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RéglementationSynonyme(s)Règlement ;Texte juridique Texte législatifVoir aussi |
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La mise en œuvre de la réforme de la loi Jardé sur les recherches impliquant la personne humaine (RIPH) entraîne d'une part des changements pour les comités de protection des personnes (CPP) qui deviennent compétents au niveau national et dont l[...]Article
Une récente affaire en forme de marathon juridictionnel offre un aperçu assez complet de la façon dont le juge administratif conçoit l'équilibre entre les droits des gestionnaires d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux et les [...]Article
L'essentiel des textes d'application de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers -seconde grande loi du quinquennat de François Hollande consacrée aux immigrés- est désormais paru. Ce dossier juridique propose un tour d'horizon des [...]Article
Certains patients nécessitent le recours à des traitements non approuvés par les autorités. L’objectif de cette étude était de décrire et de comparer les autorisations temporaires d’utilisation (ATU) en France et le programme d’accès spécial (PA[...]Article
[BDSP. Notice produite par IRDES 9kH9R0xo. Diffusion soumise à autorisation]. La garantie d'accès aux soins de santé qui est édictée par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne s'impose à tous les États membres de l'Union dans le[...]Article
La loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 et ses décrets d'application confortent l'encadrement réglementaire de l'activité libérale au sein des établissements de santé. Il appartiendra notamment au commissaire aux com[...]Article
E. Barré ; S. Delolmo ; F. Debordeaux ; et al. |En France, le transport des matières dangereuses par route est réglementé par l’arrêté du 29 mai 2009 dit «Arrêté TMD» qui rend applicable l’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route, dit «Accord A[...]Article
L’exemple de la province du Québec illustre ici les polémiques suscitées par le projet de loi C-14 qui a modifié et ajouté plusieurs dispositions légales au sujet de l’aide médicale à mourir sur l’ensemble du Canada (cf. partie 1, parue dans le [...]Article
La commission des usagers des établissements de santé (CRU) remplace la Commission de relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC) dans le cadre de la loi de modernisation de notre système de santé. Son but est d'as[...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC 8AD7qR0x. Diffusion soumise à autorisation]. Dans un arrêt du 22 septembre 2016, la Cour de cassation procède à l'analyse complète du fonctionnement d'un réseau de santé qui est actif au point d'inquiéter des m[...]Article
Un agent de la fonction publique peut se déplacer temporairement (mission) ou définitivement (changement d'établissement, retraite) dans les conditions fixées par le décret du 25 avril 1992 qui ne fixe pas les taux d'indemnités. Il faut donc se [...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC H8qR0xG9. Diffusion soumise à autorisation]. La loi du 26 janvier 2016 est le symbole d'une véritable révolution du système de santé : place accordée à la prévention, évolution de l'organisation des établisseme[...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC DR0xpElq. Diffusion soumise à autorisation]. Les innovations de la loi du 2 février 2016 sur la fin de vie sont devenues opératoires avec la publication de trois décrets : décret no 2016-1067 du 3 août 2016 rel[...]Article
Au sein d'un Ehpad, les soignants peuvent-ils partager les informations relatives à l'état de santé d'un résident atteint d'un cancer? Peuvent-ils informer les membres de sa famille sur cet état de santé? Après le décès d'un résident, le secret [...]Article
La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit dans son article 94 que "pour toute prise en charge effectuée par un établissement de santé, le patient reçoit, au moment de sa sortie, un document l'informa[...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC HsBR0x8p. Diffusion soumise à autorisation]. L'article 50 de la loi de modernisation de notre système de santé de janvier 2016 permet au gouvernement de prendre des mesures. Parmi ces mesures de simplification [...]Article
Les fonds de dotation ont été créés par l'article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie en étant conçus à l'origine comme un nouvel outil de financement du mécénat. Ils bénéficient d'ailleurs du régime fiscal fa[...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC CnR0x7CG. Diffusion soumise à autorisation]. Au sommaire de ce dossier consacré à la greffe rénale avec donneur vivant : Vers un développement des greffes de rein à partir de donneurs vivants - L'histoire de la[...]Article
La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des professionnels comporte des mesures impactant les dispositions relatives au temps de travail. Elle consacre la primauté de l'accord d'entre[...]Article
Le point sur la loi n°2016-87 du 2 février 2016, qui a créé de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, et sur ses décrets d'application.Article
Depuis sa dernière réforme en 2005, l'obligation d'emploi de 6% de travailleurs handicapés incombant aux entreprises d'au moins 20 salariés a fait l'objet de nombreux aménagements. Plusieurs modalités permettent aujourd'hui de s'en acquitter, to[...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC R0xAA9HA. Diffusion soumise à autorisation]. La formation aide-soignante est exigeante. Les conditions d'accès et les parcours de formation varient en fonction du statut des candidats. Dans ce labyrinthe comple[...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC R0x97n89. Diffusion soumise à autorisation]. Les situations de fin de vie sont rares mais possibles en pédiatrie. Si l'autorité parentale est au centre des textes juridiques, de nouveaux textes (loi du 4 mars 2[...]Article
Au-delà de la chronique des réformes, des débats et des événements qui ont ponctué l’histoire du quinquennat qui va s’achever en mai 2017, cette livraison des Tribunes de la santé invite à revisiter certaines évolutions du système de santé ou de[...]Article
Point sur la classification des recherches impliquant la personne humaine (RIPH) dans le cadre de la réforme de la loi Jardé. Une typologie des RIPH est dressée : les RIPH interventionnelles (portant sur les médicaments, ne portant pas sur les m[...]Article
La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016) a été publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016. Ce texte qui supprime les tribunaux correctionnels pour mineurs modifie certaines dispositions de [...]Article
A partir du vademecum du Ministère des affaires sociales et de la santé et des textes réglementaires publiés (décret n° 2016-524 du 27 avril 2016, arrêté du 10 novembre 2016...), cet article fait le point sur les règles budgétaires et comptables[...]Article
La question du temps de travail des personnels médicaux est un sujet important à l'hôpital public. Les problématiques de durée de travail des praticiens sont bien connues des managers hospitaliers. En revanche, l'encadrement de la durée de trava[...]Article
Il n'existe pas en France de reconnaissance juridique d'un droit de propriété sur le corps humain ou ses éléments, à la différence de certaines législations qui ont pu reconnaître ce droit ou tenter de le mettre en place. Notre législation affir[...]Article
Afin de sécuriser le parcours des enfants pris en charge par les services de la protection de l'enfance, la loi du 14 mars 2016 a recentré le projet pour l'enfant -document élaboré par le conseil départemental- sur les besoins de ces derniers. U[...]Article
Jérôme Vachon ; Philippe Mouche, ill. ; Marie Guillet, ill. |A partir des bases de données de la DREES, service statistique du Ministère des Affaires sociales et de la Santé, ce dossier propose de brosser le portrait du secteur social et de ses métiers. La première partie aborde quatre grands thèmes : les[...]Article
La loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie constitue la dernière étape législative d'un dispositif juridique complexe destiné à prendre en charge de la façon la plus apaisée qu'il soit[...]Article
Depuis le 1er janvier 2016, les retraités étrangers à faibles revenus qui résident seuls en résidence sociale ou en foyer peuvent effectuer des séjours de longue durée dans leur pays d'origine tout en percevant l'aide à la réinsertion familiale [...]Article
Ce dossier juridique analyse le volet "Prévention et promotion de la santé" de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Après une première partie parue dans le n°2981 et consacrée aux mesures relatives à la santé des[...]Article
Ce numéro spécial reproduit les actes du colloque organisé par l'Association française de droit de la santé le 15 mars 2016 à Paris. Celui-ci avait pour ambition d'appréhender les enjeux liés à la généralisation des soins ambulatoires, notamment[...]Article
L'Assistance publique-Hôpitaux de Paris occupe une place particulière dans le paysage sanitaire et social, d'abord au regard de ses dimensions et de son poids, mais aussi au regard des règles juridiques auxquelles elle est soumise. Ce dossier me[...]Article
Deux décrets du 3 août 2016 définissent les modalités d'application de la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. Ils encadrent les décisions médicales sur la fin de vie relatives aux[...]Article
Les textes législatifs et réglementaires parus ces derniers mois ont de profondes répercussions sur les droits des patients. Retour sur les évolutions notables résultant des lois de santé, de vieillissement, de fin de vie et de leurs décrets d'a[...]Article
Si l'entrée en EHPAD peut être traumatisante pour une personne âgée, elle peut aussi être mal vécue par les membres de sa famille. Ceux-ci peuvent parfois remettre en cause le travail accompli par le personnel et perturber, de façon plus ou moin[...]Article
Ouvert à tous les actifs (salariés et chômeurs), le compte personnel de formation peut désormais bénéficier aux travailleurs handicapés accueillis en établissements ou services d'aide par le travail (Esat). Ses conditions de mise en oeuvre, d'al[...]Article
Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des établissements publics de santé peuvent avoir recours à l'expertise d'un cabinet extérieur agréé en cas de risque grave (révélé ou non par un accident du travail ou une maladie [...]Article
Sophie Guirao ; Hélène Besson ; Apolline Ade ; et al. |Découvert en 1920, le prion est à l’origine des encéphalopathies subaigües spongiformes transmissibles, dont la maladie de Creutzfeldt-Jakob. Sa résistance aux procédés habituels d’inactivation a été à l’origine d’une politique de prévention du [...]Article
Commentaire du texte : D. n° 2016-994 du 20 juillet 2016 relatif aux conditions d’échange et de partage d’informations entre professionnels de santé et autres professionnels des champs social et médico-social et à l’accès aux informations de san[...]Article
Quelles sont les dispositions de la loi du 28 décembre 2015 concernant le secteur social et médico-social? Après une fiche consacrée aux EHPAD et aux résidences autonomie publiée dans le n°73, cette troisième fiche fait un point sur les résidenc[...]Article
Au 1er janvier 2017, les établissements de santé auront l’obligation d’organiser la remise au patient d’une information sur son hospitalisation au moment de sa sortie et de s’assurer que les informations utiles à la continuité des soins auront é[...]Article
La nouvelle loi santé fait évoluer le concept d'équipe de soins, et par là même, les modalités de partage des informations du patient. Désormais, ce n'est plus l'enceinte de l'entité prise en charge qui constitue les frontières médicales ; c'est[...]Article
Par principe un fonctionnaire doit consacrer l'intégralité de son activité professionnelle à son emploi dans la fonction publique. Toutefois, il peut être autorisé, sous certaines conditions, à exercer d'autres activités, lucratives ou non. Cet [...]Article
Le protocole d'accord sur les parcours professionnels, les carrières et rémunérations (PPCR) vise à renforcer l'unité de la fonction publique pour favoriser notamment la mobilité des fonctionnaires aux missions semblables. Elle cherche aussi à a[...]Article
Retour sur le dispositif de représentation des usagers au sein des établissements publics de santé et des agences à orientation sanitaire (nombre, procédure agrément...) ainsi que sur les compétences nouvelles accordées aux associations d'usagers.Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC sq8mkR0x. Diffusion soumise à autorisation]. Au sommaire de ce dossier consacré aux réseaux sociaux dans le domaine de la santé : - Du rapprochement des hommes ; - Les réseaux socionumériques ou la révolution I[...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC R0xAC7AF. Diffusion soumise à autorisation]. Le décret qui encadre le télétravail dans les trois fonctions publiques a été publié il y a quelques mois. il doit permettre de donner une existence réglementaire à [...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC IR0xs9D9. Diffusion soumise à autorisation]. Plus de 800 000 personnes sont placées sous un régime de protection juridique ou social. Leur finalité est de protéger les intérêts des personnes qui n'ont plus tout[...]Article
Ce dossier juridique analyse le volet "Prévention et promotion de la santé" de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Le présent numéro décrypte les mesures relatives à la santé des jeunes (la promotion de la santé[...]Article
L'équivalence de valeur reconnue entre les documents sur support papier et les documents numériques contribue puissamment au développement dans la gestion publique et dans son contrôle de la dématérialisation des actes, pièces, procédures et opé[...]Article
Le point sur les règles relatives à la nouvelle procédure collégiale issue des textes d'application de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. Trois situations sont conc[...]Article
La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels -dite aussi loi "travail"- comprend plusieurs dispositions en faveur de l'emploi et de l'insertion professionnelle,[...]Article
Le point sur les règles relatives à la nouvelle procédure collégiale issue des textes d'application de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. Trois situations sont conc[...]Article
La commission médicale d’établissement contribue à la politique d’amélioration de la qualité et la sécurité des soins, ainsi que les conditions d’accueil et de prise en charge des usagers en proposant un programme d’actions, auquel participent l[...]Article
Les hôpitaux publics sont soumis à des règles juridiques précises en matière de laïcité, que doivent respecter aussi bien le personnel soignant que les personnes hospitalisées. Les textes en la matière ont tenté de trouver un équilibre entre lib[...]Article
La loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant procède à un important aménagement de la législation applicable : nouvelle définition de la protection de l'enfance et de ses missions, réforme de la gouvernance nationale e[...]Article
L'incitation financière à l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins (IFAQ) est généralisée à compter du 1er janvier 2016 à tous les établissements de santé exerçant l'activité de médecine, chirurgie, obstétrique. En application du[...]Article
L'organisation de l'Etat et de ses opérateurs publics a désormais intégré le processus de changement dans lequel ce que l'on a qualifié de "nouveau management public" (NPM) ou encore de "nouvelle gestion publique" a désormais toute sa place. L'a[...]Article
Les usagers sont au cœur de la réforme des GHT dans la mesure où l’objectif de ces groupements est de garantir un égal accès à des soins sécurisés et de qualité sur l’ensemble du territoire national. Le projet médical partagé doit ainsi organise[...]Article
Les dispositions relatives au protocole de coordination des actions de prévention menées en direction de l'enfant et de sa famille ainsi que celles relatives au projet pour l'enfant (PPE) sont détaillées dans deux décrets respectivement datés de[...]Article
Depuis la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (ASV), les services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad) pour les personnes âgées ou handicapées sont soumis au régime de l'autorisation et tenus à[...]Article
Prévue par la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, l'instauration d'une durée minimale de 24 heures hebdomadaires pour les contrats à temps partiel s'est heurtée à la réalité des activités du secteur social et médico-social. En prévo[...]Article
Quatre lois ont été votées et promulguées en janvier 2016 : Il s’agit de la modernisation de notre système de santé, de l’adaptation de la société au vieillissement, des nouveaux droits des malades et de la fin de vie mais aussi du financement d[...]Article
L'activité de transport sanitaire échoit essentiellement au secteur hospitalier et aux ambulanciers privés. Les services d'incendie et de secours sont traditionnellement impliqués dans cette activité dont ils sont devenus au fil du temps un opér[...]Article
Plusieurs dispositions de la loi du 8 août 2016 tendent à renforcer les droits et les garanties offerts aux personnes handicapées qui travaillent avec, notamment, la création d'un dispositif d'emploi accompagné et la mise en oeuvre du compte per[...]Article
Dans un souci d'adopter une approche cohérente de l'aide médicale à mourir sur l'ensemble du Canada, le projet de loi C-14 a modifié et ajouté plusieurs dispositions légales dans le but d'établir un véritable régime juridique national en la mati[...]Article
La loi du 17 juin 1998 a créé de nouvelles formes de traitement obligatoire : le soin ordonné appelé aussi injonction de soins. L’examen des évolutions législatives contemporaines nous mène à considérer le rôle du médecin coordonnateur dans ce c[...]Article
En France, le cadre spécialisé de la télémédecine gériatrique est en cours de structuration. Sa dynamique bénéficie de facteurs conjoncturels propices à son développement en termes de stratégie de croissance et d’analyse de l’offre médicale. Tra[...]Article
Le point sur les règles relatives aux directives anticipées issues des textes d'application de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. Portée, rédaction et conservation [...]Article
La loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 a modifié les conditions du prélèvement d'organes en France. L'article L.1232-1 du code de la santé publique, dans sa nouvelle version, ne prévoit plus qu'une information des p[...]Article
Après avoir examiné les bénéfices, les défis et les risques associés à l'utilisation des données massives (ou big data) dans le domaine de la santé, les auteurs reviennent sur les modifications introduites par la loi du 26 janvier 2016 de modern[...]Article
Si la "class action" est une pratique bien ancrée aux Etats-Unis, son équivalent français, l'action de groupe, restait peu répandu en France. Avec la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, le procédé fait désormais so[...]Article
Intronisée par la loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST) de 2009, la procédure d'autorisation par appels à projets (AAP) rythme désormais la vie des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Les gestionnaires ont su appri[...]Article
Au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), les refus de soins des résidents sont assez courants et concernent aussi bien des soins dits de nursing (toilette, habillage...) que les soins médicaux (examens m[...]Article
Le contrat de séjour d’un établissement officialise le lien entre une institution et son futur résident et participe à l’exercice, à l’effectivité des droits et des libertés garanties à toute personne hébergée. Deux lois récentes sont venues l’e[...]Article
[BDSP. Notice produite par ORSMIP R0xIFq9m. Diffusion soumise à autorisation]. Les substances chimiques perturbatrices du système endocrinien peuvent se retrouver dans des espaces fort éloignés des sites de leur production et de leur consommatio[...]Article
La loi de modernisation de notre système de santé a relancé la mise en place d'un dossier médical universel numérique, transformant l'ancien dossier médical personnel en dossier médical partagé (DMP), afin de favoriser la coordination des soins.[...]Article
Parfois perçus comme des produits de santé de second rang, les dispositifs médicaux recouvrent une grande variété d'innovations d'usage massif dans le secteur sanitaire. Quelques scandales, dont celui des implants PIP, ont jeté une lumière crue [...]Article
Le développement de la e-santé, même s'il n'est pas toujours aussi rapide qu'annoncé, doit amener à réfléchir au droit applicable. Parmi les droits interrogés par la e-santé, le droit de l'Union européenne occupe une place de choix. Toutefois et[...]Article
Plusieurs articles de la loi du 26 janvier 2016 portent sur des risques pour la santé liés aux milieux de vie : ils sont regroupés en son chapitre V intitulé "Informer et protéger les populations face aux risques sanitaires liés à l'environnemen[...]Article
Annoncée comme l'une des mesures emblématiques de la loi de santé du 26 janvier 2016, la généralisation du tiers payant a été fortement limitée par la décision du Conseil constitutionnel censurant l'article 83 de la loi. Si cette ambition de gén[...]Article
La loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 renferme des dispositions venant faire évoluer la répartition des compétences chez les professionnels de santé, mouvement déjà entrepris avec la loi HPST du 21 juillet 2009. Ce[...]Article
S'inscrivant comme une rupture de la loi HPST sur la forme comme sur le fond, la loi Santé procède à une réécriture discrète de la gouvernance hospitalière. L'article 195 de la loi de santé ainsi que le décret d'application du 11 mars 2016 redéf[...]Article
Les règles de gestion des agents des établissements relevant de la fonction publique hospitalière sont multiples, les employeurs devant se référer, bien sûr, aux nombreux dispositifs de droit public concernant les agents titulaires et contractue[...]Article
A travers une vingtaine de contributions, ce numéro hors série propose une analyse de la nouvelle loi de santé adoptée le 26 janvier 2016. Universitaires, professionnels de la santé, avocats... se penchent sur les points majeurs de la loi en app[...]Article
Neuf mois après son adoption, la revue Cahiers de la fonction publique consacre un dossier thématique à la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. A travers plusieurs contributions de juristes, le dossier analyse tout [...]Article
Quelles sont les dispositions de la loi du 28 décembre 2015 concernant le secteur social et médico-social? Après une fiche consacrée aux droits des personnes publiée dans le n°72, cette deuxième fiche fait un point sur les mesures applicables au[...]Article
Le projet de loi de santé avait lancé l'espérance d'un service public territorial de santé au public qui ne s'est pas concrétisée dans le texte final. L'idée de SPTS, qui aurait pu constituer un nouveau système unifié de santé, a été retournée v[...]Article
La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, dite aussi loi de santé, comporte plusieurs dispositions impactant directement l'accompagnement des personnes handicapées. La mesure majeure est la mise en place d'un nouveau [...]Article
La mise en place d'un nouveau dispositif de coopération à l'occasion d'une réforme hospitalière, ne constitue pas un fait nouveau. Toutefois, comme souligné par la ministre de la Santé au cours des travaux parlementaires, la création du Groupeme[...]Article
Désormais, avec la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, le service public hospitalier se définit moins par ses missions confondues pour la plupart avec celles de tout établissement de santé (1), que par les obligati[...]Article
Aujourd'hui, les nouvelles configurations régionales nées de la réorganisation des territoires vont accueillir les projets régionaux de santé (PRS) de deuxième génération et les groupements hospitaliers de territoire (GHT), créés par la loi de m[...]Article
L’hypersensibilité électromagnétique est sujette à de nombreuses controverses scientifiques. Le développement des technologies de radiofréquences et de leurs applications associées s’est fortement amplifié ces vingt dernières années. L’usage de[...]Article
La «place de l’usager à l’hôpital» fait référence à deux dimensions. L’une, individuelle, vise la relation de soin. L’autre, collective, concerne la place de ses représentants au sein des établissements de santé. Cette dernière a toujours eu plu[...]Article
Intervenant dans un contexte profondément marqué par le déficit d'attractivité des carrières dans le secteur public, la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé entend résoudre certaines des difficultés en intégrant des [...]Article
La question des conflits d'intérêts en matière sanitaire revêt une importance particulière depuis l'affaire du Mediator qui a sensiblement compromis la confiance de l'opinion publique dans l'indépendance du processus décisionnel au sein du champ[...]Article
Réformé par la loi santé du 26 janvier 2016, le projet régional de santé (PRS) s'entend désormais comme la déclinaison d'une politique dont les objectifs sont rassemblés et articulés à l'échelon national dans la stratégie nationale de santé. Deu[...]Article
La loi de modernisation de notre système de santé introduit une nouvelle génération de projet régional de santé (PRS), créé préalablement par la loi HPST du 21 juillet 2009. Elle redéfinit également l'animation territoriale à travers notamment l[...]Article
La loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant a pour finalité de sécuriser le parcours de l'enfant et d'adapter son statut à ses besoins. Cela étant, elle contient aussi quelques dispositions plus spécifiques en matière d'enfance m[...]Article
Créés par l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privé, les groupements de coopération sanitaire (GCS) sont devenus, en vingt ans, les outils incontournables des acteurs de santé qui souhaitent s[...]Article
La Cour des comptes, dans un rapport sur la sécurité sociale de 2014, avait prononcé un réquisitoire contre le dispositif de planification issu de la loi HPST, soulignant notamment des procédures d'élaboration et d'adoption trop complexes des pr[...]Article
La permanence des soins est un des principes fondamentaux dans le système médical français. Les gardes ont été mises en place pour assurer cette continuité des soins. Toutefois, avec une démographie médicale décroissante, une population vieillis[...]Article
Les dernières réformes hospitalières ont singulièrement accentué le contrôle de l'Etat sur les établissements de santé. La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé s'inscrit parfaitement dans cette tendance, avec néanmoi[...]Article
En quoi la responsabilité des patients est-elle renforcée dans la nouvelle loi de santé? Le texte parie sur une progression des droits collectifs et individuels du patient (I). Cela passe notamment par le renforcement de la démocratie sanitaire [...]Article
La volonté de responsabilisation des acteurs de santé apparaît aux détours de plusieurs dispositions de la loi de santé du 26 janvier 2016 sans être clairement affichée. On en trouve trace à travers l'instauration ou la refonte de dispositifs te[...]Article
La loi de santé du 26 janvier 2016 marque une évolution importante concernant le partage de l'information entre professionnels. L'article L.1110-4 du Code de la santé publique réalise en effet un réel décloisonnement de l'approche de la question[...]Article
La loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 a maintenu le principe de la soumission au secret professionnel des professionnels de santé et des professionnels du secteur social et médico-social. Elle a cependant aménagé u[...]Article
La loi de modernisation de notre système de santé introduit dans son article 99 la notion de service public hospitalier (SPH), une notion qui a pour origine la loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 et qui a connu de nombreuses modifications. Se pose[...]Article
Qu'ils soient choisis ou subis, les rapprochements des structures associatives sont une tendance forte dans le secteur. Si le diagnostic en matière de ressources humaines tend à se généraliser, le devenir des instances représentatives du personn[...]Article
La loi de santé du 26 janvier 2016 procède à une réforme de la territorialisation des politiques de santé en prônant la structuration de parcours censés réduire la parcellisation excessive de l'offre de soins et faciliter ainsi la continuité des[...]Article
La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé porte en son article 107 création des groupements hospitaliers de territoire (GHT). Qu'elle est la nature juridique de ces GHT qui vont impacter significativement et durablemen[...]Article
La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé met en oeuvre de nouvelles formes de coopération entre professionnels de santé au travers de compétences élargies et de qualification revisitées. Il s'agit d'une nécessaire ref[...]Article
La participation des personnes accompagnées est un principe acquis... dans les textes. Chez certaines personnes domine encore souvent un sentiment d'invisibilité, de non prise en compte, ou de condescendance. Du côté des professionnels les bloca[...]Article
Introduite en 1999 sous la forme d'une opération pilote, l'hospitalisation à domicile (HAD) en Algérie a encore du chemin à parcourir. Le défaut d'encadrement réglementaire auquel s'ajoutent d'importants problèmes de logistique et de recrutement[...]Article
A l'occasion du renforcement du régime de la protection fonctionnelle des fonctionnaires, la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie, aux droits et obligations des fonctionnaires confirme l'obligation de prévention et de sanctions discipl[...]Article
Améliorer la gouvernance de la protection de l'enfance, sécuriser le parcours des enfants pris en charge et adapter le statut de l'enfant placé sur le long terme : tels sont les trois axes principaux de la loi n°2016-297 du 14 mars 2016 relative[...]Article
La loi de modernisation de notre système de santé a relancé la mise en place d'un dossier médical universel numérique, transformant l'ancien dossier médical personnel en dossier médical partagé (DMP), afin de favoriser la coordination des soins.[...]Article
La loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative à l'accueil et au droit des étrangers en France est le deuxième grand texte du quinquennat de François Hollande consacré aux immigrés après celui qui a réformé le droit d'asile. Ce dernier volet poursui[...]Article
Depuis près d'un demi-siècle, la coopération hospitalière a été appréhendée comme un outil permettant de répondre concomitamment à deux objectifs, la rationalisation économique et l'amélioration de l'organisation du système de soins. La loi de m[...]Article
Le point sur le dispositif relatif aux cumuls d'activité dans la fonction publique suite à la promulgation de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.Article
Top départ pour la mise en oeuvre, le 1er janvier 2017, d’une nouvelle réforme de la formation continue des professionnels de santé avec la publication du décret n° 2016-942 du 8 juillet 2016. Si le développement professionnel continu (DPC) deme[...]Article
Bernard Lacharme ; Ministère des affaires sociales et de la santé, Direction de la recherche des études de l'évaluation et des statistiques (Paris, FRA) |[BDSP. Notice produite par MIN-SANTE oR0x8mHk. Diffusion soumise à autorisation].Article
En droit, le mineur est frappé d'une incapacité générale d'exercice. Les actes relatifs à sa personne ou ses biens sont en principe accomplis par ses père et mère, en tant que représentants légaux, titulaires de l'autorité parentale. Il en va ai[...]Article
Au-delà de l'indéniable dimension symbolique, il convient de s'interroger sur l'apport de la réactivation du Service Public Hospitalier (SPH) par la loi Touraine : derrière l'apparente rupture avec la loi HPST, n'y aurait-il pas une continuité e[...]Article
Pris en application des dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2015, le décret n° 2016-658 du 20 mai 2016 précise la notion d'hôpital de proximité, ses missions et les conditions d'éligibilité au financement dér[...]Article
Si aucun titre ou chapitre de la loi de santé n'est spécialement consacré à l'usager, l'idée d'une amélioration de sa prise en charge et d'un renforcement de ses droits innerve tout le texte. La loi contient ainsi des dispositions relatives à l'[...]Article
La loi de janvier 2016 est avant tout une loi de santé publique, qui vient compléter la précédente loi d'août 2004 comme l'attestent les nombreuses dispositions en faveur de la prévention et de la promotion de la santé. Prolongement de la straté[...]Article
Quelles sont les dispositions de la loi du 28 décembre 2015 concernant le secteur social et médico-social? Cette fiche technique fait un premier bilan des nouvelles mesures qui touchent aux droits des personnes âgées hébergées ou accueillies en [...]Article
Réaffirmant la pérennité du statut, la loi du 20 avril 2016 le remodèle en l'adaptant aux évolutions sociales contemporaines, marquées par une crise de confiance en les acteurs publics. Reste à savoir si les innovations apportées ne relèveront [...]Article
La loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative à l'accueil et au droit des étrangers en France est le deuxième grand texte du quinquennat de François Hollande consacré aux immigrés après celui qui a réformé le droit d'asile. Après une analyse des di[...]Article
Jean-Noël Cabanis ; Pierre-Henri Bréchat ; Alain Lopez ; et al. ; Michel Borgetto, préf. |Après plus de trois ans de travaux et de débats, la loi du 26 janvier 2016 dite de "modernisation de notre système de santé" a été adoptée dans le but de répondre à trois défis majeurs : l'allongement de la durée de vie, le développement des mal[...]Article
Sandrine Levasseur ; Ministère des affaires sociales et de la santé, Direction de la recherche des études de l'évaluation et des statistiques (Paris, FRA) |[BDSP. Notice produite par MIN-SANTE R0xnqlo8. Diffusion soumise à autorisation]. Le 13 décembre 2015, la loi sur la Solidarité et le renouvellement urbains, dite loi SRU, a fêté ses quinze ans. Son article le plus connu, l'article 55, est aussi[...]Article
Sans être une loi hospitalière à proprement parler, la loi de santé impacte la gouvernance des établissements publics de santé. Son article 195 rend facultative, en dessous d'un certain seuil, l'organisation en pôles d'activité, fixe une taille [...]Article
L'article 193 de la loi du 26 janvier 2016 offre les conditions d'une «ouverture maîtrisée» des données de santé. Il ne s'agit pas de toutes les données de santé et leur ouverture est limitée à des fins strictes : recherche, étude ou évaluation [...]Article
Jean-Marie Barbot ; Nicolas De Saussure ; Anicet Le Pors ; François-Xavier Schweyer ; Yann Dubois ; et al. |Ce numéro est consacré aux comptes rendus du colloque du mai 2016 organisé par l'Association pour le développement des ressources humaines des établissements sanitaires et sociaux (ADRHESS) sur la thématique : "Réinventer la fonction publique ho[...]Article
La loi nouvelle se veut le produit d'une série de questionnements et travaux qui, portant sur des évolutions nécessaires pour la psychiatrie et le soin au psychisme, ont émaillé le débat public depuis le début des années 2000. Le contenu de la l[...]Article
Dans un monde où la liberté individuelle se fait omniprésente, comment justifier l’absence d’accès aux plaisirs sexuels des personnes handicapées ? L'auteur souligne l'ambiguïté du droit français (I) face à l'assistance sexuelle, l'absence de te[...]Article
Le monde de la santé est en pleine mutation et doit faire face à une modification de ces pratiques professionnelles pour s’adapter aux besoins de santé de la population vieillissante, à la stagnation des effectifs médicaux ainsi qu’à l’évolution[...]Article
Ce dossier juridique analyse de façon détaillée la loi n°2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées. Ce texte sanctionne désormais le client de la prostituti[...]Article
Comme prévu par la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, les appels à projet déposés par les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) seront moins nombreux à l'avenir. Les nouveaux c[...]Article
Que la question de la prise en charge des personnes âgées nécessite une adaptation profonde et globale de nos sociétés relève de l’évidence. Il a cependant fallu attendre l’article 1er de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 pour que cette ad[...]Article
La loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie vient modifier le dispositif introduit par la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie.[...]Article
Consacrés juridiquement en 2014, les services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO) pour les personnes ou familles sans abri ou en détresse bénéficient désormais d'un véritable cadre législatif et réglementaire. Depuis le 1er mai 2016, de n[...]Article
Problématique déjà présente dans le secteur social et médico-social, la question de la prévention des conflits d'intérêts a pris une nouvelle dimension depuis la promulgation de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et [...]Article
De toutes les addictions, celles liées aux substances licites (tabac et alcool) sont les plus nombreuses ; le cannabis est la première substance consommée parmi les drogues illicites. Leurs conséquences socio-sanitaires sont décrites dans ce dos[...]Article
Des conventions internationales classent les stupéfiants selon leurs dangers pour la santé, le risque d'abus et leur valeur thérapeutique. Elles édictent une norme de prohibition. Plusieurs États ont assoupli leur législation en dépénalisant l'u[...]Article
[BDSP. Notice produite par IRDES R0xClko7. Diffusion soumise à autorisation]. Depuis le 1er janvier 2016, l'obligation de généralisation de la complémentaire santé peut être assumée grâce au versement par l'employeur, au profit de certains salar[...]Article
La loi CMU de 1999 complétée par la loi de financement de la sécurité sociale de 2006 a prévu des modalités d'autorisation d'exercice pour les médecins étrangers à diplôme hors Union européenne, tout spécialement pour les médecins venus se forme[...]Article
Le médecin coordonnateur est sorti en quinze ans d'un statut flou pour devenir le pivot central de la bientraitance dans les établissements. Mais avec l'adoption d'un véritable statut, est apparu de nouvelles responsabilités sources de contentie[...]Article
Tout d'abord, la cessation progressive d'activité est abrogée depuis le décret du 5 novembre 2015. Ensuite, les apports du décret ne se limitent pas à des simples ajustements. En effet, le titre XI consacré à la fin de contrat s'enrichit d'un ch[...]Article
Arnaud Campéon, coor. ; Dominique Argoud ; Nicole Valtorta ; Michèle Dion ; et al. |Ce qui, autrefois, ne semblait concerner qu’un nombre restreint d’individus, de surcroît marginaux, paraît aujourd’hui être élargi à l’ensemble du corps social, fragilisé par une dynamique d’individualisation qui touche tous les âges. L’étape de[...]Article
L'exercice de la profession de médecin en France nécessite trois conditions cumulatives, concernant la nationalité, le diplôme et l'inscription au tableau d'un conseil départemental de l'Ordre des médecins. Les médecins ressortissants de l'Union[...]Article
La loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative à l'accueil et au droit des étrangers en France est le deuxième grand texte du quinquennat de François Hollande consacré aux immigrés après celui qui a réformé le droit d'asile. Cette première partie pr[...]Article
En réunissant sur un territoire les élus, les professionnels de santé, les institutions et les associations de patients, les conseils locaux de santé mentale visent à faire de la santé mentale l'affaire de la communauté. Si la loi "santé" donne [...]Article
La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 fait de l'adaptation de la société au vieillissement un impératif national et nécessitera que l'Etat alloue chaque année 640 millions d'euros à l'accompagnement de l'autonomie des personnes âgées. Cette ét[...]Article
Clément Chauvet ; Pierre Naitali ; Hervé Rihal ; et al. ; Michel Borgetto, introd. |S'inscrivant dans le prolongement des agences régionales de l'hospitalisation (ARH) instituées en 1996, les agences régionales de santé (ARS) ont vu officiellement le jour le 1er avril 2010. Chargées par la loi «Hôpital, patients, santé et terri[...]Article
Au sein du nouvel institut de cancérologie du Gard, l’installation d’un vaste plateau technique a nécessité une gestion rigoureuse du risque radiologique. Dans cet article découpé en trois parties, les auteurs évoquent la prise en compte de la r[...]Article
L'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics a été complétée par le décret n°2016-360 du 25 mars 2016. Ces textes sont applicables à tous les marchés publics hospitaliers dont la procédure de passation a été lancée postérieuremen[...]Article
La réglementation de l’alimentation, de l’environnement, du travail et des produits chimiques notamment engage la participation dans des instances futures d’expertise de la communauté des praticiens et chercheurs de santé publique et de sécurité[...]Article
La loi relative à déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a été publiée le 21 avril 2016 après de longs travaux de concertation. Initiés dès 2013, les débats autour du projet de loi ont été marqués par une volonté forte de co[...]Article
Depuis de nombreuses années, les liens entre le secteur médical et l'industrie pharmaceutique posent problème. Le législateur a d'ailleurs, à plusieurs reprises, tenté d'encadrer de plus en fermement ces relations. Ces dernières années, ce sont [...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC R0xGk9AH. Diffusion soumise à autorisation]. Après bien des débats, a été votée la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 "créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie". Et comme tou[...]Article
De nombreuses institutions administratives ont choisi de se doter de chartes déontologiques qui se distinguent bien souvent par leur contenu. Si la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires n'[...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC R0x8plIn. Diffusion soumise à autorisation]. La loi de modernisation de notre système de santé, promulguée le 26 janvier 2016, a pour but de changer le quotidien des patients et des professionnels de santé. Tou[...]Article
L’article 193 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé établit un nouveau cadre de mise à disposition des données de santé. Son objectif est d’ouvrir l’accès aux données dites médico-sociales tout en ass[...]Article
Le droit fondamental à la protection de la santé doit être mise en oeuvre part tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne. La loi du 2 février 2016 apporte des modifications aux droits de la personne dans son accès aux soins, mais sur[...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC pr9R0xI9. Diffusion soumise à autorisation]. Si la nouvelle gouvernance hospitalière doit permettre aux différents acteurs de participer aux prises de décision, qu'en est-il réellement ? A quel niveau se situe [...]Article
Lancé en 2015, le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) est aujourd'hui, peu ou prou, en place. Au-delà de son incontestable complexité d'application du fait de son inadaptation au secteur, le dispositif est sans doute aussi une [...]Article
Mesure phare de la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (ASV), la réforme de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) pour les personnes âgées résidant à domicile est entrée en vigueur le 1er mars 2[...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC IB9jR0x8. Diffusion soumise à autorisation]. La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé introduit une nouvelle volonté de coopération entre les établissements de santé, et notamment pu[...]Article
L'article 193 de la loi de modernisation de notre système de santé inscrit l'usage des données de santé captées par l'administration dans un nouveau corpus de règles. Leur accès et leur traitement sont organisés autour d'un système national cent[...]Article
La réforme du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfance contient des dispositions nombreuses qui ont fait l'objet de désaccords profonds entre les deux chambres parlementaires. Des tensions très fortes sont apparues entre d'une part, la[...]Article
Anne-Marie Lagadec ; Jean-Paul Domin ; Sylvie LAVOISEY ; Loïc Martin, coor. ; et al. |[BDSP. Notice produite par APHPDOC JIGk8R0x. Diffusion soumise à autorisation]. Au sommaire de ce dossier consacré aux pôles hospitaliers : - Les pôles hospitaliers, une mutation en cours ; - La nouvelle gouvernance hospitalière a-t-elle tenu se[...]Article
Les auteurs présentent ici un état des lieux des données aujourd'hui recueillies en France en matière de santé, du traitement qui en est fait, des questions soulevées par la protection des données personnelles. Ils montrent aussi les perspective[...]Article
La radiologie interventionnelle permet le développement de procédures ayant pour but le traitement ou le diagnostic d'une affection, réalisées par un médecin radiologue, à l'aide d'un moyen d'imagerie médicale tel que l'échographie le scanner ou[...]Article
Depuis la loi du 27 septembre 2013, les unités pour malades difficiles ne disposent plus d'un statut législatif, le choix ayant été fait d'assimiler la décision d'admission dans ces unités à une simple mesure d'organisation hospitalière affectan[...]Article
Adoptée en décembre 2015, la loi "santé" donne une base légale au "dispositif ITEP". Expérimentée depuis 2013, cedtte approche désormais consensuelle permet de fluidifier les parcours des enfants ayant des troubles du comportement, en facilitant[...]Article
Le cycle 2015 des Tribunes de la santé, organisé par la Chaire santé de Sciences Po, a proposé, à l’occasion du 70e anniversaire de la création de la « Sécu », une série de conférences sur l’évolution de la sécurité sociale, et plus particulière[...]Article
Damien GIRAULT, coor. |[BDSP. Notice produite par APHPDOC BD89sR0x. Diffusion soumise à autorisation]. Au sommaire de ce dossier : Les approches soignantes complémentaires - Les médecines complémentaires à l'hôpital - Les approches soignantes complémentaires, vers plu[...]Article
En 2016, les finances et la fiscalité sont toujours des sujets sensibles au sein des établissements de santé. Les contraintes réglementaires et les obligations fiscales s’unissent aux difficultés budgétaires auxquelles ils font face et ce, malgr[...]Article
La loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement comporte toute une série de dispositions impactant le fonctionnement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ainsi que des logements-foyers, désormais rebap[...]Article
Egalement dénommée loi de santé ou loi "Touraine", la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé comporte 227 articles de nature et de portée très variables. Mise à part la généralisation du tiers-payant qui a suscité la g[...]Article
Complétant les mesures traditionnelles de protection juridique, un nouveau dispositif d'habilitation familiale permet au proche d'un majeur hors d'état de manifester sa volonté d'agir en son nom. Le juge peut l'autoriser à accomplir des actes po[...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC FAmR0x8B. Diffusion soumise à autorisation]. Suite et fin des dispositions marquantes de la loi de santé du 26 janvier 2016, s'agissant de la pratique des soins. Cette loi d'une centaine de pages justifiera des[...]Article
L’article reprend les grandes lignes du National Overview réalisé par son auteur pour the European agency for Special Needs and Inclusive Education (www.european-agency.org). Il propose une vision panoptique des dispositifs permettant de prendre[...]Article
Le décret n°2015-1434 du 5 novembre 2015 a introduit une importante réforme des dispositions applicables aux agents publics contractuels des établissements relevant de la F.P.H. Il fixe de nouvelles règles de gestion de ces personnels dont il re[...]Ouvrage
La prescription de médicament hors AMM est légitime quand elle s’appuie sur les connaissances médicales acquises ou validées au moment de la proposition de soins, lors du colloque singulier patie[...]
- Localisation : Rennes | Cote : FV10/0275
Article
Suite du dossier sur la loi du 28 décembre 2015 avec la réforme de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile, la refondation de l'aide à domicile et les dispositions visant à soutenir les aidants familiaux. (introd.)Article
Intervenant dans un contexte de crise migratoire sans précédent, la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile, entrée en vigueur le 1er novembre 2015, modifie en profondeur la procédure d'octroi du statut de réfugié ou de la [...]Article
Au menu de ce texte, notamment : réforme de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile, création d'une conférence départementale des financeurs de la prévention de perte d'autonomie, renforcement des droits des personnes âgées résidant en[...]Article
Après plus d'une année de débats houleux, la loi de modernisation de notre système de santé a été validée en quasi-totalité par le Conseil constitutionnel et promulguée le 26 janvier 2016. La loi a pour objectif notamment d'améliorer l'accès de [...]Article
Les dossiers judiciaires médiatisés impliquant des produits de santé (hormone de croissance, prothèses mammaires PIP, Mediator…) ont conduit les pouvoirs publics à un constat : la procédure amiable d’indemnisation devant les commissions de conci[...]Article
Pour assurer le respect des principes déontologiques de leurs professions, les ordres des métiers de la santé sont dotés de juridictions disciplinaires territoriales et d'une chambre nationale qui a fonction de juridiction de second degré. A une[...]Article
Les drames sanitaires résultant de l'expérimentation sur l'être humain ont été le moteur de l'évolution règlementaire sur les essais cliniques. De l'affaire du Stalinon à celui de la thalidomide, jusqu'à celle de Rennes, dans laquelle un sujet s[...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC nER0xnCB. Diffusion soumise à autorisation]. Chronique de jurisprudence sur l'actualité des droits sociaux liés à la surveillance de pathologies : reconnaissance d'accident du travail, présomption d'imputabilit[...]Article
Si l'inclusion en milieu ordinaire de travail est un principe partagé par les acteurs, sa mise en oeuvre aboutit à des stratégies radicalement différentes selon les pays ; les principaux points étant la place du milieu protégé et l'ampleur des i[...]