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Jurisprudence |
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Commentaires d'une décision de justice concernant une jeune fille handicapée mentale vivant dans un IME et déflorée à l'âge de 16 ans par un autre déficient mental. Réaction des parents et de la direction de l'établissement. Les parents demanden[...]Ouvrage
La question de l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux est posée aujourd'hui devant l'opinion et elle se heurte aux mêmes objections que celles déjà formulées, il y a plus de cent ans, [...]
- Localisation : Rennes | Cote : ARCH/2954
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Depuis 1991 le Conseil d'Etat exerce un contrôle normal sur les refus d'agrément en matière d'adoption. L'agrément doit être refusé lorsque les parents sont en mauvaise santé ou lorsqu'existent des risques pour la santé ou la sécurité de l'enfan[...]Article : Ouvrage
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La loi du 24 janvier 1997, instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, modifie dès maintenant la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales ou médico-sociales. Naturellement, cette loi va ent[...]Article
Commentaire de deux arrêts concernant d'une part une erreur dans la recherche d'anticorps rubéoleux chez une jeune femme enceinte, d'autre part d'une erreur dans le dépistage d'une trisomie 21. Dans ces deux cas, la Cour de Cassation et le Conse[...]Article
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- Localisation : Rennes | Cote : ARCH/0138
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Principe fondamental de toute société humaine, le respect de la vie est aussi un principe fondamental du droit en général, et du droit français en particulier. Toutefois, depuis quelques années, [...]
- Localisation : Rennes | Cote : ARCH/1746
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La loi d'orientation du 30 juin 1975 concernant les personnes handicapées a vocation à organiser la prise en charge et l'accompagnement des personnes handicapées sans limite d'âge. On sait que les règles régissant l'aide sociale aux personnes âg[...]Article
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[BDSP. Notice produite par DRASS51 HR0xm5nn. Diffusion soumise à autorisation]. La mise en oeuvre de techniques thérapeutiques nouvelles pose un problème crucial au sein de l'hôpital public plus encore qu'ailleurs : celui de la combinaison de l'[...]Article
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Au cours des derniers mois, le Conseil d'Etat a mis fin à trois litiges mettant en cause les centres hospitaliers universitaires et leur personnel médical : - L'arrêt CHR de Nîmes - L'arrêt Syndicat national des praticiens hospitaliers anesthési[...]Ouvrage
La responsabilité est une notion qui connaît actuellement une crise sociologique et juridique de grande ampleur. Alors que les centres de décisions apparaissent en constante dilution dans notre s[...]
- Localisation : Rennes | Cote : ARCH/1204
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Au cours des derniers mois, quelques arrêts significatifs ont apporté matières nouvelles pour l'application et l'interprétation de l'article L714-21 du Code de la Santé publique. L'auteur fait état des litiges relatifs aux décisions de non-renou[...]Article
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Par arrêt Maubleu du 24 février 1996 rendu dans sa formation la plus solennelle (Assemblée), le Conseil d'Etat a renversé sa jurisprudence relative à l'application de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des liberté[...]Article
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- Localisation : Rennes | Cote : ARCH/0233
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L'auteur évoque l'équipe de direction à travers la jurisprudence du Conseil d'Etat. Cette chronique a incité à quelques précautions dans le style, la forme et le fond.Article
Un moniteur éducateur, représentant du personnel dans un établissement d'accueil de jeunes en difficulté a été licencié pour avoir pris l'initiative de déposer auprès de la gendarmerie à propos de faits délictueux qui auraient été commis par cer[...]Article
Le M.E.T.P. n'est, sans doute, ni la panacée que certains ont bien voulu y voir au moment de l'engagement de l'opération de rénovation des lycées en région d'Ile de France, ni l'hérésie que d'autres dénoncent au regard notamment des missions inc[...]Article
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Ce manuel offre à la fois une approche globale des problèmes infirmiers et une présentation détaillée des différents questions de droit que pose la pratique du quotidien. Plusieurs aspects sont a[...]
- Localisation : Rennes | Cote : ARCH/0128
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La liberté d'expression trouve son fondement dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui énonçait dans son article 11 : "la libre communication des pensées et des opinions[...]
- Localisation : Rennes | Cote : ARCH/1213
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L'auteur dresse le bilan de l'entrée en vigueur de lois sur le harcèlement sexuel au travail. A cet effet, elle se livre à un examen de la jurisprudence intervenue depuis 1990 en Amérique du Nord, en Europe, en Afrique et dans la région Asie-Pac[...]Article
Ces dernières années, se sont répétés des placements de mineurs dans les services de psychiatrie infanto-juvénile, ordonnés par des juges des enfants. Ces hospitalisations, aboutissement de multiples échecs de mesures éducatives et de placements[...]Ouvrage
Bien connaître le maniement des règles touchant à la sécurité et à la loyauté des produits et services est une impérieuse nécessité pour tous les acteurs d'un marché ouvert, en rapide évolution. [...]Ouvrage
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Après avoir examiné divers problèmes de compétence, la décision de la Cour administrative de Paris remet en question la légalité de cette construction, sans toutefois annuler les dispositions de la circulaire du 22 janvier 1995, puisque ce pouvo[...]Article
Un moniteur-éducateur, représentant du personnel dans un établissement d'accueil de jeunes en difficulté a été licencié pour avoir pris l'initiave de déposer auprès de la gendarmerie à propos de fait délictueux qui auraient été commis par certai[...]Article
Dans deux cas de naissance, évitable d'enfant handicapé, la Cour de Cassation admet l'existence d'un lien de causalité direct entre la faute des praticiens et le handicap des enfants et un préjudice réparable en totalité. Ces deux décisions répo[...]Article
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Ce dossier est constitué : - du résumé réalisé par l'UNAPEI du compte-rendu du groupe de travail constitué par le Minisère de la Justice et le Ministère du Travail et des Affaires sociales. Il rappelle l'obligation de se taire à laquelle est ten[...]Ouvrage
Cet ouvrage fait le point, en l'état des propositions doctrinales ou officielles des modifications des solutions et d'indemnisation de l'aléa médical, sur cette matière difficile et il apporte de[...]
- Localisation : Rennes | Cote : ARCH/2956
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Le CRJO, centre de recherche de l'université de Rennes, procède deux fois l'an pour Médecine & Droit à une étude systématique de jurisprudence française rendue en matière médicale... C'est à la responsabilité dans le domaine médical (responsabil[...]Article
Le service médical de garde dans les établissements publics de santé est organisé en application d'un arrêté ministériel du 15 février 1973 modifié à de nombreuses reprises. Sa dernière modification découle de l'arrêté du 25 octobre 1994 et conf[...]Article
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- Localisation : Rennes | Cote : ARCH/0193
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Le contrat hospitalier comporte une part hôtelière. La clinique est, à ce titre, chargée d'une responsabilité civile indépendante de celle née de la prestation des soins.Article
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- Localisation : Rennes | Cote : ARCH/0213
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Nous avons déjà commenté dans ces colonnes l'état de la jurisprudence administrative et judiciaire relative aux relations du travail des entreprises publiques à statut. Or dans la période récente, plusieurs arrêts du Conseil d'Etat (dont l'un re[...]Article
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L'article rend compte d'une décision du Conseil d'Etat portant sur l'allocation compensatrice aux adultes handicapés qui doit être considérée comme une prestation d'aide sociale à domicile et, à ce titre, soumise au principe selon lequel les som[...]Article
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Le fait pour un médecin de prescrire à un malade refusant un traitement chirurgicale ou radiothérapeutique un traitement palliatif est considéré par le juge comme une faute disciplinaire, la violation de l'obligation de dispenser des soins effic[...]Article
L'auteur retrace la jurisprudence administrative en matière de responsabilité médicale, longtemps basée sur la notion de faute lourde. L'évolution s'est faite vers le recours à la présomption de faute, avant que deux décisions récentes du Consei[...]Article
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- Localisation : Rennes | Cote : LE00/0151
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Jugement en appel à la demande du Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle contre deux entreprises qui souhaitaient exclure du décompte de leur personnel certaines catégories d'employés afin d'élever le seuil d'applica[...]Article
Dans MOUV'ANCE (36, 1995)Le dossier pose les premiers éléments d'une réflexion autour du débat sur la déontologie des usagers et des professionnels du travail social.Article
Ce dossier fait le point sur les difficultés nées du maintien de jeunes adultes en établissement pour enfants au titre de l'amendement Creton, ainsi que les solutions apportées par les textes législatifs, réglementaires, administratifs, ainsi qu[...]Ouvrage
La jurisprudence hospitalière a depuis plusieurs années des répercussions importantes sur la vie des hôpitaux et le droit des malades. Il n'existait pourtant à ce jour aucun ouvrage recensant les[...]
- Localisation : Rennes | Cote : ARCH/0249
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L'auteur s'inspire de rapports sur dix pays d'Amérique du Nord et du Sud, établis sous sa direction et suivant un même plan pour relever les dispositions légales sur le droit des salariés à la vie privée. Il compare les textes et les pratiques d[...]Article
Bulletin : Article
INTERFACES, Responsabilité et action sociale
Jacques PAGES ; Jacques Danancier ; M. FRESNEAU-DARIES ; Daniel Guaquère ; Jean-Louis GUENICHON ; Pierre Verdier ; Association des directeurs des établissements sociaux et médico-sociaux du Val d'Oise, ANDESI, ISIS-CREAI. Colloque.. (26/01/1995) , 1995Le dossier présenté est consacré aux actes du colloque sur la responsabilité dans l'action sociale, organisé le 26 janvier 1995 par l'Association des directeurs des établissements sociaux et médico-sociaux du Val d'Oise. On trouvera sept article[...]Article
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- Localisation : Rennes | Cote : ARCH/0865
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- Localisation : Rennes | Cote : ARCH/1269
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Dans le souci d'une clarification du sujet et de ses conséquences, sont rassemblés les textes et jurisprudences actuels concernant l'amendement Creton et son application. 5000 personnes bénéficieraient de l'amendement Creton qui maintient en éta[...]Article
Ouvrage
L'ouvrage contient de nombreux développements sur le statut du corps humain à peine esquissé jusque là et qui prend un aspect nouveau avec le processus de "réification" qui fait que le corps huma[...]
- Localisation : Rennes | Cote : ARCH/2849
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En France l'inceste est toujours traité en termes de séparation, d'éloignement, de placement et d'impuissance. Ce numéro donne la parole à ceux qui essaient de poser des jalons sur le terrain du travail thérapeutique.Article
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L'article L.123-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 16 de la loi du 30-06-1975 disposent que les conventions collectives ne prennent effet qu'après un agrément ministériel. Ces textes apportent une limitation aux pouvoirs des partenair[...]Article
Au cours de ces deux dernières années, la réglementation communautaire a accompli une mutation profonde dans le domaine de la protection sociale. La CNAV tente de clarifier cette réglementation complexe mais essentielle, les raisons de sa mise e[...]Article
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L'exercice -sinon la dévolution- de l'autorité parentale risque de se trouver perturbé par le handicap de l'enfant ou du parent. En l'absence de textes prévoyant expressément ce cas, la jurisprudence, appliquant les règles de droit commun, maint[...]Article
Concernant le tournage et la diffusion d'un film documentaire sur la vie de personnes déficientes mentales en institution, la Première Chambre civile fait savoir : "le gérant de tutelle ne peut accomplir seul les actes relatifs à la personne du [...]Article
Vers une indemnisation mieux garantie, pour la victime, de dommages causés par des personnes dont les établissements ont la garde.Article
Cette étude fait le point sur les règles juridiques, jurisprudentielles et contractuelles concernant les relations entre assureurs et organismes sociaux dans le cadre de l'indemnisation des victimes ayant subi un préjudice corporel à la suite d'[...]Article
Décision du Tribunal de district des Etats-Unis, district de Colombia, 1er juillet 1992, (Fair Employment Pratices Cases - Washington DC, Vol. 59) concernant la réintégration d'une personne atteinte du SIDA considérée comme handicapée.Article
En Italie, la loi n°482 d'avril 1968, dont le champ d'application n'englobe pas les déficients mentaux, oblige les entreprises à employer un quota donné de personnes atteintes d'incapacité physique. La Cour constitutionnelle a conclu à l'inconst[...]Article
Article
8500 personnes font chaque année une demande d'agrément pour adopter un pupille de l'Etat. L'agrément est un acte administratif soumis à une procédure stricte et ne peut être refusé que dans des conditions très précises. Le juge administratif e[...]Article
Dans l'exercice de ses fonctions de cuisinière, une auxiliaire permanente d'un hôpital ne participe pas directement à l'exécution du service public hospitalier et l'application qui lui est faite, par son employeur, des règles de la fonction publ[...]Article
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L'agrément des personnes qui souhaitent adopter un pupille de l'Etat (qui est également délivré aux personnes qui souhaitent adopter un enfant étranger lorsque la demande n'est pas instruite par une association autorisée pour servir d'intermédia[...]Congrès
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Bertrand BALAS ; Commission régionale des foyers d'hébergement, services d'accompagnement du Centre régional d'études et d'actions sur les handicaps et les inadaptations -CREAI-. Journée d'étude. La responsabilité et la déontologie dans les structures d'hébergement et d'a |Les différents types de responsabilités : civile, pénale, administrative. La mise en cause de la responsabilité, la responsabilité de l'usager des établissements spécialisés, des établissements eux-mêmes et des travailleurs sociaux. En conclusio[...]Article
Le droit du travail à l'épreuve des nouvelles technologies : 21e colloque Droit social, 20 mars 1992
Jean-Emmanuel RAY ; Martine Aubry, préf. ; Alain BACQUET ; Jean-Pierre Cochard ; François COCHET ; Françoise FAVENNEC-HERY ; Jean FRAYSSINET ; Tiennot GRUMBACH ; Anne HIDALGO ; Antoine Lyon-Caen ; Ariane MOLE ; Jean-Marc MOUSSERON ; Droit social. Colloque. 21e. Le droit du travail à l'épreuve des nouvelles technologies. (20/03/1992; Paris) |Analyse de l'introduction des nouvelles technologies et conséquences sur le droit du travail.Ouvrage
- Localisation : Rennes | Cote : ARCH/0251
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Projet de circulaire présenté par le Ministère du Travail au Conseil Supérieur du Reclassement Professionnel et concernant la nature des charges sociales compensables de la garantie de ressources des travailleurs handicapés. Ce projet est accomp[...]Ouvrage
Aspects éthiques et déontologiques de la créativité artistique des personnes handicapées. Cet ouvrage aborde la législation en matière d'assistance sociale, la réglementation concernant les droit[...]
- Localisation : Rennes | Cote : ARCH/4374
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L'inspection du travail : organisation. L'inspecteur du travail : compétences, pouvoirs, moyens d'action et recours contre ses décisions.Article
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Les missions des établissements et services de statut privé se réfèrent à la notion de service public et d'intérêt général. Le conventionnement qui les lie à l'administration concernée leur confère une prérogative de puissance publique. Pour le [...]Article
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Décision du Tribunal de Grande Instance de Chartres du 2 octobre 1986 et décision de la Cour de Cassation du 26 novembre 1991.Article
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- Localisation : Rennes | Cote : ARCH/0229
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En Allemagne, des jugements contradictoires sur le statut de travailleur handicapé dans les établissements de travail adapté. Sont présentés deux jugements analysés dans la revue BAG/WFB organisme similaire au SNAPEI.Article
Article
Situation des associations au regard de la TVA, au regard de l'impôt sur les sociétés ; la taxe professionnelle.Article
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Un certain nombre de personnes se sont trouvées paralysées ou handicapées à la suite d'une vaccination obligatoire. Trois textes législatifs leur permettent de mettre en cause la responsabilité de l'Etat devant les juridictions administratives. [...]Article
Création en 1990, dans le département de l'Isère, d'un "Observatoire départemental de l'enfance maltraitée", dont les objectifs principaux sont résumés dans l'article II des statuts : "L'association a pour but la coordination des actions entrepr[...]Article
A. ROUBERGUE ; T. BILLETTE DE VILLEMEUR ; D. Rapoport ; J.M. RICHARDET ; Hôpital Trousseau, Service de pédiatrie neurologie pathologie du développement (Paris 75012, FR) |"Le suivi prospectif, en consultation, d'enfants maltraités initialement hospitalisés est illustré ici par l'observation d'une fratrie. Il montre la fréquence des dysfonctionnements au cours des prises en charge, et le retentissement négatif de [...]Article
Ouvrage
- Localisation : Rennes | Cote : ARCH/2166
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C. MANUEL ; J. CHARREL ; P. ENEL ; M.P. LARHER ; D. REVIRON ; J.L. SAN MARCO |Une analyse bibliographique portant sur sept années (1983 à la fin 1989) permet de proposer une classification divisée en deux grandes parties : - mesures destinées à protéger la société (par exemple quarantaine, levée du secret médical, dépista[...]Article
J. CHARREL ; P. ENEL ; M.P. LARHER ; C. MANUEL ; D. REVIRON ; J.L. SAN MARCO |L'apparition, le développement du SIDA et les réactions de peur et de rejet engendrées par cette maladie représentent un danger éthique par la remise en question des droits du malade qui régissent la relation médecin-patient : droit à la confide[...]Article
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"L'agrément des assistantes maternelles est un acte administratif relevant du pouvoir discrétionnaire du président du conseil général. Si la jurisprudence est incertaine sur la nature de sanction ou de police administrative de son retrait, elle [...]Article
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Mémoire
Approche juridique et réglementaire de l'exercice de l'anesthésie-réanimation : -étude de la mortalité et de la morbidité propres à cette discipline à travers une enquête de l'I.N.S.E.R.M. et les[...]
- Localisation : Rennes | Cote : OA89/0141
- Localisation : Rennes | Cote : OA89/0144
Mémoire
Elaboré sous forme de fiches de jurisprudence, ce quide pratique aborde différents thèmes de la fonction publique. La contribution à ce guide réalisée dans le cadre de ce mémoire se limite à deux[...]
- Localisation : Rennes | Cote : OA88/0069
- Localisation : Rennes | Cote : OA88/0072
Ouvrage
- Localisation : Rennes | Cote : KB10/0103
Ouvrage
- Localisation : Rennes | Cote : ARCH/0092
Ouvrage
- Localisation : Rennes | Cote : ARCH/0090
Ouvrage
- Localisation : Rennes | Cote : ARCH/0089
Ouvrage
- Localisation : Rennes | Cote : ARCH/0093
Ouvrage
- Localisation : Rennes | Cote : ARCH/0091
Ouvrage
- Localisation : Rennes | Cote : ARCH/2930
Mémoire
Benoît JEANNE , 84p.L'hôpital se trouve confronté aux évolutions récentes de la jurisprudence administrative de la responsabilité des actes médicaux. Au-delà des solutions que les Pouvoirs Publics devraient adopter [...]
- Localisation : Rennes | Cote : OA96/0131
Mémoire
D'un relatif libéralisme en matière de réglementation des laboratoires de biologie médicale, la France a progressivement encadré l'exercice de la biologie médicale par la loi du 11.07.1975, qui a[...]
- Localisation : Rennes | Cote : OJ97/0039
- Localisation : Rennes | Cote : OJ97/0040
Mémoire
Le Centre Claudius Regaud, Centre de lutte contre le Cancer de la Région Midi-Pyrénées, occupe, comme tous les autres centres, une place particulière au sein de notre système de santé, à mi-chemi[...]
- Localisation : Rennes | Cote : OF94/0005
- Localisation : Rennes | Cote : OF94/0008
Mémoire
- Localisation : Rennes | Cote : OE94/0012
Mémoire
René DOUARIN , Diplôme : Mémoire ENSP de Directeur d'Etablissement Sanitaire et Social Public , 70p.Diriger un établissement public de l'aide sociale à l'enfance demande, aujourd'hui de faire le choix de la qualité dans les réponses à apporter aux besoins des mineurs qui nous sont confiés. Cepe[...]
- Localisation : Rennes | Cote : OX98/0065
- Localisation : Rennes | Cote : OX98/0066