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Quelle est la responsabilité d'un établissement psychiatrique où un patient s'est suicidé alors que l'architecture ne correspondait pas aux normes de sécurité et à l'obligation de sécurité des moyens ?Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC sn7R0xn9. Diffusion soumise à autorisation]. Dans une affaire jugée le 7 septembre 2016 (no 15-83751), la chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé la culpabilité d'un praticien pour des agressions [...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC 8AD7qR0x. Diffusion soumise à autorisation]. Dans un arrêt du 22 septembre 2016, la Cour de cassation procède à l'analyse complète du fonctionnement d'un réseau de santé qui est actif au point d'inquiéter des m[...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC R0xk88IA. Diffusion soumise à autorisation]. Le droit pénal ne reconnaît pas la responsabilité du fait d'autrui. Le chirurgien n'est pas responsable des fautes de l'anesthésiste, mais il engage sa responsabilit[...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC 9Ct8R0xn. Diffusion soumise à autorisation]. Actualités de la jurisprudence. S'agissant des droits sociaux des patients : harcèlement, maladie professionnelle et reclassement, agression sur le lieu de travail, [...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC BGR0xJqD. Diffusion soumise à autorisation]. Les conditions de naissance et de prise en charge d'un grand prématuré, avec une réanimation logique, mais un état devenu en quelques mois une impasse thérapeutique [...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC pr9s9R0x. Diffusion soumise à autorisation]. Dans une situation de fait très particulière de non-assistance à personne en danger - un médecin rentrant chez lui et découvrant sa femme pendue - les juges prononce[...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC 88FR0xF8. Diffusion soumise à autorisation]. Parmi les critères de prise en charge d'un accident médical par l'ONIAM, l'un des plus difficiles à cerner l'anormalité du dommage. Alors que la jurisprudence du con[...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC tE7GR0xE. Diffusion soumise à autorisation]. En matière d'atteinte involontaire à la vie, la responsabilité pénale s'apprécie de manière globale et inclut la question de la sécurité des bâtiments. S'agissant d'[...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC 7nDR0xj8. Diffusion soumise à autorisation]. Dans une affaire jugée le 22 septembre 2016 (no 15-17727), la Cour de cassation retient une solution assez classique en matière de responsabilité s'agissant du suici[...]Article
La requérante, directrice d'hôpital au sein de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, s'était vu attribuer un logement pour nécessité absolue de service au titre de ses fonctions de directrice d'hôpital ; après l'avoir occupé pendant près de v[...]Article
Les juridictions de la tarification sanitaire et sociale ne sont pas compétentes pour connaître des décisions des préfets de département (ou des présidents de conseil départemental) autorisant des dérogations au pourcentage maximum d'évolution d[...]Article
L'activité de transport sanitaire échoit essentiellement au secteur hospitalier et aux ambulanciers privés. Les services d'incendie et de secours sont traditionnellement impliqués dans cette activité dont ils sont devenus au fil du temps un opér[...]Article
Selon le Conseil d'Etat, l'ARS ne peut pas, en cette seule qualité, être regardée comme justifiant d'un intérêt lui donnant qualité pour demander au juge administratif d'annuler ou de suspendre un marché public d'un établissement public de santé[...]Article
Les règles de gestion des agents des établissements relevant de la fonction publique hospitalière sont multiples, les employeurs devant se référer, bien sûr, aux nombreux dispositifs de droit public concernant les agents titulaires et contractue[...]Article
Quel régime de responsabilité appliquer lorsqu'un dommage est causé par un mineur placé à l'aide sociale à l'enfance (ASE) en vertu d'une décision du président du conseil départemental prise avec le consentement des parents, dans l'hypothèse où [...]Article
Par une décision rendue le 9 mars 2016, la cour d'appel de Paris apporte deux précisions intéressantes sur le régime du consentement à l'acte sexuel des personnes âgées atteintes de troubles mentaux et placées sous un régime de tutelle. D'une pa[...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC DpprnR0x. Diffusion soumise à autorisation]. Cet article analyse la jurisprudence foisonnante concernant l'inaptitude médicale au travail quand elle est d'origine professionnelle, en lien avec un accident de tr[...]Article
A l'occasion du renforcement du régime de la protection fonctionnelle des fonctionnaires, la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie, aux droits et obligations des fonctionnaires confirme l'obligation de prévention et de sanctions discipl[...]Article
Commentaire de la décision du Conseil d'Etat du 10 mars 2016. Cet arrêt est remarquable en ce qu'il inaugure une formule générale: «lorsqu'une pathologie prise en charge dans des conditions fautives a entraîné une détérioration de l'état du pati[...]Article
Six décisions de jurisprudence sont analysées dans ce panorama : -Tribunal des conflits du 11 avril 2016 n°4044 (Responsabilité du fait des produits de santé : le juge administratif est compétent pour connaître des recours en garantie exercés pa[...]Article
Agent d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), le requérant sollicite l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI), dont il bénéficie depuis 2014, au titre des années antérieures. Il obtient du jug[...]Article
L'exigence de continuité du service public est au coeur de l'accomplissement de la fonction de tout agent public ; le retard de l'agent entre en contradiction directe avec cette règle élémentaire d'accomplissement des missions d'intérêt général.[...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC R0xJ79oo. Diffusion soumise à autorisation]. Un patient souffre de lourdes séquelles du fait du retard qu'a connu le centre hospitalier pour pratiquer une intervention chirurgicale. L'examen du dossier montre q[...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC ls8GBR0x. Diffusion soumise à autorisation]. La Cour administrative de Bordeaux (6 octobre 2015, no 13BX03265) s'est prononcée sur une affaire de ligature des trompes à visée contraceptive, dans une lecture qui[...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC l8JR0xnA. Diffusion soumise à autorisation]. Même si les faits sont très rares, les agressions sexuelles commises par les professionnels de santé à l'occasion du service sont une réalité. La grande difficulté e[...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC nER0xnCB. Diffusion soumise à autorisation]. Chronique de jurisprudence sur l'actualité des droits sociaux liés à la surveillance de pathologies : reconnaissance d'accident du travail, présomption d'imputabilit[...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC R0xJop7t. Diffusion soumise à autorisation]. Une patiente est décédée des suites de la survenance d'un hématome sous-dural. Le dossier ne mettant pas en évidence la preuve d'une chute ayant pu causer l'hématome[...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC 89lo7R0x. Diffusion soumise à autorisation]. L'acte suicidaire d'un patient hospitalisé n'engage la responsabilité que dans les conditions du droit commun à savoir la faute dans le diagnostic ou dans la surveil[...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC B8rrR0xn. Diffusion soumise à autorisation]. Analyse de décisions de jurisprudence du dernier trimestre de 2015 à propos du régime de responsabilité des infections nosocomiales : rôle de l'expertise, qualificat[...]Article
Les données de santé sont considérées, en raison de leur nature, comme des données sensibles dont la protection doit être renforcée afin de protéger au mieux le droit au respect de la vie privée et familiale des individus. Reste que la question [...]Article
La polysémie de la notion de maltraitance, par la juxtaposition de considérations pénales et d’attentes qualitatives non nécessairement infractionnelles, peut conduire à une confusion que les recommandations de bonnes pratiques professionnelles [...]Article
Alors qu'un agent public recruté par un contrat à durée déterminé ne bénéficie d'aucun droit au renouvellement de son contrat, avec réserve (CE, 10 juillet 2015, n° 374157), l'arrêt du 23 décembre 2015 introduit une dérogation à ce principe conc[...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC 7ER0x77B. Diffusion soumise à autorisation]. Actualités de jurisprudence en matière de gynécologie obstétrique, à travers l'analyse de cas où a été déplorée la naissance d'un enfant mort-né, avec dans un premie[...]Article
L'année 2015 a été particulièrement riche en évolutions jurisprudentielles en matière de responsabilité médicale et hospitalière. C'est l'occasion de revenir sur les plus marquantes de ces décisions à travers le prisme de quelques grandes questi[...]Ouvrage
Ce code Dalloz contient la partie législative et la partie réglementaire du code de la santé publique assorties d'annotations de jurisprudence et de bibliographie. La 30e édition est marquée par [...]
- Localisation : Rennes | Cote : ARCH/2666
Ouvrage
La Cour européenne des droits de l'Homme, grâce à plus de 18 000 arrêts dont l'écho médiatique ne cesse de s'amplifier, ne laisse plus indifférent. Beaucoup placent en elle leurs derniers espoirs[...]
- Localisation : Rennes | Cote : LK00/0145
Ouvrage
Emprunté au domaine de la philosophie morale, la dignité a fait l’objet d’une inscription dans les textes juridiques, notamment internationaux, à la suite de la Shoah. Ainsi, aujourd’hui, le prin[...]
- Localisation : Rennes | Cote : LB10/0216
Article
Saisie par une ancienne aide-soignante dont le contrat n'avait pas été renouvelé au motif qu'elle refusait d'ôter son voile pendant son service à l'hôpital, la Cour européenne des droits de l'homme juge que l'interdiction du port du voile par le[...]Article
Le Conseil d’État a récemment rendu son premier arrêt en section du contentieux sur la question des conflits d’intérêts dans le domaine de l’expertise sanitaire. L’analyse de la jurisprudence en la matière montre que le juge administratif se liv[...]Rapport
Face aux questions de laïcité et de gestion du fait religieux qui peuvent se poser dans le secteur hospitalier, l'Observatoire de la laïcité a souhaité établir un guide présentant les réponses à [...]Article
Tout agent public est appelé à comprendre le principe de laïcité et à le respecter. A l'inverse, le non-respect de ce principe constitue un manquement à ses obligations qui doit trouver une réponse de la hiérarchie, garante du bon fonctionnement[...]Article
Quelles obligations pèsent sur l'État, et accessoirement sur la commune propriétaire du terrain, en référé-liberté, lorsque les autorités publiques ont pris l'initiative de créer ou de laisser s'installer un camp de migrants ? Telle était la que[...]Article
[BDSP. Notice produite par IRDES R0x9B8Hn. Diffusion soumise à autorisation]. L'affiliation à un régime de sécurité sociale est une obligation formulée dans la Constitution française de 1946. Cet article revient sur cette obligation à partir d'u[...]Article
Les conclusions du rapporteur public J.S. Laval concernent l'affaire suivante : un candidat évincé à un emploi proposé par une communauté urbaine fait un recours contre le rejet de sa candidature, fondé sur l'intention de ce candidat de manifest[...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC JR0xnoHB. Diffusion soumise à autorisation]. La jurisprudence, c'est l'ensemble des décisions de justice rendues par les cours les tribunaux français. En matière de surveillance des patients et de responsabilit[...]Article
La loi Hôpital, patients, santé, territoires a supprimé l'agrément administratif auxquels étaient jusque-là soumis les centres de santé. Contrairement à ce que soutenait l'agence régionale de santé, le tribunal administratif de Paris a jugé que [...]Article
Ce dossier, consacré à la scolarisation et la formation des élèves et étudiants en situation de handicap, est constitué de 5 chapitres : - Les principes de la scolarisation - La scolarisation en milieu ordinaire - La scolarisation en établis[...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC 8R0xloI9. Diffusion soumise à autorisation]. Chroniques d'actualité de droit ordinal : composition des juridictions disciplinaires, parité, délais de procédure, fautes antérieures à l'inscription, pratique du c[...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC 9mR0xsB7. Diffusion soumise à autorisation]. Étude des textes et de la jurisprudence de référence intéressant la pratique des sages-femmes en milieu hospitalier : quelle fonction ? Comment gérer le passage, pui[...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC 9oqjnR0x. Diffusion soumise à autorisation]. Le rapport d'expertise, central dans une procédure en responsabilité médicale ou hospitalière, est une donnée de fait, soumise à la libre critique des parties et à l[...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC A9DR0xDA. Diffusion soumise à autorisation]. Le traitement d'un cancer dans sa phase terminale s'inscrit dans une séquence très formalisée, avec des examens approfondis, des décisions prises en réunion de conce[...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC 7tFk7R0x. Diffusion soumise à autorisation]. Toute erreur n'est pas une faute et le mauvais positionnement d'un cathéter en voix de la cour d'appel haute, malgré les vérifications des praticiens et une radio de[...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC nm9R0xBF. Diffusion soumise à autorisation]. Lorsqu'il prend la succession d'un confrère, un praticien libéral cherche à maintenir la confiance qui existait avec son prédécesseur, mais il n'y aura de contrat mé[...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC R0xCoHCA. Diffusion soumise à autorisation]. Lorsqu'une CPAM a établi qu'un professionnel a bénéficié de remboursements indus, elle doit récupérer cette somme et elle peut sanctionner le professionnel par la pr[...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC HR0x7E7E. Diffusion soumise à autorisation]. Une patiente, née en 1955, atteinte d'une polypathologie associant une spondylarthrite ankylosante, un diabète, de l'hypertension, des troubles thyroïdiens et un sur[...]Article
Parce que, à la différence de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes, la Cour de discipline budgétaire et financière est une juridiction répressive, des faits de nature équivalente (en l'espèce des conflits sociaux, des menac[...]Article
Par un arrêt du 8 juillet 2015 la Cour de cassation a permis de faire de l'homosexualité une contre-indication médicale générale au don du sang.Article
Alors que le projet de loi «santé» nourrit l'actualité de la question du refus opposé aux «hommes ayant eu des relations sexuelles avec d'autres hommes» de donner leur sang, la chambre criminelle s'est prononcée sur une difficulté qui en est dér[...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC R0xC9p9q. Diffusion soumise à autorisation]. Les aides-soignants, comme tous les professionnels de santé, exercent en fonction de compétences reconnues par le droit et, en cas de faute, ils engagent leur respon[...]Article
Quelle place pour la liberté d'aller venir pour les personnes souffrant de troubles psychiques ? La question, assurément, se pose et se trouve au coeur des préoccupations et des réflexions tant des pouvoirs publics que des professionnels de sant[...]Article
Alors que la Cour de justice européenne a jugé que les usagers des ESAT pouvaient être considérés comme des travailleurs au sens du droit communautaire, un collectif d'associations investies dans le champ du handicap a lancé un groupe de travail[...]Article
La polémique suscitée par le fameux arrêt Perruche rendu le 17 novembre 20001 par la Cour de cassation a marqué durablement le monde médical et le monde juridique, entraînant un débat public sans précédent sur une possible "judiciarisation" de l[...]Article
Le praticien statutaire exerçant une activité libérale au sein de son établissement public de santé est à la fois usager du service public hospitalier et rémunéré par ce dernier et donc à sa charge financière. Les décisions d'autorisation et de [...]Article
Le 5 juin 2015, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rendu son arrêt dans l’affaire Lambert et autres c/ France, jugeant par douze voix contre cinq qu’il n’y aurait pas violation du droit au respect de la vie ga[...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC Cn9IR0x7. Diffusion soumise à autorisation]. Analyse de décisions récentes de la jurisprudence civile et administratives en matière ordinale : composition des instances, inscription, état pathologique, sanction[...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC kHoR0xF7. Diffusion soumise à autorisation]. Actualités de la jurisprudence sur les infections nosocomiales : notion, cause étrangère, responsabilité de plein droit, faute médicale, perte de chance. (R.A.).Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC HmoG7R0x. Diffusion soumise à autorisation]. Faute déontologique emblématique, le compérage, qui repose sur la notion de coalition d'intérêts, est en fait peu étudié. Une étude de la jurisprudence disciplinaire[...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC l8R0xt9l. Diffusion soumise à autorisation]. Est-il possible d'accéder, de rester ou d'être promu dans la fonction publique, en cas de mention d'une condamnation pénale au casier judiciaire ? L'actualité récent[...]Article
Le Conseil d’État apporte une double précision sur l’office du juge administratif lorsqu’il est saisi d’un recours à l’encontre d’une sanction financière prononcée par le directeur général de l’ARS à l’encontre d’un établissement de santé suite [...]Article
La Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale (CNTSS) statue en appel des jugements rendus par les cinq tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale (TITSS) sur les recours formés contre les décisions déterminant [...]Article
La prise en charge institutionnelle des personnes âgées dépendantes au sein d'établissements sanitaires et sociaux représente un défi majeur pour les politiques sociales contemporaines. Le code de la santé publique et le code de l'action sociale[...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC B8R0x9l9. Diffusion soumise à autorisation]. La responsabilité civile d'un praticien exerçant en libéral dans une clinique est retenue par la mauvaise prise en charge d'un syndrome infectieux (CA Bordeaux, 1 av[...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC 8FjA7R0x. Diffusion soumise à autorisation]. Chronique de jurisprudence sur les droits sociaux des patients : médecine du travail, harcèlement, indemnisation, procédures urgentes. (R.A.).Article
L'équilibre à trouver entre la liberté d’aller et venir et la sécurité des résidents en EHPAD est un objectif périlleux que s’efforcent d’atteindre les gestionnaires des établissements d’hébergement des personnes âgées dépendantes. Ceux-ci sont [...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC EIR0xl77. Diffusion soumise à autorisation]. Une faute caractérisée n'est pas nécessairement une faute détachable. Une juridiction pénale ne peut déduire de la qualification l'existence d'une faute détachable, [...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC R0xljEDA. Diffusion soumise à autorisation]. En règle générale, la responsabilité des établissements ou des professionnels de santé n'est engagée que si est apportée la preuve d'une faute par le patient. En mat[...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC ER0xrI8n. Diffusion soumise à autorisation]. Chronique de responsabilité pour le SAMU et les urgences hospitalières : organisation du service, régulation, diagnostic et pertes de chances. (R.A.).Article
L'été a été riche en actualité juridique : entre jurisprudence administrative et instructions ministérielles, pas de trêve pour les directions des ressources humaines. (introd.)Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC I8pG7R0x. Diffusion soumise à autorisation]. La question de la preuve est au coeur des affaires d'enfance maltraitée. Parmi celles-ci, l'une des questions les plus délicates est celle du syndrome de l'enfant se[...]Article
Sollicitée à l'occasion d'une question préjudicielle soumise par la Chambre sociale de la Cour de cassation, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu, le 26 mars 2015, un arrêt qui pourrait bien emporter de lourdes conséquences no[...]Article
Dorian Guinard ; Franck Von Lennep, dir. |[BDSP. Notice produite par MIN-SANTE o9899R0x. Diffusion soumise à autorisation]. Les crises de l'euro et des dettes publiques ont généré un certain nombre de questions relatives à la dimension sociale de l'Union européenne. Le rôle de la Cour d[...]Article
Marie Gautier-Melleray, rapp. ; Fabienne Lambolez, rapp. |Employée par un centre hospitalier entre 1996 et 2005 successivement en vertu de contrats « emploi solidarité » puis d'un contrat « emploi consolidé », ensuite en qualité d'agent public contractuel et enfin comme agent titulaire, la requérante d[...]Article
La redevance constitue un corollaire incontournable et nécessaire à l’exercice professionnel de praticiens au sein d’établissements de santé. Depuis quelques années, un certain nombre de décisions jurisprudentielles sont venues rappeler le socle[...]Article
Constitue une garantie la motivation du refus de reconnaître l'imputabilité d'une maladie au service
Jérôme Charret, rapp. |Une infirmière psychiatrique, placée en congé de maladie en 2010 puis en congé de longue durée en 2011, demande en 2012 la reconnaissance de l'imputabilité au service de l'arthrose dont elle souffre; elle conteste le refus qui, à la suite d'un a[...]Article
Progressivement, au gré des saisines, la Cour de cassation parvient à préciser la mission confiée au juge des libertés et de la détention qui est désormais le seul compétent pour examiner à la fois la légalité et le bien-fondé des mesures privat[...]Article
Plus de 20 ans après l'arrêt "Sue Rodriguez", la Haute Cour du Canada s'est à nouveau penchée sur la constitutionnalité de l'article 241 b) du Code criminel lequel interdit l'aide au suicide. Dans une décision du 6 février 2015 (Carter c. Canada[...]Article
Anne Laude, coor. ; Didier Tabuteau, coor. |Au sommaire de ce dossier: - Référentiels, bonnes pratiques et recommandations : nouvelles normes ou "quasi normes" en santé ? - Les recommandations des autorités sanitaires : quelle valeur juridiques ? - La norme en jurisprudence. - Nature [...]Article
L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 26 mars 2015 était attendu -mais aussi craint- par les dirigeants des établissements et services d'aide par le travail (ESAT). La Cour allait-elle bien appréhender la problématique pa[...]Article
La décision rendue par le Conseil d'Etat le 19 juin 2015 apporte une nouvelle pierre à l'édifice jurisprudentiel de la responsabilité pour garde : elle précise le régime applicable en cas de dommage causé par un mineur, juridiquement confié au s[...]Article
Après avoir consacré en 2010, un mécanisme d'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, le législateur est venu adapter ce dispositif en 2013. Reste qu'il n'a pas remis en cause la possibilité pour le CIVEN (Commission d'indemnis[...]Article
Le législateur n’a laissé qu’un bref délai aux acteurs pour s’approprier la nouvelle réglementation issue des lois des 5 juillet 2011 et 27 septembre 2013 et de leurs décrets d’application. Quatre ans après l’entrée en vigueur du texte fondateur[...]Article
Un arrêt de la Cour de cassation vient repréciser la situation des médecins libéraux participant à la permanence des soins : si l'intervention d'un médecin dans le cadre de la permanence des soins présente plusieurs traits de la collaboration oc[...]Article
Merci de bien vouloir MOPer le régime de responsabilité des dommages issus d'infections nosocomiales
En jugeant que le moyen tiré de la responsabilité des établissements de santé en cas de dommages résultant d’infections nosocomiales doit être soulevé d’office par le juge, le Conseil d’Etat a-t-il isolé un moyen d’ordre public ( MOP) inédit, en[...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC npnr7R0x. Diffusion soumise à autorisation]. La sage-femme est habilitée à pratiquer la surveillance et à la pratique de l'accouchement. Ce n'est que lorsque survient une dystocie pendant un accouchement que ce[...]Article
Chronique d'actualité jurisprudentielle de droit ordinal, en matière administrative et disciplinaire
[BDSP. Notice produite par APHPDOC ER0xHtpt. Diffusion soumise à autorisation]. Conditions d'inscription au tableau de l'ordre des médecins ; Indépendance de la juridiction disciplinaire (Ordre des pharmaciens ; Ordre des médecins) ; Fautes disc[...]Article
La permanence des soins a été définie par la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires comme une "mission de service public" justifiant de ce fait l'application d'un ré[...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC D8FmR0xk. Diffusion soumise à autorisation]. État de santé, implications professionnelles, droits sociaux. Chronique de jurisprudence en droit public et en droit privé. Au sommaire : "Harcèlement moral" ; "Harc[...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC o7R0x8IA. Diffusion soumise à autorisation]. Actualités jurisprudentielles en matière d'infection nosocomiale. Notion, preuve, régime de la faute.Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC 8s7R0x8D. Diffusion soumise à autorisation]. Depuis la loi du 18 janvier 1994, les établissements pénitentiaires français disposent d'unités de soins, dotées de moyens propres au service hospitalier. Ce droit à[...]