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Le phénomène des suicides sur les lieux de travail n'est pas nouveau : Durkheim l'a analysé à la fin du 19ème siècle et il a déjà fait l'objet d'une véritable jurisprudence dès l'entrée en vigueur de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents de t[...]Article
La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance a été adoptée dans un large consensus. Mais trois ans après sa publication, sa mise en oeuvre se heurte à de nombreux freins et blocages. Parmi les difficultés recensées : -des contraint[...]Article
La loi du 5 mars 2007 réformant les tutelles a intégré la protection juridique des majeurs dans le champ social et médico-social. Etat des lieux des chantiers lancés depuis le 1er janvier 2009.Article
Jean-Jacques Dupeyroux, introd. |[BDSP. Notice produite par IRDES 7R0xrkn8. Diffusion soumise à autorisation]. Ce numéro spécial offre différents points de vue sur la réforme des retraites.Article
Dans son rapport annuel, la Cour des comptes dénonce le coût élevé et les faibles créations d'emplois dans le secteur des services à la personne. Elle préconise un meilleur ciblage des aides publiques et un effort plus important en matière de pr[...]Article
Zoom sur les recommandations de la Cour des comptes issues de son rapport annuel 2009 concernant les systèmes d'information de santé. La Cour des comptes demande à nouveau une plus forte implication de l'Etat dans la gouvernance des systèmes d'i[...]Article
[BDSP. Notice produite par FNG J8A9R0xA. Diffusion soumise à autorisation]. Le dictionnaire nous donne deux pistes de réflexion pour territoire : 1) Un espace géographique sur lequel vit un groupe humain. En ce sens les "vieux", les plus de... ([...]Rapport
Si l'amélioration des traitements et de la prise en charge des malades a pu conduire à un relâchement de l'attention de la population, l'épidémie de VIH/Sida se poursuit en France où 6 500 person[...]Rapport
Après un point sur la situation des finances publiques, ce rapport 2010 présente les observations de la Cour des comptes relatives aux organismes publics et à la politique publique. Parmi les thè[...]Rapport
Créée en 1987, à l'initiative de l'Assistance publique de Paris, la Fondation Hôpitaux de Paris - Hôpitaux de France a pour mission principale de contribuer au mieux-être des patients, en particu[...]Rapport
Le présent document fait partie des rapports thématiques publiés par l'IGAS dans le cadre de sa mission d'évaluation des politiques publiques relative à la prévention des grossesses non désirées [...]
- Localisation : Rennes | Cote : ARCH/2277
Article
En 2009, plusieurs arrêts de la Cour de cassation sont venus affiner la jurisprudence relative au harcèlement moral que ce soit au niveau des critères du harcèlement, de la protection du salarié ou des conséquences du harcèlement.Bulletin : Article
Droit social, Les juges et le droit social : questions d'actualité
Christine NEAU-LEDUC ; Alain CHEVILLARD ; Thomas CLAY ; Jean-Philippe Lhernould ; Jean-Pierre Marguénaud ; Jean Mouly ; Laurence Pécaut-Rivolier ; Christophe Radé ; Yves Struillou ; Laboratoire de droit social de l'Université de Montpellier 1 Colloque. (11/06/2010; Montpellier) , 2010Ce dossier rapporte les communications du colloque du 11 juin 2010 organisé par le Laboratoire de droit social de l'Université de Montpellier sur le thème "Les juges et le droit social". La deuxième partie du XXè siècle a vu s'opérer une véritab[...]Ouvrage
L'année 2010 constitue l'année du grand chambardement pour le secteur social et médico-social. L'État a achevé sa mue. Au niveau central, la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a suc[...]
- Localisation : Rennes | Cote : ARCH/2235
Mémoire
La réforme de la protection de l'enfance du 5 Mars 2007 vient mettre en harmonie la France avec ses pays voisins européens, en matière de déjudiciarisation du système. Ce qui engendre de véritabl[...]
- Localisation : Rennes | Cote : OB10/0025
Article
L'association de résidences pour personnes âgées dépendantes (ARPAD) a sollicité l'agrément d'un avenant à un accord d'entreprise, agrément qui lui a été refusé par arrêté interministériel du 22 octobre 2008. Arguant que l'arrêté portant refus d[...]Article
L'auteur étudie la place et l'évolution du travail protégé dans l'ensemble des 27 pays de l'Union européenne ainsi que le rôle joué par les structures d'emploi protégé, dans leur diversité, dans les politiques en faveur de l'emploi des personnes[...]Ouvrage
Cet ouvrage, à jour de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, se propose de rendre accessible ce droit nouveau et novateur en présenta[...]
- Localisation : Rennes | Cote : LH00/0115
Ouvrage
Le droit des incapacités est singulier par rapport aux autres matières du droit civil puisqu'il relie la personne et les biens et met en exergue le rôle de la famille et celui de l'Etat. La loi d[...]
- Localisation : Rennes | Cote : LB10/0186
Article
Le Conseil d'Etat affirme dans l'arrêt Laruelle du 8 avril 2009 que les difficultés particulières que rencontrent les enfants handicapés ne sauraient avoir pour effet ni de les priver de leur droit à l'éducation ni de faire obstacle au respect d[...]Article
Daniel Carlais ; Anne-Isabelle BARTHELEMY ; Jean-Yves Broudic ; Luc CAMISASSI ; Viviane CONDAT ; Bernard FAUVEL ; Aline FRENOIS ; Jean-Paul GALEYRAND ; Laurent GENEVE ; Stéphane Grange ; Jean-Marc LAPERRIERE ; Patrice Leguy ; Valérie LUQUET ; Olivier Poinsot ; Dominique Velche ; Joël VIELLE ; Gérard Zribi |Les lois du 2 janvier 2002 et du 11 février 2005 ont considérablement remanié le cadre législatif et réglementaire des établissements et services d'aides par le travail -ESAT- (ex-CAT). Ces textes réaffirment et confortent le positionnement médi[...]Article
L'application par le juge administratif d'un régime de responsabilité sans faute au profit des usagers du service public, victimes de dommages, n'est guère courante. C'est pourquoi, lorsque le Conseil d'Etat accepte de faire jouer ce régime très[...]Article
La loi confère au CHSCT la possibilité de faire appel à un expert agréé dans l'hypothèse où un risque grave est constaté dans l'établissement ou en cas de projet important modifiant les conditions de santé ou de sécurité des agents. Cet article [...]Article
La situation financière inquiétante d'un établissement peut parfois amener l'agence régionale de l'hospitalisation à revoir ses crédits. Illustration avec le centre hospitalier de Vitré, en Bretagne.Ouvrage
L'ouvrage présente 100 arrêts commentés de la Cour de justice de l'Union européenne (CJCE).
- Localisation : Rennes | Cote : LK00/0127
Ouvrage
Ce livre s'adresse aux personnes concernées par la question du harcèlement au travail et à d'autres pouvant l'être, à titre de prévention sociale, avec les différents moyens directs et indirects [...]
- Localisation : Rennes | Cote : CN00/0004
Ouvrage
Ce manuel présente toutes les institutions européennes : L'Union européenne ; Le Conseil de l'Europe et la Convention européenne des droits de l'homme ; Les institutions spécialisées. Des cartes.[...]
- Localisation : Rennes | Cote : OP60/0321
Article
Par un arrêt de rejet du 17 février 2010, la chambre sociale de la Cour de cassation, se prononce pour la première fois, à l'occasion du licenciement d'un travailleur handicapé, sur le cumul des dommages et intérêts pour non-respect d'une part d[...]Article
Virginie PLOTTON ; Anne Caron-Déglise ; Sylvain Courtois ; Dominique DELAYRE ; Catherine GANTNER ; Céline HARTMANN ; Roselyne PROVOST-COURTOIS ; Yoann WOLFF ; Association nationale des parents d'enfants aveugles ou gravement déficients visuels avec ou sans handicaps associés -ANPEA (Paris, France) |Ce dossier traite de la protection juridique et notamment de l'inquiètude des parents sur le devenir d'adulte, de leur enfant handicapé. Il fait le point sur les principales mesures de la loi du 5 mars 2007 et les différents dispositifs de prote[...]Ouvrage
L'année 2009 aura été marquée par un double anniversaire : celui des 20 ans du rapport Viveret L'évaluation des politiques et des actions publiques, rédigé à la demande de Michel Rocard, et celui[...]
- Localisation : Rennes | Cote : BA40/0316
Mémoire
L'article 17 de la loi du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST), pose le principe de la certification des comptes des établi[...]
- Localisation : Rennes | Cote : OA10/0012
Article
Par une décision du 2 septembre 2009, le Conseil d'Etat a estimé que les médecins hospitaliers étaient tenus de communiquer aux patients les informations concernant leur état de santé dont ils avaient eu connaissance après leur sortie de l'établ[...]Mémoire
Notre recherche s'intéresse au problème de la prise en considération sociale et civile des capacités de fait des êtres humains en prenant comme objet d'enquête les situations vécues par les perso[...]Article
Commentaire d'une décision du Tribunal administratif de Nîmes du 2 juin 2009 dans laquelle le juge se prononce sur l'obstination déraisonnable d'une équipe d'obstétrique en réanimation néonatale, constitutive d'une faute médicale de nature à en[...]Article
Danièle Fontaine ; Agnès Brousse, interv. ; Edith CASPAR, interv. ; Michèle Frémontier ; Federico PALERMITI ; Xavier RELANDEAU, interv. ; Fondation Médéric Alzheimer (Paris, FRA) |Troisième et dernier volet des résultats de l'enquête nationale relative aux droits des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer en EHPAD, lancée en 2009 par la Fondation Médéric Alzheimer auprès de 5690 EHPAD, ce numéro de La Lettre aborde[...]Article
Le diagnostic préimplantatoire doublé d'une recherche de compatibilité tissulaire offre une alternative thérapeutique aux parents d'enfants atteints de certaines maladies en leur permettant de mettre au monde un cadet tout à la fois indemne de l[...]Film
Florence Fresnel , 2010Pour des raisons de santé, à cause d'un handicap ou d'une maladie du grand âge, les capacités mentales des personnes diminuent et pour leur protection, elles peuvent être mises sous tutelle ou cu[...]Article
Laetitia Darmon ; Annaig DAOUPHARS, interv. |Nouvelles pratiques professionnelles, formation des mandataires, élaboration des outils de la loi de 2002, mise en route des "mesures d'accompagnement social personnalisé" : la réforme de la protection juridique des majeurs est à l'oeuvre dans l[...]Article
Jacques Ladsous ; Michel Bauer ; Christian BAZETOUX ; Pierre BOUTTIER ; Michel Chauvière ; Laurent Delprat ; Martine Dutoit ; Benoît Eyraud ; Stéphanie KASS-DANNO ; Christine MEAR ; Marc Pimpeterre |Ce numéro consacré aux tutelles croisent les regards des personnes concernées notamment en fonction des réformes qui sont intervenues. Dans la première partie "la tutelle aux prestations sociales" présente le point de vue des professionnels du s[...]Ouvrage
Cet ouvrage présente l'Union européenne, ses institutions et son fonctionnement depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne le 1er décembre 2009. Après une introduction consacrée à l'histoir[...]
- Localisation : Rennes | Cote : OP60/0323
Article
Dossier consacré à la réforme de la justice pénale : une première contribution présente les différentes réformes pénales entre les années 2000 et 2010, sont discutées ensuite les questions de la modernisation du système judiciaire pénal français[...]Rapport
Ce rapport a pour ambition de montrer toute la nécessité d'améliorer le suivi sanitaire et psychique des mineurs placés sous main de justice, ce qui comprend d'une part les détenus incarcérés dan[...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC R0x9nknJ. Diffusion soumise à autorisation]. L'auteur présente les textes officiels, projets et rapports publiés durant l'année sur la révision de la législation funéraire, l'exercice de l'activité d'ostéopathe[...]Article
Le nombre des dépassements d'honoraires facturés par les médecins de secteur 2 a considérablement augmenté. Le haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie a étudié leur impact sur l'accès au soins des patients sur le territoire.Article
Dans ce dossier dédié au thème de l'évaluation, cet article dresse un panorama des différents acteurs et méthodologies mises en oeuvre dans le système de l'évaluation des politique publiques.Article
Que doit être le bon usage de l'évaluation en santé publique, et les conditions de son développement ? Ce sont les questions que pose ce dossier. Cet article propose une rélfexion sur l'importance du diagnostic et de l'analyse pour penser l'éval[...]Article
[BDSP. Notice produite par IRDES R0x989IC. Diffusion soumise à autorisation]. L'inaptitude physique d'un salarié à son emploi survenant au cours du contrat de travail sans avoir une cause professionnelle, est-elle une cause réelle de licenciemen[...]Article
Présentation dans ce numéro de plusieurs arrêts ou avis relatifs au contentieux lié à l'exposition de salariés à l'amiante. Le Conseil d'Etat a apporté des précisions concernant la liste des établissements ouvrant droit à l'acaata (allocation de[...]Article
Thème emblématique de l'époque, la santé et la sécurité au travail alimente un important contentieux social, qu'il s'agisse de la maladie du salarié, de son aptitude médicale, des accidents du travail, des maladies professionnelles (hors sécurit[...]Article
Le Conseil d'Etat a modifié fin 2007 son approche de la notion de perte de chance en droit médical, s'alignant ainsi sur la conception adoptée par le juge judiciaire. En faisant évoluer sa façon d'envisager ce préjudice, le juge administratif a [...]Article
Dans le récent rapport sur la sécurité sociale, publié par la Cour des comptes en septembre 2009, trois insertions concernent la gestion hospitalière : l'une sur 'l'organisation de l'hôpital', la deuxième sur le volet investissement du plan 'Hôp[...]Rapport
Dans ce rapport thématique, la Cour des comptes examine les conditions de l'entrée dans le dispositif de protection de l'enfance (I) et la prise en charge des mineurs en danger (II). Puis, elle a[...]
- Localisation : Rennes | Cote : KG20/0132
Article
Présentation de trois points abordés dans le rapport de la Cour des Comptes sur la Sécurité sociale 2009 : l'organisation des soins à l'hôpital, la politique d'investissement et le financement des soins hospitaliers, avec un bilan de la T2A.Article : Congrès
Dominique MALLASSAGNE ; Laurent PELLEGRIN ; Jean QURIS ; Groupe de recherche et d'applications hospitalières (GRAPH) ; Séminaire du Graph. (9-10/03/2009; Les Arcs) |Gestions hospitalières présente sur plusieurs numéros les interventions du séminaire du Graph qui s'est tenu le 9 et 10 mars 2009 sur le thème du territoire. Ce numéro réunit trois interventions qui correspondent à la troisième séance du séminai[...]Article
Les établissements publics de santé vont pouvoir bénéficier dès la rentrée de nouveaux aménagements du code des marchés publics, favorables à une gestion plus dynamique de leurs achats. Ceux-ci seront portés principalement par la loi portant réf[...]Article
Cet article commente les dispositions de la loi HPST du 21 juillet 2009 et plus particulièrement celles relatives aux établissements publics de santé. Trois points sont abordés : -le statut juridique de l'établissement public de santé -le régime[...]Article
Soutenant une absence de soumission aux règles de la commande publique, le syndicat national des industries d'information de santé (SNIIS) a sollicité du Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêté interministériel ayant approuvé la convention const[...]Article
Les débats relatifs aux spécificités du contentieux de l'aide sociale ne sont pas récents. L'existence et la composition des juridictions administratives spécialisées de l'aide sociale, ainsi que les spécificités de la procédure contentieuse app[...]Article
A l'occasion de l'élaboration des trois lois dites de bioéthique votées en 1994, le sociologue avait pu relever un changement de modèle dans la méthodologie législative : au couple politico-juriste avaient succédé les couples ministres-experts. [...]Article
Depuis 2002, une obligation de sécurité pèse sur l'employeur. Le contentieux du manquement à cette obligation est vaste (accidents du travail, maladies professionnelles, droit de retrait ) et résulte souvent de l'exposition des salariés à un ris[...]Article
Après un rappel historique sur l'évolution du droit relatif à l'hospitalisation d'office, l'auteur examine la répartition des compétences entre les différents ordres juridictionnels (juridiction judiciaire, juridiction administrative) en ce qui [...]Article
Outre l'histoire tumultueuse des relations entre l'assurance maladie et l'Etat, il y a des raisons objectives actuelles qui continuent de rendre plus difficile que pour les autres branches la collaboration entre l'Etat et l'assurance maladie. Au[...]Article
L'article présente les incidences qu'a le droit communautaire sur l'organisation générale des sytèmes de santé publique, les professions et les industries de santé, les individus.Article
Les chambres régionales des comptes de Champagne-Ardenne et de Lorraine ont souligné début 2009 certaines lacunes en matière de commande publique suite à des contrôles de gestion auprès d'établissements hospitaliers. Ces lacunes concernent notam[...]Article
Jacqueline FLAUSS-DIEM, dir. ; C. Manaouil, dir. ; L. MORLET, dir. ; L'indemnisation du dommage corporel : de la diversité à l'harmonisation ? (27/03/2008; Amiens. Université de Picardie Jules-Verne) |Cette journée d'étude consacrée à l'indemnisation du dommage corporel a son origine dans le constat d'injustice selon qu'il s'agit d'un accident du travail, de la circulation ou médical. En effet, comment un travailleur peut-il admettre que son [...]Article
Toute démarche expérimentale négatrice ou occultante de l'absence de consentement, même guidée par de vertueux objectifs, doit recevoir désapprobation générale. C'est sur la constitution de cette incrimination que la chambre criminelle de la Cou[...]Rapport
Etabli par un groupe de travail de quatre parlementaires répartis de manière paritaire entre la majorité et l'opposition, ce rapport se penche sur le cadre juridique actuel qui régit les services[...]Article
L'auteur présente tout d'abord le raisonnement juridique qui peut être mis en oeuvre pour évaluer l'aspect éventuellement discriminatoire d'une loi définissant l'accès aux soins des étrangers. Elle examine plus particulièrement le raisonnement s[...]Rapport
Afin de préparer la révision de la loi de bioéthique d'août 2004, le Premier ministre a demandé au Conseil d'Etat de se pencher sur l'ensemble des questions soulevées par l'application de ce text[...]Article
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 (LFSS), votée en fin d'année 2008, après réunion de la commission mixte paritaire, a fait l'objet d'une double saisine de la part des députés et des sénateurs à laquelle le Conseil constitut[...]Article
[BDSP. Notice produite par IRDES R0xonEGB. Diffusion soumise à autorisation]. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 (LFSS), votée en fin d'année 2008, après réunion de la commission mixte paritaire, a fait l'objet d'une double s[...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC 9rm78R0x. Diffusion soumise à autorisation]. Cet article porte sur une décision de justice, en l'occurence un arrêt de Cour de cassation, chambre criminelle, du 2 décembre 2008. Le sujet : une jeune femme est d[...]Article
Ce document reproduit un extrait du rapport public 2009 de la Cour des Comptes. Dans cet extrait, la Cour des comptes dresse un bilan des suites données à un précédent rapport thématique publié en novembre 2005 et consacré à la prise en charge d[...]Article
Créées par la loi constitutionnelle n°96-138 du 22 février 1996, les lois de financement de la sécurité sociale ou LFSS déterminent les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses de la branche maladie et jouent un rôle important dans le[...]Article
Les propositions du rapport Varinard sur la refonte de l'ordonnance de 1945 suscitent inquiètudes et protestations. Philippe Bonfils, avocat et membre de la commission Varinard, défend son rapport qui a selon lui le mérite de clarifier une légis[...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC 9BR0xDD9. Diffusion soumise à autorisation]. Un infirmier renvoyé devant la cour d'assises pour des accusations de viols et agression sexuelle aggravés. Illustration du contexte très délicat de ces affaires, he[...]Article
[BDSP. Notice produite par IRDES BF8R0xCB. Diffusion soumise à autorisation]. Cet article rend compte d'un litige entre un médecin généraliste et une caisse de mutualité sociale agricole lié au remplacement de la formule de médecin-référent adop[...]Article
La cour de cassation a imposé une importante évolution à la jurisprudence sur le harcèlement moral en septembre dernier. Le harcèlement moral a été défini juridiquement par la loi n°2002-73 de modernisation sociale du 17 janvier 2002. Avant cett[...]Article
Dans son arrêt du 30 octobre 2008, la première chambre civile de la Cour de cassation tend à faciliter la preuve de la responsabilité du fait des infections nosocomiales des médecins et des établissements de soins. De facto, ceux-ci se trouveron[...]Article
L'évaluation réalisée par le Haut Conseil de la santé publique met en évidence l'intérêt d'une mobilisation sociale et des acteurs du soin, autour d'une maladie, le cancer, devenue la première cause de mortalité en France. Il est toutefois diffi[...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC 8jR0xGFn. Diffusion soumise à autorisation]. La responsabilité pénale de l'anesthésiste peut être engagée pour une insuffisance de prescription. Dans un arrêt du 13 février 2007, n° 06-82202, la Cour de cassati[...]Article
Cet article présente une analyse du rapport annuel de la Cour des Comptes et rapporte les interventions de Philippe Séguin, premier président, notamment sur l'état des finances publiques et la réforme de la gestion des pensions des fonctionnair[...]Article
[BDSP. Notice produite par IRDES R0xAkpA9. Diffusion soumise à autorisation]. Les règles d'assujettissement au régime général de la sécurité sociale donnent lieu à d'importantes difficultés. L'une d'elles portent sur la définition du lien de sub[...]Rapport
Parmi les analyses de la Cour des comptes, six concernent plus particulièrement le secteur sanitaire et social. La cour se penche tout d'abord sur la gestion de l'Institut national du cancer et s[...]Ouvrage
La maternité et la paternité sont des faits biologiques différents, la construction sociale qui s'est édifiée sur cette différence biologique était profondément inégalitaire au détriment de la fe[...]
- Localisation : Rennes | Cote : FB10/0148
Article
Michel Bertrand ; Marie Aboussa ; Marie AUBER-BLANCHE ; Alain GORIC'H ; Stéphanie KASS DANNO ; Angélique RIBIERO ; Jean-François RIGOUSTE ; Association pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH) (Paris, FRA) |La protection des majeur est réformée. La loi du 5 mars 2007 prévoyait de recentrer le régime des tutelles sur les personnes réellement atteintes d'une altération de leurs facultés personnelles, de valoriser la famille et de professionnaliser le[...]Rapport
Ce volume 1 est consacré au bilan de l'activité consultative et juridictionnelle de l'ensemble de la juridiction administrative : Conseil d'Etat, cours administratives d'appel, tribunaux administ[...]Article
Sur fond de crise économique et financière, dans un contexte de forte dégradation des finances publiques, cet ouvrage se place au cur de l'actualité et des débats qui ne vont pas manquer d'animer la sphère publique à la rentrée 2009. La loi org[...]Article
La question de la décision médicale du majeur protégé est entourée depuis longtemps de zones d'ombre. La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades ne les a pas suffisamment éclaircies. Cinq ans plus tard, on pouvait s'attendre à ce que [...]Article
Madame Marin, hébergée dans un centre d'hébergement et de réinsertion sociale des Yvelines, le foyer Sully, a été victime, dans la nuit du 5 au 6 février 1998, de violences graves de son ancien compagnon, faits pour lesquels celui-ci a été conda[...]Article
Ouvrage
Le Droit du dommage corporel, s'il ne constitue pas une branche autonome du droit, est devenu une spécialité à la convergence de plusieurs domaines : droit des assurances, droit civil des obligat[...]
- Localisation : Rennes | Cote : LJ00/0244
Ouvrage
La loi du 5 mars 2007 portant sur la réforme de la protection juridique des majeurs constitue une étape importante pour les personnes concernées, leur famille et l'ensemble des professionnels du [...]Article
Les actions de coopération entre établissements (publics ou privés) participant au service public hospitalier et médecins libéraux ont pour but premier d'améliorer la qualité de l'offre de soins à la population. Elle permettent de mutualiser les[...]Congrès
Libertés individuelles et obligations des institutions : comment concilier citoyenneté et sécurité ?
Qu'en est-il des libertés individuelles quand la sécurité des personnes vulnérables nécessite, de la part de leur entourage ou des professionnels, de prendre des mesures de protection qu'elles so[...]Article
La France et la Belgique entretiennent depuis longtemps des liens étroits en matière de prise en charge institutionnelle des personnes handicapées. Les disparités constatées s'agissant des modes de financement des établissements et des disponibi[...]Article
La réforme, qui est entrée en application le 1er janvier 2009, inversera-t-elle la tendance, elle qui réaffirme que le rôle d'une protection juridique est bien de "protéger sans jamais diminuer" les plus vulnérables d'entre nous ? En tous cas, l[...]Ouvrage
La loi n° 2007-308, du 5 mars 2007, portant réforme de la protection juridique des majeurs, est venue profondément modifier la mise en uvre des mesures de protection juridique : sauvegarde de ju[...]
- Localisation : Rennes | Cote : LB10/0172
- Localisation : Rennes | Cote : LB10/0173
Ouvrage
L'Association Sauvegarde de l'Enfance des Bouches-du-Rhône, l'une des plus importantes de France, constitue un magnifique observatoire pour qui veut étudier la protection de l'enfance au XXe sièc[...]
- Localisation : Rennes | Cote : FC40/0213
- Localisation : Rennes | Cote : FC40/0214
Article
Le 21 novembre 2008, le Conseil d'Etat a annulé l'article 29 du décret 2006-422 du 7 avril 2006 fixant la tarification des prestations des lieux de vie et d'accueil (LVA). Une victoire pour Faste Sud-Aveyron (foyer d'accueil et de soutien tempor[...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC R0xBmnCB. Diffusion soumise à autorisation]. La législation française sur l'accouchement "sous X" reste une spécificité nationale. Un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, en date du 10 janvier 200[...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC R0xI9798. Diffusion soumise à autorisation]. Le point sur les études, rapports et la réglementation traitant des sujets suivants : le revenu et la démographie des médecins libéraux examiné par la Cour des compt[...]Article
De retour de cinq ans de détachement auprès d'une chambre régionale des comptes (CRC), après avoir participé au contrôle de neuf établissements hospitaliers (EPS), à trois enquêtes nationales conjointes de la Cour des comptes et des chambres et [...]Article
Depuis des derniers mois, la planète est en proie à une crise financière qui se transforme en crise économique. Cette actualité a une incidence sur la gestion de la dette des établissements publics de santé (EPS). L'objet de cette chronique est [...]Article
Les contrôles sur les finances hospitalières mobilisent beaucoup d'institutions. Parmi celles-ci, les missions d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) et la Cour des comptes. Les MECSS instituées par le[...]Ouvrage
L'Ordre des pharmaciens recense plus de 72 000 pharmaciens en exercice dans l'industrie, les officines, les pharmacies des établissements de santé et les laboratoires d'analyses. Leurs activités [...]
- Localisation : Rennes | Cote : LG00/0114
Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC k8R0x8Bl. Diffusion soumise à autorisation]. La Cour de cassation, par un arrêt rendu le 14 mai 2008, confirme le caractère très restrictif de la faute détachable en refusant de la reconnaître à l'encontre d'un[...]Article
Le Conseil d'Etat rejette le recours contre l'arrêté du 7 août 2006 relatif à la formation dortorale. Il juge que ce texte ne porte atteinte ni au principe d'indépendance, ni aux prérogatives des professeurs des universités.(Conseil d'Etat 5 déc[...]Article
Le 23 octobre, l'Uniopss a tenu un colloque sur le thème "La justice des mineurs en balance entre répression et éducation", avec la participation de la Défenseure des enfants et de l'Unicef. Voici un aprerçu rapide de cette journée.Article
Par cet arrêt, la cour administrative d'appel de Marseille apporte des précisions sur le formalisme nécessaire aux décisions de placement et de maintien en hospitalisation d'office et sur celui s'appliquant aux certificats médicaux dans le cadre[...]Article
Dans les années 1990 en France, à la suite de l'affaire du "sang contaminé", une série de scandales semble pointer de "nouveaux risques sanitaires" pour lesquels des décideurs politiques devraient désormais être jugés comme politiquement mais au[...]Article
Alain Ondua démontre que la laïcité de l'Etat permet de concilier la liberté de conscience des agents et des usagers avec la neutralité du service public. Il plaide ensuite que la neutralité peut être élevée au rang de quatrième loi de service p[...]Article
Quelles sont la valeur et la portée des dispositions de la Charte de l'environnement de 2004, intégrée au préambule de la Constitution par la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 ? Dans une décision du 3 octobre 2008 (commune d'Ann[...]Article
La décision rendue par le Conseil d'Etat le 26 mai 2008 (Département des Côtes d'Armor - n° 290495) n'est pas une innovation mais constitue simplement la confirmation et l'extension d'un courant jurisprudentiel qui s'est développé depuis la déci[...]Article
L'euthanasie est un sujet qui soulève bien des difficultés et interrogations. Celles-ci conduisent, non plus à réfléchir sur l'euthanasie, mais à poser la question de l'euthanasie, c'est-à-dire celle du droit à la mort avec assistance matérielle[...]Article
Un récent arrêt de la Cour de cassation du 8 janvier 2008 a condamné pour exercice illégal de la médecine un professeur de gymnastique qui pratiquait l'épilation au laser sur ses clients. Cet arrêt amène à s'interroger sur les actes relevant de [...]Article
Les programmes de qualité et d'efficience des dépenses et recettes de la sécurité sociale ont fait l'objet d'un examen par la Cour des comptes dans son rapport sur la Sécurité sociale paru en septembre 2008. Cet article reproduit des extraits ch[...]Article
Octobre 2007-octobre 2008 : au cours des 12 derniers mois, c'est par centaines que se comptent les arrêts rendus par la Cour de cassation sur des licenciements pour motif personnel. Ce Théma jurisprudence regroupe les arrêts qui sont les plus si[...]Article
Bertrand Mathieu ; Pierre-Olivier CAILLE ; Pieer-Yves GAHDOUN ; Agnès Roblot-Troizier ; Michel Verpeaux |La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 constitue une réforme d'ampleur de notre Constitution cinquantenaire. Issue d'une réflexion d'experts, retouchée par le législateur (v. Bertrand Mathieu) qui a, notamment, rajouté des dispositions rela[...]Article
En réussissant à faire condamner à deux reprises son employeur, le ministère de la Défense, pour harcèlement moral, une assistante sociale a montré à quel point il était parfois si difficile de faire simplement son métier. Que la Grande Muette c[...]Article
La dégradation financière d'un établissement permet au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de saisir la chambre régionale des comptes. Celle-ci doit évaluer la situation avant de proposer des mesures de redressement les plus ada[...]Article
Cet article rappelle les nouvelles règles juridiques qui encadrent les plans de redressement et les contrats de retour à l'équilibre financier relatifs aux établissements publics de santé suite au décret n° 2008-621 du 27 juin 2008. Il revient é[...]Article
En application de l'art. 62 de la loi 2007-1786 du 19 décembre 2007, le décret n° 2008-621 du 27 juin 2008 est relatif à la définition des critères de déséquilibre financier des établissements de santé. Il modifie la codification relative aux co[...]Article
Nil SYMCHOWICZ ; François BERGERE ; Michael BURNETT ; et al. ; Marine GUGUEN ; Philippe Hansen ; Marcos JURUENA ; Céline OGEE ; Laurent Vidal |Ce numéro spécial est consacré à la loi du 28 juillet 2008 sur le contrat de partenariat public privé (PPP). Cette étude critique, en donne les avantages et les inconvénients, la déception de certains professionnels qui lui reprochent son manque[...]Article
Le déficit de la sécurité sociale devrait s'élever à 10,5 milliards d'euros en 2007 et non pas à 9,5 milliards comme l'avait indiqué la commission des comptes de la sécurité sociale en début d'année. Les mauvais élèves : la branche maladie, dont[...]Article
Dans son rapport annuel sur la Sécurité sociale, la Cour des comptes se penche pour la première fois sur la situation des pharmaciens. Son bilan est extrêmement critique : les officines seraient en surnombre, il y aurait un quart d'officine en t[...]Article
Attendue de longue date, la réforme du droit des archives réalisée par les lois du 15 juillet 2008 présente à bien des égards les caractères d'une occasion manquée. Si elle consacre des progrès indéniables, notamment par une protection renforcée[...]Article
Suite et fin du dossier consacré à la mesure d'activité de jour qui s'adresse à des jeunes délinquants le plus souvent déscolarisés (T.S.A., n° 1172 du 29 août 2008, p. 17). Pour le ministère de la justice, elle constitue un support privilégié p[...]Article
[BDSP. Notice produite par MIN-SANTE R0xoBqk8. Diffusion soumise à autorisation]. Le contentieux de la tarification des établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux relève d'une juridiction administrative spécialisée dont l'o[...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC m9koR0xs. Diffusion soumise à autorisation]. La Cour européenne des droits de l'homme se prononce, à propos d'un patient sidéen en situation irrégulière, en faisant du droit aux soins un droit proportionné. SAS.Article
Atteinte d'une tumeur, Chantal Sébire demanda à la justice l'autorisation d'une assistance médicale consistant à fournir un "traitement lui permettant de terminer sa vie dans le respect de sa dignité". Sa requête, soumise au président du tribuna[...]Article
La Cour de cassation a rendu le 22 mai 2008 trois arrêts lourds de conséquences, puisqu'ils devraient permettre l'accueil favorable des demandes d'indemnisation de nombreuses victimes du développement de la sclérose en plaques dû au vaccin contr[...]Article
Instaurée par la loi de mars 2007 sur la prévention de la délinquance, la mesure d'activité de jour (MAJ) s'adresse à de jeunes délinquants le plus souvent déscolarisés ou en perte de repères. Le point sur cette nouvelle alternative entre mesure[...]Article
Cette matière transversale touche en effet le droit civil comme le droit pénal, mais aussi à la procédure et aux sources du droit, les évolutions provenant tant du législateur que du juge. Il est ainsi notable que la Convention internationale de[...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC 8778R0x7. Diffusion soumise à autorisation]. La responsabilité pénale focalise l'attention sur la faute. Or, en jurisprudence, la discussion porte surtout sur le lien de causalité, qui doit être certain. Trois [...]Article
La Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (C.D.A.P.H.), présente au sein de chaque maison départementale des personnes handicapées, est compétente pour apprécier le bien fondé de l'attribution de l'allocation aux adult[...]Article
La Cour des comptes a publié le 12 juin 2008 un rapport sur la mise en oeuvre du plan national cancer 2003-2007. Si la Cour considère que le plan a joué un rôle significatif de catalyseur et a apporté des améliorations importantes, elle note cep[...]Article
Les décisions du Conseil d'Etat en date du 9 mars 2007, en particulier les décisions "Schwartz" (n° 267635) et "Commune de Grenoble" (n° 278665) qui ont reconnu dans les circonstances de l'espèce l'existence d'un lien de causalité entre les vacc[...]Rapport
Les exonérations fiscales comme sociales se sont multipliées au fil des années : faciles à créer et n'exigeant pas une lourde gestion administrative, ces mesures ont en outre bénéficié d'un a pri[...]Article
[BDSP. Notice produite par ORSRA 7G8R0xFq. Diffusion soumise à autorisation]. Ce dossier aborde plusieurs aspects de la responsabilité médicale : la notion de faute et sa réparation, la responsabilité pénale avec la notion de faute caractérisée,[...]Article
Ce numéro publie la partie du rapport consacrée à la jurisprudence sociale. Un premier point présente les arrêts les plus significatifs rendus en 2007 par la Cour de Cassation dans le domaine du droit du travail autour de sept grandes rubriques [...]Rapport
Dans la continuité de ses travaux de 2006 et 2007, Mme Fabienne Keller, rapporteur spécial de la mission "Ecologie, développement et aménagement durables", établit dans ce présent rapport un tabl[...]Rapport
La commission des affaires sociales du Sénat a demandé à la Cour des Comptes, par lettre du 22 novembre 2006, de réaliser une enquête sur les transferts de charges entre les régimes obligatoires [...]Article
Par un arrêt du 21 mars 2008, le Conseil d'Etat confirme son alignement sur la jurisprudence de la Cour de cassation dans le domaine de l'indemnisation de la perte de chance. Désormais, "dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge[...]Article
Catherine PETILLON ; Corinne BORD ; Pascal CAREL ; Laurent CARRAU ; Christian CHAMPSEIX ; Florence LECLUSE ; Frédéric PASCAL |La présidence française de l'Union pourrait être l'occasion de relancer le débat sur les services sociaux d'intérêt général. Une directive est aussi attendue sur la mobilité des patients. La transposition de la directive "services", dont sont ex[...]Article
Contrairement à ce qui se pratique, le séjour de rupture ne devrait pas être le dernier outil que l'éducateur sort de son chapeau, le joker quand rien ne va plus. Quand des jeunes désespérés ont épuisé toutes les bonnes volontés. Ce devrait être[...]Article
[BDSP. Notice produite par GRPS Ik9nR0xH. Diffusion soumise à autorisation]. Faire du juste avec de l'injuste, réconcilier, assurer chacun de sa place et de la sollicitude de l'ensemble. C'est la mission judiciaire. La place du juge des enfants [...]Article
La Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et les directeurs généraux de CHU ont souhaité réorganiser les achats de certaines fournitures ou prestations de service selon les directives des ministères de la Santé et des Fina[...]Article
L'un des apports majeurs de la loi du 4 mars 2002 est la possibilité pour le patient ou, en cas de décès, ses ayants droit, d'accéder directement aux informations contenues dans le dossier médical. Deux décisions récentes viennent apporter des p[...]Article
Gisèle FICHE, coor. ; et al. ; Nadine PICHOT, coor. ; Dominique YOUF, coor. |Dans le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comme dans le milieu associatif habilité, le "milieu ouvert" représente l'activité dominante. Parce qu'il constitue le cur d'une intervention des professionnels, les cahiers dyna[...]Article
Les Français engagent plus de procédures, contentieuses ou amiables, via l'une des trois voies de recours : la justice (civile ou pénale), l'Office national d'indembisation des accidents médicaux (ONIAM), ou l'Ordre des médecins, les déclaration[...]Article
Sophie GROMB ; Frédérique ABRIAT ; Larbi BENALI ; Chu de Bordeaux. Hôpital Pellegrin. Inserm U657. Pôle médico-judiciaire. Service de médecine légale. Bordeaux. FRA |[BDSP. Notice produite par INIST-CNRS pBR0xJm8. Diffusion soumise à autorisation].Article
Ce numéro présente les derniers arrêts de la Cour de cassation relatifs à la santé et à la sécurité au travail et commente plus particulièrement cinq arrêts intéressants. Le premier de ces arrêts daté du 12 mars 2008 précise que l'initiative de [...]Article
De la voile et des chantiers de nettoyage comme mesure de réparation pénale. Depuis 2003, quarante-neuf jeunes sont passés sur le Croix du Sud III, un bateau mis à disposition de l'association Voiles écarlates par la ville de Cherbourg. Trois on[...]Article
Une exigence fondamentale semble avoir été perdue de vue par les hospitaliers : la présentation de comptes sincères et fiables. Le dernier rapport de la Cour des comptes illustre largement ces pratiques peu conformes au droit : résultats faussés[...]Article
En prenant pour socle d'analyse la jurisprudence récente du Conseil constitutionnel et du Conseil d'Etat, deux éléments semblent témoigner d'un glissement irréversible sur la pente d'une absorption de l'ordre juridique constitutionnel par l'ordr[...]Article
Procédure préventive, mesure de défense sociale, atteinte aux droits de l'homme ou arbitraire ? La nouvelle mesure de rétention de sûreté instaurée par la loi du 25 février, répondra-t-elle aux vux des pouvoirs publics de protéger les victimes [...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC ksCR0xpG. Diffusion soumise à autorisation]. La loi n° 20071631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, prévoit une procédure d'identification civile par ADN, [...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC 8lmAER0x. Diffusion soumise à autorisation]. Malgré l'article R. 6153-3 du CSP, aux termes duquel l'interne exerce sous la responsabilité du senior, sa responsabilité personnelle réapparaît au pénal. Son compor[...]Article
Le juge administratif commence à se pencher sur la responsabilité des établissements de santé en matière de prise en charge de la fin de vie des patients hospitalisés. Affirmant que le patient mourant est en droit d'attendre une certaine qualité[...]Ouvrage
Si la délinquance juvénile est un sujet largement étudié, il existe cependant peu d'observations sur les audiences de tribunal au cours desquelles les mineurs délinquants sont jugés. Comment se d[...]
- Localisation : Rennes | Cote : TC00/0611
Article
Plus ancienne qu'on ne l'imagine, la pratique du parrainage présente des atouts certains. Comme toute action de volontariat, elle doit s'accompagner d'éthique et de formation. Trouvant sa place dans les schémas départementaux de protection de l'[...]Article
Ce numéro commente les derniers arrêts de la Cour de cassation relatifs aux contrats précaires et présente plus particulièrement quelques décisions marquantes. La première datée du 13 décembre 2007 énonce que lorsque le contrat à durée déterminé[...]Rapport
Parmi les analyses de la Cour des comptes, six concernent plus particulièrement le secteur sanitaire et social. La cour fait le point sur la mise en place du Fonds pour l'insertion des personnes [...]Article
Dans ce document extrait du rapport 2007 sur la sécurité sociale, la cour des comptes s'inquiète des divers procédés auxquels les gestionnaires hospitaliers ont recours pour occulter les déficits ou les excédents.Bulletin : Article
Revue française du dommage corporel, Tierce personne et dépendance. 1
P. DAVERAT ; H. BEJUI-HUGUES ; A. M. DUGUET ; G. Steinbach ; Fédération française des associations de médecins conseils experts -FFAMCE Congrès. 44. (21/03/2008; Toulouse) , 2008Ce dossier fait suite au 44ème congrès de la FFAMCE qui s'est tenu à Toulouse le 21 mars 2008. Dans cette 1ère partie, on trouvera au sommaire : Traumatismes crâniens et dépendance ; - Psychiatrie et dépendance ; - Réforme de la protection jurid[...]Article
La France offre à ses citoyens un libre et égal accès aux soins. Pourtant l'actualité révèle que cette prérogative est fortement menacée. Les difficultés proviennent de ce que la France veut concilier le coût exponentiel de la médecine moderne, [...]Chapitre
La territorialisation de l'action sociale a modifié le rapport des institutions aux lieux de décision. L'évolution constatée ces vingt dernières années témoigne d'un repositionnement des uns et d[...]
- Localisation : Rennes | Cote : BL30/0399
Article
Le décret n° 2006-274 du 7 mars 2006 relatif à la redevance due à l'hôpital par les praticiens hospitaliers à temps plein exerçant une activité libérale dans les établissements publics de santé a fait l'objet d'une requête en annulation présenté[...]Ouvrage
Les concepts de bien-être pour tous apportent une nouvelle dimension aux notions de liberté, de choix et de préférence. Tous les articles de ce volume mettent en évidence l'importance des dimensi[...]Article
Le directeur d'un hôpital ayant interdit, par une décision administrative du 15 mars 2005, à l'association pour le culte des témoins de Jéhovah de Lisieux et à un de ses représentants de rendre toute visite à un résident d'une maison de retraite[...]Ouvrage
Consacré au droit européen, ce livre a une vocation pédagogique et réunit à la fois des cours, des exercices pratiques et des éléments de méthodologie. Dix thèmes fondamentaux du droit européen s[...]
- Localisation : Rennes | Cote : LK00/0120
Ouvrage
La question de l'évaluation dans les pratiques professionnelles du secteur social et médico-social est devenue incontournable avec la promulgation de la loi de janvier 2002 sur les institutions s[...]
- Localisation : Rennes | Cote : IG00/0296
Article
Maud Salignat ; Hubert Gascon, interv. ; Claude Le Guillou, interv. ; Régine Scelles, interv. |Ce petit dossier traite des relations particulières au sein des fratries qui comprennent un frère ou une soeur handicapé. De nombreux témoignages et interviews enrichissent cet article.Chapitre
Pour l'auteur, savoir qui a le pouvoir dans le domaine qui couvre les situations de déficiences (somatique, mentale et psychique) et de vieillissement, suppose de recourir à l'histoire d'une part[...]
- Localisation : Rennes | Cote : BL30/0399
Article
Si le handicap par association recouvre des situations sociales courantes, il s'affirme indiscutablement comme un concept nouveau en droit communautaire et en droit français. Son identification juridique apparait pour la première fois dans les c[...]Article
Souhaitant promouvoir une meilleure équité au niveau de la réparation des dommages, le secrétaire d'Etat aux Droits des victimes avait chargé, début 2005, le premier président de la Cour de cassation de proposer une nomenclature des préjudices c[...]Ouvrage
La première partie de l'ouvrage s'intéresse à la place que le droit européen occupe dans le champ juridique. Trois thèmes sont envisagés : le droit européen et la définition du droit, le droit eu[...]
- Localisation : Rennes | Cote : LK00/0119
Article
Depuis l'intervention de la loi dite "Kouchner", l'article L. 1142-1 du code de la santé publique prévoit que lorsque la responsabilité médicale d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme ou d'un producteur de produits n'est pa[...]Ouvrage
Alors que pauvreté, précarité et exclusion ne font que croître, les personnes dites vulnérables constituent aujourd'hui une population d'une grande diversité. Qui sont-elles ? Quels sont les disp[...]
- Localisation : Rennes | Cote : ARCH/4545
Ouvrage
Le placement des enfants a fait l'objet de vives critiques. Tout se passe parfois comme si la famille biologique était idéale, fût-elle maltraitante, et comme si l'enfant n'avait pas à être proté[...]
- Localisation : Rennes | Cote : FC60/0089
Ouvrage
Dans le cadre de la passation des marchés publics, les règles de publicité, qui garantissent la libre concurrence et la transparence des procédures, font l'objet de nombreux contentieux par le bi[...]
- Localisation : Rennes | Cote : ARCH/4536
Article
La procédure de règlement amiable en cas d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales instituée par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 se trouve sous les feux de l'actualité jurisprudentielle. C'est cette fois le Con[...]Ouvrage
Qui gouverne le social ? Pareille question ne peut rester purement formelle. Mais comment évaluer le poids respectif des nombreux acteurs concernés ? D'abord, ne pas séparer l'aide et l'action so[...]
- Localisation : Rennes | Cote : BL30/0399
Rapport
Il est évident que les problématiques qui touchent les petites associations de bénévoles et les grandes associations employeurs sont radicalement différentes. De même, chaque secteur a ses spécif[...]Article
L'objet de cet article est de répondre aux questions suivantes : quand informer et évaluer le patient ? Quels sont les rôles du médecin, de l'ergothérapeute ? Quelles sont les incidences juridiques ? Faut-il accompagner le patient ou le bénéfici[...]Rapport
En 2008, plus de 700 000 personnes, soit plus de 1 % de la population française, se trouvent sous un régime de protection juridique. Le nombre de mesures prononcées devrait dépasser un million en[...]Ouvrage
Compte rendu des débats du 14e colloque des "Entretiens de Saintes" qui a eu lieu le 5 avril 2008. Les craintes des professionnels de la santé de voir la justice entraver leurs recherches, ou alo[...]
- Localisation : Rennes | Cote : LE00/0161
Article
"Suis-je responsable de mon frère ?" Dès l'enfance, cette question légitime habite le coeur des frères et soeurs de personnes malades ou handicapées. Une fois adultes, écartelés entre l'envie de fuir et un généreux sens du devoir, ils témoignent[...]Article
Suite aux décisions rendues par la Cour de cassation, l'une datant du 26 septembre 2007 et l'autre du 30 octobre 2007, concernant le licenciement pour faute grave de 2 salariés, pour témoignage de mauvais traitement sur une personne travaillant [...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC druR0xtt. Diffusion soumise à autorisation]. Le point sur les études, rapports, et la réglementation en 2007 notamment : les projections démographiques de l'INSEE, les recommandations de l'OPEPS sur la prise de[...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC R0xqQMNM. Diffusion soumise à autorisation]. · partir du texte de la Convention européenne des Droits de l'homme, la Cour de Strasbourg s'est engagée dans une jurisprudence constructiviste, dont a émergé un ord[...]Article
Gisèle FICHE, coor. ; et al. ; Nadine PICHOT, coor. ; Dominique YOUF, coor. |Dans le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comme dans le milieu associatif habilité, le "milieu ouvert" représente l'activité dominante. Parce qu'il constitue le cur d'une intervention des professionnels, les cahiers dyna[...]Article
Elle a fait incontestablement couler beaucoup d'encre. La loi du 2 janvier 2002 redéfinit les principes de l'action sociale. Son intérêt n'est pas remis en cause mais les modalités de mise en uvre font débat. Une note de la direction de la Prot[...]Article
Par deux arrêts en date du 13 juillet 2007, le Conseil d'Etat a apporté une clarification concernant l'application de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale dite "loi About", mettant ainsi fin à une [...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC umrc7R0x. Diffusion soumise à autorisation]. Le 16 janvier 2007, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France s'agissant de la mise en oeuvre de la loi de 1990 sur l'hospitalisation d'office. C[...]Article
Chantal BERHAULT-RAVAUDET ; Christophe Barlet ; Liliane COURT ; Valérie FRIOT ; François GALARD ; Pierre Gauthier ; Betrnard Guillou ; Bernard Guillou ; Jean-Paul Guyonnet ; Karine HUET ; Salvador LLAURADO ; Marie-Dominique THIEBAULT-ROUSSON |Un numéro "Spécial Inspection" : en octobre 2001 le numéro 34 puis le numéro 35 "spécial inspection" ont été plébiscités par les IASS, les enseignants et stagiaires de l'ENSP. Epuisés depuis longtemps (mais présents à la bibliothèque de l'EHESP)[...]Article
L'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales consacre le droit à un procès équitable, dont l'une des composantes est le respect des droits de la défense. En application de ce principe,[...]Article
Mme L., était Praticien Hospitalier détachée auprès d'un établissement PSPH, par arrêté ministériel en date du 10 juillet 1997. Son détachement a été renouvelé pour un an par arrêté du 9 mai 2003. L'établissement PSPH a donné un avis défavorable[...]Article
La récente multiplication des contentieux dans le domaine des prestations de "location" de téléviseurs aux patients hospitalisés conduit les établissements publics de santé à s'interroger sur le régime juridique applicable à ces conventions. A c[...]