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BDSP5 Thésaurus > Justice > Procédure judiciaire > Procès > Jugement > Condamnation
Condamnation
Commentaire :
#5-2018
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Fin décembre 2023, la cour d'appel de Paris a estimé que la firme Servier était coupable de tous les délits qui lui étaient reprochés : "tromperie aggravée", "homicides et blessures involontaires aggravées", "escroquerie", "obtention indue" d'au[...]Article
Les médecins du travail en tant que professionnels de santé exercent dans le cadre du Code de santé publique. Les employeurs, salariés et leurs confrères peuvent porter plainte contre eux? auprès du Conseil de l’Ordre des Médecins. L’objet de ce[...]Article
La prévention des risques en matière de santé et de sécurité au travail est l’une des premières préoccupations des organisations syndicales et un enjeu de première importance pour le directeur de l’établissement sanitaire comme pour le directeur[...]Rapport
[BDSP. Notice produite par OFDT R0xFFG7A. Diffusion soumise à autorisation]. SOMMAIRE : Résumés. Partie A. Nouveaux développements et tendances : 1. Politique des drogues : législation, stratégie[...]Article
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[BDSP. Notice produite par APHPDOC C9ER0xkH. Diffusion soumise à autorisation]. La France a été condamnée par la CEDH pour avoir infligé un traitement inhumain et dégradant à une détenue anorexique (CEDH, Virginie R. c. France, 21 décembre 2010,[...]Article
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