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Cinq décisions de jurisprudence sont présentées : décision de la cour de cassation du 18 novembre 2014 "Une faute pénale de constitue pas nécessairement une faute personnelle des fonctions"; décision de la cour de cassation du 17 décembre 2014 "[...]Article
Selon la loi du 4 mars 2002, le droit à l'indemnisation en cas d'accident médical non fautif est ouvert sous trois conditions. L'accident médical doit être directement imputable à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins. Il faut en de[...]Article
Deux arrêtés ministériels avaient pour objet de modifier les modalités de prise en charge par l'assurance maladie d'un appareil utilisé comme traitement de référence contre l'apnée du sommeil. Ces arrêtés conditionnaient la prise en charge du tr[...]Article
Cet arrêt du 9 septembre 2014, rendu par la cour administrative d'appel de Bordeaux, est l'occasion de revenir sur les règles de responsabilité applicables en cas de vol, de perte ou de détérioration de biens d'un patient survenu au cours de son[...]Article
Si le groupement de coopération sanitaire (GCS) est une solution fréquemment utilisée pour mutualiser les moyens entre établissements publics et privés de santé, il pose cependant des questionnements, notamment dans le cadre d'un litige, au rega[...]Article
Par un arrêt du 23 décembre 2014, le Conseil d'Etat, tout en validant les mesures phare qui organisent la tarification des lieux de vie et d'accueil (LVA), censure partiellement le décret n°2013-11 du 4 janvier 2013 qui les a instaurées.Article
Cet article revient sur l'affaire Vincent Lambert, jeune homme victime d'un accident en 2008 qui demeure en coma végétatif puis en état pauci-relationnel depuis près de cinq ans et dont le maintien en vie a fait l'objet de trois recours en justi[...]Article
A travers l'analyse de la solution retenue par la quatrième décision rendue dans le cadre de l'affaire "Vincent Lambert", selon laquelle, quand le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté, c'est au médecin seul qu'incombe la décision d'arrê[...]Article
La chambre sociale de la Cour de cassation (2 décembre 2014, n° 13-28.505) valide, pour la première fois, le licenciement d'une salariée "agent de service de salle à manger" en EHPAD ayant refusé de remettre à des résidents les piluliers nominat[...]Article
L'arrêt Leone témoigne une nouvelle fois de l'intérêt porté par l'Union européenne à l'application du principe d'égalité de traitement posé par l'article 157 TFUE (ex-art. 141 CE) aux termes duquel chaque Etat membre assure l'application du prin[...]Article
Cette décision rendue par la cour administrative d'appel de Lyon est l'occasion de rappeler les différentes responsabilités applicables pour les dommages causés à un patient et consécutifs à la défectuosité du matériel utilisé lors de la prise d[...]Article
Dans son arrêt du 24 juin 2014 relatif à l'affaire Lambert, le Conseil d'Etat a apporté des précisions importantes sur l'application de la loi Leonetti et notamment sur la notion de fin de vie, la poursuite déraisonnable de l'alimentation et de [...]Article
Conflits opposant salariés et direction, difficultés financières récurrentes, risque de maltraitance... ces dysfonctionnements peuvent conduire à la nomination d'un administrateur provisoire, voire à une décision de fermeture partielle ou totale[...]Article
Saisi par une femme atteinte d'une insuffisance aortique qu'elle estime être liée au Mediator, le Tribunal administratif de Paris vient de déclarer, le 3 juillet 2014, l'Etat responsable de la carence fautive de l'Agence française de sécurité sa[...]Article
Par un arrêt du 1er octobre 2014, la Cour de cassation conforte le rôle du juge dans la chasse aux clauses abusives affectant, en l'espèce, le contrat de séjour proposé aux résidents d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendan[...]Article
L'arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme le 26 juin 2014 était particulièrement attendu dans le domaine de la gestation pour autrui (GPA). La décision condamne la France au motif que les autorités françaises ont refusé de recon[...]Article
Si l'expertise médicale joue un rôle déterminant sur la décision rendue, parce qu'elle permet d'établir la preuve de faits, elle n'est pas régie par les mêmes règles selon qu'elle est diligentée par une Commission de conciliation et d'indemnisat[...]Article
La pratique des relations sexuelles dans les institutions quelles qu'elles soient, pose toujours problème, mais plus encore dans les institutions psychiatriques du fait de la vulnérabilité des patients accueillis et des altérations éventuelles d[...]Article
Le régime juridique concernant notamment le harcèlement moral et le suicide lié au travail diffère entre le secteur privé et la fonction publique. Dans le domaine des risques psychosociaux au travail, le droit privé semble en effet s'adapter plu[...]Article
Suite à un litige opposant l'exploitant d'un EHPAD, la SARL "Le rayon d'or" à l'administration fiscale, la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) a apporté le 27 mars 2014 une clarification nécessaire sur le régime fiscal des EHPAD et le [...]Article
Cinq décisions de jurisprudence sont présentées : décision du Conseil d'Etat du 5 mai 2014 relative à l'échec de l'implantation d'un dispositif contraceptif et aux préjudices liés à une grossesse non désirée, décision du Tribunal administratif d[...]Article
Laura-K COBB ; Mara-A MCADAMS-DEMARCO ; Welch Center for Prevention Epidemiology and Clinical Research, Johns Hopkins University (Baltimore MD, Etats-Unis) ; Rachel-R HUXLEY ; Department of Epidemiology, Johns Hopkins Bloomberg School of Public Health (Baltimore MD, Etats-Unis) ; Mark WOODWARD ; Silvia KOTON ; Josef CORESH ; Cheryl-Am ANDERSON |[BDSP. Notice produite par INIST-CNRS 89pBR0xr. Diffusion soumise à autorisation]. Smoking is the leading cause of preventable death in the United States. Studies have shown that smoking status tends to be concordant within spouse pairs. This st[...]Article
Ce que l'on appelle désormais l'affaire "Vincent Lambert" a conduit à pas moins de trois jugements, un quatrième étant attendu du Conseil d'Etat en juin 2014. Les jugements se sont appuyés tour à tour sur deux principes mis en balance : le droit[...]Article
Tout semblait avoir été dit sur le dispositif "anti-Perruche", qu'il s'agisse de son application dans le temps ou des règles de fond qu'il institue. La décision rendue par le Conseil d'Etat le 31 mars 2014 montre que le sujet n'est pas totalemen[...]Article
Saisie pour la première fois d'une décision d'arrêt de traitement (alimentation et hydratation artificielles pour un patient en état dit "de conscience minimale plus") sur le fondement de la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades e[...]Article
Le Conseil d'Etat vient de statuer sur la qualification des contrats portant sur la mise à disposition d'appareils de télévision, de téléphones et d'internet destinés aux patients des établissements de santé. Cette décision vient clôturer un cyc[...]Article
Par décision du 7 mars, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur la nature juridique des conventions de télévision, téléphonie et Internet dans les établissements de santé. Celles-ci sont désormais qualifiées de "conventions de délégation de service[...]Article
Jelle VLAANDEREN ; Lützen PORTENGEN ; Joachim SCHUZ ; Ann OLSSON ; Beate PESCH ; Benjamin KENDZIA ; Isabelle STUCKER ; Florence GUIDA ; Irene BRUSKE ; Heinz-Erich WICHMANN ; Dario CONSONNI ; Maria-Teresa LANDI ; Neil CAPORASO ; Jack SIEMIATYCKI ; Franco MERLETTI ; Dario MIRABELLI ; Lorenzo RICHIARDI ; Per GUSTAVSSON ; Nils PLATO ; Karl-Heinz JOCKEL ; Wolfgang Ahrens ; Hermann POHLABELN ; Adonina TARDON ; David ZARIDZE ; John-K FIELD ; Andrea-'t MANNETJE ; Neil PEARCE ; John MCLAUGHLIN ; Paul Demers ; Neonila SZESZENIA-DABROWSKA ; Jolanta LISSOWSKA ; Peter RUDNAI ; Eleonora FABIANOVA ; Rodica-Stanescu DUMITRU ; Vladimir BENCKO ; Lenka FORETOVA ; Vladimir JANOUT ; Paolo BOFFETTA ; Francesco FORASTIERE ; Bas BUENO-DE-MESQUITA ; Susan Peters ; Thomas BRUNING ; Hans KROMHOUT ; Kurt STRAIF ; Roel VERMEULEN |[BDSP. Notice produite par INIST-CNRS GR0xED8E. Diffusion soumise à autorisation]. The indiscriminate use of the cumulative exposure metric (the product of intensity and duration of exposure) might bias reported associations between exposure to [...]Article
Alors que la législation sur la responsabilité des produits de santé défectueux avait pour ambition de simplifier le recours des victimes, les arrêts rendus par la Cour d’appel d’Amiens du 4 juin 2013 et par la première chambre civile de la Cour[...]Article
La Chambre criminelle de la Cour de cassation étend désormais le champ du délit de prise illégale d'intérêts aux organismes sans but lucratif gestionnaires d'établissements ou services sociaux, médico-sociaux ou sanitaire. Cette évolution jurisp[...]Article
A l'occasion d'une demande d'avis portant sur le sort à réserver à un agent contractuel de la fonction publique bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée que l'administration entend remplacer par un fonctionnaire titulaire, la section du con[...]Article
Les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) sont des établissements médico-sociaux principalement financés par le budget de l'Etat. Afin d'encourager ces établissements à réguler leur tarification, l'article 180 de la loi de fina[...]Article
. JUHUA LUO ; Jacques ROSSOUW ; Elisa TONG ; Gary-A GIOVINO ; Cathy-C LEE ; . CHU CHEN ; Judith-K OCKENE ; . LIHONG QI ; Karen-L MARGOLIS |[BDSP. Notice produite par INIST-CNRS pnIsR0xH. Diffusion soumise à autorisation]. Recent studies reported that smoking cessation leads to higher short-term risk of type 2 diabetes than continuing to smoke. However, the duration of increased dia[...]Article
Suite au recours d'un technicien supérieur hospitalier contre son licenciement pour insuffisance professionnelle à l'issue de son stage, le juge a enjoint l'établissement médico-social de réintégrer le requérant en qualité de stagiaire au motif [...]Article
La section du contentieux du Conseil d'Etat vient de trancher, dans un arrêt du 25 juillet 2013, une importante question concernant le régime de responsabilité applicable aux établissements publics de santé, en cas de fourniture et d'implantatio[...]Article
La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) est une juridiction administrative à caractère répressif chargée de sanctionner les manquements des ordonnateurs aux règles de la comptabilité publique. Le 17 juin 2013, elle a sanctionné le [...]Article
Les juges de l'Union européenne façonnent ces derniers temps les contours des régimes juridiques des services sociaux et de santé. En effet, après s'être prononcés sur l'applicabilité du droit des aides d'Etat à certaines missions remplies par d[...]Article
Reiko NISHIHARA ; Teppei MORIKAWA ; Department of Medical Oncology, Dana-Farber Cancer Institute and Harvard Medical School (Boston MA, Etats-Unis) ; Department of Social and Behavioral Sciences, Harvard School of Public Health (Boston MA, Etats-Unis) ; Aya KUCHIBA ; Department of Nutrition, Harvard School of Public Health (Boston MA, Etats-Unis) ; Paul LOCHHEAD ; Channing Division of Network Medicine, Brigham and Women's Hospital and Harvard Medical School (Boston MA, Etats-Unis) ; Mai YAMAUCHI ; . XIAOYUN LIAO ; Department of Epidemiology, Harvard School of Public Health (Boston MA, Etats-Unis) ; Y.U. IMAMURA ; Katsuhiko NOSHO ; Kaori SHIMA ; Ichiro Kawachi ; . ZHI RONG QIAN ; Charles-S FUCHS ; Andrew-T CHAN ; Edward GIOVANNUCCI ; Shuji OGINO |[BDSP. Notice produite par INIST-CNRS R0xnmB7s. Diffusion soumise à autorisation]. The effect of duration of cigarette smoking cessation on colorectal cancer risk by molecular subtypes remains unclear. Using duplication-method Cox proportional-h[...]Article
La peine privative de liberté emporte pour les personnes à qui elle est infligée une multitude de restrictions aux droits et libertés fondamentaux. Parmi celles-ci, l'exclusion du contrat de travail en prison, prévue par l'article 717-3 du code [...]Article
Par deux arrêts en date du 19 mars 2013, la chambre sociale de la Cour de cassation a eu à se prononcer sur deux licenciements liés au port d'un foulard : le licenciement d'une employée de la CPAM de Seine-Saint-Denis et celui d'une salariée de[...]Article
Deux arrêts du Conseil d'Etat du 12 décembre 2012 se sont penchés sur la condition juridique des agences régionales de santé (ARS) et plus spécifiquement encore sur celle de leurs directeurs généraux. Il ressort de leur lecture que le directeur[...]Article
Par un arrêt inédit du 20 février 2013, le Conseil dÉtat annule larrêté qui introduisait la subordination des remboursements des prothèses totales de chevilles à un seuil dactivité. La loi en vigueur, dite HPST, nautorise la subordination de[...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC 8R0xoGB9. Diffusion soumise à autorisation]. La Cour de cassation a rendu le 20 novembre 2012 un arrêt très attendu dans l'affaire dite "du nuage de Tchernobyl" (Chambre criminelle, 20 novembre 2012). La Cour c[...]Article
Carole HART ; Institute of Health and Wellbeing, University of Glasgow (Glasgow Scotland, Royaume-uni) ; Laurence GRUER ; Linda BAULD |[BDSP. Notice produite par INIST-CNRS 88ApR0xl. Diffusion soumise à autorisation]. A long-term cohort study of working men in Israel found that smokers who reduced their cigarette consumption had lower subsequent mortality rates than those who d[...]Article
T. TONG ; Denise-V D'ANGELO ; Patricia-M DIETZ ; ENGLAND (Lucinda-J) : USA. Centers for Disease Control and Prevention. National Center for Chronic Disease Prevention and Health Promotion. Office on Smoking and Health. Atlanta. GA. ; Sherry-L FARR |[BDSP. Notice produite par INIST-CNRS AB8FR0xI. Diffusion soumise à autorisation]. Objectives. We compared three measures of maternal smoking status-prepregnancy, during pregnancy, and smoking cessation during pregnancy-between the Pregnancy Ris[...]Article
Mirte-Ag KUIPERS ; Anton-E KUNST ; Karien STRONKS ; WINGEN (Marleen) : NLD. Directorate for Socio-Economic and Spatial Statistics. Statistics on Labour. Income and Living Conditions. Statistics Netherlands. Heerlen. |[BDSP. Notice produite par INIST-CNRS FR0xp7lI. Diffusion soumise à autorisation]. Previous studies have shown that smoking prevalence is higher in deprived areas than in affluent areas. We aimed to determine whether smoking initiation or contin[...]Article
DIEMERT (Lori-M) : CAN. Ontario Tobacco Research Unit. University of Toronto. Toronto. ON. ; BONDY (Susan-J) : CAN. Ontario Tobacco Research Unit and the Dalia Lana School of Public Health. University of Toronto. ; BROWN (Kstephen) : CAN. Ontario Tobacco Research Unit and the Department of Statistics and Actuarial Science. University of Waterloo. Waterloo. ON. ; MANSKE (Steve) : CAN. Propel Centre for Population Health Impact. |[BDSP. Notice produite par INIST-CNRS I8HR0xrm. Diffusion soumise à autorisation]. We examined young adult smoking cessation behaviors, coding cessation behavior as no attempt, quit attempt ( =30 days) during follow-up from July 2005 through De[...]Article
Trois questions fondatrices se posent autour de ce colloque : pourquoi au Sénat ? Pourquoi sur le thème de la décentralisation et pourquoi le colloque est organisé par le Groupe Moniteur ? Au sommaire : Témoignage d'Eric Giuilly. Décentralisatio[...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC oqER0x98. Diffusion soumise à autorisation]. "La loi du 5 juillet 2001 est désormais bien entrée dans le paysage de la psychiatrie, et les premiers arrêts de cour d'appel statuant sur les décisions des juges de[...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC mR0xoGDH. Diffusion soumise à autorisation]. La France a été condamnée le 19 juillet 2012 par la Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH) pour atteinte au droit à la vie et traitement inhumain, suite au sui[...]