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Le Conseil d'Etat, dans son arrêt rendu le 16 juin 2000, apporte une réponse au délicat problème de l'admission d'une patiente dans un service médical ne pouvant assurer les soins appropriés à la pathologie dont elle souffre. Les faits : En rais[...]Article
D'une jurisprudence à un débat public, retour sur une affaire aux enjeux majeurs, sur fond de droit, d'éthique et d'emballement médiatique.Article
Le présent document vise à rendre disponible une synthèse de la législation relative aux odeurs en France. La législation étant généralement mal connue, le présent document commence par un rappel de considérations générales. Il s'agit ensuite d'[...]Article
L'auteur de l'article donne quelques règles simples afin d'éviter au médecin, confronté à des situations parfois ambiguës et toujours complexes, d'engager sa responsabilité. En suivant ces quelques règles simples et de bon sens, le psychiatre do[...]Article
[BDSP. Notice produite par INIST-CNRS 4R0xXHwZ. Diffusion soumise à autorisation]. Congress enacted the Americans with Disabilities Act (ADA) to provide persons living with the human immunodeficiency virus (HIV) and other vulnerable populations [...]Article
Coup de théâtre lors du processus parlementaire visant à mettre fin à la jurisprudence Perruche de la Cour de cassation ! Voici celle du Conseil d'Etat emportée dans un même mouvement ! Et de quelle façon ! Le désaveu est d'autant plus cinglant [...]Ouvrage
Le "droit de ne pas naître" est apparu brusquement dans le débat de société avec le fameux "arrêt Perruche". Le 17 novembre 2000, la Cour de cassation de Paris prononçait un jugement qui reconnai[...]
- Localisation : Rennes | Cote : ZB00/0286
Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC 1nR0xU4Y. Diffusion soumise ... autorisation]. L'article s'articule en trois parties. L'objet de la première partie est de dresser l'historique de l'introduction de la contractualisation dans l'administration e[...]Article
Carl PAOLIN ; Sylvain Bertrand ; Alain GORIC'H ; Charles GUERRIN ; Claudine RUAUD ; Brigitte TAKTOUK |Les débats actuels, notamment sur la décision du 17 novembre 2000 rendue par la Cour de Cassation dans l'affaire Perruche, n'ont cessé de poser la question du handicap sous l'aspect d'une normalité acceptée et désormais d'un droit à réparation. [...]Ouvrage
Le désormais célèbre "arrêt Perruche" de la Cour de cassation a soulevé une montagne de commentaires et de controverses. Mais de quoi est-il vraiment question dans cette décision qui a touché, ma[...]
- Localisation : Rennes | Cote : ARCH/0517
Article
[BDSP. Notice produite par ORSIF R0xnSa21. Diffusion soumise à autorisation]. Le programme "éthique et recherche bio-médicale" associant en partenariat le GIP. Mission de recherche Droit et justice, l'Etablissement français des greffes et la Mir[...]Ouvrage
"Si vous ne croyez ni à Dieu ni à diable, ni à l'humanité, si vous n'aspirez qu'au repos et à la satisfaction immédiate, alors vous êtes mûr pour la civilisation Perruche et pour poursuivre la tr[...]
- Localisation : Rennes | Cote : FJ20/0194
Article
La Jurisprudence de la Cour de Cassation relative à la recherche de la responsabilité médicale est désormais confirmée, puisque depuis l'arrêt Perruche du 17 novembre 2000, l'Assemblée Plénière de la Cour de Cassation a rendu cinq arrêts allant [...]Article
Le texte de la loi sur les droits des malades voté par le Sénat le 19 février 2002 met fin à la jurisprudence de l'arrêt Perruche. La loi inclut dans son article 1er, que "nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance". To[...]Article
Bientôt, le vote de la proposition de loi Mattei mettra un terme à plusieurs mois de polémique suscités par la décision de la Cour de cassation à propos de l'affaire Nicolas Perruche. Grâce à un amendement proposé récemment par le gouvernement, [...]Article
L'arrêt Perruche du 17 novembre 2000 décide qu'un enfant né handicapé peut réclamer réparation au médecin si, en raison de la mauvaise information donnée à la mère, celle-ci n'a pu procéder à une interruption volontaire de grossesse. Cette solut[...]Mémoire
Jean-Philippe RAVEL , Diplôme : Mémoire ENSP d'Inspecteur des Affaires Sanitaires et Sociales , 83p. , 2002Maintes fois évoquée dans de nombreux rapports, la question de la fonction juridique au sein des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité semble prendre aujourd'hui une [...]
- Localisation : Rennes | Cote : OF02/0161
Article
Dans un avis du 6 décembre, le Conseil d'Etat a validé le dispositif de dédommagement du handicap instauré par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Ce, à l'égard des parents comme de l'enfant[...]Ouvrage
Beaucoup d'actes de harcèlement, de violence sur le lieu de travail dans les secteurs privé et public, relèvent du code pénal , y compris pour des chefs fonctionnaires, pour des fautes et délits [...]
- Localisation : Rennes | Cote : TB30/0111
Article
D. PERRARD ; S. BARRE ; P.Y. FOURE |A l'inverse de nombreux risques de société bénéficiant d'un système légal d'indemnisation (accident du travail, accident de la route), l'accident médical a toujours été soumis au contentieux de droit commun de la responsabilité.Article
Les conséquences les plus sensibles du phénomène de discrimination sont sans aucun doute situées sur le marché des facteurs de production et spécialement sur le marché du travail. En effet, sur ce marché, et en dépit de la présence d'une interve[...]Ouvrage
Depuis environ 30 ans, se développe à l'échelle mondiale une demande sans cesse croissante et renouvelée en faveur des médecines dites naturelles dans le grand public et qualifiées de "médecines [...]
- Localisation : Rennes | Cote : ARCH/1465
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Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne première chambre, vient de prendre une décision qui présente un intérêt certain tant sur le fond que sur la forme (jugement du 2 octobre 2001).Ouvrage
" La cigarette est une drogue dure et ses fabricants sont le prototype de la grande délinquance en col blanc du monde moderne ". Ainsi s'exprime Maître Caballero qui sait de quoi il parle. Il a a[...]
- Localisation : Rennes | Cote : FL20/0069
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Quelle est la signification juridique du désormais célèbre arrêt Perruche ? La légalisation de l'avortement n'a-t-elle pas introduit une rupture définitive, dont nous n'avons pas encore pris la m[...]
- Localisation : Rennes | Cote : ZB00/0290
Article
On estime que 150 à 200 millions de personnes dans le monde, dont 600 000 en France, seraient infectées par le virus de l'hépatite C. Par ailleurs l'hépatite C présente fréquemment un caractère chronique. En l'état actuel des connaissances, les [...]Ouvrage
Après l'explosion de mai 68, la remise en cause de la médicalisation des conflits de la vie quotidienne et le développement de l'antipsychiatrie à des fins politiques fut dénoncé par de nombreux [...]
- Localisation : Rennes | Cote : FR21/0299
Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC TR0xY55Z. Diffusion soumise ... autorisation]. La responsabilité, en matière hospitalière, est basée sur la commission d'une faute. Elle peut être engagée en raison de la présence d'un risque. Depuis 1993, le j[...]Article
Que faire lorsque le refus de soins se fonde sur la conviction religieuse, comme tel est le cas du refus persistant que les témoins de Jéhovah opposent aux transfusions sanguines ?Article
L'émotion à nouveau suscitée par les arrêts de la Cour de cassation, rendus le 28 novembre 2001 concernant l'indemnisation d'enfants nés handicapés, s'inscrit dans la suite des polémiques entraînées par l'arrêt "Nicolas Perruche" du 17 novembre [...]Article
La notion de liberté des patients est incluse dans le concept général de "libertés publiques", alors que la notion de protection des patients évoque non seulement la protection des libertés publiques mais aussi la protection du malade et de ses [...]Article
[BDSP. Notice produite par INIST-CNRS C2adDR0x. Diffusion soumise à autorisation]. Le juge administratif en appliquant la responsabilité sans faute au domaine de la réadaptation des patients a introduit une jurisprudence qui permet de contourner[...]Congrès
Les fondements légaux et déontologiques du secret professionnel sont anciens en droit français, et inspirent d'ailleurs les législations étrangères, tels les droits tunisien ou roumain. La récent[...]Article
June-M WEINTRAUB ; Graham-A COLDITZ ; Susan-E HANKINSON ; Bernard ROSNER ; Johanna-M SEDDON ; Walter-C Willett |[BDSP. Notice produite par INIST-CNRS R0xVmtbm. Diffusion soumise à autorisation]. Although the observational evidence linking cigarette smoking with risk of senile cataract is well-established, it is unclear whether any benefit is obtained from[...]Article
Nina-S GODTFREDSEN ; Claus HOLST ; Merete OSLER ; Eva PRESCOTT ; Jorgen VESTBO ; The Copenhagen Centre for Prospective Population Studies. Danish Epidemiology Science Centre at the Institute of Preventive Medicine. Copenhagen University Hospital. Copenhagen. DNK |[BDSP. Notice produite par INIST-CNRS nR0xdkMi. Diffusion soumise à autorisation]. The authors investigated the association between changes in smoking habits and mortality by pooling data from three large cohort studies conducted in Copenhagen, [...]Ouvrage
Dans un premier chapitre, l'auteur expose, tout d'abord, les règles statutaires et les principes juridiques qui régissent l'activité du fonctionnaire hospitalier, puis il présente les mesures dis[...]
- Localisation : Rennes | Cote : ARCH/2391
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Quels sont les aspects juridiques soulevés par l'affaire Perruche ? Comment analyser la jurisprudence récente qui a suivi ? Et quelles en sont les conséquences pour les professions médicales ? Réponses aux nombreuses questions suscitées par cett[...]Article
Le 4 septembre 2001, le Tribunal de grande instance de Caen a rendu son jugement dans l'affaire qui a opposé la justice pénale à l'évêque de Bayeux, poursuivi pour non-dénonciation d'actes de pédophilie commis par un prêtre de son diocèse. Forte[...]Article
Le médecin ne peut être dispensé de son devoir d'information vis-à-vis de son patient, qui trouve son fondement dans l'exigence du respect du principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, par le seul fait qu'un ris[...]Article
Dans l'ensemble des pays industrialisés, les textes donnant clairement la primauté au principe éthique de respect de l'autonomie du patient se sont multipliés dans les années 1990, témoignant d'un nouveau regard sur la relation médecin malade : [...]Article
F. Kuntzmann ; E. Bataille ; J. Belmin ; A. BRUHAT ; B. Courgeon ; J.M. DUCOUDRAY ; R. Gonthier ; C. OASI ; M. SALOM ; J. SIBONY-PRAT ; J.M. VETEL |[BDSP. Notice produite par FNG 8Z7R0xP8. Diffusion soumise à autorisation]. Cette série d'articles aborde la fonction et la place du médecin coordonnateur en EHPAD (missions, formation, qualification, diplôme de capacité en gériatrie, risques, s[...]Article
A en croire Pierre Sargos, les médecins n'ont rien à redouter de la jurisprudence de la cour de cassation. L'émotion suscitée par certaines affaires récentes lui semble excessive.Article
Lors de la passation d'un contrat, la responsabilité de l'Administration peut être engagée sur un fondement extracontractuel si celle-ci a pris un acte illégal viciant la procédure de passation ou bien commis une faute au cours de cette procédur[...]Article
Les 7 et 8 novembre 2001, le Club handicaps et société organisait un colloque sur "Ethique et handicaps".Article
L'avance sur recours est une technique d'assurance directe qui a pour objet d'indemnisation de l'assuré pour tout accident médical qu'il soit ou non fautif. Les assureurs préconisent l'assurance directe pour répondre à l'incapacité financière de[...]Article
Jean-Michel Chabot ; Serge Cannasse ; Claire Compagnon ; Alain Deccache ; Phillipe Eveillard ; Sylvie Fainzang ; L. FOUCHE ; Jean LAPERCHE ; Anne Laude ; Claude Le Pen ; Nicolas POSTEL-VINAY |Le paradoxe n'est qu'apparent. Jamais il n'y a eu autant de médecins en France. Notre densité médicale est la plus élevée jamais atteinte, bien supérieure à celle des Pays-Bas, des Etats-Unis ou de la Grande-Bretagne. Pourtant, les 10 prochaines[...]Article
Il résulte de cet arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes, rendu sur envoi préjudiciel en interprétation du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, qu'elle doit être interprétée en ce sens qu[...]Article
La loi du 10 juillet 2000 marque la volonté de "dépénaliser" les fautes les moins graves ; mais elle entend également éviter que cette "dépénalisation" ne s'accompagne de l'impossibilité, pour la victime, d'obtenir la réparation de son dommage.Article
Malgré le système d'indemnisation retenu par la future loi sur les droits des malades, rien n'empêchera une victime d'accident médical d'engager une action devant les tribunaux. Etat des lieux de la jurisprudence.Article
L'indemnisation d'un handicap non diagnostiqué avant la naissance et les revirements récents de la jurisprudence inquiètent le corps médical.Article
Le devoir d'information des médecins a de nouveau les honneurs de la Cour de Cassation. Un arrêt rendu le 9 octobre attise les craintes de judiciarisation de la médecine. Il réaffirme le devoir d'information des risques préalables, mais aussi ex[...]Article
Lorsqu'un acte médical nécessaire au diagnostic ou au traitement du patient présente un risque dont l'existence est connue mais dont la réalisation est exceptionnelle et dont aucune raison ne permet de penser que le patient y soit particulièreme[...]Article
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J.P. CHAMPEAUX, dir. ; J. Daniel |L'actualité a parfois des rapprochements saisissants : arrêt de la cour de cassation confirmant l'arrêt Perruche et mesures annoncées le 18 juillet par Ségolène ROYAL, secrétaire d'Etat à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées. Les[...]Article
L'article 1 du nouveau code des marchés publics définit un marché public comme un contrat passé à titre onéreux entre une personne morale de droit public et, notamment, une autre personne morale de droit public. Par cette affirmation de la quali[...]Article
Chapitres du sommaire : 1) Les équilibres fondamentaux de la relation médecin-patient par l'Institution d'une obligation de moyens à la charge du médecin. 2) Le risque de remise en question des équilibres fondamentaux par l'Institution d'une obl[...]Article
Chapitres du Sommaire : 1) Pour une reconnaissance législative du risque médical. 2) Les enjeux de l'intervention législative : enjeux sociaux, juridiques, politiques et budgétaires.Article
Etablissements publics d'hospitalisation : Prélèvements d'organes à des fins thérapeutiques opérés sur le cadavre d'un majeur - Loi n°76-1181 du 22 décembre 1976 - Indications erronées données aux parents du défunt sur l'étendue des prélèvements[...]Article
En portant de dix à douze semaines le délai pendant lequel peut être pratiquée une interruption volontaire de grossesse lorsque la femme enceinte se trouve, du fait de son état, dans une situation de détresse, la loi n'a pas, en l'état des conna[...]Article
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La décision rendue par le Conseil Constitutionnel le 19 juin 2001 à propos de la loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception constitue la septième utilisation par le Conseil constitutionel du principe de sauvegard[...]Article
Etienne Caniard ; Philippe Bataille ; Marc Dupont ; Véronique Fournier ; Yann LE CAM ; Guy NICOLAS ; Caroline Rey ; Dominique Thouvenin |Démocratie sanitaire, états généraux de la santé, associations et collectifs de malades, conciliation : autant de signes de l'émergence d'une définition et d'une mise en oeuvre des droits des citoyens en matière de santé. Ce dossier paraît au mo[...]Article
La qualification du déchet reste l'un des points les plus controversés en droit de l'environnement. Deux arrêts rendus respectivement par la Cour de justice des Communautés européennes en juin 2000 et par le Conseil d'Etat le 23 mai 2001 apporte[...]Article
A. NASRI |La faute lourde rarement retenue en matière médicale était inévitablement amenée à disparaître un jour ou l'autre tant elle traduisait un certain malaise que le juge administratif s'efforçait tant bien que mal d'apaiser par divers procédés jurid[...]Article
Appelé à témoigner sur des faits qu'il a connus dans le cadre de son exercice professionnel, le médecin doit, en principe, se retrancher derrière son secret. Mais, comme tout principe juridique, celui-ci comporte des exceptions. De telle sorte q[...]Article
Comme dans le Code des marchés publics dans son ancienne rédaction, les marchés de maîtrise d'oeuvre occupent une place spécifique, avec un dispositif détaillé au nouvel article 74. La rédaction du nouveau Code a permis une harmonisation des seu[...]Article
La contamination par le virus du sida des hémophiles transfusés a été à l'origine de multiples contentieux portant sur la responsabilité et la réparation des conséquences dommageables de ces contaminations. La juridiction administrative a eu à c[...]Article
Les marchés complémentaires existaient dans l'ancien Code des marchés publics sous une forme exceptionnelle et pas véritablement comparable avec le nouveau dispositif. Ils constituent une importante souplesse de gestion publique, malgré tout enc[...]Article
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Jean-Paul CARTON ; Pierre-Jean BARALLE ; Benoist BUSSON ; Laurence CHABANNE-POUZYNIN ; David DEHARBE ; Dominique Dron ; et al. ; Jean-Pierre Le Bourhis ; Patrick LE LOUARN ; Caroline LONDON ; Gilles PELISSIER ; Raphaël Romi ; Henri SMETS ; Université d'Arras. Faculté de Droit Alexis de Tocqueville. Douai. FRA |En allant plus avant dans l'exploration du droit de l'environnement, ce congrès se veut pro-actif. Dynamisation tout d'abord en raison de la perméabilité du droit de l'environnement à d'autres disciplines sans lesquelles la protection de l'envir[...]Article
E. RUDE-ANTOINE, coor. ; J. BARON ; J. COHEN ; P. DEWITTE ; et al. ; C. HOCHART |En faisant le récit de leur vie, des jeunes issus de l'immigration maghrébine et africaine font apparaître toute la complexité de la relation au père en exil. Etant en rupture avec la société d'origine, nombre de ces pères sont dans l'impossibil[...]Article
De façon inédite, le tribunal administratif de Marseille, dans des jugements du 30 mai 2000, a stigmatisé la carence fautive de l'Etat qui, pendant longtemps, s'est abstenu de réglementer, voire d'interdire le recours à l'amiante, alors que le r[...]Article
Le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif se compose d'un ensemble d'établissements et de services susceptibles d'être assujettis à de multiples conventions et accords collectifs de travail dont les champs d'application so[...]Article
La jurisprudence relative au devoir d'information du médecin continue d'alimenter les tribunaux. Voici quelques-unes des décisions les plus marquantes de ce début d'année. Ce sera l'occasion de rappels utiles... et de voir quelles sont les nouve[...]Article
J.P. Baud ; C. BONAH ; Christian Byk ; B. KRIEGEL ; E. LEPICARD |A partir de quelle limite le risque, inhérent au développement scientifique et technique, transforme-t-il celui qui le prend de scientifique en délinquant ? La question est non seulement fondamentale pour le médecin et tout soignant parce que la[...]Article
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Sang contaminé, hormone de croissance, amiante, légionellose, la santé publique a fait son entrée dans les tribunaux. Et s'y éternise. Ces dossiers complexes, avec de multiples facettes, nécessitent des instructions poussées, et des moyens qui f[...]Article
La nécessité de respect du secret médical persiste. Le code pénal dans ses articles 226-13 et 226-14 ne mentionne plus de profession spécifique mais parle d' "information à caractère secret". L'évolution de l'exercice médical en équipe va de pai[...]Article
La Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, qui relève à bon droit que, eu égard à la nature de la mission qui leur est assignée à titre principal, l'admission dans des établissements de long [...]Article
Dans cette affaire, un patient hospitalisé dans une clinique privé avait été victime d'une erreur de transfusion sanguine. Le sang ayant été fourni par un établissement relevant d'un centre hospitalier, la demande d'indemnisation fut présentée d[...]Ouvrage
En quoi la justice participe-t-elle à une redéfinition au corps ? Est-il possible d'ailleurs de séparer le corps de la personne juridique ? De nombreux philosophes seraient enclins à répondre que[...]
- Localisation : Rennes | Cote : ARCH/0402
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Droit et jurisprudence : 1) Recherche biomédicale et compétence juridictionnelle - 2) Une limite à l'application de la règle du forfait de pension - 3) De la nécessité d'une bonne tenue du dossier médical - 4) Du principe de précaution dans l'ut[...]Article
[BDSP. Notice produite par ORSIF T2DlR0xp. Diffusion soumise à autorisation]. Les praticiens ont souvent tendance à se retrancher derrière le secret médical pour ne pas coopérer avec la justice. Certes, le secret médical est absolu, mais il peut[...]Article
Les cliniques privées sont assujetties dans le domaine de l'infection nosocomiale à une obligation de sécurité de résultat. Une exigence qui génère une extension de la responsabilité médicale de ces établissements.Article
De rares contrats avec, au moins, une administration cocontractante échappent au droit des marchés publics. Notamment ce que l'on appelle des contrats entre prestataires in-house. Cela vise la remise de prestations entre deux administrations ou [...]Article
Dans l'arrêt "commune de Païta", le Conseil d'Etat a estimé que le contrat résultant d'une clause de tacite reconduction a le caractère d'un nouveau contrat, avec obligations de publicité et de mise en concurrence. Ce faisant, il rappelle que le[...]Article
En matière d'infections nosocomiales, les établissements privés et les médecins libéraux sont subordonnés à une obligation de sécurité-résultat.Article
Dans le cadre de l'exécution d'un marché public, une entreprise peut être confrontée à la survenance d'évènements imprévus rendant difficile la poursuite de l'exécution du marché. Dans ce cas, l'entreprise a droit au versement d'une indemnité, s[...]Article
La responsabilité sans faute d'un hôpital n'est pas écartée du seul fait que la paraplégie dont un patient s'est trouvé atteint après une intervention chirurgicale est liée à une malformation vasculaire congénitale que le chirurgien ne pouvait s[...]Article
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Le récent arrêt Commune de Païta attire l'attention sur l'illicéité des clauses de tacite reconduction dans les marchés publics. Cette solution, peu logique, s'imposait d'autant moins qu'elle est dénuée de portée générale et peut avoir des consé[...]Article
Les mutuelles d'assurances médicales s'inquiètent des conséquences juridiques, éthiques et financières de l'arrêt Perruche. Le dépistage prénatal est-il menacé ?Article
L'obligation d'information est devenue pour le médecin une véritable contrainte juridique, aussi bien dans son rôle de prévention que dans celui d'indemnisation. Toutefois, il convient également de l'interpreter comme un facteur de responsabilis[...]Article
Du Tribunal administratif de Rouen n° 01163, audience du 13 février 2001, Mme. Corouge, rapporteur M. Goldenberg, Commissaire du Gouvernement.Article
La présence de salariés en état d'ébriété ou sous l'emprise de drogues sur le lieu de travail présente des risques car elle peut perturber l'activité de l'entreprise ou avoir des incidences sur le comportement et la vigilance des salariés, et êt[...]Article
L'aléa thérapeutique a vécu. Tel est du moins le cas dans sa forme prétorienne, en droit privé, et faute d'une consécration législative. Voici le message clair que délivre, peut-être d'ailleurs à l'adresse du législateur, la Première chambre civ[...]Article
Revers de l'embellie du marché du travail, les entreprises sont confrontées à un turnover grandissant. Pour se prémunir du "nomadisme" de leurs collaborateurs, elles s'attellent aujourd'hui à les fidéliser. Inventaire des techniques juridiques -[...]Article
Ouvrage
- Localisation : Rennes | Cote : ARCH/0006
Article
Vainement est-il reproché à une cour d'appel d'avoir interdit à une mère de mettre ses enfants en contact avec des membres du mouvement raëlien, sur le fondement des art. 8,1°, 9,10 et 11 Conv. EDH, ces articles autorisant des limitations permet[...]Article
La candidature d'une personne publique ou d'un organisme bénéficiant de subvention publique à un marché ou une délégation est possible. Mais elle doit respecter les règles d'égalité des candidats et celles de la concurrence. Deux décisions récen[...]Article
Selon le Conseil d'Etat, aucun principe n'interdit aux personnes publiques de bénéficier d'un marché public ou d'une délégation de service public. Toutefois, des conditions strictes sont posées pour ne pas fausser le jeu de la concurrence.Article
La nouvelle rédaction de l'article 121-3 du Code pénal n'est pas sans conséquence en droit de l'activité sanitaire. Ce texte est issu de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000, dite "loi Fauchon" (du nom du sénateur centriste du Loir-et-Cher à l'[...]Article
Marc GUERRIER, préf. ; Annie BAROIS, préf. ; Grégory Benichou, préf. ; Philippe Denormandie, préf. ; Marie-Sophie Desaulle, préf. ; Nicole Diederich, préf. ; Marc DOMMERGUES, préf. ; Philippe ETRE, préf. ; Claude Évin, préf. ; Henri FAIVRE, préf. ; Dominique Folscheid, préf. ; Bernard GLORION, préf. ; Emmanuel Hirsch, préf. ; Simone Korff-Sausse, préf. ; Catherine Labrusse-Riou, préf. ; Brigide MAIGRET, préf. ; Jacques Milliez, préf. ; Xavier MIRABEL, préf. ; Danielle Moyse, préf. ; Israël Nisand, préf. ; Jerry SAINTE-ROSE, préf. ; Didier Sicard, préf. ; Jean-Luc Simon, préf. ; Marc Zamichiei, préf. |L'arrêt dit "PERRUCHE" a provoqué une levée, pour et contre, de bouclier dans toute la société française et surtout auprès des familles confrontées au handicap. Ce dossier donne la parole aux professionnels, juristes, médecins et chercheurs qui [...]Ouvrage
Suffit-il de se dire "contre" l'eugénisme ou l'euthanasie pour se libérer vraiment de ce qui les rend possibles ? Avons-nous dépassé l'eugénisme ou la sélection actuelle des naissances en constit[...]
- Localisation : Rennes | Cote : ZB00/0268
Article
Dernier arrêt du second millénaire rendu en assemblée plénière, l'arrêt Perruche connaît un retentissement quasi exceptionnel. Très attendu, très médiatisé, iL a déjà suscité de nombreux commentaires, aussi bien positifs que négatifs, souvent pa[...]Article
La Cour nationale de l'incapacité (CNI) a récemment attribué un complément de troisième catégorie d'allocation d'éducation spéciale (AES) à un enfant fréquentant un établissement en semi-internat.Article
Article
Marc GUERRIER, introd. ; Annie BAROIS ; Marie-Sophie Desaulle ; et al. ; Claude Évin ; Henri FAIVRE ; Bernard GLORION ; Catherine Labrusse-Riou ; Xavier MIRABEL ; Israël Nisand ; Jerry SAINTE-ROSE ; Didier Sicard ; Jean-Luc Simon |L'arrêt du 17 novembre 2000 rendu par la Cour de cassation, dit arrêt Perruche, interpelle simultanément de nombreux protagonistes du point de vue de valeurs fondamentales que personne ne discute, mais dont l'application concrète relève de dilem[...]Article
La charge de travail est dans l'air du temps. Non pas que sa réalité soit nouvelle, mais parce qu'elle fait, depuis peu, irruption dans le débat social. Sans doute réactivé par les réflexions menées sur l'organisation du travail à l'occasion de [...]Ouvrage
- Localisation : Rennes | Cote : ARCH/0395
Ouvrage
- Localisation : Rennes | Cote : ARCH/0005
Article
Depuis le revirement de jurisprudence opéré par le Conseil d'Etat, dans ses deux arrêts du 5 janvier 2000, le régime juridique de l'obligation d'information du patient par le médecin est désormais identique en médecine publique ou libérale. Pour[...]Article
A qui incombe la responsabilité civile et pénale lorsque l'enfant est confié ? Cette première question est en fait précédée d'une autre : que devient dans ce cas l'autorité parentale ? L'analyse des textes et de la jurisprudence montrent qu'une [...]Article
Bruno Py |La détermination de la date de la mort peut-elle affecter par exemple des dispositions testamentaires ou contractuelles qui liaient le défunt. Des cas d'incertitude quant à l'heure ou au jour du décès ont quelquefois été l'objet de décisions de [...]Article
Le bilan concernant l'assurance responsabilité civile professionnelle, établi lors de la dernière assemblée générale de la mutuelle d'assurance des pharmaciens, montre une augmentation significative du nombre de réclamations mettant en cause la [...]Article
L'auteur examine les évènements médiatiques qui interpellent tout citoyen sur la nature et le sens de la société dans laquelle il vit : le procès de Saint-Brieuc, l'arrêt PERRUCHE et quelques dossiers de demandes de réparation proposés par des p[...]Article : Ouvrage
Ouvrage
Le droit de la santé poursuit l'évolution rapide qu'il connaît depuis plusieurs années. Les textes législatifs et réglementaires se succèdent, étendant toujours plus les domaines soumis au droit [...]
- Localisation : Rennes | Cote : ARCH/1579
Article
L'information est indispensable à la confiance qui doit s'instaurer entre le médecin et son patient. Elle permet, en principe, au patient d'exercer son choix en toute connaissance de cause. S'inscrivant dans la tendance actuelle au renforcement [...]Article
La naissance d'un enfant handicapé, handicap non décelé lors d'un diagnostic prénatal, peut elle être considérée comme un préjudice pour les parents ?Article
Le 17 novembre 2000, la Cour de cassation réunie en assemblée plénière a rendu un arrêt fortement médiatisé. Un enfant est né handicapé après avoir contracté in utero la rubéole. Pendant la grossesse, diverses erreurs médicales avaient conduit à[...]Article
A la lumière de la législation actuelle, une personne handicapée vieillissante accueillie dans une maison de retraite doit être considérée, à compter de ses 60 ans, comme une personne âgée pour les récupérations en matière d'aide sociale, même s[...]Article
Les commentaires de "l'arrêt Perruche" concernant la réparation du préjudice de l'enfant né handicapé dont la mère a été empêchée (par manque d'information) de choisir d'interrompre ou non sa grossesse.Ouvrage
Les données de santé à caractère personnel parce qu'elles relèvent de l'intimité de la vie privée de chacun, revêtent à l'évidence une sensibilité particulière et nécessitent une protection spéci[...]
- Localisation : Rennes | Cote : ARCH/0061
Article
Une information donnée dans le seul but de protéger le médecin d'un éventuel contentieux ne pourra jamais se substituer à une information dictée sans ambiguïté par le bien des patients. Ces derniers ne s'y trompent pas.Article
L'information est au coeur du contrat médical en droit privé, au coeur des devoirs du service public hospitalier en droit administratif. Outre la nécessité de se tenir informé sur les données acquises de la science, le médecin doit d'informer su[...]Ouvrage
Le droit de la responsabilité hospitalière est une source pour la recherche scientifique. Il reste que pendant longtemps, ces études avaient trait séparément soit à la responsabilité de l'hôpital[...]
- Localisation : Rennes | Cote : ARCH/0207
Mémoire
Les infections nosocomiales sont fréquentes (elles touchent 600 000 à 1 100 000 de patients par an) et peuvent entraîner des dommages importants. Afin de permettre aux victimes de ces infections [...]
- Localisation : Rennes | Cote : OA01/0050
Article
Analysant avec précision la jurisprudence dérivée de l'arrêt "Bianchi" du 9 avril 1993, auquel la Cour de cassation a récemment refusé d'emboîter le pas, Frédéric Thiriez découvre que la porte ouverte par cet arrêt est en fait bien étroite.Ouvrage
Des millions de personnes sont appelées à se déplacer dans les différents Etats membres de l'Union européenne pour travailler, étudier, visiter ou encore vivre une retraite paisible. Mais qu'en e[...]
- Localisation : Rennes | Cote : KS10/0140
Ouvrage
, 77p. 2001Le droit de la Convention européenne des Droits de l'Homme applicable aux étrangers a considérablement évolué ces dernières années. En vingt ans, le nombre d'Etats contractants a doublé, et le ch[...]
- Localisation : Rennes | Cote : ARCH/3114
Article
"Faire laver son linge chez son patron" C'est sous ce titre que récemment, un hebdomadaire national (Le Point n°1425 du 7 janvier 2000) relatait une pratique nouvelle (venue des Etats Unis, bien entendu) consistant pour les employeurs à proposer[...]Article
Catherine SAMET, dir. ; Aymeric BEAUCHENE ; Marcel BOISOT ; Yves BOT ; Béatrice COPPEY-CHATON ; Thierry DU BOUETIEZ DE KERORGUEN ; et al. ; Daniel ILLEMAY ; Khadija IMOGAI ; Gérard Lopez |Si en 1850 Victor Hugo affirmait qu'il suffisait d'ouvrir une école pour fermer une prison, en avril 1999, des élèves d'un établissement scolaire du Colorado, aux Etats Unis, ont retourné cette proposition en assassinant une quinzaine de leurs c[...]Article
La loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance dans les marchés publics et privés devrait, selon certains, être réformée. Pourtant, interrogé par le "Moniteur" et le barreau de Paris, Hugues Périnet-Marquet, professeur à l'université Pa[...]Article
L'exploitation d'une installation classée tout comme son environnement sont susceptibles d'évoluer, aussi bien dans le temps que dans l'espace, sans pour autant remettre en cause l'existence même de l'installation. Afin de maintenir les prescrip[...]Article
La Fonction publique d'Etat, la Fonction publique territoriale, la Fonction publique hospitalière et la Fonction publique militaire occasionnent une jurisprudence des plus variées qui fait l'objet, dans le présent recueil, d'une sélection de plu[...]Article
Toute responsabilité fait l'objet d'un phénomène d'échange. D'abord, la responsabilité influence le domaine auquel elle s'applique car elle a une fonction de sanction et de gestion. Inversement, le domaine où elle fonctionne influence la respons[...]Article
La notion de perte de chance permet d'assouplir la jurisprudence en matière d'information. Elle est liée à la notion de consentement. En effet, l'obligation de recueillir le consentement libre et éclairé du patient a pour objectif de lui permett[...]Article
Les démarches organisées de qualité sont maintenant bien présentes dans l'activité sanitaire française. Il est intéressant de connaître, en terme de responsabilités, quels peuvent être les effets de l'une d'entre elles. Les Standards, Options et[...]Article
Une part importante du contentieux des marchés de travaux est liée aux suppléments de prix demandés par les entreprises intervenantes au maître d'ouvrage, au titre notamment de la modification de l'importance de certaines natures d'ouvrages. Son[...]Article
Par un arrêt du 26 septembre 2000, la CJCE s'est prononcée sur de nombreux points du droit de la commande publique de manière exemplaire. Elle surprendra certains praticiens ou même certains juristes, s'agissant notamment de la légalité du critè[...]Article
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[BDSP. Notice produite par CREDES TgnOR0xI. Diffusion soumise à autorisation]. Bien que le législateur ait délégué le contrôle des professions de santé aux ordres de ces mêmes professions, il en surveille attentivement son application. Cet artic[...]Ouvrage
Comment s'est déroulée la pratique du Droit de la Santé en 1999-2000 ? Quelle a été l'interprétation prétorienne des normes juridiques sur cette période ? Quelles réflexions ont suscité les grand[...]
- Localisation : Rennes | Cote : ARCH/1580
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Le principe du recueil du consentement est un principe fondamental consacré par les textes et notamment par l'article 16-3 du Code civil qui dispose qu' "il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité thérape[...]Article
Autonomie, autogestion, auto-évaluation heureusement ces revendications sont toujours présentes et les différents documents éthiques et déontologiques des professionnels du travail social (voir le code déontologique de l'ANAS ou les réflexions d[...]Article
Circulaire à caractère réglementaire. Habilitation des infirmières scolaires à délivrer des contraceptifs hormonaux aux collégiennes et lycéennes. Violation de la loi. Délivrance des contraceptifs ne pouvant intervenir qu'en pharmacie et sur pre[...]Article
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Solidarité, sécurité, risques, responsabilité sociale et responsabilité individuelle : comment les textes (Constitution, lois) et la jurisprudence définissent-ils les contours d'une droit à la santé. Qu'il soit permis de confronter, dans ces que[...]Article
L'évolution quantitative mais surtout qualitative des procédures mettant en cause la responsabilité professionnelle des praticiens a fondamentalement transformé la place de cette question au sein même de l'exercice quotidien. Pourtant, nous ne d[...]Article
Sommaire - Circonscription juridictionnelle des validations législatives en matière d'autorisation d'établissements de soins. 1) Un régime d'autorisation préalable de plus en plus interventionniste : a) l'application rétroactive aux structures d[...]Article
Consacré par le droit international, notamment la Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement de juin 1992 et par le droit communautaire puisque l'article 130 R du traité Maastricht, entré en vigueur en 1993, en a fait un des prin[...]Article
En 1991, le législateur a souhaité tout à la fois renforcer l'autonomie des établissements publics de santé (EPS), clarifier leur financement (définition d'un "budget hospitalier") inciter à la rentabilisation des équipements (notamment à traver[...]Article
Cette fonction est devenue de plus en plus présente dans la volonté de l'Adminstration, de moderniser son management, ses rapports avec son environnement et ses relations sociales.Article
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Les cadres de l'hôpital ont à faire face de plus en plus fréquemment à une nouvelle forme de comportements violents à leur égard dans l'exercice de leurs fonctions. Ces violences prennent parfois la forme d'actions personnalisées à leur encontre[...]Article
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Tribunal administratif de Grenoble le 21 février 2000.Article
La responsabilité dans le domaine pharmaceutique revêt des formes plurales. En effet, elle se présente de manière différente selon qu'il s'agit du pharmacien d'officine, du pharmacien d'industrie ou du pharmacien agent public. A notre connaissan[...]Article
Patrick Faugérolas ; Robert BOUCHE ; Didier CRISTINI ; et al. ; Jean-Louis JALLU ; Philippe PETITPREZ ; Centre hospitalier. Saint-Quentin. FRA ; Gendarmerie nationale. FRA ; Police nationale. FRA ; Tribunal de grande instance. Saint-Quentin. FRA |Les services publics, dans le cadre de leurs missions respectives, sont amenés à collaborer de plus en plus étroitement dans le respect des règles éthiques et déontologiques de chacun. La volonté d'améliorer cette collaboration, partagée par le [...]Article
L'hospitalisation des personnes atteintes de troubles mentaux a été régie pendant plus d'un siècle et demi par la loi du 30 juin 1838 sur les aliénés. Une réforme fut réalisée par la loi du 27 juin 1990 qui consacra des innovations capitales con[...]Article
Entreprise Santé a déjà consacré, dans un numéro récent (mars-avril 2000) un article à la nouvelle obligation d'information due aux malades et à leurs familles. L'importance des arrêts "consorts Telle" et "M. Guilbot" continue à susciter de nomb[...]Article
Jadis à l'abri du contentieux, l'activité hospitalière a été progressivement soumise par la jurisprudence au même régime de responsabilité que les autres secteurs professionnels. A ce jour, il n'en est pas résulté d'inflation contentieuse. Les t[...]Article
La médecine connaît de plus en plus les honneurs des médias et la responsabilité des médecins emprunte les couloirs du Palais. Face à un "nouveau patient", la judiciarisation croissante de la responsabilité médicale, soutenue par un légitime sou[...]Article
Le recours en récupération en aide sociale est l'objet d'un contentieux important. Le point sur la jurisprudence récente du Conseil d'Etat.Article
Depuis déjà quelques années, des réflexions sont menées en France sur les droits du malade. Elles ont reçu une traduction au travers de diverses lois, règlements ou documents. Mais la jurisprudence a également grandement contribué à la protectio[...]Article
[BDSP. Notice produite par FNG rR0xj72a. Diffusion soumise à autorisation]. Un rapport d'inspection concernant les mesures de protection des majeurs, commun à plusieurs ministères, a émis de nombreuses critiques sur le fonctionnement et l'effica[...]Article
[BDSP. Notice produite par FNG vR0xZgsU. Diffusion soumise à autorisation]. Cet article examine les différents dispositifs juridiques disponibles pour faire valoir la place accrue que les grands-parents jouent dans l'éducation de leurs petits-en[...]Article
La responsabilité de la remise en état d'un site pollué incombe à l'exploitant de l'installation classée. Ce principe se dégage de la lecture qui est faite de la loi du 19 juillet 1976 et de son décret d'application du 21 septembre 1977. En prat[...]Article
Gérard Mémeteau ; 8ème Colloque de l'Institut des Recherches Hospitalières. (10/06/1998; Paris (FRA)) |Après un bref historique du droit du malade mental, l'exposé présente la réglementation actuelle et l'état de la jurisprudence sur la responsabilité du médecin et de l'établissement de soins. En premier point, sont abordés les responsabilités du[...]Article
Les déchets ne constituent sans doute pas une préoccupation nouvelle. Aux termes du code général des collectivités territoriales (articles L. 2224-13 à L. 2224-17), la gestion constitue une compétence obligatoire des communes. A l'instar des aut[...]Article
Le secret médical dans sa conception actuelle, constitue souvent une entrave à l'établissement judiciaire de la vérité. Lorsqu'il n'exclut pas le recours à un mode de preuve, il limite singulièrement son utilisation. Ainsi, en est-il du certific[...]Article
Peut-on se faire soigner hors de son pays sans autorisation préalable de sa caisse d'assurance maladie ? Suite de la jurisprudence Kholl et Decker avec deux affaires néerlandaises.Article
Depuis leur création, les chambres régionales des comptes sont compétentes pour contrôler les établissements publics locaux, au nombre desquels figurent les établissements publics de santé. C'est à ce titre des contrôles de gestion ou sur saisin[...]Article
Les marchés publics comptent parmi les contrats les plus utilisés par les établissements publics de santé. Depuis la loi du 31 juillet 1991 qui a supprimé le contrôle a priori, le régime juridique de ces conventions a connu d'importantes évoluti[...]Article
Dès lors qu'un médicament préparé industriellement cause à son utilisateur un préjudice dû au contenu du produit. La responsabilitBe incombe à l'établissement pharmaceutique. Toutefois, il convient de constater que, malgré la spécificité du médi[...]Article
Le 11 décembre 1997, sur le CD reliant Nancy à Epernay, Danielle B., qui conduisait un véhicule Renault, a perdu le contrôle de celui-ci à la sorti d'un virage, sur la route mouillée ; elle est venue percuter le véhicule Peugeot conduit par Anit[...]Article
A. BERGOGNE ; P. ARVERS ; P. CLAPPAZ ; C. SAVORNIN ; J.L. SOARES ; G. VERSIER |L'information est devenue un enjeu central de la relation entre médecin et patients. Un rapport démontre que la jurisprudence récente est trop souvent interprétée par le corps médical sous le seul angle défensif, notamment dans les documents des[...]Article
L'article 221-6 du nouveau code pénal punit le fait de causer involontairement la mort "d'autrui". Ce dernier terme correspond au concept d'être humain et ne se limite pas à une protection de la personne. Le critère de viabilité utilisé par la j[...]Article
Il faut rappeler que l'information et le consentement du patient sont intimement liés. C'est parce qu'il aura été correctement informé que le patient sera en mesure de donner valablement un "consentement libre et éclairé" à l'acte, de diagnostic[...]Article
Le Conseil d'Etat impose une information étendue, reprenant la position adoptée par le juge judiciaire. Mais il évalue rigoureusement l'indemnisation pour défaut d'information.Article
Au coeur de l'éthique médicale a toujours été le devoir d'information du médecin vis-à-vis de son patient. Ce devoir est d'autant plus fort qu'il s'agit d'un médecin qui, tel un chirurgien, est appelé à porter atteinte, parfois très gravement, à[...]Article
Martine Courtois ; Henri CHAVRIER ; Anne DE SOUCY ; Marianne FOREJT ; Michel GUILBAUD ; Elisabeth MOULARD |Dans ce chapitre les articles suivants sont développés : Les institutions européennes ; Le Parlement européen et la mise en place de l'Europe sociale ; Le dialogue social européen. La jurisprudence récente de la Cour de Justice en matière de dro[...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC sf5R0xJJ. Diffusion soumise à autorisation]. Après un rappel des conditions permettant la mise en oeuvre de la responsabilité des établissements à la suite d'une infection, l'article présente, dans une première[...]Article
Le contrat est aujourd'hui la dimension du droit public qui subit les évolutions les plus notables.Article
Ainsi que nous le savons, chaque Etat est souverain en matière de protection sociale. Toutefois, notre pays travaille à marches forcées sur de nouvelles directives du Code de la Mutualité afin de les harmoniser avec la législation européenne.Article
Faute dans l'organisation et le fonctionnement du service hospitalier. - Manquement à l'obligation d'information. - Existence. - Risques graves dont la réalisation est exceptionnelle.Article
Sommaire de la décision : France télécom, compte tenu des évolutions successives de son statut juridique, doit bien être considérée comme le producteur de l'annuaire téléphonique qu'elle exploite et, compte tenu notamment du montant très élevé d[...]Article
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Dans le rapport Soupiot intitulé "Au-delà de l'emploi" (qui a été analysé dans le numéro de mai 1999 de Droit Social), on peut lire (p. 34) "Le besoin d'une catégorie juridique intermédiaire entre le salarié et l'entrepreneur est évident". Le mê[...]Article
Le développement de l'utilisation professionnelle d'Internet par de nombreuses entreprises françaises a entraîné l'émergence d'un certain nombre de problèmes juridiques dans les rapports entre l'entreprise et ses salariés. De plus en plus nombre[...]Article
La soumission au droit privé des personnels non statutaires des services publics administratifs résulte soit de la sous-traitance de tels services à des gestionnaires privés par le biais de la concession, de la mission de service public, voire d[...]Article
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La décision de la Cour de cassation du 9 décembre 1999 concerne un cas de divorce pour faute. Elle porte sur la prise en compte de l'allocation d'éducation spéciale (AES) versée pour un enfant handicapé, dans le cadre de l'évaluation du montant [...]Mémoire
Une évolution importante des relations entre le service public hospitalier et ses usagers est en cours. Face à cette mutation de l'environnement politique et social, l'hôpital accuse un retard im[...]
- Localisation : Rennes | Cote : OA00/0009
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Un arrêt du Conseil d'Etat du 30 juin 1999, rendu en Cassation d'une décision de la Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale, rappelle que les foyers à double tarification (FDT) sont dépourvus de base réglement[...]