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BDSP5 Thésaurus > Droit > Texte officiel > Réglementation
RéglementationSynonyme(s)Règlement ;Texte juridique Texte législatifVoir aussi |
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Rapport
Le nombre de plus en plus important de dispositifs médicaux innovants et connectés destinés aux patients en auto-traitement à domicile, pose la question de leur gestion après utilisation. Cette q[...]Rapport
Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation de l'environnement et du travail (ANSES) (Maisons-Alfort, FRA) , 20p. , 2019/09L’analyse de l’Anses est organisée en deux parties. La première partie porte sur un rappel des définitions, des requis réglementaires ainsi que de la méthodologie d’évaluation du risque applicabl[...]Rapport
Auditionné par les membres de la commission d'enquête sur l'inclusion des élèves handicapés dans l'école et l'université de la République, quatorze ans après la loi du 11 février 2005, le Défense[...]Rapport
Le bilan de la qualité de l’air extérieur en France en 2018 confirme que la qualité de l’air s’améliore en lien avec la réduction des émissions de polluants, qui fait suite à la mise en œuvre dep[...]Rapport
Le défenseur des droits publie un argumentaire juridique sur l'accueil de loisirs des enfants en situation de handicap. Il rappelle que cet accueil est un droit fondamental et que tout refus doit[...]Ouvrage
Sous l’égide d’initiatives communale et libérale, aujourd’hui, de nombreux centres de santé sont implantés en France, majoritairement en milieu urbain ; dans des quartiers prioritaires ou limitro[...]
- Localisation : Rennes | Cote : IB63/0006
Ouvrage
Ce code Dalloz contient la partie législative et la partie réglementaire du code de la santé publique assorties d'annotations de jurisprudence et de bibliographies. Cette 33e édition est à jour :[...]
- Localisation : Rennes | Cote : ARCH/3865
Ouvrage
Grâce à son approche sous la forme de 80 fiches synthétiques, cet ouvrage chronologique, analyse chaque étape de tout type de marché public : préparation, passation, exécution, règlement des liti[...]
- Localisation : Rennes | Cote : LA36/0303
Ouvrage
Que l'on soit élu, professionnel de l’âge, aîné ou citoyen, cet ouvrage invite à mieux comprendre la nouvelle donne qui résulte du vieillissement de la société. Dans la première partie, il expose[...]
- Localisation : Rennes | Cote : FD30/0052
Article
Par dérogation au principe général selon lequel tout emploi public doit être occupé par un fonctionnaire, le statut de la fonction publique prévoit la possibilité de recruter des agents contractuels pour des emplois spécifiques ou non permanents[...]Rapport
Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation de l'environnement et du travail (ANSES) (Maisons-Alfort, FRA) , 524p., pdf , 2019/04En France, près de 365 000 travailleurs seraient exposés par inhalation à la silice cristalline, en particulier au quartz. L’Anses estime entre 23 000 et 30 000 le nombre de travailleurs exposés [...]Ouvrage
La prévention et le signalement de la maltraitance institutionnelle renvoient à des dispositifs relativement bien ancrés dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux. La promotio[...]
- Localisation : Rennes | Cote : HY42/0043
- Localisation : Rennes | Cote : HY42/0043
Article
La ministre des Solidarités et de la Santé Agnès Buzyn a lancé officiellement le 6 novembre 2018 la généralisation du dossier médical partagé (DMP) en le qualifiant de «symbole de la stratégie de transformation du système de santé engagée par le[...]Ouvrage
Depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, les Droits de l'homme ont profondément transformé le droit d'asile. Conçu jusque-là comme un droit de l'Etat souverain d'accorder, sur son territoire,[...]
- Localisation : Rennes | Cote : FG00/0311
Ouvrage
De très nombreux textes, en évolution constante, régissent le régime budgétaire, financier et comptable applicable aux établissements publics de santé. Ce dispositif législatif et réglementaire e[...]
- Localisation : Rennes | Cote : HK10/0535
- Localisation : Rennes | Cote : HK10/0535
- Localisation : Rennes | Cote : HK10/0535
Ouvrage
De très nombreux textes, en évolution constante, régissent le régime budgétaire, financier et comptable applicable aux établissements publics de santé. Ce dispositif législatif et réglementaire e[...]
- Localisation : Rennes | Cote : HK10/0536
- Localisation : Rennes | Cote : HK10/0536
- Localisation : Rennes | Cote : HK10/0536
Ouvrage
En droit du travail, la prévention est désormais un concept important et revêt aujourd'hui une ampleur sans précédent. Elle représente un nouveau paradigme, apte à fonder les évolutions récentes [...]
- Localisation : Rennes | Cote : CN30/0268
Ouvrage
Le patient à l'hôpital est passé, ces dernières années, du statut d'objet de soins à celui de personne soignée, désirant comprendre le choix et les risques encourus du traitement envisagé. Cet ou[...]
- Localisation : Rennes | Cote : HS10/0137
Rapport
Les droits sexuels et reproductifs sont des droits humains fondamentaux, indispensables à l’autonomie des femmes et à l’égalité entre toutes les personnes sans distinction d’identité de genre ou [...]Rapport
Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation de l'environnement et du travail (ANSES) (Maisons-Alfort, FRA) , 298 p. , 2019/04L’expertise de l’Anses vise à analyser l’ensemble des nouvelles connaissances scientifiques disponibles sur les expositions aux champs électromagnétiques basses fréquences et leurs éventuels effe[...]Rapport
Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation de l'environnement et du travail (ANSES) (Maisons-Alfort, FRA) , 458p. , 2019/04Alors que l’usage des LED se généralise pour l’éclairage et que les objets à LED se multiplient, l’Anses publie la mise à jour de son expertise de 2010 relative aux effets sanitaires des LED au r[...]Ouvrage
La loi peut-elle venir au secours de l'enfant abusé sexuellement dans sa famille? Que prévoit-elle? Comment s'applique-telle? Longtemps ignorée, la souffrance de l'enfant ou de l'adolescent victi[...]
- Localisation : Rennes | Cote : FC40/0262
Mémoire
Le moustique tigre continue son expansion sur le territoire métropolitain avec maintenant 51 départements colonisés. La région Hauts-de-France est également concernée par la question avec actuell[...]
- Localisation : Rennes | Cote : IES19/0003
Ouvrage
Loin d’être un État-providence européen en devenir, l’Europe sociale se présente aujourd’hui sous les traits d’une gouvernance parcellaire des politiques sociales en Europe. Dans un climat de mal[...]
- Localisation : Rennes | Cote : BS10/0541
Rapport
Conseil Général de l'Environnement et du Développement Durable (CGEDD) (La Défense, FRA) , 82+115p. , 2019/03En application du plan d’actions sur les produits phytopharmaceutiques d’avril 2018, cette mission interinspections visait à évaluer la portée des arrêtés préfectoraux réglementant l’utilisation [...]Rapport
Dans son premier rapport annuel "Agir en cohérence avec les ambitions", le Haut conseil pour le climat faisait le constat que la France n'est pas sur la bonne trajectoire pour atteindre ses objec[...]Ouvrage
Quelle est l’importance de l’Union européenne pour la santé ? Cette deuxième édition entièrement révisée répond à ces questions. Elle propose un examen et une analyse d’ensemble des politiques de[...]
- Localisation : Rennes | Cote : BS10/0543
Rapport
L’avenant 6 à la convention médicale, signé par les partenaires conventionnels le 14 juin 2018, et approuvé par arrêté ministériel du 1eraoût 2018, permet l’admission au remboursement de droit co[...]Mise à jour
Ce classeur, mis à jour tous les ans, est consacré à l'instruction budgétaire et comptable M21 présentée par classes de comptes. Avec un index de 200 entrées (de Achats à Versement de transport)[...]Mise à jour
Ce classeur est un répertoire complet des 21 statuts des personnels médicaux hospitaliers et hospitalo-universitaires. Chaque statut fait l’objet d’une fiche distincte organisée en 10 rubriques: [...]Ouvrage
Les nombreux scandales financiers récents ainsi que le rôle croissant de la technologie en entreprise ont placé la gestion des risques et le contrôle interne au centre des préoccupations. Au-delà[...]
- Localisation : Rennes | Cote : NB00/0679
Ouvrage
Trois ans après la création des groupements hospitaliers de territoire par la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, cet ouvrage propose une analyse des outils de la c[...]
- Localisation : Rennes | Cote : HD00/0056
- Localisation : Rennes | Cote : HD00/0056
Ouvrage
La pratique avancée infirmière est aujourd'hui une réalité en France : le dernier décret paru le 12 août 2019 donne des contours clairs au nouveau métier d'Infirmier(ère) en Pratique Avancée (IPA[...]
- Localisation : Rennes | Cote : IE20/0413
Ouvrage
L'homophobie est l'attitude d'hostilité à l'égard des homosexuels, hommes ou femmes. Quelles sont ses origines ? Quels sont ses rapports avec les autres formes de stigmatisation et de discriminat[...]
- Localisation : Rennes | Cote : FP00/0011
Ouvrage
Illustré par de nombreux exemples variés, cet ouvrage met en avant l'action concrète du rôle infirmier auprès des jeunes et aborde les sujets essentiels tels que l'éducation, l'enseignement, l'in[...]
- Localisation : Rennes | Cote : DC30/0075
Ouvrage
Cet ouvrage réunit une sélection d'articles issus des revues Dalloz sur le sujet de la laïcité. Les revues retenues sont les suivantes : Actualité juridique collectivités territoriales (AJCT), Ac[...]
- Localisation : Rennes | Cote : ZC00/0035
Ouvrage
L'euthanasie fait débat. Cela fait vingt ans que des législations françaises entretiennent l'espoir de partir dignement chez ceux que la maladie condamne. Plusieurs ont pourtant fui en Belgique o[...]
- Localisation : Rennes | Cote : ZB00/0503
Ouvrage
La création de projets e-santé, en plein essor, intéresse de nombreux acteurs : particuliers mais aussi professionnels de santé, hôpitaux et autres organisations de santé. Ce livre, intégrant ent[...]
- Localisation : Rennes | Cote : QE51/0044
Mémoire
En passant d’un régime séquentiel de protection des lanceurs d’alerte à un régime général, la loi n°2016-1961 constitue une importante avancée dans la protection conférée aux lanceurs d’alerte, t[...]
- Localisation : Rennes | Cote : MDSE19/0003
Ouvrage
L'objet de ce livre est de faire le point sur un dispositif social particulièrement intéressant par ses méthodologies d'intervention en direction des jeunes. Depuis l'époque des pionniers, dans l[...]
- Localisation : Rennes | Cote : IG40/0086
Ouvrage
La nouvelle gouvernance exige de ses acteurs qu’ils maîtrisent les règles de management d’un établissement de santé (public ou privé) dans un contexte en permanente évolution. Ce livre couvre l’i[...]
- Localisation : Rennes | Cote : HA00/0505
- Localisation : Rennes | Cote : HA00/0505
Rapport
Ce rapport a pour objectif de rappeler les sources de contamination de l’environnement par les résidus de médicaments incluant les métabolites et les produits de transformation, de présenter briè[...]Ouvrage
L’entretien d’évaluation et l’entretien professionnel sont deux outils essentiels du management des ressources humaines. Si le premier est facultatif, le second, introduit en 2014 et réformé par [...]
- Localisation : Rennes | Cote : HY60/0014
Ouvrage
L'évaluation environnementale permet d'apprécier et de mesurer les conséquences d'un projet, plan ou programme sur l'environnement pour tenter d'en limiter, atténuer ou compenser les impacts. Ell[...]
- Localisation : Rennes | Cote : LH00/0125
Article
Dossier après dossier sur les risques chimiques, on a l'impression que la prévention a toujours un train de retard. Aujourd'hui encore, la progression des connaissances scientifiques et de l'évaluation des risques ainsi que l'évolution des modal[...]Rapport
Ce rapport de l’Anses a 3 objectifs : 1/ Réaliser un bilan des niveaux de contamination des denrées. 2/ Réaliser une analyse critique du cadre réglementaire européen actuel relatif à la surveilla[...]Ouvrage
Face à une masse salariale incompressible reflétant la nécessaire professionnalisation des agents et à une baisse de leurs recettes, les collectivités ont comme marge de manoeuvre, pour accomplir[...]
- Localisation : Rennes | Cote : LA36/0294
Article
Ce numéro spécial consacré au droit pharmaceutique sur l'année 2018 contient 20 contributions autours de 3 grands thèmes : Un encadrement des pratiques et de l'exercice professionnel ; Un encadrement de l'innovation ; Un encadrement de l'accès a[...]Article
Les lois de juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et de janvier 2016 sur la modernisation du système de santé insistent sur les coopérations à établir entre les institutions sanitaires et les institutions médico-sociales pour suivre le parc[...]Rapport
Recommandé par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) depuis 2008, le conditionnement neutre des produits du tabac a été rendu obligatoire en France pour les paquets mis en vente à partir du 1[...]Ouvrage
Cet ouvrage collectif propose par ses contributions d’approfondir d’une manière inédite les enjeux les plus intéressants pour pénétrer plus avant le sujet du droit et de l’éthique de la transform[...]
- Localisation : Rennes | Cote : ZB00/0507
Ouvrage
Le terme "habitat inclusif" désigne des formes d'habitat extrêmement diversifiées qui visent à permettre à des personnes en situation de handicap de vivre, ou de continuer à vivre, non seulement [...]
- Localisation : Paris | Cote : FJ10/1526
- Localisation : Rennes | Cote : FJ10/1526
Article
En France, la publication d’information, au public, via l’internet et les réseaux sociaux est en principe libre et protégée par la liberté d’expression et de communication. Toutefois, la réglementation française limite, à certains égards, cette [...]Ouvrage
La maltraitance des personnes âgées vulnérables est un fléau social dont nous prenons peu à peu conscience et dont nous comprenons de mieux en mieux les conditions d'émergence. Elle est révélatri[...]
- Localisation : Rennes | Cote : ARCH/4146
- Localisation : Rennes | Cote : FD10/1028
Ouvrage
Système unique au monde, le régime français de protection sociale couvre une multitude de risques : maladie, maternité, vieillesse, invalidité, incapacité, décès, accident du travail, chômage... [...]
- Localisation : Rennes | Cote : KB10/0178
Rapport
La réflexion sur l'évolution des règles de bioéthique a été lancée avec l'ouverture, le 18 janvier 2018, par le Comité consultatif national d'éthique (CCNE), des Etats généraux de la bioéthique, [...]Rapport
La présente mission d’information, commune à la commission des affaires sociales et à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, a débuté ses travaux le 5 février 2[...]Mémoire
L’évolution des besoins de la population en matière de santé combinée aux avancées scientifiques et techniques des dernières années a encouragé les infirmières à expérimenter et à étendre leur ac[...]
- Localisation : Rennes | Cote : MDSE19/0002
Article
Par la loi Leonetti du 22 avril 2005, le législateur a autorisé l'arrêt des traitements au titre du refus de l'obstination déraisonnable. L'affaire Lambert ayant révélé les lacunes de ce texte, le législateur a modifié l'état du droit par une lo[...]Ouvrage
Le vieillissement de la population (900 millions de personnes âgées dans le monde en 2019) est un défi majeur pour les sociétés française et japonaise confrontées à un choc démographique dont les[...]
- Localisation : Rennes | Cote : FD90/0066
Ouvrage
Le service public hospitalier a vu les règles qui régissent sa responsabilité profondément évoluer depuis les premières évolutions jurisprudentielles qui ont conduit à l'abandon de la faute lourd[...]
- Localisation : Rennes | Cote : HE20/0300
- Localisation : Rennes | Cote : HE20/0300
Ouvrage
La bascule vers un mode de pilotage par les données de santé, vers le data management, constitue un changement profond et durable au sein de notre système de santé. Cette transformation se déploi[...]
- Localisation : Rennes | Cote : QE51/0041
Ouvrage
L'Organisation mondiale de la santé (OMS) s'est vu confiée le but « d'amener tous les peuples au niveau de santé le plus élevé possible ». Pour atteindre cet objectif, les Etats membres lui ont c[...]
- Localisation : Rennes | Cote : JF10/0077
Ouvrage
Quelles différences entre un groupement de coopération sociale ou médico-sociale (GCSMS) et un groupement d’employeurs ? Pourquoi envisager une fusion ? Quelles sont les étapes incontournables au[...]
- Localisation : Rennes | Cote : HY20/0012
Ouvrage
Les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) collectent, dans le cadre de leurs activités, de nombreuses données personnelles concernant leurs usagers mais aussi leurs personn[...]
- Localisation : Rennes | Cote : HY70/0009
Article
L’article L. 1111-6-1 du Code de la santé publique est un article créé par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Il permet à une personne durablement emp[...]Mémoire
Avec un nouveau cadre réglementaire et une nouvelle ambition financière, et si 2019 était l’année de la télémédecine ? Un changement de paradigme qui doit encourager tous les établissements de sa[...]
- Localisation : Rennes | Cote : DH19/0010
Mise à jour
On trouvera dans ce classeur les textes législatifs de base et leurs éventuelles modifications concernant les personnels médicaux. Ces textes sont classés par statut (étudiants en médecine, en ph[...]Ouvrage
Ce livre montre comment les grandes entreprises chimiques ont inscrit dans le droit l’impossibilité d’interdire leurs molécules, si toxiques soient-elles. Depuis 2006, le règlement REACH encadre [...]
- Localisation : Rennes | Cote : CA00/0521
Rapport
Malgré les méthodes de prévention mises en place (mesures d'hygiène et vaccination), la rougeole, la varicelle, la coqueluche et la grippe saisonnière demeurent des problèmes de santé publique. L[...]Article
Acteurs historiques du secteur des services à la personne, les particuliers employeurs et leurs salariés connaissent une application des règles de droit souvent dérogatoire. Ce dossier, par une analyse approfondie tant de la convention collectiv[...]Article
Un collectif interassociatif dénonce depuis plusieurs semaines les difficultés ou l’absence d’accès à une domiciliation administrative pour les personnes sans domicile stable. Objectifs : inscrire ce dispositif essentiel d’accès aux droits dans [...]Article
La structure associative implique souvent la présence de bénévoles. Mais elle peut également faire appel à des salariés et à des prestataires. Il est alors important d’identifier le statut et le régime social des rémunérations de chacun de ces i[...]Article
Le code de la sécurité sociale précise que tout employeur, personne privée ou publique, et tout travailleur indépendant peut faire l'objet d'un contrôle digilenté par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations f[...]Article
La loi «Travail» du 8 août 2016 a modifié en profondeur les règles en matière d’inaptitude physique du salarié à son poste de travail. Puis les ordonnances «Macron» ont apporté des corrections au dispositif. Ce dossier juridique étudie l'inaptit[...]Article
Alexandra Luthereau, coor. ; Armandine Penna ; Willy Persello |L'accessibilité numérique concerne aussi bien les sites Internet que l'audiovisuel, la téléphonie, les contenus et tous les objets connectés. Depuis 2005, des lois se succèdent pour étendre et renforcer l'obligation d'accessibilité numérique, la[...]Article
A titre expérimental, les entreprises adaptées peuvent mettre en place un accompagnement des transitions professionnelles en ayant recours à un contrat de travail à durée déterminée spécifique, dit CDD "Tremplin". Son objet : favoriser la mobili[...]Article
L’ouverture d’une mesure de protection judiciaire à l’encontre d’un majeur doit être justifiée par un ou des impératif(s) médicalement constaté(s). Les dispositions de l’article 431 du Code civil évoquent plus précisément la nécessité d’un certi[...]Article
Les notions de droits civiques et de casier judiciaire figurent parmi les critères d'accès à un emploi public. Elles sont sources de nombreuses interrogations puisqu'il n'est pas simplement question de la détention de ces droits ou d'un casier j[...]Article
Voté le 20 novembre 2017 dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018, le rétablissement du jour de carence au sein de la fonction publique a pris effet au 1er janvier 2018. Cette mesure, qui avait déjà été mise en place en 2012 mais rap[...]Article
Johanne Saison-Demars, dir. ; François Lenoir, dir. ; Laora Tilman, dir. |Quand on aborde la question de l’information en droit de la santé, plusieurs choses viennent à l’esprit. Le droit à l’information du patient comme droit fondamental et donc, en conséquence l’obligation d’information qui pèse sur les professionne[...]Article
Depuis le 1er septembre 2018, le financement des mesures de protection juridique des majeurs (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) exercées par des mandataires judiciaires obéit à de nouvelles règles. Outre un relèvement des taux de partic[...]Article
La publication par la direction des affaires juridiques d'une fiche technique portant sur la modification des contrats en cours d'exécution en matière de marchés publics offre l'occasion de s'arrêter sur le régime applicable en la matière. De no[...]Article
Le 6 septembre 2018, la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est publiée au Journal Officiel de la République Française. Surprise : son article 110 apporte des modifications aux caractéristiques[...]Article
À l’heure où les instances européennes s’interrogent sur l’usage de médicaments en dehors des conditions prévues par leur autorisation de mise sur le marché, le cas de la France illustre la difficulté de concilier les intérêts de santé publique [...]Article
L’ordonnance du 22 septembre 2017 est venue assouplir les règles régissant le télétravail afin de développer le recours à ce mode d’organisation du travail. Présentation des droits et obligations de l’employeur et du salarié. (R.A.)Article
Le salarié peut quitter l'entreprise en présentant sa démission. Mais il existe deux autres modes, moins connus, de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié : la prise d’acte et la résiliation judiciaire. Quelles sont les caractér[...]Article
En cas de maladie professionnelle ou non, le salarié peut bénéficier d’un arrêt de travail, le contrat de travail est alors suspendu. Comment gérer cette absence courte ou prolongée ? Comment préparer le salarié de retour dans l’entreprise ? Le [...]Rapport
Les perturbateurs endocriniens sont des substances chimiques qui altèrent le fonctionnement du système endocrinien et nuisent à la santé des personnes et des animaux. Ils p[...]Article
La loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 a créé un régime d’indemnisation pour les victimes des essais nucléaires français. Toute personne souffrant d’une maladie radio-induite résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants due aux essais nuc[...]Article
Il existe deux typologies des déchets : selon le producteur d'une part, et leur propriété de danger d'autre part. Rappel de la réglementation en vigueur et de l'enjeu environnemental du tri des déchets.Article
Applicable depuis le 25 mai 2018 dans l'ensemble des pays de l'Union européenne, le règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) constitue le nouveau cadre juridique en matière de traitement des données. Tous les organisme[...]Article
Un nouveau «statut médical» apparaît à l’hôpital, celui de «docteur junior». Cette création statutaire s’inscrit dans la suite logique de la réforme du troisième cycle des études médicales engagée en 2016. Pour rappel, à l’origine de cette réfor[...]Article
Ce dossier sur le handicap est articulé autour de différents thèmes : handicap, enjeu RH et priorité du quinquennat ; les réformes sur handicap. Une grande partie aborde le handicap et la création de valeur : innovation produit/marchés, innovati[...]Article
Outre une réforme en profondeur du système de formation professionnelle et d'apprentissage, la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel comporte un important volet sur l'emploi des personnes handicapées. Object[...]Article
À l’aube de la réforme du régime des autorisations liant notamment l’autorisation à la certification des établissements de santé, cet article entend susciter le débat autour de la profonde transformation du système de santé. La rénovation du rég[...]Article
Cinq arrêts sont présentés et analysés dans ce panorama : -Arrêt de la Cour administrative d'appel de Versailles du 10 avril 2018 n°15VE02984 (la contamination du patient par le chirurgien intervenant dans le cadre de son activité libérale n'eng[...]Article
La présente fiche résume les principales mesures adoptées au titre des aidants familiaux dits "proches aidants" depuis la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement" (R.A.)Article
L'ordonnance du 17 janvier 2018 répond au souci de simplifier et d'adapter les règles en matière de contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et procède à une réécriture de l'ensemble des dispositions antérieurement exist[...]Article
Si la préoccupation de sécurité est ancienne (elle expliquerait, selon certains, la formation des sociétés), son application au domaine alimentaire est récente. L'affirmation d'un droit à la santé, dont il est acquis qu'il passe, en partie, par [...]Rapport
Office Parlementaire d'Evaluation des Choix Scientifiques et Technologiques (OPECST) (Paris, FRA) , 535p. , 2018/10/25Depuis 1994, la conception française de la bioéthique réserve un large champ d'intervention au législateur, auquel il appartient de concilier, compte tenu de l'état des connaissances scientifique[...]Article
L’arrêté fixant le cahier des charges pour l’agrément des services à la personne est paru le 5 octobre au Journal officiel. Cette 3e édition, après celles de 2007 et 2011, était rendue nécessaire par l’entrée en vigueur de la loi d’adaptation de[...]Article
Ce dossier juridique propose un point sur les règles légales et conventionnelles applicables au temps de travail. Cette seconde partie examine plus particulièrement les règles relatives à l'organisation et à l'aménagement des horaires, aux négo[...]Article
Ce dossier juridique propose un point sur les règles légales et conventionnelles applicables au temps de travail. Cette première partie examine plus particulièrement les règles relatives au décompte du temps de travail et aux durées maximales de[...]Article
[BDSP. Notice produite par IRDES HR0xH7F7. Diffusion soumise à autorisation]. En France, deux décrets parus en 2016 ont étendu la liste des actes que peuvent pratiquer les opticiens-lunetiers et les orthoptistes. En 2018, le dépistage de la réti[...]Article
Largement annoncés en juin par les pouvoirs publics, les textes réglementaires relatifs à l’exercice infirmier en pratique avancée ont été publiés le 19 juillet 2018. Il existe enfin un cadre juridique en France de ceux que, à l’étranger, on ap[...]Article
Depuis 30 ans sont commercialisés en France le zolpidem et la zopiclone, deux hypnotiques apparentés aux benzodiazépines. Les nombreux cas de mésusages, d’abus et de pharmacodépendance décrits ont conduit les autorités sanitaires à soumettre le [...]Article
Quand les agents bénéficient d’un congé maladie, ils peuvent soit reprendre leurs fonctions sans aucune restriction, soit reprendre leur poste avec des aménagements, soit enfin en cas d’inaptitude être reclassés dans des emplois d’un autre corps[...]Article
Michel Brioul, coor. ; Aurélie Grillot ; Marie-Christine Borella ; Virginie Giraud ; Caroline Vengud |La contention physique et l'isolement sont-ils à proscrire ou peuvent-ils être considérés comme parfois nécessaires, voire thérapeutiques? A la croisée du juridique, du psychologique et de l'institutionnel, ce dossier trace le cadre, les conting[...]Article
Pour bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), les assurés sont notamment soumis à des conditions de résidence et de régularité de séjour. Une récente circulaire, du[...]Article
Créée par la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002, la fonction de personne qualifiée sert la défense des droits d'un usager en cas de conflit entre celui-ci et un établissement et service social et médico-social. Mais, en pratique, ce rôle n'est pas b[...]Article
L’employeur, qu’il s’agisse d’une entreprise ou d’une association, peut engager sa responsabilité envers ses salariés, entraînant de ce fait de lourdes conséquences, tant pour la structure en tant que personne morale que pour les personnes physi[...]Article
L’employeur, qu’il s’agisse d’une entreprise ou d’une association, peut engager sa responsabilité envers ses salariés, entraînant de ce fait de lourdes conséquences, tant pour la structure en tant que personne morale que pour les personnes physi[...]Article
Entre militance et institutionnalisation, spécialisation et coopération, réponse aux impératifs de l'urgence et aux défis de la prévention, les acteurs de l'addictologie sont à trois carrefours. Sans perdre de vue leurs missions premières, les p[...]Article
Afin d'éviter toute rupture dans le parcours de soins, la réglementation autorise désormais les établissements d'hospitalisation à domicile (HAD) à intervenir conjointement avec les services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) et les services[...]Article
L'Agence Nationale de Sécurité du Médicament a récemment annoncé la création d'un comité scientifique sur « l'évaluation de la pertinence et de la faisabilité de la mise à disposition du cannabis thérapeutique en France ». Cette instance consult[...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC kDpmR0x8. Diffusion soumise à autorisation]. L'objet de ce témoignage est de rappeler la genèse du décret n° 88-657 du 6 mai 1988 relatif à l'organisation de la surveillance et de la prévention des infections n[...]Article
Face à la capacité infinie des enfants et des adolescents d'inventer des défis mettant en péril leur vie, une démarche de prévention a été engagée. Les établissements scolaires peuvent s'appuyer sur des circulaires, des outils et des fiches d'in[...]Article
Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Cet article explique la procédure de rédaction des directives anticipées puis leur prise en compte.Article
Le fonctionnement et l'indemnisation des astreintes médicales à l'hôpital ont été profondément modifiés en 2013 et 2016 dans le cadre de la réforme dite du temps médical, conséquence directe de la directive communautaire sur le temps de travail.[...]Article
Depuis la publication du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP), les GCS publics de moyens sont soumis aux dispositions des titres 1er et III de ce même décret. L'article 200 prévoit que la comptab[...]Article
La question de la publicité dans les établissements de santé fait partie des sujets pour lesquels la clarification juridique est la bienvenue. Il existe là un double paradoxe. D’abord, juger que la publicité est un mot tabou, alors que les établ[...]Article
Le licenciement des personnels titulaires est une question largement occultée mais qui a refait surface récemment, notamment dans le cadre des projets de restructurations hospitalières. Le dispositif actuellement en place se révèle insuffisant, [...]Article
La loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a modifié sensiblement les articles du Code de la santé publique relatifs à l'information du patient, notamment en ce qui concerne la facturation dont celui-ci peut f[...]Article
La décision d’abaissement de la posologie maximale du baclofène par le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ne saurait être annulée par le juge du Palais royal dès lors qu’elle a été prise co[...]Article
Pourquoi la sérialisation à la boîte? Comment fonctionne concrètement ce nouveau dispositif? Comment les laboratoires se sont-ils préparés? Philippe Lamoureux, directeur général du Leem, répond aux questionnements vis à vis de la nouvelle réglem[...]Article
L’avenant n°6 à la convention médicale met fin à la période d’expérimentation de financement des actes de téléconsultation et de télé-expertise. Les règles de fonctionnement de la télémédecine sont désormais connues et officielles. (R.A.)Article
Si le cadre juridique définissant le financement des structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) a été récemment précisé en ce qui concerne les sorties dites "secondaires", il subsiste un doute sur la participation pouvant être demandé[...]Article
Dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative, le juge des enfants peut prévoir que le droit de visite d’un ou des deux parents ne pourra s’exercer qu’en présence d’un tiers. Le point sur cet encadrement de l’autorité parentale qui a été réf[...]Article
Les centres de soins sont un dispositif central de l’accès aux soins de premier recours. Une ordonnance du 12 janvier 2018, prise en application de l'article 204 de la loi de santé de 2016, vient clarifier et adapter leurs conditions de création[...]Article
Le dispositif de domiciliation administrative des personnes sans domicile stable a été réformé par la loi "ALUR" du 24 mars 2014 puis par la loi "égalité et citoyenneté" du 27 janvier 2017. Plus récemment, un décret du 2 novembre 2017 et une not[...]Article
Longtemps oubliés, les aidants familiaux et proches aidants (conjoints, parents, enfants, fratrie, voisins, amis) dont le nombre est estimé aujourd'hui entre 8,5 et 11 millions, sont des partenaires incontournables dans l'accompagnement à domici[...]Article
2018 est l’année de réforme pour les centres de santé. Confortés dans leur rôle de structures sanitaires de proximité dispensant des soins de premier recours, ils s’ouvrent davantage à l’extérieur. Le décloisonnement ville/hôpital est désormais [...]Article
Marie-Laure Moquet-Anger ; Joël Moret-Bailly ; Benoît Apollis ; Dominique Thouvenin ; Tristan Berger ; et al. |L'ensemble des acteurs du champ de la santé qui, de façon plus ou moins directe, sont soumis à des exigences déontologiques. La déontologie embrasse un champ d'activités très large puisqu'elle concerne aussi bien la production des activités de s[...]Article
En 2016, parmi les 1,8 million d'adultes pris en charge en psychiatrie, 94 000 l'étaient sans consentement, soit une hausse de 18 % depuis 2011. Ce dossier est composé de 5 grands chapitres. 1. Les soins psychiatriques sur demande d'un tiers ou [...]Article
La France est la championne du monde en matière de production de normes. Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) n'échappent pas à ce carcan des obligations normatives et administratives en tous genres. Ces norm[...]Article
L'intervention judiciaire à l'égard du mineur met en oeuvre des principes particuliers, qui impliquent des régimes de responsabilité spécifiques, aboutissant au prononcé de mesures avec une dimension éducative. Ce dossier examine tout d'abord la[...]Article
La certification de service est une démarche effectuée à des fins commerciales ayant pour objet d'attester la conformité d'un service à des caractéristiques décrites dans un référentiel de certification. Ce dossier juridique rappelle le cadre ju[...]Article
Professeurs des universités-praticiens hospitaliers (PU-PH) ou maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers (MC-PH) peuvent faire l’objet de poursuites devant les juridictions de l’ordre dont ils relèvent pour tout fait lié à l[...]Article
Denis Grégoire, coor. ; Laurent Vogel, coor. |Dans l’Union européenne, le cancer emporte chaque année 1,3 million de vies. Selon l’Organisation internationale du travail (OIT), plus de 100.000 de ces décès sont attribuables à l’exposition à des cancérogènes au cours de la carrière professio[...]Article
Depuis une ordonnance du 17 janvier 2018, le contrôle de l'autorisation et du fonctionnement des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) ainsi que des lieux de vie et d'accueil (LVA) obéit à de nouvelles règles. Ce dossier j[...]Article
Dans un arrêt du 26 juillet 2018, le Conseil d'Etat réaffirme que l'allocation pour l'éducation de l'enfant handicapé doit se détruire des frais d'assistance par tierce personne versés en cas d'indemnisation. Il précise toutefois qu'en cas d'ind[...]Article
Le 19 janvier 2017, l'ordonnance n° 2017-53 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique a modifié l'article 41-1 de la loi n° 86-33 du 9[...]Article
Depuis la loi du 28 décembre 2015 portant adaptation de la société au vieillissement (ASV), la recherche et le recueil du consentement à l'admission constituent une obligation pour les directeurs. Une obligation légale difficile à respecter dans[...]Article
Anne Cinthia Amonkou-N'Guessan ; Antoine Serge Amari ; Paule Mireille Alloukou-Boka ; Jean-Yves Pabst |Les entreprises d’industrie pharmaceutique sont des entités économiques industrielles qui relèvent également du domaine de la santé en Côte d’Ivoire. Parallèlement à la législation pharmaceutique qui les régit, des dispositions connexes en matiè[...]Article
Lors des XIème Journées du Grand Sud de l'Information Médicale 2018, qui se sont tenues les 14 et 15 juin 2018 à Aix-en-Provence, des représentants de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) ont présenté le nouveau guide du contrôle exter[...]Article
Au sommaire de ce dossier : l'obligation d'emploi dans la fonction publique en France et en Italie ; l'aménagement adéquate de l'aménagement des épreuves lors d'un concours ; les conditions d'appréciation de l'aptitude professionnelle d'un trava[...]Article
L’ouverture des États généraux de la bioéthique, à l’orée de 2018, a été l’occasion d’inscrire à l’ordre du jour une question qui, initialement, n’y était pas prévue, celle de la fin de vie. Et c’est sous la seule figure de la possible légalisat[...]Article
Les directives anticipées (DA) ne sont pas suffisamment appliquées en milieu hospitalier gériatrique malgré leur large diffusion depuis la publication de la loi Claeys-Leonetti. L’objectif de cette étude était d’analyser l’état des connaissances[...]Article
Le marché du médicament connaît une transformation rapide de son modèle économique et est caractérisé par une accélération de l’innovation. Le développement et la mise sur le marché de nouveaux médicaments, dont certains sont qualifiés d’innova[...]Article
La loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 consacre une définition juridique du « proche aidant » incluant celle d'aidant familial comme sous-catégorie afin d'une part, de les reconnaître, valoriser et sou[...]Article
L’abandon complet du papier dans le dossier patient est un élément d’amélioration de la sécurité de prise en charge qui constitue également un réel retour sur investissement pour l’établissement. Cet article se fonde sur les travaux de l’Anap et[...]Article
Un arrêt du Conseil d'Etat et sept arrêts de la Cour de Cassation sont présentés et analysés dans ce panorama : -Arrêt du 23 mars 2018 n°402237 (une infection ne présente pas un caractère nosocomial s'il est établi qu'elle a une autre origine qu[...]Article
[BDSP. Notice produite par IRDES 9Gl9R0xH. Diffusion soumise à autorisation]. La publicité pour les médicaments est plus ou moins autorisée en France selon qu'elle est destinée aux professionnels de santé ou au grand public, et selon les médicam[...]Article
L’article 12 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées conteste l’idée fausse selon laquelle les personnes ayant un handicap mental, entre autres, ne sont pas capables de prendre des décisions pour elles-mêmes. Tout d’abord,[...]Article
Cédric Cartau ; Romain Bonfillon, interv. |Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai dernier dans toute l’Union européenne. Il marque un changement de paradigme dans la gestion des risques liés au traitement des données. Pour les établisseme[...]Article
Le droit du travail a connu ces dernières années de profondes modifications. Les ordonnances prises en septembre 2017 par le gouvernement Macron ont à ce titre remanié la rupture du contrat de travail, et particulièrement la rupture à l'initiati[...]Article
Ils sont 10 000 et accueillent 15 000 personnes âgées et/ou handicapées. Les accueillants familiaux constituent une troisième voie pour les adultes handicapés et les personnes âgées. Malgré 30 ans d'existence, et en dépit des services rendus, il[...]Article
Rendu obligatoire par la loi de mars 2007, le Projet pour l'enfant (PPE) a été redéfini avec la publication du décret n°2016-1283 du 28 septembre 2016. L'objectif est de faire du PPE une mesure phare de la protection de l'enfance et un véritable[...]Article
Michel Cotnoir, dir. ; Jean-Benoit Dufour ; Bertrand Bolduc ; Valérie Siranyan ; et al. |Ce colloque en droit pharmaceutique a pour principale ambition de mettre en perspective l’exercice de la pharmacie d’officine tel que pratiqué en France et au Québec avec ses interrogations à caractère juridique. Des sujets d’actualité seront ex[...]Article
Une première partie est consacrée à la télémédecine : sa législation en France et à l’étranger, sa mise en place dans différents établissements en France et au Congo. La question des problèmes juridiques posés par la télémédecine est également a[...]Article
Dans un contexte où la coopération entre établissements est de plus en plus présente, de nombreux directeurs d'établissement se voient confier des missions avec un périmètre très large. C'est pourquoi, deux modalités juridiques prédominent dans [...]Article
Toujours considérés comme des usagers et non pas des salariés titulaires d'un contrat de travail, les travailleurs handicapés accueillis en établissement et service d'aide par le travail (Esat) bénéficient toutefois d'un statut juridique spécifi[...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC R0xB8sGq. Diffusion soumise à autorisation]. Du point de vue de la logique juridique, la profession infirmière repose sur deux jambes : les compétences et la déontologie. On reconnaît ici d'une part le décret d[...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC GrIR0xsI. Diffusion soumise à autorisation]. Une infirmière peut-elle refuser de pratiquer certains actes de soins ? Jusqu'où peut-elle exercer sa liberté de conscience ? Comment s'exerce le droit de retrait ? [...]Article
Les dispositions encadrant les modalités de contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux présentaient jusqu'à présent une grande hétérogénéité et étaient mal articulées entre elles. Une ordonnance du 17 janvier 2018 vient si[...]Article
L’ordonnance du 19 janvier 2017 –prise sur le fondement de l’article 44 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels– a acté la mise en place du[...]Article
L'article 115 de la loi de finances pour 2018 instaure un jour de carence pour les agents titulaires et stagiaires de la fonction publique en congé maladie à compter du 1er janvier 2018. (R.A.)Article
Le champ des Soins de suite et de Réadaptation (SSR) est composé d'établissements hétérogènes par leur taille, la technicité et l'intensité des prises en charge, avec une répartition inégale sur le territoire. A cela s'ajoute des inégalités de f[...]Article
Les récents contrôles de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes témoignent d’une évolution : le secteur médico-social, [...]Article
S'il a pendant longtemps pu apparaître en retrait par rapport au médicament, le dispositif médical (DM) fait l'objet d'un intérêt grandissant pour le législateur, national comme européen. L'encadrement des dispositifs médicaux s'est avéré néces[...]Article
La population carcérale vieillit. Les soignants doivent exercer dans un milieu peu adapté à la prise en charge des détenus âgés. La loi du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale, a profondément modifié la prise e[...]Article
La loi du 11 février 2005 : avancée et ambiguïté, quelle citoyenneté pour les personnes concernées ?
Pour que les personnes en premier lieu concernées par des difficultés psychiques puissent faire entendre leur voix, il a fallu parcourir un long chemin. Du statut d’aliéné au début du XIXe siècle à la revendication contemporaine d’un droit à la [...]Article
Désormais pour bénéficier d'un agrément, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) qui souhaitent exercer leur activité à titre individuel sont soumis à une nouvelle procédure d'appel à candidature. Leur demande d'agrément n[...]Article
La collecte et le traitement des données personnelles de santé sont soumis depuis le 25 mai 2018 au respect des conditions posées par le Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016. Ce dossier a pour objectif d'accomp[...]Article
En mai 2018, le nouveau Règlement général européen relatif à la protection des données (RGPD) entrera en vigueur. Il aura un impact direct sur la façon de traiter les données personnelles et sur la protection de la vie privée. (R.A.)Article
Les notions de parcours, de coordination, de travail en réseau impliquent de partager des informations entre professionnels. Comment concilier ces logiques avec le respect de la vie privée des usagers, l'obligation de discrétion ou le secret pro[...]Article
Réformée par la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015, l'aide à l'autonomie a vu ses conditions d'octroi et ses montants modifiés. Les éléments servant à son calcul évoluent désormais au 1er janvier de c[...]Article
L’allocation aux adultes handicapés (AAH) a augmenté de 1 % au 1er avril. En outre, à la suite de plusieurs revalorisations –base mensuelle de calcul des prestations familiales et majoration pour tierce personne, notamment–, la plupart des autre[...]Article
L'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise a pour ambition de révolutionner le paysage des représentants du personnel en France. Les trois instances historiques qu'éta[...]Rapport
Responsable de 48 000 décès prématurés chaque année, la pollution de l'air constitue la principale cause environnementale de mortalité en France. Malgré la baisse continue des émissions et des co[...]Article
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2008 (loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017) modifie les prestations des branches famille et vieillesse et poursuit un objectif de "recherche d'efficience et de meilleure adéquation entre l'[...]Article
L’intervention de la police, au sens large, dans un établissement public de santé, social ou médicosocial peut être liée à plusieurs hypothèses et dans des cadres différents. L’audition des personnes présentes (usagers ou personnel) est souvent [...]Article
Permettant aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) d'accueillir des résidents ayant de faibles ressources, l'habilitation à l'aide sociale peut être accordée pour la totalité des places ou une partie d'entre ell[...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC IA9R0xGA. Diffusion soumise à autorisation]. La survenance d'une complication grave au décours d'une intervention de chirurgie cardiaque, en dehors de toute faute chirurgicale, n'engageait pas la responsabilité[...]Article
[BDSP. Notice produite par IRDES oR0xF8rp. Diffusion soumise à autorisation]. Cet article revient sur l'ordonnance du 22 septembre 2017 qui a modifié le contenu du compte de pénibilité.Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC HopR0xpB. Diffusion soumise à autorisation]. La préoccupation du handicap dans la fonction publique n'est apparue que tardivement dans le paysage juridique contemporain. Elle a été prise en compte par la créati[...]Article
Au 1er janvier 2022, tous les établissements et services médico-sociaux (ESMS) du secteur du handicap devront avoir conclu un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (Cpom) avec les autorités ayant délivré leur autorisation. Une obligation [...]Article
La Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2018 a prévu, dans son article 51, la mise en place d'expérimentations pour promouvoir des innovations organisationnelles, pouvant prévoir des dérogations tarifaires aux règles usuelles, a[...]Article
Depuis la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, le repérage des enfants en danger ou en risque de l'être peut emprunter deux voies distinctes : la transmission d'une information préoccupante à la cellule départementale ou le s[...]Article
Le 27 avril 2017, la Cour Administrative d'Appel de Douai a rendu un arrêt relatif aux modalités de calcul des services accomplis antérieurement à la nomination d'un agent stagiaire. Cet arrêt, qui devra être confirmé par le Conseil d'Etat pour [...]Article
Ayant fait l'objet de réformes successives depuis 2013, le dispositif de retraite anticipée pour les travailleurs handicapés est souvent jugé complexe et difficile d'accès. La loi de financement de la sécurité sociale de 2017 et de récents décre[...]Article
La nouvelle codification du droit de la consommation entrée en vigueur le 1er juillet 2016 a totalement changé la numérotation des dispositions relatives au surendettement et, depuis le 1er janvier 2018, la procédure de traitement du surendettem[...]Article
Le 25 mai 2018, entrera en vigueur le nouveau règlement européen – transcrit en droit français – sur la protection des données personnelles. Pour toutes les entreprises et donc pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux, c’est[...]Article
La réglementation européenne sur la protection des données personnelles, qui entrera en application le 25 mai 2018, est destinée à adapter les entreprises à l’expansion du traitement des informations par la voie du numérique et à protéger les li[...]Article
Une personne détenue sur quatre souffrirait de troubles psychotiques. C'est huit fois plus que dans la population générale. Face à la présence massive de malades psychiques en détention, les gouvernements successifs ont fait le choix de faire en[...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC nqIR0xlj. Diffusion soumise à autorisation]. Un premier texte publié le 29 décembre 2017 constitue déjà une petite révolution dans le monde de la santé ; il s'agit du décret qui permet à quatre directeurs génér[...]Article
L’ordonnance du 3 janvier 2018, complétée du décret du 19 février 2018, vient simplifier et moderniser les régimes d’autorisation des activités de soins et d’équipements matériels lourds. Le ministère de la Santé commence également à réunir des [...]Article
Anciennement dénommées "Logements-foyers", les résidences autonomie ont été profondément réformées par la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV). Depuis le 1er juillet 2016, de nouvelles règles de fonctionnement et de financement[...]Article
Quelles différences entre centre de santé et maison de santé? Quels sont les apports de l'ordonnance du 12 janvier 2018 relative aux centres de santé? L'auteur répond à ces questionnements et met en évidence un assouplissement du régime juridiqu[...]