été condamnée le 19 juillet 2012 par la Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH) pour atteinte au droit à la vie et traitement inhumain, suite au sui[...]Article
Commentaire de l'arrêt du 10 octobre 2012 n° 350426 dans lequel le Conseil d'Etat reconnaît pour la première fois le "préjudice d'impréparation", indépendamment de la perte de chance.Article
1) De l'opposabilité des règles de la forclusion de l'action du patient en cas de saisine d'une commission de conciliation et d'indemnisation (Conseil d'Etat, avis, 17 septembre 2012, n° 360280). 2) Le défaut de consentement du patient oblige l'[...]Ouvrage
Les évolutions de la jurisprudence hospitalière sont plus souvent le fruit dun changement de cadre législatif (pensons dabord à la loi du 4 mars 2002 sur les droits des malades) que dun revire[...]
- Localisation : Rennes | Cote : HE20/0282
Rapport
Dans leur quasi-totalité (90 %), les salariés du secteur privé non agricole sont suivis, en ce qui concerne la santé au travail, par des services de santé au travail interentreprises (SSTI), orga[...]Article
Longtemps appréhendé comme une construction jurisprudence, le droit à l'information du patient a été consacré par la loi du 4 mars 2002 et renforcé par l'adoption de textes tant par le Conseil de l'Europe que par l'Union européenne. Ce droit peu[...]Article
A la demande de l'Assemblée Nationale, la Cour des comptes s'est penché sur le coût du dossier médical personnel (DMP) et présente dans un rapport une estimation du coût total du DMP depuis sa création en 2004 ainsi qu'une évaluation du suivi fi[...]Article
Avant l'intervention de la loi du 4 mars 2002, le juge administratif et le juge judiciaire n'appréhendaient pas les infections nosocomiales de la même manière. Cette loi unifie la conception de l'infection nosocomiale et celle du 30 décembre 200[...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC 9GsR0xjn. Diffusion soumise à autorisation]. Un obstétricien ne peut abandonner la surveillance à son confrère anesthésiste, surtout quand la technique qu'il a utilisée présente un risque connu des seuls spécia[...]Article
Les médecins ont le sentiment d'être de plus en plus souvent confrontés à la justice dans le cadre de l'exercice de leur profession et considèrent que le "contrat" séculaire d'intérêt général les liant à la société est de plus en plus remis en c[...]Rapport
Dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au Gouvernement, la Cour des comptes rend public son rapport annuel sur l'application des lois de financement de la sécu[...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC EpkR0xCE. Diffusion soumise à autorisation]. Le changement d'état civil pour les transsexuels n'impose par le recours à une expertise, mais les personnes refusant de se soumettre à l'expertise, comme c'est leur[...]Article
Démarche complexe, démarche longue mais démarche de transparence et de bonne gestion publique, la certification et la fiabilisation des comptes des établissements hospitaliers est maintenant enclenchée, quel impact sur les établissements de santé ?Article
Commentaire de deux arrêts de la CDBF, qui sanctionne de nombreuses infractions constituées dans le cadre de la gestion d'établissements hospitaliers. Elle examine notamment des pratiques irrégulières relatives à la gestion du personnel, ainsi q[...]Article
L'autorité administrative indépendante du Défenseur des droits a été créée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, et regroupe les missions du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, de la Haute autorité de lutte cont[...]Article
Alors que la Cour de cassation a régulièrement l'occasion de rendre une jurisprudence relativement constante sur le contentieux des indus consécutifs aux contrôles T2A, les tribunaux administratifs façonnent progressivement leur jurisprudence su[...]Article
Suite au discours de Grenoble, prononcé le 30 juillet 2010 par Nicolas Sarkozy, l'état français engage une politique de démantèlement des camps de Roms. Si l'ambition affichée est de défendre les valeurs de la république, la politique mené va en[...]Article
Le commentateur de cet arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 23 février 2012 n° 27244/09 articule sa réflexion autour de deux idées : la critique de la reconnaissance de l'équité du procès d'un malade mental par la CEDH d'une part[...]Article
Les comptes des établissements sont-ils fiables ? Rien n'est moins sûr. Mais alors, que font les comptables, et à quoi servent-ils aujourd'hui ? Les ordonnateurs sont-ils affranchis de tout contrôle ? Faut-il transformer en profondeur ces procéd[...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC R0xqJ8EF. Diffusion soumise à autorisation]. Analyse de l'application aux affaires en cours de la nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation (3 juin 2010) : le non-respect du devoir d'information cause à ce[...]Article
La commission d'enquête parlementaire présidée par Claude Bartolone a chiffré à 6 milliards d'euros l'encours des emprunts structurés dans les hôpitaux, dont 3 milliards sont considérés comme vraiment dangereux. Les emprunts "toxiques" seraient [...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC Gm8R0xF8. Diffusion soumise à autorisation]. La chambre criminelle de la Cour de cassation (11 janvier 2012), à propos de la pratique de l'ophtalmologie, rappelle les limites de l'infraction d'exercice illégal [...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC R0xFkIGD. Diffusion soumise à autorisation]. La violation du secret professionnel suppose la divulgation d'une information secrète par une personne tenue par cette obligation. Celui qui diffuse ensuite l'inform[...]Article
Deux associations ont tenté d'obtenir du Conseil d'Etat l'annulation du décret du 26 juillet 2010 en ce qui concerne les modalités de mise en oeuvre de la procédure d'appel à projet appliquées aux lieux de vie et d'accueil, procédure qui avait é[...]Article
Zoom sur plusieurs décisions récentes de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat qui apportent un éclairage nouveau, ou à tout le moins complémentaire, sur les règles de responsabilité applicables aux établissements d'hébergement pour personne[...]Article
Texte de référence en matière de justice pénale des mineurs délinquants, l'ordonnance du 2 février 1945 est régulièrement révisée. En 2011, le législateur est venu à cinq reprises retoucher, voire compléter ses dispositions dans un sens particul[...]Article
La loi HPST conforte la notion de schéma régional d'organisation des soins (SROS) en apportant deux innovations majeures, l'intégration dans le projet régional de santé (PRS) et la prise en compte de l'offre de soins ambulatoires. Quatre articl[...]Article
Quelle peut être la liberté dexpression des soignants témoins de mauvaises pratiques dans les soins prodigués à des personnes âgées dépendantes, hébergées en institution ? En un temps où le nombre de ces personnes ne cesse de croître, la questi[...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC R0xsH99D. Diffusion soumise à autorisation]. L'analyse d'un arrêt de la cour d'appel de Reims permet de retracer les étapes d'un procès et de décrire comment une juridiction procède à l'établissement des divers[...]Article
Un petit détour par l'histoire permet souvent de mieux comprendre où nous en sommes actuellement. Le musée de la protection judiciaire de la jeunesse à la Ferme de Champagne de Savigny-sur-Orge dans l'Essonne propose une exposition temporaire su[...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC lR0xGqm9. Diffusion soumise à autorisation]. Le panorama judiciaire est d'une très grande diversité. De quel juge, quel tribunal, quelle cour parle-t-on ? Le point sur le sujet.Article
Ce panorama présente des décisions récentes de jurisprudence sur six points. Le premier point concerne le statut du médecin libéral qui prodigue des soins à la demande d'un centre 15 dans le cadre de la permanence des soins (décision de la Cour [...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC lmR0xEAA. Diffusion soumise à autorisation]. La France a été condamnée par la CEDH pour traitement inhumain et dégradant le 26 mai 2011 (Duval c. France, no 19868/08) pour les conditions de la surveillance par [...]Article
L'objet de cet article : " L'association pour la réadaptation et la promotion des enfants et des jeunes (ARPEJ) gère dans le Puy-de-Dôme plusieurs établissements accueillant des jeunes faisant l'objet de mesures éducatives ordonnées par l'autori[...]Article
En 2011, plusieurs arrêts de jurisprudence (Cour de cassation, Conseil d'Etat) sont venus apporter des précisions en matière de harcèlement moral ou sexuel. Ces précisions concernent : la responsabilité de l'employeur, la sanction d'agissements [...]Article
Plus de dix ans après la mise en place de la couverture maladie universelle, de l'aide médicale d'Etat et de l'aide à une complémentaire santé, le bilan que l'on peut dresser de ses dispositifs se révèle dans l'ensemble nuancé : si ces derniers [...]Ouvrage
Familles et professionnels éprouvent le plus grand besoin de disposer d'éléments de connaissance leur permettant de mieux s'orienter dans l'approche complexe car évolutive de personnes atteintes [...]
- Localisation : Paris | Cote : FR83/0008
- Localisation : Rennes | Cote : FD10/0690
Ouvrage
La Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme (CNCDH) qui s'était exprimée sur le projet de loi réformant les soins psychiatriques sans consentement, a rendu le 22 mars un avis sur l[...]Rapport
Après un point sur la situation des finances publiques, ce rapport 2012 présente, dans un premier volume, les observations et recommandations de la Cour des comptes concernant la gestion et la po[...]Article
[BDSP. Notice produite par MIN-SANTE GR0xGEBt. Diffusion soumise à autorisation].Article
[BDSP. Notice produite par MIN-SANTE R0x99rB9. Diffusion soumise à autorisation]. L'affirmation du principe d'égalité de traitement dans le droit social de l'Union européenne a permis de conférer le caractère de droit fondamental aux règles de n[...]Article
[BDSP. Notice produite par MIN-SANTE R0xrE899. Diffusion soumise à autorisation]. Dans le domaine des politiques et des services sociaux, du droit du travail et de la protection sociale, la répartition des compétences a peu changé depuis le trai[...]Article
[BDSP. Notice produite par MIN-SANTE R0xEF7k7. Diffusion soumise à autorisation].Article
Jean-Philippe Cobbaut ; Carole PIERRART ; Cédric Routier ; Université Catholique de Lille (Lille, France) |Cette première partie du rapport porte sur la thématique relative à la question de l'argent, dans ses différentes dimensions possibles, en lien avec celle de la participation des majeurs protégés.Article
Jean-Philippe Cobbaut ; Carole PIERRART ; Cédric Routier ; Université Catholique de Lille (Lille, France) |Le deuxième volet de cette étude porte sur les analyses concernant le lieu de vie et son choix effectif par le majeur protégé lui-même. La problématique du lieu de vie pourrait être assimilée à une problématique à tiroirs tant elle renferme des [...]Article
Jean-Philippe Cobbaut ; Carole PIERRART ; Cédric Routier ; Université Catholique de Lille (Lille, France) |Cette étude comporte 3 thématiques majeures : la gestion de l'argent ; la question du choix du lieu de vie et celle des choix en son sein ; l'accès aux soins et la prise de décision en matière de santé. La partie présenté se trouve être le docum[...]Article
Vanessa STETTINGER, dir. ; Lisa Feuillet, dir. ; Emmie LEBRUN, dir. ; Stéphane LECHENETIER, dir. ; Sophie TURLURE, dir. ; CREAI Nord-Pas-de-Calais (Lille, France) ; Université Lille 3 (Lille, France) |A partir d'une méthodologie sociologique basée sur des entretiens semi-directifs et des observations, trois acteurs centraux de cette prise en charge ont été rencontrés : les juges des tutelles, des professionnels du secteur social et médico-soc[...]Article
Avec les décisions du 30 juin 2011 relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et à la prestation de compensation du handicap (PCH), l'aide sociale est pour la première fois abordée dans le cadre de la Question Prioritaire de Consti[...]Ouvrage
Depuis le dispositif antérieur à la loi "fondatrice" du 30 juin 1838 jusqu'à la récente loi de réforme psychiatrique du 5 juillet 2011, la vision du législateur sur la condition de la personne en[...]
- Localisation : Rennes | Cote : LE00/0189
Ouvrage
La protection juridique des majeurs concerne aujourd'hui près d'un million de français et est à la croisée de nombreux enjeux de notre société. La loi du 5 mars 2007 a réformé en profondeur le dr[...]Article
Jean-Louis Senon ; Edouard BARUCQ ; Michel Bénézech ; Alain COMPAIN ; Jean DANET ; Guillaume DAVIGNON ; Constant HOUSSOU ; Carol Jonas ; Patrick LE BIHAN ; Charlotte LEVY ; Jacques Marescaux ; Eric Péchillon ; Sandra RIFFAUD ; Isabelle ROME ; Marie SALVETTI ; Geoffroy VALMY ; Mélanie VOYER |Ce dossier présente les travaux consacrés à la loi du 5 juillet 2011. Cette loi est construite autour de plusieurs points novateurs abordés au cours de cette journée : le contrôle réalisé par le juge des libertés et de la détention (JLD) au quin[...]Mémoire
Cette thèse montre comment la démographie peut contribuer à la connaissance des majeurs protégés et à l'évaluation du dispositif de protection juridique passé. Elle présente la manière dont doit [...]Article
En rattachant les services mandataires au secteur social et médico-social et en renforçant les droits des personnes, la réforme de la protection juridique des majeurs bouscule les pratiques des professionnels. Partagés entre statisfaction et sur[...]Mémoire
Répondant aux difficultés de mise en uvre de la réforme du 5 juillet 2011, le référent en psychiatrie de l'ARS m'a confié la mission d'informer les acteurs en santé mentale du milieu ambulatoire[...]
- Localisation : Rennes | Cote : OH12/0001
Ouvrage
Cet ouvrage expose de manière simple et opérationnelle les outils du nouveau management public. Il présente les systèmes d'information, l'organisation des services, la conduite des réformes. Il s[...]
- Localisation : Rennes | Cote : NB00/0496
Article
Une personne souffrant de troubles mentaux et alternant séjours en prison et hospitalisation peut-elle bénéficier d'un procès équitable ? Même si la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) répond à cette question par l'affirmative, cette so[...]Article
Clément Bonnet, coor. ; F. BECAMEL, coor. ; S. Bergeron, coor. ; M-J. BESLAND, coor. ; D. CALHOL, coor. ; Anne Caron-Déglise, coor. ; L. CHAVALLE, coor. ; V. COUDUN, coor. ; R. CURIEN, coor. ; B. EYRAUD, coor. ; A. Garcia, coor. ; F. MASURE, coor. ; C. MONJOT, coor. ; P. NASZALYI, coor. ; Alexandre PEDRON, coor. ; L. POUILLAT, coor. ; P. SAQUET, coor. ; P. VANEECLOO, coor. |Les contributions rassemblées ici ont pour objectif de permettre au lecteur de préciser ce qui a changé dans la façon d'appréhender la dimension de la protection d'une personne vulnérable mais aussi les pratiques mises en oeuvre. En effet, la sp[...]Article
Bernard Durand, éd. ; J. Azoulay, interv. ; Clément Bonnet, coor. ; Pierre BOUTTIER, coor. ; Hadeel CHAMSON, coor. ; Anne-Marie David, interv. ; Christian De Moussac, coor. ; Martine Dutoit, coor. ; Annette LESAING TEXIER, coor. ; Alexandre PEDRON, interv. |Ce dossier fait suite au précédent numéro de la revue Pratiques en santé mentale. Il est est composé d'un ensemble de contributions qui met en avant les difficultés pratiques, les lourdeurs d'applications de la loi sans éviter les problématiques[...]Article
Depuis plus de deux siècles, le droit civil présume que tout adulte est capable de décider et d'agir par lui-même. Cette présomption légale de capacité constitue le socle de l'autonomie politico-juridique reconnue à tout citoyen et l'assise des [...]Rapport
Au titre de l'année 2011, la commission des finances du Sénat, a demandé à la Cour des comptes une enquête relative à la mise en oeuvre de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la [...]Congrès
Le secret renvoie à des facettes diverses et variées dans le vaste univers du droit. Cette notion extraordinairement polymorphe accuse lantériorité historique du secret médical qui est (un peu t[...]Article
Afin de faciliter les recours des personnes souffrant de troubles mentaux contre les décisions de soin sans consentement prises à leur encontre, la loi du 5 juillet 2011 unifie ce contentieux au profit du juge judiciaire. Si elle poursuit ainsi [...]Ouvrage
Cet ouvrage est sans doute le plus exhaustif sur l'université française, les enjeux de son développement, son organisation et sa gestion, ainsi que l'évolution de ses missions dans le nouveau con[...]
- Localisation : Rennes | Cote : XC50/0061
Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC R0x98lEE. Diffusion soumise à autorisation]. La Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 résulte de deux "injonctions contradictoires" : une volonté sécuritaire affichée et la nécessité de prendre en compte la jurispr[...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC HR0xl8AI. Diffusion soumise à autorisation]. Le médecin qui reste silencieux devant des faits de maltraitance, alors que la victime n'est pas dans l'incapacité d'exercer ses droits, ne peut être poursuivi pour [...]