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Autorisation
Commentaire :
#4-2006
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Article
Si, en principe, le renouvellement de l'autorisation d'un établissement ou service social ou médico-social est accordé tacitement, au vu de son évaluation externe, l'autorité compétente peut l'enjoindre de présenter une demande expresse. La proc[...]Article
Alors même que les administrations centrales vantent les bienfaits de la procédure d'appel à projet, les exceptions sont de plus en plus nombreuses. Jugeant insatisfaisant, ce détricotage "à géométrie variable", Arnaud Vinsonneau, juriste en dro[...]Article
Alors que de nombreux dispositifs d'alerte éthique (ou alerte professionnelle)ont été récemment mis en place en droit français, le dispositif organisé dans les domaines de la santé et de l'environnement par la loi du 16 avril 2013 apparaît, à bi[...]Article
L'arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme le 26 juin 2014 était particulièrement attendu dans le domaine de la gestation pour autrui (GPA). La décision condamne la France au motif que les autorités françaises ont refusé de recon[...]Article
La Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France pour son refus d’établir le lien de filiation entre un père et ses enfants biologiques nés d’une mère porteuse aux États-Unis. L’interdiction en France de la gestation pour autrui (GP[...]Article
Mise en place en 2010, la procédure d'appel à projet des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) vient de connaître sa première réforme. Objectif : améliorer la fluidité de l'offre existante et assurer une meilleure adéquati[...]Article
Pour mettre en oeuvre un protocole de coopération au sens de l'article 51 de la loi HPST, trois grandes étapes doivent être franchies : validation du protocole par la Haute Autorité de Santé, publication de l'arrêté d'autorisation signé par l'Ag[...]Rapport
L’article 51 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (dite loi HPST) a créé un cadre permettant la mise en pl[...]Article
Etat des lieux et perspectives de l'évaluation externe des structures du secteur social et médico-social : Alors que d'ici janvier 2015, environ 24500 établissements et services sociaux et médico-sociaux devront avoir remis leur rapport d'évalua[...]Rapport
Les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) sont soumis à de nombreuses règles dont la justification trouve son origine dans l’obligation d’assurer la santé, la sécurité ou l[...]Article
PONCE DEL CASTILLO (Aida Maria), coor. |La Commission veut que l’Europe devienne une « société du recyclage » à l’horizon 2020. Soit une société qui limiterait sa production de déchets et les utiliserait comme une ressource. Cette «économie circulaire» devrait permettre de mieux prot[...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC 8R0xjCCp. Diffusion soumise à autorisation]. La recherche sur les cellules souches n'est possible que dans le strict respect de la loi, et le critère déterminant celui du but thérapeutique. Dans une matière où [...]Article
La recherche sur l'embryon a été âprement discutée lors de l'examen de la loi de bioéthique de juillet 2011. La loi du 6 août 2013 met en place un régime d'autorisation encadrée, assortie de conditions strictes. Elle sera strictement contrôlé pa[...]Article
La pratique du cumul d’activités par les personnels médicaux des établissements publics de santé s’inscrit dans le respect des règles applicables aux fonctionnaires et aux agents publics, qu’il s’agisse de l’obligation d’exercice entier, personn[...]Article
Avant le 3 janvier 2015, 24 500 établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) autorisés avant le 3 janvier 2002 vont devoir communiquer aux autorités de tutelle leur rapport d'évaluation externe. De ses résultats dépendra le renou[...]