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Jurisprudence |
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Un entretien entre un agent et son supérieur hiérarchique n'est pas constitutif d'un accident de service sauf à ce que le supérieur hiérarchique ait un comportement ou des propos excédants l'exercice normal de ses fonctions. C'est en ce sens que[...]Article
Plusieurs décisions de jurisprudence sont présentées et analysées dans ce panorama : -Centre 15 : l’erreur de diagnostic du médecin libéral n’excuse pas l’orientation initiale erronée du patient par le médecin régulateur (Conseil d’État, 10 octo[...]Article
Par une série de quatre décisions du mois de décembre 2023, le Conseil d'État s'est prononcé en faveur de la régularité de plusieurs textes réglementaires relatifs à la réforme du financement des activités de psychiatrie (CE, 14 décembre 2023, F[...]Article
Entre respect des 35 heures, obligation annuelle de travail ou annonce de réforme, la question du temps de travail des fonctionnaires a été présente dans l’espace public médiatique de ces dernières semaines. Retour sur les spécificités de la ges[...]Ouvrage
Le Code de l’action sociale et des familles constitue l'instrument de travail indispensable pour tous ceux qui sont appelés à intervenir dans le secteur social et médico-social. Réforme du RSA,[...]Nouveauté
- Localisation : Rennes | Cote : KG10/0261
Article
Selon le dernier rapport annuel sur l’état de la fonction publique, la fonction publique hospitalière comptait au 31 décembre 2020 271 800 agents contractuels, ce qui représente 23 % de ses effectifs totaux, soit près d’un agent sur quatre. Ce n[...]Article
Dans une décision du 6 octobre 2023, la Cour Administrative d'appel de Paris reconnaît le comportement fautif de l'Etat dans la gestion des stocks de masques durant la pandémie de coronavirus.Article
L'Union européenne ne détient aucune compétence exclusive dans le domaine de la sécurité sociale. Les systèmes de sécurité sociale en vigueur dans l'UE ne sont pas harmonisés : chaque État membre est libre de déterminer les personnes assurées au[...]Article
Plusieurs décisions de jurisprudence sont présentées et analysées dans ce panorama : -Enfant né sans vie : précisions sur l’information des parents et le délai de conservation du corps par l’établissement de santé (Conseil d’état, 29 septembre 2[...]Article
Le dispositif de protection fonctionnelle désigne l’ensemble des mesures de protection et d’assistance que doit prendre l’administration à l’égard de tout agent qui commet une faute de service dans l’exercice de ses fonctions. Il peut également [...]Article
Plusieurs décisions de jurisprudence sont présentées et analysées dans ce panorama : -Le droit du patient à la rectification des données contenues dans son dossier médical, confronté au Règlement général sur la protection des données (RGPD) (Cou[...]Article
Le Tribunal administratif de Paris (Tribunal administratif de Paris, 12 juin 2023, n° 2107162 ) vient d'annuler l'arrêté portant recrutement, par voie de détachement dans l'emploi fonctionnel, du directeur du Centre hospitalier national d'ophtal[...]Article
L'organisation des maternités en France est un sujet difficile, surtout depuis qu'il aboutit à la disparition récurrente de maternités dites « de niveau 1 », le plus souvent par effet de concentration dans des centres de plus grande envergure. S[...]Article
La Fonction publique hospitalière a confié pour l'essentiel aux organisations syndicales le soin de représenter les agents dans la conduite des concertations internes comme des négociations collectives. A ce titre, il revient donc aux représenta[...]Article
La question de l'assujettissement des personnes morales de droit public à la TVA, si elle ne soulève pas de difficultés en tant que telle, se heurte néanmoins à la multiplication d'exception et d'aménagement rendant parfois la lecture de la règl[...]Article
Un établissement de santé peut-il ne pas renouveler le contrat à durée déterminée (CDD) d’un agent ? Si la réponse apparaît évidente au premier abord, le sujet devient plus délicat quand sont abordées les notions de délais de prévenance ou de mo[...]Article
Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de dépenses. Un arrêt de la cour des comptes illustre des opérations présomptives d'irrégularités à raison de défaut [...]Article
Dans cette affaire, une personne en situation de handicap signe un contrat de soutien et d'aide par le travail avec un établissement ou service d'aide par le travail (ESAT). Quatre ans plus tard, le médecin du travail la déclare inapte à son pos[...]Article
Si l'une des ambitions de la directive 2014/24/UE était d'assouplir les conditions de recours à la procédure avec négociation, force est de constater que presque dix ans après sa publication, ces dernières restent fortement restreintes, avec un [...]Article
Dans une société où les médias se diversifient et modèlent de plus en plus l’espace public, la santé devient un objet central de communication. Mais ce mouvement n’est que l’une des manifestations de la place qu’occupent les médecins dans notre [...]Article
Plusieurs décisions de jurisprudence sont présentées et analysées dans ce panorama : -Cumul de fautes entre un médecin libéral et un établissement hospitalier : quand l’hôpital devient garant de la faute du médecin libéral (Conseil d’État, 20 ja[...]Article
En dépit de l'existence de règles de transparence et de mise en concurrence présidant au choix de leurs cocontractants, les établissements de santé n'échappent pas aux pratiques anticoncurrentielles en matière de marchés publics. L'Autorité de l[...]Ouvrage
Le Code de l’action sociale et des familles comprend l'intégralité du code officiel, qui régit les enfants, les personnes âgées et les personnes handicapées, ainsi que les établissements sociaux [...]
- Localisation : Rennes | Cote : KG10/0258
Ouvrage
Le Code de la santé publique rassemble tous les textes intéressant la matière à travers six parties réunies en 2 tomes (partie législative et partie réglementaire). Les deux premières parties tra[...]
- Localisation : Rennes | Cote : LE00/0255
Ouvrage
Cette 16e édition transpose les dispositions législatives issues du Code général de la fonction publique et poursuit également les actualisations rendues nécessaires par les textes statutaires et[...]
- Localisation : Rennes | Cote : HN10/0363
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Les coopérations entre établissements publics de santé et médecins libéraux donnent régulièrement lieu à contentieux. La jurisprudence du Conseil d'État (CE, 7 novembre 2022, Centre havrais d'imagerie médicale nucléaire et a., req. n° 454495) en[...]Ouvrage
Ce manuel se présente en deux tomes (1.Les sources et le juge ; 2. L’action administrative). Ce volume s’ouvre par une réflexion sur les conditions de l’existence du droit spécifique à l’administ[...]
- Localisation : Rennes | Cote : LA31/0099
Ouvrage
Cet ouvrage présente l’essentiel des connaissances sur le droit administratif autour de quatre parties : le principe de légalité administrative, l’organisation administrative, l’action administra[...]
- Localisation : Rennes | Cote : LA31/0098
Ouvrage
Le Droit du contentieux administratif est l'ensemble des règles juridiques relatives aux litiges qui ressortissent de la compétence des juridictions administratives statuant en matière juridictio[...]
- Localisation : Rennes | Cote : LA30/0173
Article
François Cafarelli ; Philippine Lohéac-Derboulle ; Hervé Rihal ; et al. ; Michel Borgetto, introd. |Quelles sont les principales difficultés rencontrées par les personnes handicapées au regard du principe d'accessibilité ? Au-delà, quelles sont les conséquences susceptibles d'en être tirées sur le terrain de la responsabilité pour les personne[...]Ouvrage
Les bases pour comprendre la mise en place d'un droit de l'environnement en France et à l'international au travers d'institutions dédiées et de politiques spécifiques. Cet ouvrage apporte un rega[...]
- Localisation : Rennes | Cote : LH00/0129
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Cette décision du Conseil constitutionnel invite à deux réflexions ; elles sont toutes deux liées en grande partie à la mauvaise qualité des énoncés juridiques relatifs aux décisions médicales en fin de vie dont la conséquence est l'incertitude [...]Article
Dans un avis très attendu rendu le 15 septembre 2022 (n°405540), la section consultative du Conseil d'Etat a admis, sous conditions, la possibilité de modifier les clauses financières d'un marché public. Se trouve ainsi relativisé le principe d'[...]Article
L'arrêt rendu le 1er août 2022 par la grande chambre de la Cour de justice de l'Union européenne est important en ce qu'il permet de préciser, à l'égard de l'ensemble des pays membres, la portée du principe d'égalité de traitement lorsqu'un ress[...]Article
Le (ou la) chlordécone, pesticide toxique pour l'homme et qui entraîne une pollution durable des eaux et des sols, a été utilisé dans les bananeraies aux Antilles de 1972 à 1993 afin de lutter contre le charançon. Certaines associations et des p[...]Article
Plusieurs décisions de jurisprudence sont présentées et analysées dans ce panorama : -Activité libérale à l’hôpital : Précisions sur la répartition des responsabilités entre l’établissement hospitalier et le praticien intervenu à titre libéral ([...]Article
Par le présent arrêt, le Conseil d'État fait une nouvelle application positive de la jurisprudence Laruelle relative à la méconnaissance du droit à la scolarisation des enfants handicapés et aux conséquences qui en découlent en termes de respons[...]Article
La question de la gestion du temps de travail semble s'être accentuée en même temps que les suites de la crise COVID confirme l'hémorragie de praticiens hospitaliers au point que le juge administratif s'en est emparée, sans qu'il soit cependant [...]Article
Suite à la décision du Conseil d'Etat du 22 juin 2022 (n°446917), chaque établissement devra mettre en place un dispositif "fiable, objectif et accessible" de décompte des heures effectuées, au risque de voir sa responsabilité engagée à défaut.Article
La facturation d'actes de biologie et d'anatomopathologie dits « hors nomenclature » réalisés par les services d'un établissement public de santé au profit d'un prescripteur libéral (exerçant en ville ou en clinique privée) semble poser parfois [...]Article
Plusieurs décisions de jurisprudence sont présentées et analysées dans ce panorama : -Gestion de la crise Covid-19 par l’État : des fautes mais pas de responsabilité (Tribunal administratif de Paris, 28 juin 2022, n°2012679/6-3) -Admission des m[...]Article
L'accord de méthode prévu par l'article L 222-2 du code de la fonction publique est un accord collectif. Il suppose une négociation et la signature du chef d'établissement et des organisations syndicales représentatives parties à cet accord. Le [...]Article
Les décisions de limitation ou d’arrêt des thérapeutiques, prises au titre du refus de l’obstination déraisonnable, dans le cadre de la loi Claeys–Leonetti, sont de plus en plus fréquentes en réanimation. Lorsque les proches du patient sont en d[...]Article
La perte de chance est une notion jurisprudentielle qui permet aux demandeurs d’une action de se voir octroyer des dommages et intérêts lorsqu’ils perdent une chance d’obtenir un évènement favorable. Cette notion tire son origine de la négligenc[...]Article
Le règlement général d'assurance chômage prévoit que l'attribution des allocations d'aide au retour à l'emploi (ARE) est réservée à certains personnels ayant perdu leur emploi et remplissant diverses conditions. En ce qui concerne la condition d[...]Article
Si les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils doivent assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine, cette responsabilité est-elle reportée sur leurs héritiers ? Les droits de l[...]Article
Si un employeur ne peut sanctionner, sauf exceptions précises, des salariés qui auraient des relations sexuelles entre eux sur leur lieu de travail, il en va autrement lorsque ces rapports impliquent des personnes accompagnées. Même si celles-ci[...]Article
La nouvelle bonification indiciaire, ou plus communément appelée "NBI", est un complément de rémunération pour certains fonctionnaires éligibles qui se matérialise par un nombre de points d'indice majoré supplémentaires. Elle a été instituée à l[...]Article
Plusieurs décisions de jurisprudence sont présentées et analysées dans ce panorama : -Définition de l’infection nosocomiale : le juge n’a pas à tenir compte de la cause de l’infection (Conseil d’État, 1er février 2022, n° 440852) -Des conséquenc[...]Article
Le financement des transports dans le cadre du secours d'urgence n'en finit pas d'empoisonner les relations entre les SAMU/SMUR, d'une part, et les SDIS, d'autre part. Le conseil d'État s'est très récemment trouvé confronté à la question de savo[...]