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L'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales consacre le droit à un procès équitable, dont l'une des composantes est le respect des droits de la défense. En application de ce principe,[...]Article
On trouvera dans cet article la copie et le commentaire de la décision de la Cour administrative d'appel de Paris du 11 juillet 2007 (Ministère de la santé et des solidarités c/ M et Mme Haemmerlin). Cet arrêt met pour la première fois l'Etat fa[...]Article
Le Conseil d'Etat a rendu, le 20 décembre 2006, un arrêt relatif à la responsabilité susceptible d'être engagée dans le cadre de l'activité de régulation à laquelle un médecin libéral participe au sein d'un SAMU hospitalier. La principale questi[...]Article
L'assistance médicale à la procréation serait-elle davantage un droit de l'homme que de la femme ? Telle pourrait être la question posée par l'arrêt Evans c/Royaume-Uni que vient de prononcer la Grande chambre de la Cour européenne des droits de[...]Article
La Cour européenne des droits de l'homme s'est prononcée en mars 2007 sur la compatibilité de la législation polonaise en matière d'interruption de grossesse à la Convention européenne : arrêt Tysiac c/Pologne du 20 mars 2007, requête n° 5410/03[...]Article
Cet arrêt aborde la délicate question des obligations qui s'imposent aux établissements hospitaliers dans l'enceinte desquels des patients pourraient se suicider ou tenter de le faire. La responsabilité pour défaut de surveillance fait l'objet d[...]Article
Dans plusieurs décisions récentes, des juridictions administratives ont considéré que l'Office national d'indemnisation à la victime (ONIAM) pouvait refuser de faire une offre d'indemnisation à la victime alors même que la Commission régionale d[...]Article
Le contentieux en matière d'inaptitude physique du salarié ne se tarit pas. Dans le flux de ces derniers mois, quatre décisions de la Cour de cassation sont à relever : la première énonce que le non-respect par l'employeur des ses obligations re[...]Article
L'employeur est-il maintenant tenu à une obligation de "sécurité de résultat" de la bonne santé morale de ses salariés ? C'est ce que laisse entendre un arrêt de la 2e chambre civile de la Cour de cassation du 22 février 2007 qui reconnaît comme[...]Article
L'article L. 6111-5 du Code de la santé publique prévoit, depuis 2002, au titre des missions des établissements de santé, que la "chambre mortuaire peut accessoirement recevoir, à titre onéreux, les corps des personnes décédées hors de ces établ[...]Article
Par décision du 31 janvier 2006, la cour administrative d'appel de Douai oppose aux membres des commissions d'appel d'offres des établissements publics de santé et médico-sociaux, l'interdiction de principe de recevoir délégation de la présidenc[...]Article
Après le suicide d'un patient survenu après sa sortie, le centre hospitalier Saint Cyr du Mont d'Or a vu sa responsabilité engagée par une décision de la Cour d'appel de Lyon du 19 décembre 2006. La Cour a estimé que le fait que le patient ait é[...]Article
Ce dossier est né du constat de la très grande méconnaissance des activités du Conseil de l'Europe en matière de protection sociale en France. Cette ignorance reflète en partie le peu de visibilité généralisée de cette organisation international[...]Article
BADER (Pearl) : CAN. Consultants in Behavior Change. Toronto. ON. ; Harvey-A SKINNER ; Heather-E TRAVIS |[BDSP. Notice produite par INIST-CNRS oR0xQo2x. Diffusion soumise à autorisation]. Objectives. We synthesized evidence regarding effective strategies for smoking cessation among employed or unemployed young adults aged 18 to 24 years. Methods. F[...]Article
Quand la chimiothérapie anticancéreuse n'apparaît plus efficace, faut-il arrêter le traitement ou au contraire le poursuivre, quitte à l'alléger ? Oncologue dans une unité mobile de soins palliatifs, l'auteur pointe les enjeux d'une telle décisi[...]