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Droit domaine santéSynonyme(s)Droit de la santé ;Droit médical Droit santéVoir aussi |
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L’assemblée plénière de la Cour de cassation, le 5 octobre 2018, demande l’avis de la Cour européenne des droits de l’Homme par application du nouveau protocole n° 16 entré en vigueur le 1er août 2018, sur les modalités d’établissement d’un lien[...]Article
Johanne Saison-Demars, dir. ; François Lenoir, dir. ; Laora Tilman, dir. |Quand on aborde la question de l’information en droit de la santé, plusieurs choses viennent à l’esprit. Le droit à l’information du patient comme droit fondamental et donc, en conséquence l’obligation d’information qui pèse sur les professionne[...]Article
Ce numéro est consacré à la manière dont les acteurs, principalement des médecins et des juristes, problématisent les rapports entre justice et médecine dans deux types de situations : lorsque des médecins apportent leurs concours à l’institutio[...]Article
En 1914, se souvenant du désastre sanitaire de 1870-1871, les autorités politiques et militaires savent qu’on ne peut pas gagner une guerre avec des soldats malades. Aussi vont-elles tout faire pour assurer aux soldats la meilleure hygiène possi[...]Article
L'usage des technologies numériques à des fins médicales pose des questions diverses : collecte des données, sécurité et fiabilité des données, risques de discriminations sur le fondement de ces dernières, etc. Ces questions semblent, à première[...]Article
Cinq arrêts sont présentés et analysés dans ce panorama : -Arrêt de la Cour administrative d'appel de Versailles du 10 avril 2018 n°15VE02984 (la contamination du patient par le chirurgien intervenant dans le cadre de son activité libérale n'eng[...]Article
Si la préoccupation de sécurité est ancienne (elle expliquerait, selon certains, la formation des sociétés), son application au domaine alimentaire est récente. L'affirmation d'un droit à la santé, dont il est acquis qu'il passe, en partie, par [...]Rapport
Office Parlementaire d'Evaluation des Choix Scientifiques et Technologiques (OPECST) (Paris, FRA) , 535p. , 2018/10/25Depuis 1994, la conception française de la bioéthique réserve un large champ d'intervention au législateur, auquel il appartient de concilier, compte tenu de l'état des connaissances scientifique[...]Article
Les États généraux de la bioéthique viennent de se clore, après six mois de consultations et de discussions, dans l’optique d’une révision de la législation prévue cette année. Ils visent à mieux cerner les attentes des Français, tout en les inc[...]Article
Mise en concurrence effrénée, acteurs rétrogradés en simples prestataires, dumping social, mise sur la touche d'associations militantes ... Les appels à projet suscitent la critique, quand ce n'est pas un tollé comme dans le Maine-et-Loire, où i[...]Article
L'Agence Nationale de Sécurité du Médicament a récemment annoncé la création d'un comité scientifique sur « l'évaluation de la pertinence et de la faisabilité de la mise à disposition du cannabis thérapeutique en France ». Cette instance consult[...]Article
Dans une démarche d’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins, de plus en plus d’établissements de santé publics et privés ont mis en place une charte de non-sanction relative à la déclaration d’un événement indésirable associé aux [...]Article
Les professionnels de santé sont régulièrement amenés à s’exprimer sur des dispositifs médicaux, que ce soit à la demande des fabricants ou de leur propre initiative. Même si la communication s’inscrit dans un cadre d’information ou de formation[...]Article
Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Cet article explique la procédure de rédaction des directives anticipées puis leur prise en compte.Article
La législation concernant la santé mentale dans une variété de juridictions, tant dans la tradition juridique de common law que dans différentes juridictions de tradition civiliste, prévoit la prise en compte d’un critère de dangerosité lorsqu’i[...]Article
La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades a institué un régime de responsabilité sans faute des établissements de santé au profit des victimes d’infections nosocomiales, à moins que la preuve d’une cause étrangère soit apportée. Plus[...]Article
La loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a modifié sensiblement les articles du Code de la santé publique relatifs à l'information du patient, notamment en ce qui concerne la facturation dont celui-ci peut f[...]Article
La liberté de prescription des médecins est un principe « sacro-saint » en droit français. Néanmoins, compte tenu de la nécessité de maîtriser les dépenses de santé, les ordonnances médicales, régies classiquement par le code de la santé publiqu[...]Article
La loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 a renouvelé les projets régionaux de santé (PRS) avec pour objectif de les simplifier et d'améliorer l'approche transversale, au profit de l'organisation des parcours de santé.[...]Article
La décision d’abaissement de la posologie maximale du baclofène par le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ne saurait être annulée par le juge du Palais royal dès lors qu’elle a été prise co[...]Article
Au premier trimestre 2019, le législateur devra construire la troisième réforme programmée du droit de la bioéthique. Il sera guidé dans son travail d’équilibriste notamment par l’avis n° 126 du Comité consultatif national d’éthique (CCNE), par [...]Article
À l'heure où la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a étendu les obligations vaccinales en population générale mais supprimé la sanction pénale spécifique du refus vaccinal, peut-on encore considérer le droit pénal comme un instr[...]Article
Les centres de soins sont un dispositif central de l’accès aux soins de premier recours. Une ordonnance du 12 janvier 2018, prise en application de l'article 204 de la loi de santé de 2016, vient clarifier et adapter leurs conditions de création[...]Article
Marie-Laure Moquet-Anger ; Joël Moret-Bailly ; Benoît Apollis ; Dominique Thouvenin ; Tristan Berger ; et al. |L'ensemble des acteurs du champ de la santé qui, de façon plus ou moins directe, sont soumis à des exigences déontologiques. La déontologie embrasse un champ d'activités très large puisqu'elle concerne aussi bien la production des activités de s[...]Article
En présence d'un avis du médecin de l'agence régionale de santé venant au soutien d'une demande de titre de séjour pour raisons de santé, l'autorité administrative doit produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé du demandeur. [...]Article
Le suicide au travail est un phénomène de société qui interpelle décideurs publics et privés. Les magistrats des deux ordres de juridiction s'y trouvent confrontés de plus en plus et exercent leur office non sans difficultés ni hésitations. Le d[...]Article
Ce document commente le texte : L. italienne sur la fin de vie ou « testament biologique » du 22 décembre 2017, n° 219. Cette loi est structurée en deux parties principales : le consentement éclairé et le "bio-testament".Article
La présente fiche technique résume les règles de validité du cumul contrat de travail et mandat social du pharmacien responsable. Rappelons que l'enjeu de la validité d'un tel cumul réside dans l'éligibilité, ou non, du salarié concerné, à l'ass[...]Article
Ce document commente le texte : CE, 7 mars 2018 : n° 415675 et n° 415716 au sujet d'un hôpital souhaitant confier à un un tiers la réalisation des prestations d'analyse des prélèvements effectués sur ses patients. Un appel d'offre avec ouverture[...]Article
Un arrêt du Conseil d'Etat et sept arrêts de la Cour de Cassation sont présentés et analysés dans ce panorama : -Arrêt du 23 mars 2018 n°402237 (une infection ne présente pas un caractère nosocomial s'il est établi qu'elle a une autre origine qu[...]Article
Le Conseil d'État juge légale la contre-indication temporaire de douze mois au don de sang total pour les hommes ayant eu des rapports sexuels avec un autre homme, figurant à l'arrêté du 5 avril 2016 qui fixe les critères de sélection des donneu[...]Article
La section du contentieux du Conseil d'Etat fait évoluer la définition de l'infection nosocomiale. Elle admet qu'un établissement hospitalier peut s'exonérer de sa responsabilité présumée en démontrant que l'infection nosocomiale dont a été vict[...]Article
Une première partie est consacrée à la télémédecine : sa législation en France et à l’étranger, sa mise en place dans différents établissements en France et au Congo. La question des problèmes juridiques posés par la télémédecine est également a[...]Article
Comment indemniser un deuil pathologique qui trouve sa source directe et exclusive dans la mort d’un proche consécutive à une faute médicale ? Est-on en présence d’un préjudice d’affection ou d’un dommage corporel dans sa dimension psychique qui[...]Article
Le Conseil constitutionnel s'est prononcé le 12 avril 2018 sur la possibilité de concilier un mandat parlementaire avec une fonction au sein du conseil de surveillance d'un établissement public de santé. La question était de savoir si trois séna[...]Article
La prescription « si besoin » ou « prescription conditionnelle » consiste pour le médecin à prescrire par avance un traitement à un patient dans l’éventualité où apparaîtraient certains symptômes et à autoriser l’infirmier à décider de l’opportu[...]Article
Le Conseil d'Etat précise la portée du principe du contradictoire et affirme la possibilité, sous condition, de recourir au référé-liberté pour obtenir l'accès à des médicaments indisponibles. (R.A.)Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC GrIR0xsI. Diffusion soumise à autorisation]. Une infirmière peut-elle refuser de pratiquer certains actes de soins ? Jusqu'où peut-elle exercer sa liberté de conscience ? Comment s'exerce le droit de retrait ? [...]Article
Depuis quelques mois, la question de la protection des étrangers malades est l'objet d'un dialogue constructif et original entre la Cour européenne des droits de l'homme, la Cour de justice de l'Union européenne et les juges nationaux. Alors que[...]Article
La bioéthique, dont la loi sera bientôt révisée, porte la marque d’une transition individualiste vers le primat de la liberté individuelle. Ce phénomène n’est pas propre à la France : il est perceptible dans la plupart des sociétés occidentales.[...]Article
L'accès aux prestations sociales n'est plus conditionné par la nationalité, mais par la régularité des titres de séjour (pour les ressortissants d'un Etat tiers). Mais cette condition de résidence, exigée par la quasi intégralité des branches de[...]Article
En novembre et décembre 2016, deux décrets ont précisé les périmètres des événements indésirables graves associés à des soins (Eigas) et des dysfonctionnements graves devant être déclarés aux autorités sanitaires par les professionnels de santé [...]Article
La dématérialisation du dossier patient est une problématique actuelle dans le domaine de la santé. De nombreux établissements souhaitent utiliser exclusivement un dossier patient informatisé pour de multiples raisons : pallier le manque de plac[...]Article
Le consentement au don d'organe post-mortem est encadré de différentes façons par le droit selon les pays. Qu'il soit présumé au moment du décès ou qu'il ait été manifesté de manière anticipée par le patient, le droit connaît la valeur du consen[...]Article
S'il a pendant longtemps pu apparaître en retrait par rapport au médicament, le dispositif médical (DM) fait l'objet d'un intérêt grandissant pour le législateur, national comme européen. L'encadrement des dispositifs médicaux s'est avéré néces[...]Article
Alors que l’avènement du numérique révolutionne de nombreux secteurs d’activité, la pharmacie d’officine est à la croisée des chemins, avec l’alternative suivante : • la voie de l’ubérisation, en réduisant le métier à la seule fonction logistiqu[...]Article
Les procréations artificielles, en dissociant la procréation de la sexualité, rendent, en théorie, possible la procréation d'un enfant post-mortem. L'utilisation des gamètes recueillis du vivant d'une personne permet à la science de lever l'obst[...]Article
Après avoir rappelé le contexte général ayant présidé à l'élaboration de la Stratégie nationale de santé (SNS), le dossier met l'accent sur certains objectifs se révélant plus particulièrement topiques : du renforcement de la protection vaccinal[...]Article
Cette affaire est surtout l'occasion de mettre la lumière sur une question très peu évoquée, celle du droit pour le mineur qui obtient le statut de réfugié de faire venir sa famille près de lui. C'est rarement sous l'angle du regroupement famili[...]Article
Comment peut-on élargir la réflexion sur la protection des données de santé ? Il existe plusieurs façons de protéger les données : un droit personnel fondé sur les libertés fondamentales et l'exclusivité issue du régime de la propriété. Ces deu[...]