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Jurisprudence |
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La présence de salariés en état d'ébriété ou sous l'emprise de drogues sur le lieu de travail présente des risques car elle peut perturber l'activité de l'entreprise ou avoir des incidences sur le comportement et la vigilance des salariés, et êt[...]Article
L'aléa thérapeutique a vécu. Tel est du moins le cas dans sa forme prétorienne, en droit privé, et faute d'une consécration législative. Voici le message clair que délivre, peut-être d'ailleurs à l'adresse du législateur, la Première chambre civ[...]Article
Revers de l'embellie du marché du travail, les entreprises sont confrontées à un turnover grandissant. Pour se prémunir du "nomadisme" de leurs collaborateurs, elles s'attellent aujourd'hui à les fidéliser. Inventaire des techniques juridiques -[...]Article
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- Localisation : Rennes | Cote : ARCH/0006
Article
Vainement est-il reproché à une cour d'appel d'avoir interdit à une mère de mettre ses enfants en contact avec des membres du mouvement raëlien, sur le fondement des art. 8,1°, 9,10 et 11 Conv. EDH, ces articles autorisant des limitations permet[...]Article
La candidature d'une personne publique ou d'un organisme bénéficiant de subvention publique à un marché ou une délégation est possible. Mais elle doit respecter les règles d'égalité des candidats et celles de la concurrence. Deux décisions récen[...]Article
Selon le Conseil d'Etat, aucun principe n'interdit aux personnes publiques de bénéficier d'un marché public ou d'une délégation de service public. Toutefois, des conditions strictes sont posées pour ne pas fausser le jeu de la concurrence.Article
La nouvelle rédaction de l'article 121-3 du Code pénal n'est pas sans conséquence en droit de l'activité sanitaire. Ce texte est issu de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000, dite "loi Fauchon" (du nom du sénateur centriste du Loir-et-Cher à l'[...]Article
Marc GUERRIER, préf. ; Annie BAROIS, préf. ; Grégory Benichou, préf. ; Philippe Denormandie, préf. ; Marie-Sophie Desaulle, préf. ; Nicole Diederich, préf. ; Marc DOMMERGUES, préf. ; Philippe ETRE, préf. ; Claude Évin, préf. ; Henri FAIVRE, préf. ; Dominique Folscheid, préf. ; Bernard GLORION, préf. ; Emmanuel Hirsch, préf. ; Simone Korff-Sausse, préf. ; Catherine Labrusse-Riou, préf. ; Brigide MAIGRET, préf. ; Jacques Milliez, préf. ; Xavier MIRABEL, préf. ; Danielle Moyse, préf. ; Israël Nisand, préf. ; Jerry SAINTE-ROSE, préf. ; Didier Sicard, préf. ; Jean-Luc Simon, préf. ; Marc Zamichiei, préf. |L'arrêt dit "PERRUCHE" a provoqué une levée, pour et contre, de bouclier dans toute la société française et surtout auprès des familles confrontées au handicap. Ce dossier donne la parole aux professionnels, juristes, médecins et chercheurs qui [...]Ouvrage
Suffit-il de se dire "contre" l'eugénisme ou l'euthanasie pour se libérer vraiment de ce qui les rend possibles ? Avons-nous dépassé l'eugénisme ou la sélection actuelle des naissances en constit[...]
- Localisation : Rennes | Cote : ZB00/0268
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Dernier arrêt du second millénaire rendu en assemblée plénière, l'arrêt Perruche connaît un retentissement quasi exceptionnel. Très attendu, très médiatisé, iL a déjà suscité de nombreux commentaires, aussi bien positifs que négatifs, souvent pa[...]Article
La Cour nationale de l'incapacité (CNI) a récemment attribué un complément de troisième catégorie d'allocation d'éducation spéciale (AES) à un enfant fréquentant un établissement en semi-internat.Article
Article
Marc GUERRIER, introd. ; Annie BAROIS ; Marie-Sophie Desaulle ; et al. ; Claude Évin ; Henri FAIVRE ; Bernard GLORION ; Catherine Labrusse-Riou ; Xavier MIRABEL ; Israël Nisand ; Jerry SAINTE-ROSE ; Didier Sicard ; Jean-Luc Simon |L'arrêt du 17 novembre 2000 rendu par la Cour de cassation, dit arrêt Perruche, interpelle simultanément de nombreux protagonistes du point de vue de valeurs fondamentales que personne ne discute, mais dont l'application concrète relève de dilem[...]Article
La charge de travail est dans l'air du temps. Non pas que sa réalité soit nouvelle, mais parce qu'elle fait, depuis peu, irruption dans le débat social. Sans doute réactivé par les réflexions menées sur l'organisation du travail à l'occasion de [...]Ouvrage
- Localisation : Rennes | Cote : ARCH/0395
Ouvrage
- Localisation : Rennes | Cote : ARCH/0005
Article
Depuis le revirement de jurisprudence opéré par le Conseil d'Etat, dans ses deux arrêts du 5 janvier 2000, le régime juridique de l'obligation d'information du patient par le médecin est désormais identique en médecine publique ou libérale. Pour[...]Article
A qui incombe la responsabilité civile et pénale lorsque l'enfant est confié ? Cette première question est en fait précédée d'une autre : que devient dans ce cas l'autorité parentale ? L'analyse des textes et de la jurisprudence montrent qu'une [...]Article
Bruno Py |La détermination de la date de la mort peut-elle affecter par exemple des dispositions testamentaires ou contractuelles qui liaient le défunt. Des cas d'incertitude quant à l'heure ou au jour du décès ont quelquefois été l'objet de décisions de [...]Article
Le bilan concernant l'assurance responsabilité civile professionnelle, établi lors de la dernière assemblée générale de la mutuelle d'assurance des pharmaciens, montre une augmentation significative du nombre de réclamations mettant en cause la [...]Article
L'auteur examine les évènements médiatiques qui interpellent tout citoyen sur la nature et le sens de la société dans laquelle il vit : le procès de Saint-Brieuc, l'arrêt PERRUCHE et quelques dossiers de demandes de réparation proposés par des p[...]Article : Ouvrage
Ouvrage
Le droit de la santé poursuit l'évolution rapide qu'il connaît depuis plusieurs années. Les textes législatifs et réglementaires se succèdent, étendant toujours plus les domaines soumis au droit [...]
- Localisation : Rennes | Cote : ARCH/1579
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L'information est indispensable à la confiance qui doit s'instaurer entre le médecin et son patient. Elle permet, en principe, au patient d'exercer son choix en toute connaissance de cause. S'inscrivant dans la tendance actuelle au renforcement [...]Article
La naissance d'un enfant handicapé, handicap non décelé lors d'un diagnostic prénatal, peut elle être considérée comme un préjudice pour les parents ?Article
Le 17 novembre 2000, la Cour de cassation réunie en assemblée plénière a rendu un arrêt fortement médiatisé. Un enfant est né handicapé après avoir contracté in utero la rubéole. Pendant la grossesse, diverses erreurs médicales avaient conduit à[...]Article
A la lumière de la législation actuelle, une personne handicapée vieillissante accueillie dans une maison de retraite doit être considérée, à compter de ses 60 ans, comme une personne âgée pour les récupérations en matière d'aide sociale, même s[...]Article
Les commentaires de "l'arrêt Perruche" concernant la réparation du préjudice de l'enfant né handicapé dont la mère a été empêchée (par manque d'information) de choisir d'interrompre ou non sa grossesse.Ouvrage
Les données de santé à caractère personnel parce qu'elles relèvent de l'intimité de la vie privée de chacun, revêtent à l'évidence une sensibilité particulière et nécessitent une protection spéci[...]
- Localisation : Rennes | Cote : ARCH/0061
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Une information donnée dans le seul but de protéger le médecin d'un éventuel contentieux ne pourra jamais se substituer à une information dictée sans ambiguïté par le bien des patients. Ces derniers ne s'y trompent pas.Article
L'information est au coeur du contrat médical en droit privé, au coeur des devoirs du service public hospitalier en droit administratif. Outre la nécessité de se tenir informé sur les données acquises de la science, le médecin doit d'informer su[...]Ouvrage
Le droit de la responsabilité hospitalière est une source pour la recherche scientifique. Il reste que pendant longtemps, ces études avaient trait séparément soit à la responsabilité de l'hôpital[...]
- Localisation : Rennes | Cote : ARCH/0207
Mémoire
Les infections nosocomiales sont fréquentes (elles touchent 600 000 à 1 100 000 de patients par an) et peuvent entraîner des dommages importants. Afin de permettre aux victimes de ces infections [...]
- Localisation : Rennes | Cote : OA01/0050
Article
Analysant avec précision la jurisprudence dérivée de l'arrêt "Bianchi" du 9 avril 1993, auquel la Cour de cassation a récemment refusé d'emboîter le pas, Frédéric Thiriez découvre que la porte ouverte par cet arrêt est en fait bien étroite.Ouvrage
Des millions de personnes sont appelées à se déplacer dans les différents Etats membres de l'Union européenne pour travailler, étudier, visiter ou encore vivre une retraite paisible. Mais qu'en e[...]
- Localisation : Rennes | Cote : KS10/0140
Ouvrage
, 77p. 2001Le droit de la Convention européenne des Droits de l'Homme applicable aux étrangers a considérablement évolué ces dernières années. En vingt ans, le nombre d'Etats contractants a doublé, et le ch[...]
- Localisation : Rennes | Cote : ARCH/3114
Article
"Faire laver son linge chez son patron" C'est sous ce titre que récemment, un hebdomadaire national (Le Point n°1425 du 7 janvier 2000) relatait une pratique nouvelle (venue des Etats Unis, bien entendu) consistant pour les employeurs à proposer[...]Article
Catherine SAMET, dir. ; Aymeric BEAUCHENE ; Marcel BOISOT ; Yves BOT ; Béatrice COPPEY-CHATON ; Thierry DU BOUETIEZ DE KERORGUEN ; et al. ; Daniel ILLEMAY ; Khadija IMOGAI ; Gérard Lopez |Si en 1850 Victor Hugo affirmait qu'il suffisait d'ouvrir une école pour fermer une prison, en avril 1999, des élèves d'un établissement scolaire du Colorado, aux Etats Unis, ont retourné cette proposition en assassinant une quinzaine de leurs c[...]Article
La loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance dans les marchés publics et privés devrait, selon certains, être réformée. Pourtant, interrogé par le "Moniteur" et le barreau de Paris, Hugues Périnet-Marquet, professeur à l'université Pa[...]Article
L'exploitation d'une installation classée tout comme son environnement sont susceptibles d'évoluer, aussi bien dans le temps que dans l'espace, sans pour autant remettre en cause l'existence même de l'installation. Afin de maintenir les prescrip[...]Article
La Fonction publique d'Etat, la Fonction publique territoriale, la Fonction publique hospitalière et la Fonction publique militaire occasionnent une jurisprudence des plus variées qui fait l'objet, dans le présent recueil, d'une sélection de plu[...]Article
Toute responsabilité fait l'objet d'un phénomène d'échange. D'abord, la responsabilité influence le domaine auquel elle s'applique car elle a une fonction de sanction et de gestion. Inversement, le domaine où elle fonctionne influence la respons[...]Article
La notion de perte de chance permet d'assouplir la jurisprudence en matière d'information. Elle est liée à la notion de consentement. En effet, l'obligation de recueillir le consentement libre et éclairé du patient a pour objectif de lui permett[...]Article
Les démarches organisées de qualité sont maintenant bien présentes dans l'activité sanitaire française. Il est intéressant de connaître, en terme de responsabilités, quels peuvent être les effets de l'une d'entre elles. Les Standards, Options et[...]Article
Une part importante du contentieux des marchés de travaux est liée aux suppléments de prix demandés par les entreprises intervenantes au maître d'ouvrage, au titre notamment de la modification de l'importance de certaines natures d'ouvrages. Son[...]Article
Par un arrêt du 26 septembre 2000, la CJCE s'est prononcée sur de nombreux points du droit de la commande publique de manière exemplaire. Elle surprendra certains praticiens ou même certains juristes, s'agissant notamment de la légalité du critè[...]Article
Article
[BDSP. Notice produite par CREDES TgnOR0xI. Diffusion soumise à autorisation]. Bien que le législateur ait délégué le contrôle des professions de santé aux ordres de ces mêmes professions, il en surveille attentivement son application. Cet artic[...]Ouvrage
Comment s'est déroulée la pratique du Droit de la Santé en 1999-2000 ? Quelle a été l'interprétation prétorienne des normes juridiques sur cette période ? Quelles réflexions ont suscité les grand[...]
- Localisation : Rennes | Cote : ARCH/1580
Article
Le principe du recueil du consentement est un principe fondamental consacré par les textes et notamment par l'article 16-3 du Code civil qui dispose qu' "il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité thérape[...]Article
Autonomie, autogestion, auto-évaluation heureusement ces revendications sont toujours présentes et les différents documents éthiques et déontologiques des professionnels du travail social (voir le code déontologique de l'ANAS ou les réflexions d[...]Article
Circulaire à caractère réglementaire. Habilitation des infirmières scolaires à délivrer des contraceptifs hormonaux aux collégiennes et lycéennes. Violation de la loi. Délivrance des contraceptifs ne pouvant intervenir qu'en pharmacie et sur pre[...]Article
Article
Solidarité, sécurité, risques, responsabilité sociale et responsabilité individuelle : comment les textes (Constitution, lois) et la jurisprudence définissent-ils les contours d'une droit à la santé. Qu'il soit permis de confronter, dans ces que[...]Article
L'évolution quantitative mais surtout qualitative des procédures mettant en cause la responsabilité professionnelle des praticiens a fondamentalement transformé la place de cette question au sein même de l'exercice quotidien. Pourtant, nous ne d[...]Article
Sommaire - Circonscription juridictionnelle des validations législatives en matière d'autorisation d'établissements de soins. 1) Un régime d'autorisation préalable de plus en plus interventionniste : a) l'application rétroactive aux structures d[...]Article
Consacré par le droit international, notamment la Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement de juin 1992 et par le droit communautaire puisque l'article 130 R du traité Maastricht, entré en vigueur en 1993, en a fait un des prin[...]Article
En 1991, le législateur a souhaité tout à la fois renforcer l'autonomie des établissements publics de santé (EPS), clarifier leur financement (définition d'un "budget hospitalier") inciter à la rentabilisation des équipements (notamment à traver[...]Article
Cette fonction est devenue de plus en plus présente dans la volonté de l'Adminstration, de moderniser son management, ses rapports avec son environnement et ses relations sociales.Article
Article
Les cadres de l'hôpital ont à faire face de plus en plus fréquemment à une nouvelle forme de comportements violents à leur égard dans l'exercice de leurs fonctions. Ces violences prennent parfois la forme d'actions personnalisées à leur encontre[...]Article
Article
Tribunal administratif de Grenoble le 21 février 2000.Article
La responsabilité dans le domaine pharmaceutique revêt des formes plurales. En effet, elle se présente de manière différente selon qu'il s'agit du pharmacien d'officine, du pharmacien d'industrie ou du pharmacien agent public. A notre connaissan[...]Article
Patrick Faugérolas ; Robert BOUCHE ; Didier CRISTINI ; et al. ; Jean-Louis JALLU ; Philippe PETITPREZ ; Centre hospitalier. Saint-Quentin. FRA ; Gendarmerie nationale. FRA ; Police nationale. FRA ; Tribunal de grande instance. Saint-Quentin. FRA |Les services publics, dans le cadre de leurs missions respectives, sont amenés à collaborer de plus en plus étroitement dans le respect des règles éthiques et déontologiques de chacun. La volonté d'améliorer cette collaboration, partagée par le [...]Article
L'hospitalisation des personnes atteintes de troubles mentaux a été régie pendant plus d'un siècle et demi par la loi du 30 juin 1838 sur les aliénés. Une réforme fut réalisée par la loi du 27 juin 1990 qui consacra des innovations capitales con[...]Article
Entreprise Santé a déjà consacré, dans un numéro récent (mars-avril 2000) un article à la nouvelle obligation d'information due aux malades et à leurs familles. L'importance des arrêts "consorts Telle" et "M. Guilbot" continue à susciter de nomb[...]Article
Jadis à l'abri du contentieux, l'activité hospitalière a été progressivement soumise par la jurisprudence au même régime de responsabilité que les autres secteurs professionnels. A ce jour, il n'en est pas résulté d'inflation contentieuse. Les t[...]Article
La médecine connaît de plus en plus les honneurs des médias et la responsabilité des médecins emprunte les couloirs du Palais. Face à un "nouveau patient", la judiciarisation croissante de la responsabilité médicale, soutenue par un légitime sou[...]Article
Le recours en récupération en aide sociale est l'objet d'un contentieux important. Le point sur la jurisprudence récente du Conseil d'Etat.Article
Depuis déjà quelques années, des réflexions sont menées en France sur les droits du malade. Elles ont reçu une traduction au travers de diverses lois, règlements ou documents. Mais la jurisprudence a également grandement contribué à la protectio[...]Article
[BDSP. Notice produite par FNG rR0xj72a. Diffusion soumise à autorisation]. Un rapport d'inspection concernant les mesures de protection des majeurs, commun à plusieurs ministères, a émis de nombreuses critiques sur le fonctionnement et l'effica[...]Article
[BDSP. Notice produite par FNG vR0xZgsU. Diffusion soumise à autorisation]. Cet article examine les différents dispositifs juridiques disponibles pour faire valoir la place accrue que les grands-parents jouent dans l'éducation de leurs petits-en[...]Article
La responsabilité de la remise en état d'un site pollué incombe à l'exploitant de l'installation classée. Ce principe se dégage de la lecture qui est faite de la loi du 19 juillet 1976 et de son décret d'application du 21 septembre 1977. En prat[...]Article
Gérard Mémeteau ; 8ème Colloque de l'Institut des Recherches Hospitalières. (10/06/1998; Paris (FRA)) |Après un bref historique du droit du malade mental, l'exposé présente la réglementation actuelle et l'état de la jurisprudence sur la responsabilité du médecin et de l'établissement de soins. En premier point, sont abordés les responsabilités du[...]Article
Les déchets ne constituent sans doute pas une préoccupation nouvelle. Aux termes du code général des collectivités territoriales (articles L. 2224-13 à L. 2224-17), la gestion constitue une compétence obligatoire des communes. A l'instar des aut[...]Article
Le secret médical dans sa conception actuelle, constitue souvent une entrave à l'établissement judiciaire de la vérité. Lorsqu'il n'exclut pas le recours à un mode de preuve, il limite singulièrement son utilisation. Ainsi, en est-il du certific[...]Article
Peut-on se faire soigner hors de son pays sans autorisation préalable de sa caisse d'assurance maladie ? Suite de la jurisprudence Kholl et Decker avec deux affaires néerlandaises.Article
Depuis leur création, les chambres régionales des comptes sont compétentes pour contrôler les établissements publics locaux, au nombre desquels figurent les établissements publics de santé. C'est à ce titre des contrôles de gestion ou sur saisin[...]Article
Les marchés publics comptent parmi les contrats les plus utilisés par les établissements publics de santé. Depuis la loi du 31 juillet 1991 qui a supprimé le contrôle a priori, le régime juridique de ces conventions a connu d'importantes évoluti[...]Article
Dès lors qu'un médicament préparé industriellement cause à son utilisateur un préjudice dû au contenu du produit. La responsabilitBe incombe à l'établissement pharmaceutique. Toutefois, il convient de constater que, malgré la spécificité du médi[...]Article
Le 11 décembre 1997, sur le CD reliant Nancy à Epernay, Danielle B., qui conduisait un véhicule Renault, a perdu le contrôle de celui-ci à la sorti d'un virage, sur la route mouillée ; elle est venue percuter le véhicule Peugeot conduit par Anit[...]Article
A. BERGOGNE ; P. ARVERS ; P. CLAPPAZ ; C. SAVORNIN ; J.L. SOARES ; G. VERSIER |L'information est devenue un enjeu central de la relation entre médecin et patients. Un rapport démontre que la jurisprudence récente est trop souvent interprétée par le corps médical sous le seul angle défensif, notamment dans les documents des[...]Article
L'article 221-6 du nouveau code pénal punit le fait de causer involontairement la mort "d'autrui". Ce dernier terme correspond au concept d'être humain et ne se limite pas à une protection de la personne. Le critère de viabilité utilisé par la j[...]Article
Il faut rappeler que l'information et le consentement du patient sont intimement liés. C'est parce qu'il aura été correctement informé que le patient sera en mesure de donner valablement un "consentement libre et éclairé" à l'acte, de diagnostic[...]Article
Le Conseil d'Etat impose une information étendue, reprenant la position adoptée par le juge judiciaire. Mais il évalue rigoureusement l'indemnisation pour défaut d'information.Article
Au coeur de l'éthique médicale a toujours été le devoir d'information du médecin vis-à-vis de son patient. Ce devoir est d'autant plus fort qu'il s'agit d'un médecin qui, tel un chirurgien, est appelé à porter atteinte, parfois très gravement, à[...]Article
Martine Courtois ; Henri CHAVRIER ; Anne DE SOUCY ; Marianne FOREJT ; Michel GUILBAUD ; Elisabeth MOULARD |Dans ce chapitre les articles suivants sont développés : Les institutions européennes ; Le Parlement européen et la mise en place de l'Europe sociale ; Le dialogue social européen. La jurisprudence récente de la Cour de Justice en matière de dro[...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC sf5R0xJJ. Diffusion soumise à autorisation]. Après un rappel des conditions permettant la mise en oeuvre de la responsabilité des établissements à la suite d'une infection, l'article présente, dans une première[...]Article
Le contrat est aujourd'hui la dimension du droit public qui subit les évolutions les plus notables.Article
Ainsi que nous le savons, chaque Etat est souverain en matière de protection sociale. Toutefois, notre pays travaille à marches forcées sur de nouvelles directives du Code de la Mutualité afin de les harmoniser avec la législation européenne.Article
Faute dans l'organisation et le fonctionnement du service hospitalier. - Manquement à l'obligation d'information. - Existence. - Risques graves dont la réalisation est exceptionnelle.Article
Sommaire de la décision : France télécom, compte tenu des évolutions successives de son statut juridique, doit bien être considérée comme le producteur de l'annuaire téléphonique qu'elle exploite et, compte tenu notamment du montant très élevé d[...]Article
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Dans le rapport Soupiot intitulé "Au-delà de l'emploi" (qui a été analysé dans le numéro de mai 1999 de Droit Social), on peut lire (p. 34) "Le besoin d'une catégorie juridique intermédiaire entre le salarié et l'entrepreneur est évident". Le mê[...]Article
Le développement de l'utilisation professionnelle d'Internet par de nombreuses entreprises françaises a entraîné l'émergence d'un certain nombre de problèmes juridiques dans les rapports entre l'entreprise et ses salariés. De plus en plus nombre[...]Article
La soumission au droit privé des personnels non statutaires des services publics administratifs résulte soit de la sous-traitance de tels services à des gestionnaires privés par le biais de la concession, de la mission de service public, voire d[...]