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BDSP5 Thésaurus > Droit > Jurisprudence
Jurisprudence |
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L'article L.123-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 16 de la loi du 30-06-1975 disposent que les conventions collectives ne prennent effet qu'après un agrément ministériel. Ces textes apportent une limitation aux pouvoirs des partenair[...]Article
Au cours de ces deux dernières années, la réglementation communautaire a accompli une mutation profonde dans le domaine de la protection sociale. La CNAV tente de clarifier cette réglementation complexe mais essentielle, les raisons de sa mise e[...]Article
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L'exercice -sinon la dévolution- de l'autorité parentale risque de se trouver perturbé par le handicap de l'enfant ou du parent. En l'absence de textes prévoyant expressément ce cas, la jurisprudence, appliquant les règles de droit commun, maint[...]