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[BDSP. Notice produite par IRDES R0x9J9AH. Diffusion soumise à autorisation]. Si un salarié a connu plusieurs employeurs successifs et contracte une maladie professionnelle, cet article s'interroge sur la question suivante : lequel des employeur[...]Article
Santé publique, don du sang, rapports homosexuels masculins, la cour passe au crible du principe de proportionnalité la contre-indication permanente au don du sang prévue en France dans la situation d'un "homme ayant eu des rapports sexuels avec[...]Article
Une réanimation d'attente comprise entre 16 et 19 minutes ne caractérise pas une obstination déraisonnable dans la thérapeutique, à la lumière des définitions juridiques et déontologiques et des recommandations professionnelles, et en tenant com[...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC 7s9R0xsH. Diffusion soumise à autorisation]. Soumis à un régime de responsabilité particulier dans le double objectif d'assurer une protection des droits des usagers et de tenir compte des contraintes qui pèsen[...]Article
Lorsqu'une personne est hébergée dans un établissement public de santé ou lorsqu'elle bénéficie de l'aide sociale, un recours contre les débiteurs d'aliments est ouvert à ces tiers, qui ont subvenu aux besoins du créancier d'aliments. Or, qu'en [...]Article
Pour la Cour de justice de l'Union européenne, les personnes handicapées admises en établissements ou services d'aide par le travail (ESAT) ont la qualité de travailleur pour le droit à congés payés. Une décision (Arrêt Fenoll du 26 mars 2015) q[...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC Ds7R0xn9. Diffusion soumise à autorisation]. Le système actuel de réparation des accidents du travail (AT) et des maladies professionnelles (MP) est propice à la recherche de la responsabilité de l'employeur ca[...]Article
Au sommaire du dossier : -La Charte de l'environnement, dix ans après - Les clairs-obscurs de l'invocabilité de la Charte de l'environnement - La responsabilité environnementale dix ans après l'entrée en vigueur de la Charte - Principe de précau[...]Article
[BDSP. Notice produite par IRDES I7mDtR0x. Diffusion soumise à autorisation]. La présente chronique de protection sociale complémentaire aborde les différentes facettes de la protection sociale qui s'inscrit et se développe au-delà des systèmes [...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC lR0xBolC. Diffusion soumise à autorisation]. Actualités du droit et de jurisprudence en matière d'infections nosocomiales.Article
Malgré de nombreux textes législatifs, de la loi Quilliot du 22 juin 1982 affirmant que le droit à l'habitat est un droit fondamental à la loi DALO du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, le droit au logement est encore en quêt[...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC B7mGR0xH. Diffusion soumise à autorisation]. Le droit s'organise à partir de deux piliers : la loi, soit en réalité l'ensemble que forment les textes, et la jurisprudence, qui s'affirme en droit de la santé à t[...]Article
En droit communautaire, il n’existe pas une véritable définition juridique du médicament mais en fait deux qualifications, l'une se fondant sur la présentation du produit et la seconde sur sa fonction. La jurisprudence de la CJUE a évolué jusqu’[...]Article
Instituée par la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991, la nouvelle bonification indiciaire (NBI) permet de récompenser l'occupation de certaines fonctions réputées difficiles et techniques tout en laissant en pratique une marge d'appréciation, notamm[...]Article
Cinq décisions de jurisprudence sont présentées : décision de la cour de cassation du 18 novembre 2014 "Une faute pénale de constitue pas nécessairement une faute personnelle des fonctions"; décision de la cour de cassation du 17 décembre 2014 "[...]Article
Selon la loi du 4 mars 2002, le droit à l'indemnisation en cas d'accident médical non fautif est ouvert sous trois conditions. L'accident médical doit être directement imputable à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins. Il faut en de[...]Article
Deux arrêtés ministériels avaient pour objet de modifier les modalités de prise en charge par l'assurance maladie d'un appareil utilisé comme traitement de référence contre l'apnée du sommeil. Ces arrêtés conditionnaient la prise en charge du tr[...]Article
L'article propose un tour d'horizon des différents plans et mesures législatives qui encadrent la vaccination en France, et rappelle la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative à cette mesure de santé publique, qui met en lumière la que[...]Article
Cette deuxième partie analyse plusieurs décisions récentes de jurisprudence qui ont précisé les modalités de collaboration entre les infirmiers et les autres professionnels (aide-soignant, agent de service...) pour l'administration des médicamen[...]Article
Ce fascicule présente, dans un premier temps, les apports des principales réformes et de la jurisprudence intervenues durant l'année 2014. Puis, il se penche, dans un deuxième temps, sur les orientations normatives qui auront lieu durant l'année[...]Article
Le décret du 4 janvier 2013 relatif à la tarification et au financement des lieux de vie et d'accueil (LVA) et modifiant le code de l'action sociale et des familles est annulé "en tant qu'il introduit dans ce code le 3e du IV de l'article D.316-[...]Ouvrage
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est l'institution représentative du personnel la plus méconnue dans le monde de l'entreprise, alors que son rôle peut être es[...]
- Localisation : Rennes | Cote : CN30/0215
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Cet arrêt du 9 septembre 2014, rendu par la cour administrative d'appel de Bordeaux, est l'occasion de revenir sur les règles de responsabilité applicables en cas de vol, de perte ou de détérioration de biens d'un patient survenu au cours de son[...]Ouvrage
Actes du colloque organisé par le Défenseur des droits en collaboration avec la Cour de cassation, le Conseil d’Etat et le Conseil national des barreaux pour marquer les dix années au cours desqu[...]Ouvrage
Au travers de situations contentieuses expliquées et remises dans leur contexte, cet aide-mémoire permet une meilleure compréhension théorique et pratique de la mise en oeuvre du droit du travail[...]
- Localisation : Rennes | Cote : HY60/0006
- Localisation : Rennes | Cote : HY60/0006
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Le droit des usagers est au cœur des évolutions actuelles du travail social. Pas une loi depuis celle du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale qui n'y consacre une partie. Le droit des usagers[...]
- Localisation : Rennes | Cote : HY81/0010
- Localisation : Rennes | Cote : HY81/0010
- Localisation : Rennes | Cote : HY81/0010
- Localisation : Rennes | Cote : HY81/0010
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Quentin Demanet ; Jérôme Huc ; Nathalie Fabre ; Hanane Ouirini ; Patrick Plassais, collab. |L’information du patient, donnée capitale de tout système de santé, peut s’apparenter à toute information adaptée, donnée par les professionnels de la santé à un patient, avant, pendant et après sa prise en charge dans son parcours de soin. Sa d[...]Ouvrage
Les mesures d'enfermement, de contrainte, d'isolement, de contention et de surveillance des patients se développent actuellement dans la psychiatrie hospitalière, colonisée par la logique sécurit[...]
- Localisation : Rennes | Cote : HQ20/0098
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La modification du contrat des agents publics connaît un regain d'actualité, dans un contexte marqué notamment par les transferts de services publics administratifs. Au nom du principe de mutabilité des contrats administratifs, l'administration [...]Article
Si le groupement de coopération sanitaire (GCS) est une solution fréquemment utilisée pour mutualiser les moyens entre établissements publics et privés de santé, il pose cependant des questionnements, notamment dans le cadre d'un litige, au rega[...]Ouvrage
Entre la naïveté et le soupçon, le concept de stress professionnel peut néanmoins trouver l'espace d'un usage judicieux pour les responsables des ressources humaines, les professionnels de la san[...]
- Localisation : Rennes | Cote : CN30/0216
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L’auteur, spécialiste du contentieux de la tarification, présente les décisions de justice essentielles qui précisent les règles de la procédure budgétaire sur laquelle les établissements sociaux[...]
- Localisation : Rennes | Cote : HY50/0017
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[BDSP. Notice produite par APHPDOC rJF8R0xl. Diffusion soumise à autorisation]. Pour comprendre le jeu des droits d'alerte et de retrait, il faut partir de la base qui est la protection de la santé des employés. Sur ce point, la loi fait passer [...]Ouvrage
L'affaire de l'amiante tout comme la récurrence des suicides sur les lieux de travail a mis sous la rampe médiatique l'enjeu de la santé au travail, bien au-delà des questions classiques d'accide[...]
- Localisation : Rennes | Cote : CN30/0227
Ouvrage
Cette thèse soutenue à l’Université de Strasbourg a pour objet de confronter la notion de service public, concept traditionnel et central du droit administratif français, avec la notion d’obligat[...]
- Localisation : Rennes | Cote : LA30/0144
Article
Par un arrêt du 23 décembre 2014, le Conseil d'Etat, tout en validant les mesures phare qui organisent la tarification des lieux de vie et d'accueil (LVA), censure partiellement le décret n°2013-11 du 4 janvier 2013 qui les a instaurées.Article
Par un arrêt du 23 décembre 2014, le Conseil d'Etat a censuré partiellement le décret n° 2013-11 du 4 janvier 2013 relatif à la tarification des lieux de vie et d'accueil (LVA). En cause : l'étendue de l'obligation de reversement des sommes allo[...]Ouvrage
Un guide sur le droit budgétaire et comptable du secteur social et médico-social, expliquant la jurisprudence à travers une quarantaine de décisions rendues par le juge tarifaire, des points de v[...]
- Localisation : Rennes | Cote : HY50/0016
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Cet article revient sur l'affaire Vincent Lambert, jeune homme victime d'un accident en 2008 qui demeure en coma végétatif puis en état pauci-relationnel depuis près de cinq ans et dont le maintien en vie a fait l'objet de trois recours en justi[...]Article
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[BDSP. Notice produite par APHPDOC 8qtR0xmm. Diffusion soumise à autorisation]. Liberté fondamentale, aller et venir dans les établissements de soins implique également des devoirs des soignants. Les enjeux liés à ces allers et venues provoquent[...]Article
Echange de point de vue doctrinal sur l'analyse d'une décision de la CJUE en matière de prestations intégrées ou "in-house" : les auteurs défendent l'idée que la jurisprudence européenne est de nature à remettre en cause les coopérations entre p[...]Article
Une sonnette d’alarme a été tirée à destination des gestionnaires d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux suite à une décision du 19 juin 2014 rendue par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) (1). De prime abord en effet[...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC 8pR0x7AI. Diffusion soumise à autorisation]. S'agissant du sort, souvent précaire, des détenus malades, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme fournit un ensemble de références sur la prot[...]Article
A travers l'analyse de la solution retenue par la quatrième décision rendue dans le cadre de l'affaire "Vincent Lambert", selon laquelle, quand le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté, c'est au médecin seul qu'incombe la décision d'arrê[...]Article
Les recommandations de bonne pratique constituent le nouveau référentiel sectoriel du système de santé. S'articulant parfois avec des normes de droit dur, les RBP permettent, par leur normativité souple, de préserver à la fois la liberté de pres[...]Article
Michel Borgetto, préf. ; Maryse Deguergue ; Lucie Cluzel-Métayer ; Hervé Blanchard ; et al. |L'exigence de qualité investit peu à peu l'ensemble du champ sanitaire : là où elle était sous-jacente aux textes et aux pratiques, elle est désormais expressément affirmée, préconisée voire revendiquée par l'ensemble (pouvoirs publics, professi[...]Article
La chambre sociale de la Cour de cassation (2 décembre 2014, n° 13-28.505) valide, pour la première fois, le licenciement d'une salariée "agent de service de salle à manger" en EHPAD ayant refusé de remettre à des résidents les piluliers nominat[...]Article
L'arrêt Leone témoigne une nouvelle fois de l'intérêt porté par l'Union européenne à l'application du principe d'égalité de traitement posé par l'article 157 TFUE (ex-art. 141 CE) aux termes duquel chaque Etat membre assure l'application du prin[...]Article
Cette décision rendue par la cour administrative d'appel de Lyon est l'occasion de rappeler les différentes responsabilités applicables pour les dommages causés à un patient et consécutifs à la défectuosité du matériel utilisé lors de la prise d[...]Article
Les juridictions de la tarification sanitaire et sociale sont des juridictions administratives spécialisées qui assument un certain nombre de compétences d'attribution dont la principale est de trancher les litiges portant sur les arrêtés de tar[...]Article
Le concept de valeur de la vie ouvre de nombreux débats. Le très célèbre arrêt Perruche rendu par la Haute Juridiction judiciaire française est une illustration parfaite des nombreuses controverses relatives à ce sujet sociétal. Ce dernier monop[...]Article
Avant d'analyser les arrêts rendus récemment par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation sur la question du caractère indemnitaire de la prestation de compensation du handicap (PCH), l'auteur procède à un bref rappel des données du p[...]Article
Cette intervention vise à mettre en exergue les problèmes pratiques rencontrés lors des discussions amiables et dans le cadre des procédures judiciaires à la suite des arrêts commentés de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat ayant reconnu à[...]Article
Après un bref rappel de la notion d'aide sociale, l'auteur présente le régime juridique de la prestation de compensation du handicap, d'une part, et celui de l'ancienne allocation compensatrice, traditionnellement considérée par la jurisprudence[...]Article
Tour à tour regarder comme victime et comme handicapée, la personne lésée par un accident corporel doit-elle recevoir une indemnisation réduite du montant de la prestation de compensation du handicap ? Après avoir hésité, la jurisprudence semble[...]Article
Dans son arrêt du 24 juin 2014 relatif à l'affaire Lambert, le Conseil d'Etat a apporté des précisions importantes sur l'application de la loi Leonetti et notamment sur la notion de fin de vie, la poursuite déraisonnable de l'alimentation et de [...]Article
Conflits opposant salariés et direction, difficultés financières récurrentes, risque de maltraitance... ces dysfonctionnements peuvent conduire à la nomination d'un administrateur provisoire, voire à une décision de fermeture partielle ou totale[...]Article
Saisi par une femme atteinte d'une insuffisance aortique qu'elle estime être liée au Mediator, le Tribunal administratif de Paris vient de déclarer, le 3 juillet 2014, l'Etat responsable de la carence fautive de l'Agence française de sécurité sa[...]Article
Par un arrêt du 1er octobre 2014, la Cour de cassation conforte le rôle du juge dans la chasse aux clauses abusives affectant, en l'espèce, le contrat de séjour proposé aux résidents d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendan[...]Article
L'arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme le 26 juin 2014 était particulièrement attendu dans le domaine de la gestation pour autrui (GPA). La décision condamne la France au motif que les autorités françaises ont refusé de recon[...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC mER0xlBp. Diffusion soumise à autorisation]. Analyse des actualités de jurisprudences hospitalières.Article
La Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France pour son refus d’établir le lien de filiation entre un père et ses enfants biologiques nés d’une mère porteuse aux États-Unis. L’interdiction en France de la gestation pour autrui (GP[...]Article
Si l'expertise médicale joue un rôle déterminant sur la décision rendue, parce qu'elle permet d'établir la preuve de faits, elle n'est pas régie par les mêmes règles selon qu'elle est diligentée par une Commission de conciliation et d'indemnisat[...]Article
La pratique des relations sexuelles dans les institutions quelles qu'elles soient, pose toujours problème, mais plus encore dans les institutions psychiatriques du fait de la vulnérabilité des patients accueillis et des altérations éventuelles d[...]Article
Les juridictions de la tarification sanitaire et sociale sont des juridictions administratives spécialisées qui assument un certain nombre de compétences d'attribution dont la principale est de trancher les litiges portant sur les arrêtés de tar[...]Article
Le régime juridique concernant notamment le harcèlement moral et le suicide lié au travail diffère entre le secteur privé et la fonction publique. Dans le domaine des risques psychosociaux au travail, le droit privé semble en effet s'adapter plu[...]Article
Le procès de Colmar (4 janvier 2005) a marqué un tournant dans notre jurisprudence. Au début des années 1990, la tendance à exclure la qualification d’empoisonnement dans les cas de transmission volontaire ou accidentelle du VIH paraissait en ef[...]Article
Suite à un litige opposant l'exploitant d'un EHPAD, la SARL "Le rayon d'or" à l'administration fiscale, la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) a apporté le 27 mars 2014 une clarification nécessaire sur le régime fiscal des EHPAD et le [...]Article
Le droit de la sécurité sociale est un droit mixte en ce sens qu'il est régi par des règles tant de droit privé que de droit public. Le contentieux de la sécurité sociale, réputé pour sa dispersion et sa complexité, donne régulièrement lieu à l'[...]Article
Est reproduite ici la décision du Conseil d'Etat du 29 janvier 2014, n° 356196 : Un infirmier titulaire a été licencié pour insuffisance professionnelle par le directeur de son établissement (un EHPAD)- le Conseil d'Etat estime qu'il incombe à l[...]Article
Cinq décisions de jurisprudence sont présentées : décision du Conseil d'Etat du 5 mai 2014 relative à l'échec de l'implantation d'un dispositif contraceptif et aux préjudices liés à une grossesse non désirée, décision du Tribunal administratif d[...]Article
Les enjeux de l'accès aux données de santé sont nombreux. Ils concernent le suivi et l'efficience des politiques de santé publique, les progrès de la recherche scientifique et la démocratie sanitaire. Si le principe d'une plus grande ouverture d[...]Article
Choix du logement, désignation du tuteur, restriction des droits de l'autorité parentale d'un majeur protégé, respect du principe du contradictoire...Tour d'horizon des principales décisions prises ces 12 derniers mois par la Cour de cassation e[...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC ACR0xFBH. Diffusion soumise à autorisation]. Un agent public victime d'une agression sur son lieu de travail dispose de deux régimes d'indemnisation : en se constituant partie civile lors du procès pénal, et en[...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC 8n9R0xnE. Diffusion soumise à autorisation]. Chronique de jurisprudence en droit médical ordinal.Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC lI8GpR0x. Diffusion soumise à autorisation]. La jurisprudence abordée ici étudie, d'une part, le défaut d'information en l'absence de préjudice, d'autre part, le défaut d'information alors que l'acte médical ne[...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC HmR0xlH7. Diffusion soumise à autorisation]. La notion d'infection nosocomiale est abordée en matière de jurisprudence, d'une part, selon le régime antérieur à la loi du 4 mars 2002, et, d'autre part, après la [...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC E8GlR0xG. Diffusion soumise à autorisation]. Le droit et les jurisprudences sont indissociables. En responsabilité hospitalière, les jurisprudences sont variables. En voici quelques chroniques. (R.A.).Article
Une récente décision de justice (CH de Cadillac, pour administrative, Bordeaux, 6 novembre 2012) vient préciser le statut de la sexualité en institution et rappeler les règles de droit qu’il faut respecter lorsqu’on envisage de l’encadrer. Cette[...]Article
Laura-K COBB ; Mara-A MCADAMS-DEMARCO ; Welch Center for Prevention Epidemiology and Clinical Research, Johns Hopkins University (Baltimore MD, Etats-Unis) ; Rachel-R HUXLEY ; Department of Epidemiology, Johns Hopkins Bloomberg School of Public Health (Baltimore MD, Etats-Unis) ; Mark WOODWARD ; Silvia KOTON ; Josef CORESH ; Cheryl-Am ANDERSON |[BDSP. Notice produite par INIST-CNRS 89pBR0xr. Diffusion soumise à autorisation]. Smoking is the leading cause of preventable death in the United States. Studies have shown that smoking status tends to be concordant within spouse pairs. This st[...]Article
Commentaire de la décision du Conseil d'Etat du 14 février 2014, troisième rendue à propos du "sort" de Vincent Lambert, jeune homme de 37 ans en état pauci-relationnel depuis près de cinq ans, hospitalisé au CHU de Reims. La particularité de ce[...]Article
Ce que l'on appelle désormais l'affaire "Vincent Lambert" a conduit à pas moins de trois jugements, un quatrième étant attendu du Conseil d'Etat en juin 2014. Les jugements se sont appuyés tour à tour sur deux principes mis en balance : le droit[...]Article
Commentaire de la décision du Conseil d'Etat du 14 février 2014, troisième rendue à propos du "sort" de Vincent Lambert, jeune homme de 37 ans en état pauci-relationnel depuis près de cinq ans, hospitalisé au CHU de Reims. Il complète les observ[...]Article
[BDSP. Notice produite par IRDES 9R0xo8nF. Diffusion soumise à autorisation]. La présente chronique de protection sociale complémentaire aborde les différentes facettes de la protection sociale qui s'inscrit et se développe au-delà des systèmes [...]Article
Tout semblait avoir été dit sur le dispositif "anti-Perruche", qu'il s'agisse de son application dans le temps ou des règles de fond qu'il institue. La décision rendue par le Conseil d'Etat le 31 mars 2014 montre que le sujet n'est pas totalemen[...]Article
Bien que le suicide soit un acte volontaire, il peut être déclaré imputable au service s'il est établi que cet acte a eu pour cause déterminante un état maladif se rattachant au service. C'est au juge qu'il revient de déterminer dans chaque espè[...]Article
Saisie pour la première fois d'une décision d'arrêt de traitement (alimentation et hydratation artificielles pour un patient en état dit "de conscience minimale plus") sur le fondement de la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades e[...]Article
Depuis la loi du 30 juin 1833 qui a apporté une reconnaissance législative à la prise en charge d'aliénés, de nombreux textes se sont succédé pour encadrer les conditions d'hospitalisation psychiatrique qu'elles soient libre ou sous contraintes [...]Article
La permanence des soins est une mission de service public, selon l'article L. 6112-1 du Code de la santé publique, tel qu'il résulte de la loi dite "HPST" du 21 juillet 2009. Dans l'établissement public de santé ou l'EHPAD, la permanence de soin[...]Article
Le Conseil d'Etat vient de statuer sur la qualification des contrats portant sur la mise à disposition d'appareils de télévision, de téléphones et d'internet destinés aux patients des établissements de santé. Cette décision vient clôturer un cyc[...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC 98R0xkql. Diffusion soumise à autorisation]. Examen de décisions de jurisprudence récentes en matière d'infections nosocomiales.Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC R0xHHDkl. Diffusion soumise à autorisation]. Chronique de jurisprudence récente en matière de gynéco-obstétrique, montrant les précautions pour qualifier la faute. Dans plusieurs affaires, on voit qu'à l'origin[...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC 8BHtjR0x. Diffusion soumise à autorisation]. Revue de jurisprudence traitant des droits sociaux en lien avec les questions de santé.Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC Cs9GR0xo. Diffusion soumise à autorisation]. Un arrêt rendu par la Cour de cassation ce 23 octobre 2013 met fin, en confirmant la condamnation d'un médecin pour omission d'empêcher une infraction, à une affaire[...]Article
[BDSP. Notice produite par MIN-SANTE AsAR0xHC. Diffusion soumise à autorisation]. Une entreprise qui confie le suivi médical de ses salariés à un service externalisé peut rechercher la responsabilité civile de ce service, en cas de défaillance.Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC ACR0x8Gk. Diffusion soumise à autorisation]. Examen de décisions récentes de jurisprudences récentes dans la spécialité de l'ophtalmologie, matière qui relève du droit commun de la responsabilité, mais, avec un[...]Article
Par décision du 7 mars, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur la nature juridique des conventions de télévision, téléphonie et Internet dans les établissements de santé. Celles-ci sont désormais qualifiées de "conventions de délégation de service[...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC AR0xFpHo. Diffusion soumise à autorisation]. Un accident ischémique transitoire est une urgence diagnostique et thérapeutique, qui requiert un examen approfondi, et l'avis d'un spécialiste en neurologie. Les pr[...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC GCEqmR0x. Diffusion soumise à autorisation]. On dispose dans la jurisprudence de toutes les règles pour définir les contours de la pratique de contention. L'essentiel est de savoir poser la problématique, pour [...]