Mots-clés
BDSP5 Thésaurus > Droit > Jurisprudence
Jurisprudence |
Documents disponibles dans cette catégorie (2204)
Article
Le tribunal administratif de la Guadeloupe avait jugé pouvoir ordonner aux autorités sanitaires de se procurer divers moyens de lutte contre l'épidémie de covid-19. Le Conseil d'État a annulé cette décision audacieuse. (R.A.)Article
Durant la période si particulière de pandémie de Covid-19, les établissements de santé et médico-sociaux ont dû s’engager dans un processus décisionnel complexe fondé sur des recommandations scientifiques évolutives. L’enjeu était de parvenir à [...]Article
La transaction est un moyen de régler à l'amiable un conflit. Le protocole d'accord peut mettre fin, par des concessions réciproques, à un litige même porté devant le juge administratif et ce, à n'importe quel stade de l'instance. Déjà reconnu p[...]Article
Trois mois ont passé depuis le début de l’épidémie de Covid-19 en France. Les établissements de la fonction publique hospitalière, hôpitaux, établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et autres établissements sociaux e[...]Article
Le Conseil d'Etat a construit une jurisprudence relative à la suspension du praticien hospitalier nommé à titre permanent qui est aujourd'hui bien établie. Le directeur d'établissement ne peut suspendre un praticien titulaire que s'il existe un [...]Article
Article
Dans un précédent numéro de la revue (n°132 de février 2019), l'auteur s'interrogeait sur la légalité de l'instruction du 15 juin 2010, soulignant que le conseil d'État avait été saisi au titre d'une question préjudicielle, à l'occasion d'une pr[...]Article
Dans un jugement du 3 octobre 2019, le tribunal administratif de Poitiers a retenu que les gardes de nuit assurées par des infirmiers anesthésistes ne peuvent être payées sur la base d'un régime de permanence qui n'existe pas. (R.A.)Article
Les conditions de cession des autorisations sociales et médico-sociales ont été réformées en janvier 2018. Des précisions viennent d'être récemment apportées par le décret du 13 mars 2020 et deux arrêts du Conseil d'État. (R.A.)Article
Plusieurs décisions de jurisprudence sont présentées et analysées dans ce panorama : -Ordonnances du Conseil d’État du 24 janvier 2020 (n°437328) et du 28 février 2020 (n°438854) : Illicéité du transfert post-mortem de gamètes et d’embryons –Déc[...]Article
Les coopérations entre établissements publics de santé, hors ou au sein d’un même GHT, posent des problèmes juridiques complexes, depuis la réforme du code de la commande publique et des groupements de coopération sanitaires (GCS), qu’il importe[...]Article
Pour le Conseil d'État, le pouvoir de suspension du directeur d'un hôpital à l'égard d'un praticien hospitalier ne trouve à s'appliquer qu'en présence d'une situation exceptionnelle mettant en péril, de manière imminente, la continuité du servic[...]Article
La volonté d'une protection accrue des patients faisant l'objet de soins psychiatriques sous contrainte a progressivement conduit le législateur à se prononcer sur les pratiques d'isolement et de contention. Récemment, la Cour de cassation s'est[...]Article
Si le temps passé dans un logement mis à la disposition d'un agent hospitalier pour les périodes d'astreinte ne constitue pas du temps de travail effectif, il en va toutefois autrement lorsque l'agent est tenu de demeurer à la disposition perman[...]Article
Les acteurs hospitaliers s’interrogent régulièrement sur le risque juridique qui pèse sur eux au titre de leurs fonctions, et la responsabilité personnelle qui peut être engagée à leur encontre à raison de leurs actes. La discussion tourne alors[...]Ouvrage
Ce code Dalloz contient la partie législative et la partie réglementaire du code de la santé publique assorties d'annotations de jurisprudence et de bibliographies. Cette 34e édition comprend not[...]
- Localisation : Rennes | Cote : ARCH/4371
Ouvrage
Cette 14e édition intervient dans un contexte caractérisé par une série d'évolutions législatives et en particulier par la publication de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction pu[...]
- Localisation : Rennes | Cote : ARCH/4721
Ouvrage
Alors que les femmes ont massivement investi le marché du travail et que leur niveau d’éducation a rejoint voire dépassé celui des hommes, les inégalités professionnelles persistent entre les fem[...]
- Localisation : Rennes | Cote : FB20/0049
Article
Lorsqu'une personne privée est chargée, par contrat, de percevoir certaines recettes et/ou d'opérer certaines dépenses pour le compte d'une collectivité publique, différentes règles propres au droit de la comptabilité et de la gestion publiques [...]Ouvrage
Parce que les soignants sont des acteurs engagés de la vie sociale et qu'ils sont confrontés dans leur exercice quotidien à des interrogations qui portent sur la protection de la personne, l'inti[...]
- Localisation : Rennes | Cote : IE20/0417
Ouvrage
La mort de Vincent Lambert, le 11 juillet 2019 à la suite d’une décision médicale, a conclu six années de controverses savantes et judiciaires qui ont passionné et divisé les opinions publiques b[...]
- Localisation : Rennes | Cote : ZB00/0511
Article
La Cour de cassation a été conduite à rappeler à une caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) que le directeur d'hôpital est le seul représentant légal de l'établissement. Dans la procédure de recouvrement de l'indu auprès d'un établissement p[...]Article
La jurisprudence actuelle dans le domaine de la psychiatrie sans consentement est capable de révéler le pire comme le meilleur de l’interprétation de la loi. Il doit être bien difficile pour les professionnels des établissements de santé mentale[...]Article
Les établissements publics de santé peuvent, et ils ne s'en privent pas, recruter des médecins et des pharmaciens en qualité de praticiens hospitaliers contractuels à temps plein ou à temps partiel. Les causes autorisant un établissement de sant[...]Article
La problématique du respect des délais de paiement imposés aux acheteurs publics dans le code de la commande publique constitue l'une des problématiques habituelles que pose l'exécution des marchés publics. Bien souvent, le retard de paiement es[...]Article
Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils doivent assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestio[...]Article
Le recours à la gestation pour autrui ne doit pas priver les enfants qui en sont issus du bénéfice de l'effet collectif attaché à la naturalisation du père. (R.A.)Article
Mme F., née sous X le 11 juin 1952, adoptée quelques mois après sa naissance, le 6 novembre 1952, s'est adressée en septembre 2010 au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP) mis en place en 2002 afin d'obtenir l'identité [...]Article
Les textes de loi introduits en 2002 et les récents avis rendus par le juge administratif donnent aux patients des garanties solides pour l’indemnisation des accidents médicaux. Cet article dresse un état des lieux des dernières dispositions lég[...]Article
Une jurisprudence nourrie a caractérisé, en 2019, les soins psychiatriques sans consentement. La Cour de cassation s’est ainsi prononcée sur les exigences liées à la qualité du médecin signataire du certificat initial nécessaire au prononcé d’un[...]Article
Transmise par le Conseil d'État saisi de recours contre le refus du directeur général de l'ARS Centre-Val de Loire d'habilitation au service public hospitalier de deux cliniques privées, la question prioritaire de constitutionnalité portait sur [...]Article
En droit des marchés publics, la question s'est posée de longue date de savoir dans quelle mesure le passé d'un candidat peut ou doit conduire l'acheteur à l'exclure de la passation d'un contrat de la commande publique. On sait que les textes de[...]Article
Dans un jugement récent, le tribunal administratif de Pau retient que le délai de protestation en matière d'élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires locales de la FPH est de cinq jours à compter de la r[...]Article
Après une première partie qui a rappelé les différents périmètres d'intervention des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et des services mobiles d'urgence médicalisé (SMUR), l'auteur revient dans cet article sur la complexité[...]Article
Une aide-soignante exerce ses fonctions dans un centre départemental dont la vocation est l'accueil des mineurs admis à l'aide sociale à l'enfance. Elle témoigne publiquement des conditions déplorables dans lesquelles les enfants sont accueillis[...]Article
Le décompte général est un acte majeur du marché de travaux. Le pouvoir adjudicateur ne peut donc se contenter de signer le projet que lui présente le maître d'oeuvre sans se demander si celui-ci est complet. L’auteur aborde les points nécessit[...]Article
Cinq arrêts du Conseil d'Etat sont présentés et analysés dans ce panorama : -Arrêt du 12 mars 2019 n°417038 (le manque d'empathie de l'établissement hospitalier, dans l'annonce du décès d'un patient à ses proches, engage sa responsabilité) -Arrê[...]Article
Il s'agit d'un véritable serpent de mer que celui de la facturation des périmètres d'intervention entre services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et services mobiles d'urgence médicalisé (SMUR). Une ordonnance d'irrecevabilité on n[...]Article
Les interventions du Comité des droits des personnes handicapées de l'ONU puis de la cour d'appel de Paris dans la triste affaire Vincent Lambert sont juridiquement des plus contestables. La recevabilité de la requête présentée à la première est[...]Article
La perte de chance n'est consacrée dans aucun texte mais la jurisprudence en la matière est ancienne. La perte de chance réside dans la disparition d'une éventualité favorable, et donnera lieu à indemnisation dès lors qu'en raison d'une faute du[...]Article
Le tribunal administratif de Lyon a annulé l'autorisation de mise sur le marché de l'un des produits de la marque Roundup, jugée contraire à l'article 5 de la Charte de l'environnement au regard des risques d'atteinte à l'environnement et à la s[...]Article
Deux arrêts du même jour précisent les obligations du département lorsqu'il refuse de conclure un contrat « jeune majeur » avec une personne qui relevait, avant ses dix-huit ans, de l'aide sociale à l'enfance. Le Conseil d'État indique notamment[...]Article
Le tribunal administratif de Montreuil retient la responsabilité pour faute de l'Etat en matière de police sanitaire dans l'affaire des prothèses PIP. Déroulant la méthode du Conseil d'Etat dans l'affaire du Mediator, il retient la faute simple [...]Article
Quelques chiffres permettent de mieux comprendre l'importance du contrôle et du contentieux URSSAF en France. Les 22 URSSAF régionales (plus les quatre CGSS dans les DOM, une CCSS en Lozère) diligentent chaque année 85.000 vérifications, soit pr[...]Article
La cour de cassation a réalisé un impressionnant revirement de sa jurisprudence, en reconnaissant, le 5 avril 2019, un droit à réparation du préjudice d'anxiété aux salariés non éligibles à la préretraite amiante, alors même que l'employeur n'es[...]Article
La modification des dispositions de l'article L. 1142-28 du code de la santé publique pour étendre le champ de la prescription décennale aux demandes d'indemnisation présentées à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, notammen[...]Article
Au sommaire : Chapitre 1 - La mujer en la jurisprudencia de la corte interamericana de derechos humanos / Critères de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme sur les Droits des femmes ; chapitre 2 - Aspectos penales y criminológicos de la [...]Article
Le Conseil d'Etat a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de savoir si l'impossibilité d'accéder à l'assistance médicale à la procréation pour un couple de femmes est conforme au principe d'égalité. Selon lui, la question n'e[...]Article
C'est par la négative que la Cour administrative d'appel de Nantes vient de répondre à cette lancinante question du droit hospitalier contemporain. Mobilisant une formule qui se veut définitive, l'arrêt de la Cour administrative juge en particul[...]Article
La décision de ne pas entreprendre de traitement lors d'une urgence vitale doit être prise à l'issue d'une procédure collégiale et en respectant le droit au recours des proches. Elle doit être limitée dans le temps et est liée à l'absence d'évol[...]Article
La meilleure définition du secret médical résulte du code de déontologie médicale, avec l'article R4127-4 du Code de la santé publique : "Le secret professionnel, institué dans l'intérêt des patients, s'impose à tout médecin dans les conditions [...]Article
Quatre arrêts sont présentés et analysés dans ce panorama : -Arrêt du Conseil d'Etat du 9 novembre 2018 n°412799 (l'établissement de santé spécialisé est responsable des dommages subis par un patient en fugue à la suite d'un accident de la circu[...]Article
La cour administrative d'appel de Bordeaux juge que les dispositions de l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles ne font pas obstacle à la réparation du préjudice subi par le membre d'une fratrie né non handicapé, lorsque, [...]Article
Aussi étonnant que cela puisse paraître, aucun établissement de santé n'a, sauf erreur ou omission, songé à contester à titre subsidiaire la légalité de l'instruction DGOS/R n°2010-201 du 15 juin 2010, à l'occasion de la contestation principale [...]Article
Contrairement à la prise en charge de droit commun, l'octroi d'un financement public complémentaire d'une mesure de protection d'un majeur protégé ne constitue pas un droit. Le préfet détermine les majeurs protégés à qui il choisit d'accorder ce[...]Ouvrage
Ce code Dalloz contient la partie législative et la partie réglementaire du code de la santé publique assorties d'annotations de jurisprudence et de bibliographies. Cette 33e édition est à jour :[...]
- Localisation : Rennes | Cote : ARCH/3865
Article
Par dérogation au principe général selon lequel tout emploi public doit être occupé par un fonctionnaire, le statut de la fonction publique prévoit la possibilité de recruter des agents contractuels pour des emplois spécifiques ou non permanents[...]Ouvrage
Le droit est un instrument essentiel pour l'administration et pour l'intérêt général qu'elle incarne. Situant son action dans le respect des principes constitutionnels qui lui sont applicables, l[...]
- Localisation : Rennes | Cote : LA31/0095
Ouvrage
Le service public hospitalier a vu les règles qui régissent sa responsabilité profondément évoluer depuis les premières évolutions jurisprudentielles qui ont conduit à l'abandon de la faute lourd[...]
- Localisation : Rennes | Cote : HE20/0300
- Localisation : Rennes | Cote : HE20/0300
Ouvrage
Maladie, handicap, dépendance, déracinement, précarité… La vulnérabilité offre de multiples visages mais sa prise en charge est un enjeu politique et sociétal, que ni le droit ni les juges ne peu[...]
- Localisation : Rennes | Cote : LK00/0152
Article
Les attentats terroristes qui ont frappé la France ont fait naître chez les acteurs de la prise en charge du dommage corporel une réflexion sur la nature des préjudices subis par les victimes. La singularité de l’acte terroriste a permis la reco[...]Article
Un fonctionnaire territorial a demandé que soit reconnue comme étant imputable au service une agression dont il a été victime sur son lieu de travail. La commission de réforme a été consultée, sans toutefois que le dossier qui lui était soumis c[...]Article
L'ambition de cet éditorial est d'alerter sur la disparition de la Banque de données en santé publique. Elle est aussi d'afficher le soutien des acteurs de la santé publique signataires de l'appel, voire de mobiliser de nouvelles structures. Sa [...]Article
La requérante, qui a déposé à l'encontre de son supérieur hiérarchique direct deux plaintes pour harcèlement moral puis une plainte avec constitution de partie civile pour harcèlement et agression sexuelle, conteste le refus de protection foncti[...]Article
L’auteur aborde la question de l’intérêt du service en jurisprudence pour le praticien (en recherchant des illustrations concrètes propres à guider le directeur dans sa prise de décision). Quelles sont les hypothèses concrètes où l’intérêt du se[...]Article
Cinq arrêts sont présentés et analysés dans ce panorama : -Arrêt de la Cour administrative d'appel de Versailles du 10 avril 2018 n°15VE02984 (la contamination du patient par le chirurgien intervenant dans le cadre de son activité libérale n'eng[...]Article
Dans son arrêt Mlle R. de 1982, le Conseil d'Etat a refusé de qualifier la naissance d'un enfant normalement constitué de dommage réparable, même lorsqu'elle est consécutive à l'échec d'une interruption volontaire de grossesse. Cette solution, à[...]Article
Quoique peu discutée, la jurisprudence Letisserand s'est émancipée en renforçant des sentiments contradictoires. L'indemnisation de la douleur morale repose sur de solides arguments mais comporte de nombreuses imperfections, dont son inadaptatio[...]Article
Si l'exercice d'astreintes ne constitue pas un droit, le Conseil d'État admet que le refus illégal opposé à un agent d'y participer est de nature à lui ouvrir droit à indemnisation. (R.A.)Article
La cour administrative d'appel de Nancy ouvre la possibilité pour un centre hospitalier de se porter candidat à un marché public de blanchisserie initié par un autre centre hospitalier. Mais le principe de spécialité constitue un obstacle à l'at[...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC 8R0x899k. Diffusion soumise à autorisation]. La circonstance qu'un certificat établi par un médecin du travail prenne parti sur un lien entre l'état de santé de ce salarié et ses conditions de vie et de travail[...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC Drm8R0xk. Diffusion soumise à autorisation]. Dans le cadre de la fin de vie d'une maladie neurodégénérative, les praticiens n'ont pas engagé leur responsabilité en refusant de mettre en oeuvre une réanimation a[...]Article
La question de la publicité dans les établissements de santé fait partie des sujets pour lesquels la clarification juridique est la bienvenue. Il existe là un double paradoxe. D’abord, juger que la publicité est un mot tabou, alors que les établ[...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC R0x8D9lp. Diffusion soumise à autorisation]. S'agissant de la prise en charge d'un abcès anal profond, la responsabilité est retenue pour faute médicale, non pas dans l'acte d'origine, mais du fait d'un retard [...]Article
La décision d’abaissement de la posologie maximale du baclofène par le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ne saurait être annulée par le juge du Palais royal dès lors qu’elle a été prise co[...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC JnR0xIoo. Diffusion soumise à autorisation]. En matière d'hospitalisation sous contrainte, l'annulation d'une décision administrative est une compétence exclusive du juge, mais le juge judiciaire (JLD) n'est co[...]Article
C'est à l'État qu'incombe le financement des accompagnants des élèves en situation de handicap pendant le temps périscolaire, quand bien même l'organisation et le financement des activités périscolaires ne relèveraient pas de sa compétence. (R.A.)Article
Les départements, ployant sous le fardeau de leurs dépenses sociales, cherchent souvent à mettre fin au revenu de solidarité active ou à récupérer des sommes indues. Mais le juge administratif se montre exigeant à leur égard et compréhensif face[...]Article
Viole le principe constitutionnel d'individualisation des peines le second alinéa de l'article R. 6312-41 du code de la santé publique qui prévoit, lorsqu'une entreprise de transports sanitaires méconnaît la suspension temporaire de son agrément[...]Article
Professeurs des universités-praticiens hospitaliers (PU-PH) ou maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers (MC-PH) peuvent faire l’objet de poursuites devant les juridictions de l’ordre dont ils relèvent pour tout fait lié à l[...]Article
Un arrêt du Conseil d'Etat et sept arrêts de la Cour de Cassation sont présentés et analysés dans ce panorama : -Arrêt du 23 mars 2018 n°402237 (une infection ne présente pas un caractère nosocomial s'il est établi qu'elle a une autre origine qu[...]Article
Cet article commente l'avis du Conseil d'État jugeant légale la décision du Conseil départemental du Haut-Rhin d'imposer quelques heures d'activité de bénévolat en échange de l'attribution du revenu de solidarité active.Article
Pour apprécier le droit d'un agent à bénéficier du dispositif de transformation de son CDD en CDI à l'occasion du renouvellement de son contrat sur le fondement de l'article 9 de la loi du 9 janvier 1986, il convient de calculer la durée de serv[...]Article
Le Conseil d'État juge légale la contre-indication temporaire de douze mois au don de sang total pour les hommes ayant eu des rapports sexuels avec un autre homme, figurant à l'arrêté du 5 avril 2016 qui fixe les critères de sélection des donneu[...]Article
La section du contentieux du Conseil d'Etat fait évoluer la définition de l'infection nosocomiale. Elle admet qu'un établissement hospitalier peut s'exonérer de sa responsabilité présumée en démontrant que l'infection nosocomiale dont a été vict[...]Article
Ce dossier se penche sur l'impact des évènements de mai 68 sur le droit administratif. Au sommaire : Mai 68, révolution dans la doctrine administrative ; Mai 68 et le droit de l'enseignement supérieur ; Mai 68 et le droit de la fonction publique[...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC qrR0xHDn. Diffusion soumise à autorisation]. Par une ordonnance du juge des référés du 5 janvier 2018 (no 416689, Publié), le Conseil d'État valide l'arrêt des soins d'une enfant mineure en état végétatif contr[...]Article
Les directeurs généraux des Agences Régionales de Santé sont chargés d'assurer le contrôle de la facturation des séjours facturés par les établissements de santé et ont le pouvoir de prononcer une sanction financière qui peut se révéler très sév[...]Article
Comment indemniser un deuil pathologique qui trouve sa source directe et exclusive dans la mort d’un proche consécutive à une faute médicale ? Est-on en présence d’un préjudice d’affection ou d’un dommage corporel dans sa dimension psychique qui[...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC 9BHDR0x9. Diffusion soumise à autorisation]. La base de la relation de soins est le consentement, ce qui laisse toujours la possibilité du refus de soins. Dans le même temps, le patient est en situation de vuln[...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC 8CkrR0xC. Diffusion soumise à autorisation]. S'agissant du séjour hospitalier d'une personne majeure sous tutelle et privée de conscience, le juge des tutelles peut, par ordonnance, organiser les visites des pr[...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC q9JnR0xs. Diffusion soumise à autorisation]. La décision d'un département de cesser brutalement la prise en charge d'un autiste devenu majeur au titre de l'aide sociale à l'enfance, sans s'être assuré de l'exis[...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC klmR0xB9. Diffusion soumise à autorisation]. Dans une affaire jugée le 11 janvier 2018 (n° 15LY01743), la cour administrative d'appel de Lyon analyse les conditions de la prise en charge d'une hernie discale, e[...]Article
Le Conseil d'Etat précise la portée du principe du contradictoire et affirme la possibilité, sous condition, de recourir au référé-liberté pour obtenir l'accès à des médicaments indisponibles. (R.A.)Article
Le 27 avril 2017, la Cour Administrative d'Appel de Douai a rendu un arrêt relatif aux modalités de calcul des services accomplis antérieurement à la nomination d'un agent stagiaire. Cet arrêt, qui devra être confirmé par le Conseil d'Etat pour [...]Article
Après avoir validé la légalité et la conventionnalité de la procédure de décision en fin de vie, le juge administratif confirme l'arrêt des traitements sur une mineure, contrairement à la volonté des parents. La Cour européenne a confirmé que le[...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC 78EkR0x7. Diffusion soumise à autorisation]. Après trois ans de contentieux, l'affaire Vincent L. a permis de définir les premières limites d'un régime jurisprudentiel de contestation des décisions médicales en[...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC l8AR0xkr. Diffusion soumise à autorisation]. Le défaut de surveillance postopératoire d'une gastrectomie, par une administration de vitamine B à une patiente dénutrie engage la responsabilité de l'équipe hospit[...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC kD8CR0x7. Diffusion soumise à autorisation]. En prévoyant que les hommes ayant des relations homosexuelles devaient rester exclus des personnes pouvant donner leur sang, le ministre de la santé, qui agit dans l[...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC R0xpGsJD. Diffusion soumise à autorisation]. La pratique d'échographies défectueuses ne permettant pas d'établir le diagnostic d'une malformation du foetus est une faute, mais à défaut de prouver le préjudice s[...]