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BDSP5 Thésaurus > Histoire de vie > Histoire familiale > Emancipation > Enfant mineur
Enfant mineurSynonyme(s)MinoritéVoir aussi |
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Considérant que l'application littérale de l'article L. 162-7 du code de la santé publique conduit à une impasse lorsqu'une mineure célibataire enceinte manifeste clairement sa volonté d'interrompre sa grossesse, sans ou contre l'avis de ses rep[...]Article
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BRAUD ; BESSE ; BOSCHER ; CATTEAU ; DARTENSET ; DAURIAC ; DELTHEIL . (.) / rapp. ; DICQUEMARE ; et al. ; LHOMME ; MARTAGUET ; MORATILLE ; NYS . (.) / rapp. ; REYNET ; SCHMITT ; STEF ; Steiner ; VEQUEAU . (.) / rapp. ; Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Haute-Vienne. Limoges. FRA ; Tribunal de Grande Instance. Limoges. FRA |