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Le litige né du refus d'un département de payer à une CPAM et à un établissement de placement les sommes qu'ils ont avancées au titre du placement d'un adulte handicapé effectué en vertu de "l'amendement Creton", ne ressortit pas à la compétence[...]Article
Les auteurs abordent le problème des allocations dont peuvent bénéficier les patients souffrants, par le biais de la COTOREP et dans certains cas d'accidents du travail, les conditions requises pour y accéder et les moyens de recours. Ils metten[...]Article
Après l'exposé des règles communes à l'ensemble des allocations : conditions d'attribution, financement, modalités de paiement, contentieux, ce numéro spécial examine les différents types de prestations familiales, qu'elles concernent plus préci[...]Ouvrage
La jurisprudence hospitalière a depuis plusieurs années des répercussions importantes sur la vie des hôpitaux et le droit des malades. Il n'existait pourtant à ce jour aucun ouvrage recensant les[...]
- Localisation : Rennes | Cote : ARCH/0249
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- Localisation : Rennes | Cote : ARCH/2856
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L'hôpital public ne peut rechercher le paiement des frais d'hospitalisation auprès de la soeur d malade sur le fondement de l'engagement souscrit en application de l'article 22 du décret du 29 décembre 1959 dès lors sue préalablement à la souscr[...]Article
Les Cahiers de l'Université de Perpignan sont animés par des enseignants-chercheurs de la Faculté des sciences humaines, juridiques, économiques et sociales. Leur ambition est de mettre à la disp[...]