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[BDSP. Notice produite par APHPDOC R0xq9kHC. Diffusion soumise à autorisation]. Toute complication n'est pas une faute, dont la charge de la preuve repose sur la victime. L'ONIAM prend en charge les conséquences dommageables des complications, m[...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC 9GsR0xjn. Diffusion soumise à autorisation]. Un obstétricien ne peut abandonner la surveillance à son confrère anesthésiste, surtout quand la technique qu'il a utilisée présente un risque connu des seuls spécia[...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC EpkR0xCE. Diffusion soumise à autorisation]. Le changement d'état civil pour les transsexuels n'impose par le recours à une expertise, mais les personnes refusant de se soumettre à l'expertise, comme c'est leur[...]Article
Alors que la Cour de cassation a régulièrement l'occasion de rendre une jurisprudence relativement constante sur le contentieux des indus consécutifs aux contrôles T2A, les tribunaux administratifs façonnent progressivement leur jurisprudence su[...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC Gm8R0xF8. Diffusion soumise à autorisation]. La chambre criminelle de la Cour de cassation (11 janvier 2012), à propos de la pratique de l'ophtalmologie, rappelle les limites de l'infraction d'exercice illégal [...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC A8IJER0x. Diffusion soumise à autorisation]. Un arrêt de la Cour administrative de Versailles refuse, dans le cadre d'une hospitalisation sous contrainte, l'accès à certains documents, au motif que leur communi[...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC R0xFkIGD. Diffusion soumise à autorisation]. La violation du secret professionnel suppose la divulgation d'une information secrète par une personne tenue par cette obligation. Celui qui diffuse ensuite l'inform[...]Article
Quelle peut être la liberté dexpression des soignants témoins de mauvaises pratiques dans les soins prodigués à des personnes âgées dépendantes, hébergées en institution ? En un temps où le nombre de ces personnes ne cesse de croître, la questi[...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC R0xsH99D. Diffusion soumise à autorisation]. L'analyse d'un arrêt de la cour d'appel de Reims permet de retracer les étapes d'un procès et de décrire comment une juridiction procède à l'établissement des divers[...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC GR0xH989. Diffusion soumise à autorisation]. L'omnivalence du diplôme de médecin reste une donnée juridique, mais de plus en plus limitée, dès lors que s'il existe un titre unique - Docteur en médecine - la pra[...]Article
Ce panorama présente des décisions récentes de jurisprudence sur six points. Le premier point concerne le statut du médecin libéral qui prodigue des soins à la demande d'un centre 15 dans le cadre de la permanence des soins (décision de la Cour [...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC R0xp8tlF. Diffusion soumise à autorisation]. S'agissant de la santé des détenus, deux arrêts récents permettent de faire le point sur les rôles respectifs de l'État et des établissements de santé de rattachement.Article
La passation d'un bail emphytéotique administratif (BEA) n'est pas chose simple. S'appuyant sur les textes et les arrêts de jurisprudence, cet article récapitule les règles à prendre en compte en cinq points : -Distinguer le BEA des autorisation[...]Article
En 2011, plusieurs arrêts de jurisprudence (Cour de cassation, Conseil d'Etat) sont venus apporter des précisions en matière de harcèlement moral ou sexuel. Ces précisions concernent : la responsabilité de l'employeur, la sanction d'agissements [...]Article
K. BRUCE NEWBOLD ; David NELIGAN ; School of Geography & Earth Sciences. McMaster University. Hamilton. ON. CAN |[BDSP. Notice produite par INIST-CNRS CG8R0xt7. Diffusion soumise à autorisation]. As of the 2006 census, nearly one fifth of Canada's population was foreign-born. With such a sizeable and fast-growing immigrant population, research in immigrant[...]Ouvrage
Cet ouvrage recense et analyse les arrêts et jugements relatifs à la responsabilité hospitalière et à la réparation des préjudices. Sont ainsi mis à disposition, à jour du 15 juillet 2011, les co[...]Article
Avec les décisions du 30 juin 2011 relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et à la prestation de compensation du handicap (PCH), l'aide sociale est pour la première fois abordée dans le cadre de la Question Prioritaire de Consti[...]Article
Darla-E KENDZOR ; Jasjit-S AHLUWALIA ; Michael-S BUSINELLE ; Yessenia CASTRO ; Paul-M CINCIRIPINI ; Ludmila-M COFTA-WOERPEL ; Tracy-J COSTELLO ; . LINGYUN JI ; Carlos-A MAZAS ; Lorraine-R REITZEL ; Jennifer-Irvin VIDRINE ; David-W WETTER ; . YISHENG LI ; . YUMEI CAO ; University of Texas Health Science Center. School of Public Health. Division of Health Promotion and Behavioral Sciences. Dallas. TX. USA ; University of Texas Md Anderson Cancer Center. Department of Health Disparities Research. Unit 1440. Houston. TX. USA ; Ut Southwestern Harold C Simmons Comprehensive Cancer Center. Population Science and Cancer Control Program. Dallas. TX. USA |[BDSP. Notice produite par INIST-CNRS IFosR0xm. Diffusion soumise à autorisation]. African Americans suffer disproportionately from the adverse health consequences of smoking, and also report substantially lower socioeconomic status than Whites [...]Article
BABA (Sachiko) : JPN. Public Health. Department of Social and Environmental Medicine. Osaka University Graduate School of Medicine. Osaka. ; Sven CNATTINGIUS ; STEPHANSSON (Olof) : SWE. Division of Obstetrics and Gynecology. Karolinska University Hospital and Institutet. Stockholm. ; WIKSTROM (Anna-Karin) : SWE. Department of Women'and Children's Health. Uppsala University. Uppsala. ; Department of Medicine. Karolinska Institutet. Clinical Epidemiology Unit. Solna. Stockholm. SWE |[BDSP. Notice produite par INIST-CNRS 9CCIkR0x. Diffusion soumise à autorisation]. The mechanisms by which antenatal smoking exposure increases the risk of preterm birth remain unknown. Swedish oral moist snuff contains quantities of nicotine co[...]Article
[BDSP. Notice produite par INIST-CNRS 9tpR0xBn. Diffusion soumise à autorisation]. Objectifs : Les études sur l'association entre le revenu et l'arrêt du tabac voient le revenu comme un phénomène statique, soit transversalement, soit comme une v[...]Article
LEISCHOW (Scott-J) : USA. The University of Arizona Cancer Center. Tucson. ; Jonathan BEAGLES ; Joseph BONITO ; MOOR (Gregg) : CAN. In-Source. Coquitlam. BC. ; Keith PROVAN ; Erin RUPPEL ; SAUL (Jessie) : USA. North American Quitline Consortium. Oakland. CA. ; Department of Communications. University of Arizona. Tucson. USA ; Eller College of Management. University of Arizona. Tucson. USA |[BDSP. Notice produite par INIST-CNRS 8CG7R0xG. Diffusion soumise à autorisation]. Objectives. This study was designed to better understand how the network of quitlines in the North American Quitline Consortium (NAQC) interact and share new know[...]Article
Andrea-C VILLANTI ; David-B ABRAMS ; BARKER (Dianne-C) : USA. Barker Bi-Coastal Health Consultants. Inc. Calabasas. CA. ; GIOVINO (Gary-A) : USA. Department of Community Health and Health Behavior. School of Public Health and Health Professions. University at Buffalo. The State University of New York. Buffalo. ; Paul-D MOWERY ; Varadan SEVILIMEDU ; Biostatistics. Inc. Atlanta. GA. USA ; Department of Health. Behavior and Society. Johns Hopkins Bloomberg School of Public Health. Baltimore. MD. USA ; Schroeder Institute for Tobacco Research and Policy Studies at Legacy. Washington. DC. USA |[BDSP. Notice produite par INIST-CNRS AR0xp9CH. Diffusion soumise à autorisation]. This study examines patterns of menthol and nonmenthol cigarette use from 2003 to 2005 in a cohort of smokers, aged 16 to 24 years in the National Youth Smoking C[...]Article
Deborah KARASEK ; Jennifer AHERN ; Sandro Galea ; Division of Epidemiology. School of Public Health. University of California. Berkeley. USA |[BDSP. Notice produite par INIST-CNRS njR0x9m8. Diffusion soumise à autorisation]. Objectives. We examined the separate and combined relations of neighborhood-level social norms and collective efficacy with individuals'cigarette smoking cessatio[...]Article
Jennifer-B MCCLURE ; Barbara CERUTTI ; Jackie-St JOHN ; Karin-R RIGGS ; Susan ZBIKOWSKI ; Alere Wellbeing. Seattle. WA. USA |[BDSP. Notice produite par INIST-CNRS R0x8IEAr. Diffusion soumise à autorisation]. Objective. Improving oral health and oral health care are important public health goals. Tobacco users and smokers are at particularly high risk for oral disease [...]Article
Ce panorama commente 4 arrêts du Conseil d'Etat et 1 arrêt du Conseil constitutionnel : -Arrêt du Conseil d'Etat du 26 juillet 2011 (n° 322234) relatif au recouvrement des frais d'hospitalisation restant dus alors qu'une faute commise à l'occasi[...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC GR0xC89F. Diffusion soumise à autorisation]. Des arrêts récents du Conseil d'État permettent de faire le point sur ce droit complexe, et vital pour les professionnels de santé : inscription au Tableau, procédur[...]Article
En rappelant la nature contractuelle de la relation patient/médecin, la Cour d'appel de Poitiers estime que la loi du 4 mars 2002 a transformé le devoir d'information du médecin en un droit à l'information du malade. L'arrêt rapporté rappelle de[...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC I989R0xD. Diffusion soumise à autorisation]. Un arrêt du 1er juin 2011 de la Cour de cassation se prononce sur une question particulièrement délicate d'erreur diagnostique, illustrant la méthode du juge pour dé[...]Article
Analyse de cinq arrêts du Conseil d'Etat de mars et mai 2011. Le premier (n° 334501 du 21 mars) précise pour la première fois le mécanisme d'indemnisation des dommages consécutifs à une infection nosocomiale par l'Office national d'indemnisation[...]Article
De nouveaux items liés aux comportements (intégrité, courage...) ont fait leur apparition dans les systèmes d'évaluation des salariés déployés par les entreprises. Mais l'utilisation de ces items est contestée par les syndicats et les CHSCT ains[...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC pBloHR0x. Diffusion soumise à autorisation]. Par deux arrêts de la chambre criminelle du 23 septembre 2010, la Cour de cassation reconnaît à l'enfant né d'un viol, et dont le père est jugé coupable, le droit d'[...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC IAAR0xD7. Diffusion soumise à autorisation]. Examen détaillé d'un arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Bordeaux (30 novembre 2010) dans une affaire de partage de responsabilité entre deux centres h[...]Article
Paul RUSSELL WARD ; John COVENEY ; HERSH (Deborah) : AUS. Edith Cowan University. ; LAWN (Sharon) : AUS. Flinders Human Behaviour And Health Research Unit. Flinders University. ; Robert MULLER ; George TSOURTOS ; WINEFIELD (Anthony-H) : AUS. University of South Australia. ; Flinders University. Discipline of Public Health. Adelaide. AUS |[BDSP. Notice produite par INIST-CNRS 89R0xpHn. Diffusion soumise à autorisation]. The notion of developing resilience is becoming increasingly important as a way of responding to the social determinants of poor health, particularly in disadvant[...]Article
Seung-Kwon MYUNG ; . EUN CHEOL PARK ; . HONG GWAN SEO ; Yeol KIM ; . MIN KYUNG LIM ; Cancer Prevention and Detection. Hospital. National Cancer Center Ncc Goyang. KOR |[BDSP. Notice produite par INIST-CNRS R0xpGHHC. Diffusion soumise à autorisation].Article
Bernard-D GOLDSTEIN ; LIOY (Paul) : USA. Environmental and Occupational Health Sciences Institute and Robert Wood Johnson Medical School. Piscataway. NJ. ; Felicia WU ; . YAN LIU |[BDSP. Notice produite par INIST-CNRS 8DpIHR0x. Diffusion soumise à autorisation]. Objectives. We used 2 approaches based on published information to compare the impacts on leukemia incidence and benzene exposure of the 1990 US Clean Air Act (CA[...]Article
Anne MAGNUS ; CADILHAC (Dominique) : AUS. National Stroke Research Institute. Heidelberg Heights. Victoria. ; Rob CARTER ; CUMMING (Toby) : AUS. National Stroke Research Institute. Heidelberg Heights. Victoria. ; PEARCE (Dora) : AUS. Melbourne School of Population Health. University of Melbourne. Parkville Victoria. ; Lauren SHEPPARD ; Faculty of Health Medicine Nursing and Behavioural Sciences. Deakin University. Burwood Victoria. AUS |[BDSP. Notice produite par INIST-CNRS DFmmR0x9. Diffusion soumise à autorisation]. Objectives. We estimated the economic impact of reductions in the prevalence of tobacco smoking on health, production, and leisure in the 2008 Australian populati[...]Article
Donna-M VALLONE ; Jane-A ALLEN ; Jennifer CULLEN ; DUKE (Jennifer-C) : USA. Research Triangle Institute. Raleigh. NC. ; Kristen-L MCCAUSLAND ; Legacy's Research and Evaluation Department. Washington. DC. USA |[BDSP. Notice produite par INIST-CNRS IJR0xl8q. Diffusion soumise à autorisation]. Objectives. We used longitudinal data to examine the relationship between confirmed awareness of a national, branded, mass media smoking cessation campaign and ce[...]Article
Frank DE VOCHT ; James HIGGERSON ; Kathryn OLIVER ; Arpana VERMA ; Centre for Occupational and Environmental Health. Health Sciences Research Group. School of Community Based Medicine. Manchester Academic Health Sciences Centre. University of Manchester. Manchester. GBR ; Manchester Urban Collaboration on Health. Clinical Epidemiology and Public Health Unit. School of Translational Medicine. Manchester Academic Health Sciences Centre. University of Manchester. Manchester. GBR |[BDSP. Notice produite par INIST-CNRS oppER0x7. Diffusion soumise à autorisation]. Background Summary measures of population health (SMPH) combine information about morbidity and mortality as a means of describing the health of a population and [...]Article
[BDSP. Notice produite par INIST-CNRS 7nR0xB9k. Diffusion soumise à autorisation]. Objectives. We used nationally representative data to examine racial/ethnic disparities in smoking behaviors, smoking cessation, and factors associated with cessa[...]Article
M. KRIEGBAUM ; U. CHRISTENSEN ; A.M. Larsen ; R. LUND ; OSLER (M.) : DNK. Research Centre for Prevention and Health. Glostrup University Hospital. Glostrup. |[BDSP. Notice produite par INIST-CNRS C7J8GR0x. Diffusion soumise à autorisation]. Background Unemployment and partnership breakdowns are common stressful life events, but their association with smoking cessation has been investigated in only a [...]Article
NIEDERDEPPE (Jeff) : USA. Cornell University. Ithaca. NY. ; Kevin-C DAVIS ; Matthew-C FARRELLY ; James NONNEMAKER ; WAGNER (Lauren) : USA. Sloan Program in Health Administration. Cornell University. Ithaca. NY. ; Public Health Policy Research Program. Rti International. Research Triangle Park. NC. USA |[BDSP. Notice produite par INIST-CNRS R0xsGFDH. Diffusion soumise à autorisation]. There are large disparities in cigarette smoking rates by socioeconomic status (SES) in many countries. There is mixed evidence about the relative effectiveness o[...]Article
Peter-A NEWMAN ; CHARLES (Tamicka) : CAN. Streetlight Support Services. Toronto. ; JAMES (Llana) : CAN. Women's Health in Women's Hands. Toronto. ; Carmen LOGIE ; MAXWELL (John) : CAN. Aids Committee of Toronto. ; SALAM (Khaled) : CAN. Aids Committee of Ottawa. Ontario. ; WOODFORD (Michael) : USA. School of Social Work. University of Michigan. Ann Arbor. ; Factor-Inwentash Faculty of Social Work. Centre for Applied Social Research. University of Toronto. Ontario. CAN |[BDSP. Notice produite par INIST-CNRS 9k9CR0x9. Diffusion soumise à autorisation]. Objectives. We investigated how persons from key populations at higher risk of HIV exposure interpreted the process and outcomes of the Step Study HIV-1 vaccine t[...]Article
Lorraine-R REITZEL ; Paul-M CINCIRIPINI ; Ludmila COFTA-WOERPEL ; Ellen-K Cromley ; Richard DELA MATER ; Carlos-A MAZAS ; David-W WETTER ; . YISHENG LI ; . YUMEI CAO ; Department of Behavioral Science. The University of Texas Md Anderson Cancer Center. Houston. USA ; Department of Health Disparities Research. INC |[BDSP. Notice produite par INIST-CNRS R0xkpEDk. Diffusion soumise à autorisation]. Objectives. We examined the influence of tobacco outlet density and residential proximity to tobacco outlets on continuous smoking abstinence 6 months after a qui[...]Article
Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 3 juin 2010 n° 09-13.591 qui marque une évolution décisive de la sanction du défaut d'information médicale. Il modifie en effet les sources de l'obligation d'information et de ses sanctions, et c[...]Article
Ce numéro rend compte d'un colloque organisé en 2010. Ont été abordés notamment la question qui fait débat sur l'état de "mort encéphalique". Puis sont exposés quelques repères juridiques et éthiques de ces prélèvements d'organes, les modalités [...]Article
C'est une décision importante qu'a rendu la Cour de cassation le 17 juin 2010, décision qui intervient sur le terrain de la preuve de l'origine de l'infection nosocomiale et du lieu de contamination : elle permet au patient de ne pas à avoir à m[...]Article
Deux affaires (n° 316625 et 301640) concernant des mesures d'éloignement du territoire ont été jugées le 7 avril 2010 par le Conseil d'Etat. Dans ces deux affaires, les intéressés fondaient leur contestation des mesures d'éloignement sur leur ét[...]Article
Cet article fait le point sur la réglementation et la jurisprudence relative aux décisions portant délégation de signature des directeurs d'établissements publics de santé, décisions qui doivent répondre à un certain nombre d'obligations telles [...]Article
La scolarisation des enfants handicapés est l'objet depuis quelques années d'un contentieux assez important devant les juridictions administratives. Après avoir longtemps tergiversé sur la nature de l'obligation à la charge de l'Etat en ce domai[...]Article
Cet article présente la décision du Conseil d'Etat du 16 novembre 2009 (n° 321192) relatif au champ de la prime de service des agents publics hospitaliers établie par l'article 1er de l'arrêté du 24 mars 1967. L'intérêt spécifique de cette décis[...]