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- Localisation : Rennes | Cote : ARCH/1684
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Réflexion sur l'organisation du dossier médical : contenu, stockage, communication au patient.Article
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La loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992 a créé, dans le chapitre 2 du titre du Code du travail consacré au contrat de travail, une section portant sur "les règles particulières aux salariés devenus physiquement inaptes à leur emploi". Elle apporte[...]Article
Vers une indemnisation mieux garantie, pour la victime, de dommages causés par des personnes dont les établissements ont la garde.Article
De l'avis des psychiatres l'article 122-1 du nouveau code pénal, qui remplace le fameux article 64, ne répond pas aux attentes : le principe d'irresponsabilité, pourtant largement contesté, est maintenu.Article
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La loi du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi a remodelé l'article L.311-5 du Code du Travail relatif à la liste des demandeurs d'emploi. Le droit d'être inscrit sur cette liste ainsi que toutes les obligations[...]Article
La loi du 13 juillet 1991 aménage les règles d'accessibilité du code de la construction. L'objectif de la loi est d'améliorer l'accès des locaux de travail, des locaux d'habitation et des établissements recevant du public (ERP) aux personnes han[...]Article
Commentaire de l'article 64 du code pénal : "il n'y a ni crime ni délit lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action".Article
Depuis 1982, le Code du Travail donne une définition claire et précise du comité d'entreprise qui peut se résumer en une formule : "le comité représente les intérêts des salariés". L'étude de la mise en place des comités et de leurs moyens de fo[...]Article
La réforme du code pénal, dont l'ensemble des textes est actuellement soumis au Parlement, devrait entrer en application au début 1993. L'art. 378 réglementant le secret professionnel devient l'art. 226-12 et 226-13 du titre II. Cet article expl[...]