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Droit communautaireSynonyme(s)Droit européenVoir aussi |
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Cet article est un commentaire des arrêts du 28 avril 1998 de la cour de justice des communautés européennes dans les affaires C-120/95 (Decker) et C-158/96 (Kohll) portant sur le remboursement des frais médicaux engagés dans un autre Etat membr[...]Article
Le droit communautaire - dans un soucis de transparence et de mise en concurrence - s'est considérablement développé en matière de marchés publics. En effet, les marchés publics au sens large constituent un des domaines clés du marché unique et [...]Article
Si l'Europe du médicament est en passe de devenir prochainement une réalité grâce à l'Agence européenne d'évaluation du médicament, aux procédures communautaires d'enregistrement, à l'harmonisation de l'information, il y va différemment en matiè[...]Article
Le 24 octobre 1995, l'Union européenne a adopté la directive 95/46/CE relative à la protection des données personnelles et à la libre circulation de ces données (publiée au journal officiel des communautés européennes du 23 novembre 1995). Cette[...]Article
Les grands principes de la réparation des dommages ne vont-ils pas être posés désormais au Luxembourg et Strasbourg ? Cette interrogation, exprimée à propos de la responsabilité administrative en général, vaut-elle pour la multiplicité des respo[...]Article
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Dorothé RIVAUD-DANSET ; Lysiane CARTELIER ; Patrice CHRETIEN ; Henri COING ; Sandrine GARCERIES ; Jean-Michel GLACHANT ; Joëlle Toledano |Quel peut-être le devenir de la notion de "service public à la française" à l'heure du service universel promu par la Commission Européenne ? Les réponses mobilisent plusieurs disciplines. En effet, les enjeux actuels révèlent, bien entendu, des[...]Article
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Le droit communautaire tend à imposer le critère de l'objet (fourniture de prestations ou exécution même du service public) pour distinguer respectivement marchés publics et délégations de service public.Article
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Dans deux arrêts rendus le même jour, la CJCE a jugé qu'une législation nationale subordonnant à une autorisation préalable la prise en charge de frais d'optique et de frais de soins délivrés dans un autre pays de l'Union était incompatible avec[...]Article
Jacqueline DUTHEIL DE LA ROCHERE, coor. ; Claude Blumann ; Thierry DAL FARR ; Damien GERADIN ; Michel PRIEUR ; Marie-Laure TANON ; Rolf WAGENBAUR |Les exigences en matière de protection de l'environnement ont progressivement pris une place croissante dans l'histoire de la construction européenne, jusqu'à devenir "une composante essentielle des autres politiques de la Communauté". Le besoin[...]Article
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Ce bulletin présente dans une première partie les caractères du droit social communautaire et surtout les mécanismes d'influence de ce droit sur le droit social français. En seconde partie figurent, classés par thèmes et sous forme de tableaux c[...]Ouvrage
Pour Alexandre Kiss, respect des droits de l'homme et respect de l'environnement sont des valeurs fondamentales pour les générations présentes et futures. Immense est son apport à la réflexion co[...]
- Localisation : Rennes | Cote : ARCH/2652
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L'introduction et la première partie privilégient l'institution hospitalière, sa qualité d'établissement public, son immersion dans le service public hospitalier et tout aussi bien sa structure i[...]
- Localisation : Rennes | Cote : ARCH/0485
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Ouvrage
Douleurs muettes, douleurs racontées, douleurs vécues... Il fallait bien qu'un jour, parmi les nombreuses monographies jalonnant l'approche de la douleur, les juristes viennent apporter leur cont[...]
- Localisation : Rennes | Cote : ARCH/0063
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L'application du fameux principe de subsidiarité à la gestion hospitaliAere fait son chemin. Le législateur en a fixé le cadre dans les articles L. 714-13 et L. 714-26-1 du code de la Santé publique (cf. encadrés). La contractualisation des obje[...]Article
Dans l'abondante littérature suscitée par les "projets de service" et les "centres de responsabilités" l'analyse juridique tient très peu de place. On peut y voir un indice de la faible densité juridique de la notion. Mais l'on pourrait aussi bi[...]Article
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Le droit communautaire de la concurrence n'est en principe pas applicable aux régimes de retraite, complémentaire obligatoire. Mais la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes n'est pas encore entièrement fixée sur cette q[...]Article
L'exclusion sociale est bien une affaire communautaire. La Communauté européenne est-elle pour autant en voie de dépasser la logique archaïque des droits des travailleurs au profit de la logique d'avenir des droits sociaux fondamentaux des perso[...]Article
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La transposition de la directive européenne relative à l'hygiène des aliments a connu une nouvelle étape importante avec l'arrêté du 28 mai 1997. L'auteur nous expose les grandes lignes de ce texte important pour l'agro-alimentaire. (R.A.).Article
Le Traité de Rome, institué il y a près de 40 ans, a formulé dans ses articles 30 à 34 CEE le principe général de la libre circulation des personnes, des biens et des services à l'intérieur de la CEE. L'article 36 a précisé les conditions d'appl[...]Article
Si les médicaments préparés industriellement relèvent de la législation communautaire, il n'en est pas de même des médicaments préparés pour un malade déterminé ou, dans certaines circonstances, de médicaments destinés à répondre à une commande [...]Article
Pierre BAUDY ; Commission Européenne. Luxembourg. LUX ; Ministère de l'Education Nationale de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche. Paris. FRA ; Actes du huitième colloque international. |Chacun des pays européens a forgé, en fonction de son histoire, de ses modes d'organisation et de sa culture, sa propre conception des services publics. Mais, par delà la diversité des modèles nationaux, il existe dans tous les pays des activité[...]Article
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Bertrand COMMELIN ; Agnès Bénassy-Quéré ; Jean-Louis BOURLANGES ; Christian de Boissieu ; Jean-Pierre FAUGERE ; Gérard LAFFAY ; Jacques LE CACHEUX ; Jacques Mazier ; Pierre-Alain MUET ; Wolfgang MUNCHAU ; Catherine PLICHON ; Armand-Denis SCHOR ; Cahiers français. Paris. FRA ; Institut de l'Euro. Paris. FRA |Article
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Ouvrage
- Localisation : Rennes | Cote : ARCH/1233
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Ouvrage
- Localisation : Rennes | Cote : ARCH/0397
Ouvrage
Ce manuel correspond au programme de la formation défini par un arrêté du 25 novembre 1987. Les auteurs ont rassemblé dans cet ouvrage les connaissances théoriques et pratiques permettant à la pe[...]
- Localisation : Rennes | Cote : CL60/0134
Ouvrage
Ce gros volume examine les positions défendues, sur tous les sujets concernant les droits de l'homme, par les textes de l'homme, par les textes du Conseil de l'Europe, notamment dans le conventio[...]
- Localisation : Rennes | Cote : ARCH/4376
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Pour gérer un volume de déchets toujours croissant, une réglementation globale et harmonisée s'impose. Par conséquent, la politique de gestion des déchets doit s'appuyer sur une définition stable[...]
- Localisation : Rennes | Cote : ARCH/3068
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La fonction publique bouge. Comment la formation est-elle concernée par les transformations en cours ou par les évolutions nécessaires ? Quels sont les apports et les limites des démarches de formation pour accompagner les changements ? Poser ce[...]Ouvrage
- Localisation : Rennes | Cote : ARCH/0231
Ouvrage
Le droit communautaire pharmaceutique poursuit un double objectif : la protection de la santé publique et la libre circulation du médicament. Le marché unique du médicament, marché de haute quali[...]
- Localisation : Rennes | Cote : ARCH/2862
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Sylvie GIRARD ; Bruno GROUES ; Union Nationale Interfédérale des Oeuvres et Organismes Privés Sanitaires et Sociaux (UNIOPSS) (Paris, FRA) ; European antipoverty network -EAPN |Ce dossier présente une synthèse de la déclaration pour une Europe civique et sociale signée par de nombreuses personnalités associatives, politiques, syndicales, et qui visait à soumettre aux négociateurs de la conférence intergouvernementale u[...]Congrès
Ce document est le compte rendu d'une rencontre qui avait pour objet de "présenter à un large public européen les travaux qu'avaient réalisés, de juin à septembre, les élèves de la promotion Marc[...]Article
Ouvrage
- Localisation : Rennes | Cote : ARCH/0455
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Ouvrage
L'objet des 50 questions est d'expliquer aux praticiens, qu'ils soient chirurgiens, médecins, pharmaciens, paramédicaux, aux directeurs des établissements de santé publics et privés, aux présiden[...]
- Localisation : Rennes | Cote : LF00/0108
Article
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A. MONTIEL ; D. BOUDOURESQUE ; A. DEGUIN ; M. FIELDING ; D. GATEL ; P. JACKSON ; E. Lefebvre ; G. LEGER ; Y. LEVI ; J. MAGNIN ; G. RANDON ; P. SCHULHOF, introd. |Article
La définition du médicament énoncée à l'article L. 511 du code de la santé publique est vivement contestée depuis le début des années 1980. Les représentants du secteur de la grande distribution, en particulier, soutiennent que cette définition [...]Article
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Bulletin : Article
Courrier de Suresnes (le), L'éducation spécialisée en Europe
Marcel Duhamel, préf. ; Maurice DAUBANNAY, préf. ; Robert F. DEKKER, préf. ; Serge Duhamel, préf. ; Manuel Fernandez, préf. ; Felicity FLETCHER-CAMPBELL, préf. ; Seamus HEGARTY, préf. ; Philippe LAMORAL, préf. ; Michel Laurent, préf. ; Gérard NAFILYAN, préf. ; John PULL, préf. ; Victoria SORIANO, préf. ; Bernhard WEHRENS, préf. , 1996Ce colloque consacré à l'éducation spéciale fait le point sur l'évolution des pratiques de l'éducation dans les pays de l'Union européenne depuis les années 80. Les textes prônant l'intégration ont été mis en oeuvre dans ces pays. Ils ont été co[...]Article
Ouvrage
Bien connaître le maniement des règles touchant à la sécurité et à la loyauté des produits et services est une impérieuse nécessité pour tous les acteurs d'un marché ouvert, en rapide évolution. [...]Ouvrage
Article
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Ouvrage
Cet ouvrage invite à une réflexion sur quelques grands défis que doit affronter la sécurité sociale dans un contexte socio-économique marqué par plusieurs crises. Le budget social de la Suisse. L[...]
- Localisation : Rennes | Cote : ARCH/3703
Article
Formally, the European Union hhas relatively little role in health and health care. This paper offers a guide to those responsible for developing and implementing health policy within member states of the European Union. It first describes the l[...]Article
Cet article fait le point sur la mise en pratique des accords que les Etats-membres de la Communauté Européenne, sauf le Royaume-Uni ont passé à Maastricht dans le domaine de la politique sociale. IL offre une vue d'ensemble des réglementations [...]Article
M. CAUWET ; V. CHAMPAULT ; P.R. DAMPFHOFFER ; R. DE LA TOUR ; E. DELESTRE ; S. DETOC ; F. Durand ; et al. ; M.J. GIRAULT ; L. GRILLET ; F. LABAN, prés. ; A. LORET ; C. MARTIN-DELORY ; P. Michel ; C. NIVET ; A. PICAUT ; E. PREVOST ; M. SARRADIN |Article
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Rapport
- Localisation : Rennes | Cote : ARCH/1135
Article
Article
Article
La réglementation pharmaceutique communautaire maintenant trentenaire est marquée par les caractéristiques suivantes : un corpus juridique impressionnant... essentiellement normatif en vue de la mise sur le marché du médicament. Son apogée est m[...]Article
Mémoire
- Localisation : Rennes | Cote : ARCH/2944
Ouvrage
- Localisation : Rennes | Cote : ARCH/3092
Article
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Article
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Ouvrage
L'auteur décrit la réglementation mise en oeuvre par la communauté concernant la gestion des déchets, son évolution et les liens existants entre les divers textes adoptés, mais il en indique égal[...]
- Localisation : Rennes | Cote : ARCH/3245
Ouvrage
- Localisation : Paris | Cote : YB30/0013
- Localisation : Rennes | Cote : ARCH/1593
- Localisation : Rennes | Cote : YB30/0019
Article
L'Europe étant sur le chemin de l'union économique et monétaire, les défauts dans la développement des politiques sociales européennes vont devenir plus apparents. Ainsi, malgré le grand nombre d'initiatives concernant les conditions detravail e[...]Article
Article
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Article
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Article
Article
J. ZILLER ; J.P. BROUANT ; et al. ; F. LAURSEN ; H. WALLACE |Quoique s'inscrivant dans des projets concurrents, les pays de la C.E.E. et de l'AELE ont établi au fil des ans des liens commerciaux de plus en plus étroit. Depuis le 1er janvier 1994, les douze de l'Union Européenne et cinq des états à l'AELE [...]Article
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Article
Article
Pharmacien hospitalier, réglementation, assurance qualité, homologation du matériel, certification, droit communautaire, norme d soins, norme.Article
Article
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Article
Article
Article
Article
Congrès
Rapport
- Localisation : Rennes | Cote : ED00/0033
- Localisation : Rennes | Cote : ED00/0042
Article
Article
Article
Article
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Ouvrage
- Localisation : Rennes | Cote : ARCH/2025
Article
Ouvrage
- Localisation : Rennes | Cote : ARCH/3684
Article
Article
Article
Article
Article
Article
Ouvrage
Cette étude repose sur la dichotomie fondamentale de l'action préventive et de l'action curative. Elle a pour fil conducteur l'émergence progressive d'une véritable stratégie environnementale de [...]
- Localisation : Rennes | Cote : ARCH/3256
Article
Article
Mémoire
Sur les sept stations d'épuration les plus importantes du secteur de Villefranche-sur-Saône de la CGE, seules les stations de Trévoux et de Tarare sont conformes à leur autorisation de rejet. La [...]
- Localisation : Rennes | Cote : OL93/0038
- Localisation : Rennes | Cote : OL93/0040
Rapport
- Localisation : Rennes | Cote : ARCH/2747
Ouvrage
- Localisation : Rennes | Cote : ARCH/2878
Ouvrage
- Localisation : Rennes | Cote : ARCH/2888
Ouvrage
- Localisation : Rennes | Cote : ARCH/2876
Ouvrage
- Localisation : Rennes | Cote : ARCH/2875
Ouvrage
- Localisation : Rennes | Cote : ARCH/2887
Ouvrage
- Localisation : Rennes | Cote : ARCH/2877
Ouvrage
- Localisation : Rennes | Cote : ARCH/2952
Rapport
- Localisation : Rennes | Cote : ARCH/0863
Ouvrage
Rapport
Le présent document constitue une synthèse des connaissances sur le cycle biogéochimique, la bioconcentration et l'écotoxicité du plomb en milieu marin. Il fait état des perturbations du cycle du[...]
- Localisation : Rennes | Cote : ARCH/3444
Ouvrage
Malade de ses succés la politique agricole commune est en crise. Le paysan devenu exploitant agricole ... a accru sa maîtrise des sols et de l'espace rural. Il a créé de nouveaux écosystèmes et r[...]
- Localisation : Rennes | Cote : ARCH/3010
Ouvrage
Contrairement à une idée largement reçue, le principe de libre-circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté économique européenne vaut pour un grand nombre de fonctionnaires, puisq[...]
- Localisation : Rennes | Cote : ARCH/0062
Ouvrage
Avec la fixation de nouvelles normes de rejets des agglomérations (directive européenne), les élus sont aujourd'hui confrontés à des obligations supplémentaires en matière d'épuration des eaux us[...]Congrès
Mémoire
Saint Jacques de la Lande, commune proche de Rennes (35) souhaite connaître, dans le cadre de l'aménagement de la commune et pour le maintien du milieu récepteur , la qualité de ses rejets d'eaux[...]
- Localisation : Rennes | Cote : OL93/0085
- Localisation : Rennes | Cote : OL93/0086
Article
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La notion de médicament en droit communautaire a profondément évolué depuis l'adoption de la directive du Conseil du 26/06/1965. Les concepts de médicament par présentation et de médicament par fonction ont été précisés par la cour de justice de[...]Article
Pour protéger la santé contre les risques hydriques, des règles ont été élaborées par les hygiénistes depuis plus d'un siècle. Le décret 89-3 du 3 janvier 1989 modifié les redéfinit et indique les normes de qualité applicables ; En cas de dépass[...]Article
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En l'état actuel le droit communautaire ne s'oppose pas à ce qu'un Etat interdise la diffusion sur son territoire d'informations concernant les cliniques pratiquant légalement l'IVG dans un autre Etat membre de la communauté. (R.A.)