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BDSP5 Thésaurus > Justice > Procédure judiciaire > Procès > Jugement
JugementSynonyme(s)Action judiciaire Décision judiciaire |
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Article
Comment travailler auprès d’une personne qui ne souhaite pas être aidée ? Comment créer de la confiance et un contexte où le bénéficiaire est « acteur de sa vie » ? Ces questions ont été abordées dans le cadre d’une formation dispensée les 3 et [...]Article
Les médecins du travail en tant que professionnels de santé exercent dans le cadre du Code de santé publique. Les employeurs, salariés et leurs confrères peuvent porter plainte contre eux? auprès du Conseil de l’Ordre des Médecins. L’objet de ce[...]Ouvrage
Branche du droit public énonçant les principes à suivre devant le juge administratif dans les procès relevant de sa compétence, le contentieux administratif est un moyen efficace pour les particu[...]
- Localisation : Rennes | Cote : LA32/0070
Ouvrage
Le contentieux administratif est l’ensemble des règles juridiques relatives aux litiges qui ressortissent de la compétence des juridictions administratives statuant en matière juridictionnelle (c[...]
- Localisation : Rennes | Cote : LA32/0071
Ouvrage
Cet ouvrage dresse le portrait de la justice aussi bien civile et pénale qu’administrative autour de quatre thèmes : -la définition de la notion de justice et de ses principes –le fonctionnement [...]
- Localisation : Rennes | Cote : LC00/0049
Ouvrage
En vertu de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, la France s’est engagée à protéger tout enfant privé de son milieu familial, sans considération de nationalité ou d’origi[...]
- Localisation : Rennes | Cote : FC50/0020
Ouvrage
Pourquoi la justice pénale impose-t-elle des soins aux condamnés ? Comment ces mesures ont-elles évolué au cours des dernières décennies ? Sont-elles aujourd’hui plus fréquentes ? Ont-elles chang[...]
- Localisation : Rennes | Cote : FK10/0160
Article
Marc Grimbert, coor. ; Eric Péchillon ; Stéphanie Renard |L’audience en matière de soins sous contrainte est à nulle autre pareille, carrefour de discours qui se croisent et qui ne se rencontrent pas toujours. Un discours médical précis et rigoureux, mais désincarné par sa production sous forme exclusi[...]Article
L'obligation de tout comptable public est de se livrer aux différents contrôles lui incombant, d'assurer et d'exercer, dans des délais appropriés, les diligences nécessaires pour le recouvrement des créances. Lorsqu'il ne recouvre pas une recett[...]Article
Les décisions de limitation ou d’arrêt des thérapeutiques, prises au titre du refus de l’obstination déraisonnable, dans le cadre de la loi Claeys–Leonetti, sont de plus en plus fréquentes en réanimation. Lorsque les proches du patient sont en d[...]Article
L'article explore les controverses qui, dans la France des années 1950-1970, ont porté sur la légitimité de répondre aux demandes de changement de sexe par interventions hormonales et chirurgicales. A partir d'une analyse de la littérature médic[...]Ouvrage
Les législations concernant l’aide active à mourir ont été débattues et votées dans un nombre croissant de pays ces dernières années, aussi bien en Europe qu’en Australie ou en Amérique[...]Ouvrage
Comment une mère peut-elle tuer ses bébés ? Dans une société qui idéalise la maternité, les femmes qui tuent leur nouveau-né dans les heures qui suivent sa naissance provoquent horreur et incompr[...]
- Localisation : Rennes | Cote : FA40/0089
Article
L’analyse de deux décisions rendues par la chambre régionale des comptes (CRC) en juillet 2021 est l’occasion de revenir sur un débat relatif à la responsabilité du comptable public. Ne serait-il pas pertinent de fusionner les deux procédures d’[...]Article
La prévention des risques en matière de santé et de sécurité au travail est l’une des premières préoccupations des organisations syndicales et un enjeu de première importance pour le directeur de l’établissement sanitaire comme pour le directeur[...]Article
Anthony Chauvin, coor. ; Hugues Lefort, coor. |Dans ce dossier : - Prise en charge préhospitalière d’une urgence psychiatrique ; - Organisation et modalités d’intervention des cellules d’urgence médico-psychologiques ; - Accueil d’un patient suspect d’une pathologie psychiatrique en structur[...]Article
Le code de la sécurité sociale n'a pas été conçu pour détailler les procédés - papier ou électronique - de signification des décisions prises par les organismes sociaux. Le code de procédure civile s'en charge. Dans le but de ne pas compromettre[...]Article
La situation apparemment paradoxale d’une grossesse se poursuivant sans projet d’enfant est un intéressant révélateur des conditions d’exercice du contrôle de la fécondité. Cet article présente une recherche qualitative portant sur des cas de né[...]Article
Au sommaire de ce numéro juridique : 1 - Enjeux, sources, définitions, notions de "soins" det de "consentement" ; 2 - Le refus de soin s exprimé par le patient ; - Le refus de soins opposé par le professionnel de santéOuvrage
Le Mediator est un médicament qui a été commercialisé par les laboratoires Servier entre 1976 et 2010, date de son retrait du marché du médicament. Plusieurs milliers de patients, à qui il a été [...]
- Localisation : Rennes | Cote : FV20/0038
Article
Le comptable public est personnellement et pécuniairement responsable au titre de sa gestion. En cas de préjudice financier causé au centre hospitalier, il est mis en débet ; à défaut il s'acquitte d'une somme arrêtée par le juge financier qui t[...]Ouvrage
En France 400 viols et tentatives de viols sur mineur sont commis chaque jour : 80% sont intrafamiliaux ; 80% touchent des filles ; 90% ne conduisent à aucun procès. Quelle est la réalité de l’in[...]
- Localisation : Rennes | Cote : FC40/0281
Ouvrage
Stéréotypes, préjugés et discrimination sont trois notions intimement liées et interdépendantes. Les stéréotypes (ou croyances) peuvent expliquer pourquoi une personne va faire preuve de discrimi[...]
- Localisation : Rennes | Cote : TB30/0220
Article
Qui ne connaît un temps d’hésitation au moment de choisir un adjectif ou un substantif pour désigner une personne « venue d’ailleurs » ? Vais-je dire migrant, réfugié, étranger, demandeur d’asile, exilé, sans-papiers, expatrié… ? La question ne [...]Article
Née avec la loi Guigou du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs, l’injonction de soins (IS) a été voulue par le législateur comme indépendante, en quelqu[...]Article
Les 25 et 27 septembre 2019 s’est tenue à Toulouse, la 7e Conférence européenne de droit de la santé, sous le patronnage de monsieur Thorbjørn Jagland, secrétaire général du Conseil de l’Europe. Cette 7e édition portait sur « L’Innovati[...]Article
Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils doivent assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestio[...]Rapport
Au terme de ses six mois de travaux, la mission commune d'information s'est forgée une conviction : tout doit être mis en oeuvre pour que les parents qui confient leurs enfants à d'autres adultes[...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC 8ss8R0xs. Diffusion soumise à autorisation]. Une étudiante infirmière en troisième année a été exclue de l'Institut de Soins Infirmiers où elle terminait sa scolarité en raison de fautes professionnelles répété[...]Article
L'intervention judiciaire à l'égard du mineur met en oeuvre des principes particuliers, qui impliquent des régimes de responsabilité spécifiques, aboutissant au prononcé de mesures avec une dimension éducative. Ce dossier examine tout d'abord la[...]Ouvrage
La démocratisation des pratiques d’aide et de soin est au cœur des politiques sanitaires, sociales et médico-sociales depuis la fin du XXe siècle. Rechercher le consentement, éviter la contrainte[...]
- Localisation : Rennes | Cote : LE00/0228
Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC sDR0xl7F. Diffusion soumise à autorisation]. La mise en examen repose sur la réunion d'indices graves et concordants, et demander l'annulation d'une mise en examen pour une absence de faute est inopérant. Exame[...]Article
Note sous CE, ord., 8 mars 2017, n° 408146 L’auteur commente la décision du Conseil d’État de maintenir sous traitement un bébé dont les lésions étaient jugées irréversibles par l’équipe médicale qui souhaitait interrompre le traitement, en dés[...]Article
Une nouvelle procédure administrative d'admission en soins psychiatriques, "les soins psychiatriques pour péril imminent" a été créée en 2011. Elle a pour objet de pouvoir administrer des soins sans consentement à une personne atteinte de troubl[...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC pqosBR0x. Diffusion soumise à autorisation]. Dans une décision rendue le 8 mars 2017 (n° 408146), le Conseil d'État a désavoué une équipe médicale du service d'anesthésie-réanimation pédiatrique de l'hôpital de[...]Article
Fermement attachés à l'ordonnance du 2 février 1945 qui crée au sein du tribunal de grande instance une juridiction dédiée aux mineurs, les juges des enfants et les travailleurs sociaux collaborent en bonne intelligence. Et bon an mal an, s'adap[...]Article
Comme dans les autres cadres de prise en charge en santé mentale, les approches thérapeutiques dans l'injonction de soins sont diverses. Elle reposent sur le principe de leur indication clinique et doivent être réalisées par des thérapeutes form[...]Ouvrage
Ce manuel présente les lignes de force qui structurent depuis deux siècles le modèle français de contrôle juridictionnel de l'administration. Le contentieux administratif a profondément évolué au[...]
- Localisation : Rennes | Cote : LA32/0067
Article
[BDSP. Notice produite par ORSMIP ls9R0x8H. Diffusion soumise à autorisation]. Ce commentaire fait suite à l'article de ce même numéro : Critiques et formes de résistance d'une médecine sous influence. Les médecins du don face à la rationalisati[...]Article
Marianne Langlet, disc. ; Camille Lancelevée |La prison est-elle un lieu de soins ? Le développement d'une offre de soins psychiatriques en prison marque une ambivalence : mieux soigner encourage la détention des personnes souffrant de troubles psychiatriques. Or, leur place est-elle derriè[...]Article
La loi du 17 juin 1998 a créé de nouvelles formes de traitement obligatoire : le soin ordonné appelé aussi injonction de soins. L’examen des évolutions législatives contemporaines nous mène à considérer le rôle du médecin coordonnateur dans ce c[...]Article
L'arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme le 26 novembre 2015 au sujet de l'affaire Ebrahimian c/France procède à une triple consolidation de l'interdiction faite aux agents publics de manifester leurs convictions religieuses da[...]Ouvrage
La justice est constamment interpellée sur sa manière de traiter la délinquance des jeunes. Laxistes pour les uns, trop répressifs pour les autres, oubliant que le jeune délinquant est avant tout[...]
- Localisation : Rennes | Cote : FK00/0144
Article
Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils doivent assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publiqu[...]Article
Le procès d'assises du docteur Bonnemaison, qui s'est clos par son acquittement le 25 juin 2014, est le premier procès pour «suspicions» d'euthanasies réalisées par un membre du corps médical depuis l'affaire Tramois-Chanel en 2007. Cet article [...]Ouvrage
Le contentieux administratif est une matière clef du droit public, qui a la réputation d'être technique et complexe. Cet ouvrage vise à expliquer, dans les termes les plus clairs, les mécanismes [...]
- Localisation : Rennes | Cote : LA32/0065
Ouvrage
Ce guide, à la fois pratique et juridique, illustré par de nombreux récits et une référence jurisprudentielle abondante, expose clairement les principales caractéristiques des réformes de 2011 et[...]
- Localisation : Rennes | Cote : ARCH/4548
Ouvrage
Quels sont les liens qui unissent le droit de la santé et le droit pénal ? Ils sont incontestablement variés et cette variété est appréhendée par le présent ouvrage à travers principalement le co[...]
- Localisation : Rennes | Cote : HE20/0290
- Localisation : Rennes | Cote : LF00/0199
Ouvrage
L’auteur, spécialiste du contentieux de la tarification, présente les décisions de justice essentielles qui précisent les règles de la procédure budgétaire sur laquelle les établissements sociaux[...]
- Localisation : Rennes | Cote : HY50/0017
Ouvrage
La problématique née des relations qu'entretiennent les soins et la privation de liberté renvoie à une volonté d'apporter des réponses aux questions soulevées par ce qui semble être une oppositio[...]
- Localisation : Rennes | Cote : FK10/0135
Ouvrage
Un guide sur le droit budgétaire et comptable du secteur social et médico-social, expliquant la jurisprudence à travers une quarantaine de décisions rendues par le juge tarifaire, des points de v[...]
- Localisation : Rennes | Cote : HY50/0016
Article
Par un arrêt du 1er octobre 2014, la Cour de cassation conforte le rôle du juge dans la chasse aux clauses abusives affectant, en l'espèce, le contrat de séjour proposé aux résidents d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendan[...]Article
Le procès de Colmar (4 janvier 2005) a marqué un tournant dans notre jurisprudence. Au début des années 1990, la tendance à exclure la qualification d’empoisonnement dans les cas de transmission volontaire ou accidentelle du VIH paraissait en ef[...]Article
Ce que l'on appelle désormais l'affaire "Vincent Lambert" a conduit à pas moins de trois jugements, un quatrième étant attendu du Conseil d'Etat en juin 2014. Les jugements se sont appuyés tour à tour sur deux principes mis en balance : le droit[...]Article
Introduite par la loi n° 70-1320 du 31 décembre 1970, l’injonction thérapeutique est une mesure répressive qui n’a, jusqu’à présent, pas réussi à s’imposer dans le paysage judiciaire français alors qu’elle est porteuse d’avantages réels, en comp[...]Article
La situation de Vincent Lambert, hospitalisé au CHU de Reims, met pour la première fois sous le feu d'un projecteur judiciaire l'interprétation et l'application de la loi Leonetti. L'auteur expose des suggestions d'améliorations possibles dans l[...]Article
Les soins ordonnés par l'autorité publique (soins psychiatriques sans consentement et soins pénalement ordonnés) confrontent la pensée juridique à des paradoxes qui nécessitent de réinterroger le sens de diverses notions. En effet, il apparaît q[...]Article
L’enchevêtrement des régimes de responsabilité administrative des établissements publics de santé, dont la mise en œuvre est appréciée au cas d’espèce par le juge administratif, rend particulièrement difficile l’indemnisation des victimes d’acci[...]Article
Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils doivent assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publiqu[...]Ouvrage
Ces contributions abordent la question, de plus en plus vive, du soin contraint. Elles traitent aussi des questions relatives à l'entrée, matérielle et symbolique, de la prison dans l'hôpital ; à[...]
- Localisation : Rennes | Cote : FK10/0126
- Localisation : Rennes | Cote : FK10/0126
Article
N. ZOUITINA ; O. COTTENCIN ; P. DESMARAIS ; B. ROLLAND ; C. THEVENON ; P. Thomas ; M. Wilquin |[BDSP. Notice produite par ORSRA AH9R0xmF. Diffusion soumise à autorisation]. Les soins pénalement ordonnés constituent une catégorie de sanction pénale et une modalité de soins particulières, articulant les milieux sanitaire et judiciaire, et c[...]Article
Les décisions de sanction financière notifiées par les agences régionales de santé dans le cadre des contrôles de la tarification à l'activité ont, pour la plupart, fait l'objet d'une contestation contentieuse qui a abouti aux premières décision[...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC rR0x9jnB. Diffusion soumise à autorisation]. Un chirurgien orthopédiste décide mal et trop vite. La cour d'appel retient sa responsabilité pour un triple motif : manquement au devoir d'information, faute de dia[...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC JR0xGH8H. Diffusion soumise à autorisation]. Le médecin qui, après un interrogatoire négligent ou trop rapide, prescrit des produits dopants à un sportif professionnel commet une faute engageant sa responsabilité.Article
Les usagers du système de soins ont-ils de plus en plus recours aux tribunaux pour obtenir les indemnités à la suite d'accidents médicaux ? Une recherche récente, effectuée à partir de 50 000 décisions de justice rendues dans la dernière décenni[...]Article
Michèle Frémontier ; Cédric BORNES ; Antoine BOSQUET ; Céline BOUILLET ; Armelle DEBRU ; Olivier Drunat ; Francis Eustache ; Judith Mollard ; Elisabeth QUIGNARD ; Valérie Depadt-Sebag ; Ethique et société. Après l'annonce, vivre au quotidien. (18-19/09/2012; Aix-en-Provence) |Les 18 et 19 septembre 2012, lors de sa deuxième université d'été consécutive, l'Espace national de réflexion éthique sur la maladie d'Alzheimer (Erema) proposait d'approfondir les enjeux suscités par une résolution ou une promesse qui pourraien[...]Article
Valérie Depadt-Sebag ; Ethique et société. Après l'annonce, vivre au quotidien. (18-19/09/2012; Aix-en-Provence) |La personne atteinte de la maladie d'Alzheimer perd progressivement ses capacités intellectuelles, donc sa capacité décisionnelle, à un rythme très variable d'un patient à l'autre. Le droit français propose deux grands types de protection : la p[...]Article
[BDSP. Notice produite par INIST-CNRS 8sR0x97q. Diffusion soumise à autorisation]. Douze agences des Nations Unies, parmi elles l'Organisation mondiale de la Santé, ont émis une déclaration commune qui appelle les Etats membres à remplacer la dé[...]Ouvrage
Ce manuel s'efforce de contredire la réputation d'austérité et de difficulté du droit administratif en expliquant de manière vivante les règles de procédures. Il offre ainsi une vue panoramique p[...]
- Localisation : Rennes | Cote : LA32/0059
Mémoire
La philosophie de l’ordonnance de 1945 accorde une grande place à la prise en compte de la situation individuelle de l’enfant dans la décision. Il s’agit que celle-ci ait du sens au regard de l’a[...]
- Localisation : Rennes | Cote : JPP13/0003
Rapport
[BDSP. Notice produite par OFDT R0xFFG7A. Diffusion soumise à autorisation]. SOMMAIRE : Résumés. Partie A. Nouveaux développements et tendances : 1. Politique des drogues : législation, stratégie[...]Ouvrage
Comment la loi articule-t-elle les relations entre le monde sanitaire et le monde judiciaire au travers du serment d'Hippocrate ? Quels sont les cadres d'intervention des services de police et de[...]
- Localisation : Rennes | Cote : HE20/0284
Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC oR0xk88C. Diffusion soumise à autorisation]. "Le défaut d'information sur toutes les conséquences d'un geste chirurgical mutilant, et ce même si l'abstinence opératoire était à déconseiller, engage la responsab[...]Article
La crise actuelle fragilise de manière importante les entreprises. Cette situation expose les acheteurs publics à rencontrer plus souvent des situations d'entreprises en difficulté dans le cadre de la passation des marchés. Comment détecter les [...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC mR0xoGDH. Diffusion soumise à autorisation]. La France a été condamnée le 19 juillet 2012 par la Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH) pour atteinte au droit à la vie et traitement inhumain, suite au sui[...]Article
Texte de référence en matière de justice pénale des mineurs délinquants, l'ordonnance du 2 février 1945 est régulièrement révisée. En 2011, le législateur est venu à cinq reprises retoucher, voire compléter ses dispositions dans un sens particul[...]Article
Les inégalités progressent partout et dans tous les domaines. En matière de santé, les mesures prises restreignent les possibilités d'accès aux soins. Ce numéro montre, au travers des observations et des pratiques des auteurs, l'état des lieux d[...]Article
L'objet de cet article : " L'association pour la réadaptation et la promotion des enfants et des jeunes (ARPEJ) gère dans le Puy-de-Dôme plusieurs établissements accueillant des jeunes faisant l'objet de mesures éducatives ordonnées par l'autori[...]Rapport
A l'issue de la parution de textes relatifs à la transmission d'informations (décret n° 2011-222 du 28 février 2011 et délibération de la CNIL n° 2011-80 du 17 mars 2011), l'Observatoire national[...]Article
Jean-Jacques ZIRNHELT ; et al. ; Hélène JUDES ; Dominique LOTTIN ; 3ème journée d'étude de l'EPSM de l'agglomération lilloise (14/12/2010; Lille (FRA)) |Cet article présente des extraits de la troisième journée d'étude de l'EPSM de l'agglomération lilloise "Principe de précaution et réformes en matière d'injonction de soins et de soins sans consentement" qui s'est tenue le 14 décembre 2010. Au c[...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC IAAR0xD7. Diffusion soumise à autorisation]. Examen détaillé d'un arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Bordeaux (30 novembre 2010) dans une affaire de partage de responsabilité entre deux centres h[...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC C9ER0xkH. Diffusion soumise à autorisation]. La France a été condamnée par la CEDH pour avoir infligé un traitement inhumain et dégradant à une détenue anorexique (CEDH, Virginie R. c. France, 21 décembre 2010,[...]Rapport
Les morts violentes de nourrissons : trajectoires des auteurs, traitements judiciaires des affaires.
Ce programme de recherche exposé ici trouve ses origines dans les résultats d'une étude épidémiologique, menée par le Cermes (Inserm U750, CNRS UMR8169, EHESS, Université Paris XI), sur " les mor[...]Article
Le dossier est composé de cinq articles : l'injonction de soins dans la loi du 10 mars 2010 : suite et fin?, la recherche biomédicale en situation d'urgence : la famille doit-elle consentir?, administration de substances nuisibles et VIH, ou un [...]Article
[BDSP. Notice produite par INIST-CNRS CpAR0xB7. Diffusion soumise à autorisation].Article
Le Conseil constitutionnel a considérablement accru les droits des personnes hospitalisées contre leur gré par la décision n° 2010-71 du 26 novembre 2010, qui donne lieu à une censure et à une réserve d'interprétation sur les modalités d'interve[...]Article
La responsabilité en matière d'infection nosocomiale reste une question très sensible. Depuis la loi du 30 décembre 2002, la possible exonération de l'établissement de santé par la cause étrangère interdit toute indemnisation à la victime. Aussi[...]Article
Alexandre BARATTA ; Olivier HALLEGUEN ; Georges-Alin MILOSESCU ; Alexandre MORALI ; Cour d'appel de Colmar. Centre hospitalier spécialisé. Erstein. FRA ; Unité malades difficiles. Centre hospitalier spécialisé. Sarreguemines. FRA |[BDSP. Notice produite par INIST-CNRS AqDR0xGj. Diffusion soumise à autorisation].Rapport
[BDSP. Notice produite par MIN-SANTE n7R0x9Bp. Diffusion soumise à autorisation]. Ce rapport procède à l'évaluation du dispositif de l'injonction de soins créée par la loi n° 98-4468 du 17 juin 1[...]
- Localisation : Rennes | Cote : FK10/0113
Article
Que faire lorsque le délaissement parental est constaté ? Depuis plusieurs années, des stages de responsabilité parentale sont mis en uvre dans les tribunaux de grande instance. Un nouvel outil à la disposition des procureurs qui ne jugent pas [...]Article
La loi du 9 juillet 2010 permet d'interpeller et de retenir pendant 24 heures l'auteur de violences qui ne respecte pas son contrôle judiciaire mais aussi dans certains cas, de placer le conjoint violent ou menaçant sous surveillance électroniqu[...]Article
"Qui peut dire la prison... qui peut dire le silence ?" Sans déchirer ici ce silence, cet article évoque les grandes évolutions des prisons et de la politique pénitentiaire depuis vingt ans. Il tente de définir les traits les plus essentiels des[...]Article
Au sommaire du dossier : le juge et les droits sociaux : vers un renforcement de la justiciabilité des droits sociaux?, le droit d'accès aux services publics dans la jurisprudence : une consécration en demi-teinte, la justiciabilité des droits s[...]Article
Cette étude a pour objectif principal d'évaluer par des outils standardisés (TCI, URICA, MINI SCREEN) la relation entre la motivation au changmenent et les dimensions de la personnalité et d'étudier également la possiblité de déterminer un profi[...]Article
Après les années 2007 et 2008 traitées dans les précédents numéros (n°130 et 131), l'auteur fait le point dans le présent article sur les événements, réflexions et travaux de l'année 2009 qui ont mis en exergue des problématiques éthiques. Sont [...]Article
Voici dix ans que la jurisprudence Perruche produit ses effets, suscite débats et controverses, semble disparaître pour ensuite renaître de ses cendres. La présente décision du Conseil constitutionnel donne-t-elle enfin à cette saga jurisprudent[...]Article
La loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 modifie les dispositions relatives à l'injonction de soins afin de mieux lutter contre la récidive et prend des dispositions spécifiques destinées aux infractions à caractère sexuel en assouplissant notamment l[...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC BnR0xIpH. Diffusion soumise à autorisation]. Le juge pénal doit établir, avec certitude, l'existence de la faute et du lien de causalité avec le dommage. Caractérisant une négligence grave, la cour d'appel de B[...]Article
Un peu plus de deux années ont passé depuis l'entrée en vigueur du droit au logement opposable, en vertu duquel toutes les personnes mal logées peuvent saisir la commission de médiation de leur département pour réclamer un logement social ou un [...]Article
Commentaire de la décision rendue par le Conseil d'Etat le 27 janvier 2010, qui tranche une importante question de responsabilité hospitalière : le juge de cassation administrative se prononce pour la première fois sur le régime de responsabilit[...]Article
L'auteur analyse l'apport des trois arrêts rendus en juillet 2009, qui précisent les modalités d'engagement de la responsabilité sans faute en raison de la vaccination contre l'hépatite B. Afin d'en saisir pleinement la portée, il retrace l'évol[...]Article
84 expertises psychiatriques et psychologiques n'ont pas empêché le procès d'Outreau d'occasionner un fiasco judiciaire. Quelle est la part de responsabilité des experts ? Comment ont-ils travaillé ? Des leçons ont-elles été tirées ?Article
Aurore Catherine, dir. ; Mathias Couturier, dir. |Comment le droit intègre-t-il la santé, et réciproquement ? Depuis 1946, selon l'OMS, " la santé est un état de complet bien-être physique, mental et social, et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d'infirmité ". La santé n'est[...]Mémoire
Nathalie GOURMELON , coor. , Diplôme : MIP Module interprofessionnel de santé publique , réf. 3p. , 2010Les Auteurs d'Agressions Sexuelles (AAS) font l'objet d'une sur-médiatisation au sein de notre société. Récupérée par la sphère politique, elle sert à justifier un durcissement de la législation [...]
- Localisation : Rennes | Cote : OE10/0005
Ouvrage
La recherche en psychologie sociale peut aider à la compréhension des phénomènes psychosociaux et trouver une application dans de nombreux champs professionnels (santé, travail, éducation et form[...]
- Localisation : Rennes | Cote : TB30/0166
Article
Commentaire d'une décision du Tribunal administratif de Nîmes du 2 juin 2009 dans laquelle le juge se prononce sur l'obstination déraisonnable d'une équipe d'obstétrique en réanimation néonatale, constitutive d'une faute médicale de nature à en[...]Ouvrage
Ce livre, centré sur la question de l'agression sexuelle (concernant aussi bien les victimes que les auteurs) a pour objet de présenter tous les éléments cliniques et thérapeutiques autour de la [...]
- Localisation : Rennes | Cote : FK00/0137
Article
Commentaire de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes du 1er décembre 2009, qui confirme dans l'affaire de la prolifération de l'algue verte en Bretagne la réalité des fautes de l'Etat français dans la prévention et la gestion de la[...]Article
Thème emblématique de l'époque, la santé et la sécurité au travail alimente un important contentieux social, qu'il s'agisse de la maladie du salarié, de son aptitude médicale, des accidents du travail, des maladies professionnelles (hors sécurit[...]Article
[BDSP. Notice produite par INIST-CNRS slnR0xH8. Diffusion soumise à autorisation].Rapport
Durant la session parlementaire 2008-2009, la mission d'information sur l'exécution des décisions de justice pénale s'est penchée sur les conditions de prise en charge sanitaire, psychologique, p[...]Article
L'entrée en vigueur le 1er janvier 2009 de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial parachève le dispositif d'accompagnement social et budgétaire prévu par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance. Destiné à [...]Article
En janvier dernier, le Président de la République faisait part de son intention de remplacer les juges d'instruction par des juges de l'instruction. Avant de parler de cette réforme, des questions se posent. Ainsi, comment expliquer ce que sign[...]Article
Toute démarche expérimentale négatrice ou occultante de l'absence de consentement, même guidée par de vertueux objectifs, doit recevoir désapprobation générale. C'est sur la constitution de cette incrimination que la chambre criminelle de la Cou[...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC 7R0xolrF. Diffusion soumise à autorisation]. La Cour d'appel d'Amiens a rendu le 7 janvier 2009 un arrêt concernant un infirmier exerçant en libéral qui a été condamné pour mise en danger d'autrui. Retour sur l[...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC 9rm78R0x. Diffusion soumise à autorisation]. Cet article porte sur une décision de justice, en l'occurence un arrêt de Cour de cassation, chambre criminelle, du 2 décembre 2008. Le sujet : une jeune femme est d[...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC 9BR0xDD9. Diffusion soumise à autorisation]. Un infirmier renvoyé devant la cour d'assises pour des accusations de viols et agression sexuelle aggravés. Illustration du contexte très délicat de ces affaires, he[...]Article
Si certains professionnels luttent sans état d'âme contre l'excision, d'autres introduisent des nuances et s'interrogent sur le bien fondé de certaines démarches telles que les procès qui peuvent faire voler en éclats les familles. Cet article p[...]Article
Madame Marin, hébergée dans un centre d'hébergement et de réinsertion sociale des Yvelines, le foyer Sully, a été victime, dans la nuit du 5 au 6 février 1998, de violences graves de son ancien compagnon, faits pour lesquels celui-ci a été conda[...]Ouvrage
Ce guide méthodologique porte sur la prise en charge des personnes soumises à une injonction de soins. L'injonction de soins est un dispositif récent qui donne aux praticiens de la justice et de [...]Article
[BDSP. Notice produite par INIST-CNRS lo7qR0xF. Diffusion soumise à autorisation]. Des relations complexes lient la société aux personnes présentant des troubles mentaux. Assistance, protection, soins, coexistent avec rejet, contraintes, ségréga[...]Article
[BDSP. Notice produite par INIST-CNRS sR0xpGkk. Diffusion soumise à autorisation]. Cet article expose les différents textes législatifs régissant le consentement et l'obligation de soins pour les mineurs. Il tente en conclusion d'articuler ces t[...]Article
[BDSP. Notice produite par INIST-CNRS n9HnR0xr. Diffusion soumise à autorisation]. Les réflexions collectives soutenues par notre corps professionnel, et les prises de conscience de la société nous conduisent à envisager des changements dans le [...]Article
Un récent arrêt de la Cour de cassation du 8 janvier 2008 a condamné pour exercice illégal de la médecine un professeur de gymnastique qui pratiquait l'épilation au laser sur ses clients. Cet arrêt amène à s'interroger sur les actes relevant de [...]Article
Les analyses rétrospectives d'accidents médicaux se sont développées ces dernières années. Parmi celles-ci, les Revues de Mortalité Morbidité (RMM) occupent une place centrale. Les médecins et soignants s'interrogent sur les conséquences de leur[...]Rapport
Par lettre du 25 février 2008, le Président de la République a demandé à Vincent Lamanda, Premier président de la Cour de Cassation, de formuler "toutes propositions utiles d'adaptation de notre [...]Article
B. Fleury ; M. CRAPLET ; NALPAS (B.) # bertrand.nalpas@tolbiac.inserm.fr ; Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie. (A.N.P.A.A.). Paris. FRA ; Institut National de la Santé et de la Recherche Médicale. (I.N.S.E.R.M.). U 567. Chu de Caremeau. Nîmes. FRA |[BDSP. Notice produite par ORSLR FCnAqR0x. Diffusion soumise à autorisation]. Pour enrichir les connaissances alcoologiques sur les conducteurs en état d'alcoolémie (CEA), leurs modalités de prise en charge dans les centres de soins et leurs dev[...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC 8lmAER0x. Diffusion soumise à autorisation]. Malgré l'article R. 6153-3 du CSP, aux termes duquel l'interne exerce sous la responsabilité du senior, sa responsabilité personnelle réapparaît au pénal. Son compor[...]Article
Depuis l'intervention de la loi dite "Kouchner", l'article L. 1142-1 du code de la santé publique prévoit que lorsque la responsabilité médicale d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme ou d'un producteur de produits n'est pa[...]Article
Suite et fin de notre dossier sur l'assistance éducative (TSA, n° 1139 du 30 novembre 2007, p. 12). De l'AEMO au placement, sans oublier la nouvelle aide à la gestion du budget familial, le juge dispose aujourd'hui d'une panoplie fournie pour pr[...]Article
Robert Cario, dir. ; Jean-Pierre ALLINNE ; Emmanuel Didier ; et al. ; Benoît GARNOT ; Sophie NEVANEN |Les victimes et leurs souffrances ont longtemps été négligées, notamment par une justice dont le but était avant tout de régler le sort du criminel et de protéger la société. Au cours des deux dernières décennies, un long chemin a été parcouru e[...]Article
Composante incontournable de la protection de l'enfance, l'assistance éducative a pour particularité de faire intervenir l'autorité judiciaire. Ses mesures, rénovées par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, sont mises en o[...]Article
L'injonction de soins peut être décidée à la suite d'un délit ou d'un crime à caractère sexuel. Elle diffère de l'injonction thérapeutique et de l'obligation de soins.Article
Question : " Serait-il bien de voler la voiture de son voisin si ce n'était pas interdit ? " Réponse : non. Au-delà des codes et des normes, il existe peut-être une morale universelle. Est-elle propre à l'espèce humaine ? Les philosophes cherche[...]Article
Fait justificatif de l'attente au corps humain, la nécessité médicale constitue également une condition de validité du contrat médical : pour être licite, la finalité de l'acte effectué par le praticien doit être médicale. Or, afin de servir des[...]Article
Mme L., était Praticien Hospitalier détachée auprès d'un établissement PSPH, par arrêté ministériel en date du 10 juillet 1997. Son détachement a été renouvelé pour un an par arrêté du 9 mai 2003. L'établissement PSPH a donné un avis défavorable[...]Article
Présentée par Rachida Dati, la loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 comporte trois séries de dispositions. Tout d'abord, elle instaure des peines minimales pour les récidivistes, qu'ils soient majeurs ou mineurs, tout en encadrant les conditions dan[...]Ouvrage
Comment articuler la protection de l'enfance et le traitement de la délinquance juvénile ? Aborder cette question par la double approche du droit et de la psychanalyse, mais aussi du point de vue[...]
- Localisation : Rennes | Cote : FK00/0135
Article
L'auteur examine ici la question de la prise en charge des auteurs de violences sexuelles (AVS), question qui survient dans un contexte particulier marqué par une forte médiatisation et une succession de lois répressives. La loi du 17 juin 1998 [...]Article
[BDSP. Notice produite par CRIPS anR0xMPW. Diffusion soumise à autorisation]. Le dossier constate l'augmentation du nombre de procédures pénales et de légiférations autour de la transmission sexuelle du VIH à travers le monde. Les articles tente[...]Article
Il ne saurait être reproché au médecin, qui doit respecter la volonté du malade, d'avoir éventuellement tardé à pratiquer une intervention vitale, alors qu'il ne pouvait la réaliser sans procéder, contre la volonté du patient, à une transfusion [...]Article
Mme X a saisi la cour administrative d'appel de Douai d'une requête dirigée contre un jugement, en date du 20 juillet 2004, du tribunal administratif d'Amiens déclarant sans objet sa demande tendant à l'annulation d'une décision du directeur du [...]Article
Annoncée depuis quatre ans et fortement contestée dans le secteur social et médico-social, la loi du 5 mars 2007 place le maire au coeur de la prévention de la délinquance, notamment en lui donnant accès à des informations jusqu'alors couvertes [...]Ouvrage
- Localisation : Rennes | Cote : HR10/0040
Article
Le contrôle qu'opère le Conseil d'Etat sur les décisions des laboratoires de recherche et des commissions de spécialistes relatives aux enseignants chercheurs est assez respectueux de la liberté et de l'indépendance dont jouissent ces derniers. [...]Article
1 - Analyse thématique : Redevance, le rappel de l'impossibilité pour la clinique d'être payée "deux fois" pour une prestation servie à un médecin. 2 - Revue de jurisprudence et de doctrine : - L'article 1184 du Code civil à l'épreuve de la juri[...]Article
S'interroger sur le droit d'agir en justice conduit fréquemment à étudier les pouvoirs de l'auteur de la demande, voire sa qualité de personne juridique. Ce point ne suscite, il est vrai, que peu de difficulté pour les actions exercées par une p[...]Article
Cet article propose les conclusions de la Cour administrative d'appel de Paris, du 18 octobre 2006 dans l'affaire Mme Véronique T. cl Assistance publique-Hôpitaux de Paris et Etablissement français du sang, n° 03PA00636. M T. âgé de 56 ans, et a[...]Article
Quelle est la marge de manuvre juridique d'un directeur d'hôpital à l'égard d'un médecin qui met en danger ses patients ? La circonstance que cet agent du service public hospitalier soit un médecin fragilise-t-elle et rend-elle à ce point discu[...]Article
Michel Verpeaux, dir. ; Pierre AVRIL ; Maryvonne BONNARD, dir. ; Olivier Dord ; Richard GHEVONTIAN ; Pascal Jan ; Bertrand Mathieu ; Didier MAUS ; Pierre MAZEAUD, préf. ; André ROUX |La Constitution de 1958 a instauré pour la permière fois en France un véritable contrôle de constitutionnalité en créant le Conseil constitutionnel. Soumis à l'origine à de vives critiques, il a acquis une légimité au fil des ans, élargissant le[...]Ouvrage
L'ouvrage de référence sur la Cour des comptes, les institutions qui lui sont associées et les chambres régionales des comptes, dont voici la sixième édition, continue de s'imposer par l'ampleur [...]
- Localisation : Rennes | Cote : LA31/0062
Article
Depuis quelques années on observe une augmentation des demandes de traitement ambulatoires enjointes par l'autorité judiciaire. Ces adresses surviennent aux différents temps de la procédure judiciaire : examen des plaintes, procès, libération co[...]Article
[BDSP. Notice produite par ENSP KAR0xA5L. Diffusion soumise à autorisation]. Depuis quelques années on observe une augmentation des demandes de traitement ambulatoires enjointes par l'autorité judiciaire. Ces adresses surviennent aux différents [...]Rapport
La mise en relation de la somme fixée par le juge avec les différents montants en jeu devant lui montre que la décision judiciaire n’est pas dépendante des seules sommes proposées et qu’elle est [...]Article
Encore aujourd'hui, des produits sont lancés sur le marché sans avoir été suffisamment testés quant à leur toxicité. Or il faut bien souvent des dizaines d'années avant de confirmer scientifiquement les risques sanitaires. Le drame de l'amiante [...]Article
Depuis des années, la gestion des maltraitances sexuelles nous a confrontés à des certitudes que la réalité érode de plus en plus. Et si, passées l'émotion et l'indignation, loin des prises de position doctrinale et partisanes, l'on se mettait à[...]Article
Les faits : M. Del Prete avait admis le 2 juillet 2000 au centre hospitalier d'Hyères, après avoir fait une chute en voulant escalader un muret. Un traumatisme du genou droit avec luxation de ce même genou avait été diagnostiqué. Une réduction a[...]Article
Depuis l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 1er décembre 2005, l'arrêt du Conseil d'Etat ici rapporté était attendu. Ne cherchant pas à s'éloigner de l'analyse de la CJCE, le Conseil d'Etat précise la question du décompte[...]Article
L'activité législative et réglementaire ne s'est pas atténuée, dans le domaine de la santé, au cours de l'année 2005. Il faut regretter que l'avis rendu le 1er avril 2004 (n° 2004-1039, V. www.cada.fr, sélection d'avis) par la CADA, selon lequel[...]Rapport
Ce rapport a été remis au ministre délégué à la Cohésion sociale et à la Parité le 21 mars 2003. Il s'inscrit dans le renforcement du plan global sur les violences au sein du couple que le minist[...]Article
Christian Byk ; J-.F. BURGELIN ; G. DEHARO ; et al. ; J. MICHAUD |Dans le domaine de la bioéthique et de la biotechnologie des conventions ont été adoptées qui, dans une certaine mesure, permettent un contrôle judiciaire direct ou indirect. Il n'est donc pas illégitime pour les juges de prendre conscience de l[...]Article
Il en est de certaines controverses juridiques comme des feuilletons télévisés : inextricables et interminables ! La réparation de la naissance handicapée consécutive à une erreur de diagnostic n'en finit pas de faire parler d'elle et d'inquiéte[...]Article
Dans l'affaire soumise au Conseil d'Etat le 1er février 2006, un mineur confié par le juge des enfants à une association sur le fondement de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante avait provoqué un incendie dans une mais[...]Article
L'établissement de santé qui s'abstient de communiquer à l'ayant droit d'une personne décédée en son sein des éléments du dossier médical de celle-ci qui lui auraient permis de connaître la cause de la mort commet une faute de nature à engager s[...]Article
Le 13 juillet 1995, Mme G a été admise au centre hospitalier général de Pau pour donner naissance à une petite fille. L'accouchement s'est avéré délicat dans la mesure où l'enfant s'est présenté avec une dystocie des épaules. La sage-femme, pr[...]Article
[BDSP. Notice produite par INIST-CNRS R0xFH7gr. Diffusion soumise à autorisation]. Objectives. The purpose of this research was to : (1) examine judgments about immigrants who are victims of and assailants in intimate partner violence, and (2) a[...]Ouvrage
La loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a octroyé aux juges le pouvoir d'imposer une résidence alternée, au nom de " l'intérêt supérieur de l'enfant ". Or cette loi n'a prévu aucun [...]
- Localisation : Rennes | Cote : FC60/0086
Article
[BDSP. Notice produite par INIST-CNRS Us7AiR0x. Diffusion soumise à autorisation]. Les besoins en soins psychiatriques de la population pénale sont importants et en augmentation. Le soin psychiatrique en prison est possible. Pour autant, il y a [...]Article
[BDSP. Notice produite par INIST-CNRS 9cVp6R0x. Diffusion soumise à autorisation]. Comment le fait qu'une équipe de secteur psychiatrique ait sous sa responsabilité une équipe psychiatrique UCSA a permis paradoxalement de limiter, mais aussi de [...]Ouvrage
Les auteurs de cet ouvrage ont rencontré d'anciens détenus, justement ou injustement incarcérés, mais tous confrontés à ce défi immense : reconstruire une vie, après cette mort sociale qu'est la [...]
- Localisation : Rennes | Cote : FK10/0104
Article
Commentaire des jugements du tribunal administratif de Versailles, 28 juillet 2005, Consorts P ., req. n° 053961 et du tribunal administratif de Bastia, 12 septembre 2005, Charles S , req. n° 0500230 (appel en cours).Article
Sommaire du dossier : En Belgique, la protection de l'enfance mise sur la négociation : mais à vouloir chercher un accord avec la famille ne risque-t-on pas de perdre de vue l'intérêt de l'enfant ? - Maltraitance : la Belgique a choisi une doubl[...]Article
La loi n° 2002-203, du 4 mars 2002, relative aux droits des patients et à la qualité du système de santé, mettant fin à la jurisprudence dite Perruche de la Cour de cassation sur l'indemnisation des enfants handicapés est-elle contraire à la con[...]Article
La France est condamnée pour l'application rétroactive de la loi du 4 mars 2002 qui a restreint les indemnisations d'un handicap congénital non décelé pendant la grossesse. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a jugé, le 6 octobre que[...]Article
L'autorité compétente est en droit de prendre en considération, pour assurer la prise en charge financière d'une action de formation correspondant au plan de formation de l'établissement, et notamment des études promotionnelles débouchant sur l'[...]Article
Le droit des marchés publics a été marqué ces derniers mois par une riche actualité jurisprudentielle, notamment dans le domaine de la rédaction des avis d'appel à concurrence. Les précisions récentes apportées par le Conseil d'Etat sur le carac[...]Article
Christiane Vollaire, coor. ; Evelyne MALATERRE, coor. |Les rapports entre médecine et justice sont à la fois nécessaires et à haut risque. Les deux institutions sont en crise, en décalage par rapport aux problèmes sociaux réels que traverse notre société : la médecine savère souvent un instrument d[...]Article
Institué par la loi du 17 juin 1998 relative à la prise en charge des auteurs d'infractions sexuelles, l'injonction de soins trouve sa place dans la procédure du suivi sociojudiciaire dans la pratique des soins pénalement obligés. Ce nouveau cad[...]Article
Dans un arrêt du 12 janvier 2005, le Conseil d'Etat a confirmé la sanction prononcée par la section des assurances sociales du Conseil de l'Ordre des médecins d'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant quatre mois, dont un mo[...]Rapport
Par lettre du 22 juillet 2004, le ministre de la Justice et le ministre de la Santé et des Solidarités ont confié à une commission Santé-Justice le soin d'étudier les voies d'amélioration de la p[...]Article
ELOVAINIO (Marko) : FIN. Research and Development Centre for Health and Welfare. Helsinki. ; ALA-MURSULA (Leena) : FIN. Development and Service Centre of Occupational Health. City of Oulu. ; KIVIMIKI (Mika) : FIN. Department of Psychology. Finnish Institute of Occupational Health. Topeliuksenkatu 41 a. Helsinki. ; Anne LINNA ; Jaana PENTTI ; Jussi VAHTERA ; VAN DEN BOS (Kees) : NLD. Department of Social and Organizational Psychology. Utrecht University. CS Utrecht. |[BDSP. Notice produite par INIST-CNRS Itc0R0xY. Diffusion soumise à autorisation]. We examined whether the combination of uncertainty (lack of work-time control, and negative changes at work) and organizational justice (i.e., justice of decision[...]Article
La décision rendue le 30 septembre dernier par la cour administrative d'appel de Paris ne manquera pas de susciter un débat et de provoquer colère chez certains, satisfaction chez d'autres. Appelé à se prononcer sur l'épineuse question des infor[...]Ouvrage
Philosophe et sinologue, François Jullien présente ici une conférence qu'il a prononcée auprès de chefs d'entreprise et dans le milieu du management. D'un côté, la conception européenne de l'effi[...]
- Localisation : Rennes | Cote : ZA00/0230
Article
[BDSP. Notice produite par INIST-CNRS wuVdJR0x. Diffusion soumise à autorisation]. This paper draws on interviews with members of the United Kingdom National Phobics Society to explore the implications of the contested nature of specific phobias[...]Article
Les tribunaux sont des contextes multipartites impliquant une variété de locuteurs, mais les procédures officielles indiquent les limites du processus, spécifient les parties qui peuvent intervenir légitimement et prédéterminent leurs formes de [...]Article
[BDSP. Notice produite par ORSLR NGiR0xje. Diffusion soumise à autorisation]. Cet article aborde l'injonction de soins proposée aux personnes interpellées pour usage simple de substances illicites, dispositif prévu par la loi de 1970, sous plusi[...]Article
[BDSP. Notice produite par ORSLR ixcZcR0x. Diffusion soumise à autorisation]. En France, le texte de référence depuis 30 ans en matière de politique publique de lutte contre les drogues est la loi 70-1320 du 31 décembre 1970, relative aux mesure[...]Article
Longtemps vécu comme une prérogative, le secret professionnel est devenu depuis une dizaine d'année source d'inquiétude et d'incompréhension pour beaucoup de professionnels, troublés par l'apparente ambiguïté des textes législatifs et la multipl[...]Article
Lorsqu'un accident médical se produit malgré une intervention chirurgicale conduite sans faute, le patient a droit à réparation au motif que le médecin est tenu d'informer son patient de tous les risques. C'est la position de la jurisprudence en[...]Article
P. LE BIHAN ; A.-S. BACHELIER ; M. Bénézech ; J.P. BOUCHARD ; et al. ; E. HIEGEL ; J.-P. KAHN ; J.-L. SENNINGER |La France est un des seuls pays industrialisés où la santé est assurée dans les prisons par les hôpitaux. Depuis 1994, c'est la psychiatrie hospitalière qui intervient pour répondre aux besoins de santé mentale des détenus. Les limites de cette [...]Article
Il est des évènements qui font parfois basculer les convictions. Il faut pourtant se méfier des brusques retournements d'opinion et prendre la distance nécessaire afin d'adopter une position qui, tout en faisant avancer les choses, ne soit pas p[...]Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC FR0xNecW. Diffusion soumise à autorisation]. Le 3 septembre 2003, le tribunal correctionnel de Paris a condamné les Hôpitaux de Paris, en tant que personne morale, ainsi que toute l'équipe hospitalière, de l'ai[...]Article
A travers l'histoire de la médecine et pendant de nombreux siècles, le sang a été considéré comme symbole de vie et de mort ; il représentait la force, la santé, l'équilibre et la jeunesse ce fuide était réputé comme étant le siège de l'âme et d[...]Article
Un couple a suivi une procédure de procréation médicalement assistée au centre hospitalier d'Amiens. Certains ovocytes fécondés ont été congelés et conservés en vue d'une future implantation. Or en raison d'une défaillance du matériel de conserv[...]Article
Désormais, les particuliers surendettés de bonne foi dont la situation est irrémédiablement compromise peuvent voir leurs dettes effacées.Rapport
Ce rapport est rédigé dans le cadre de la démarche des Trophées du dialogue et de l'engagement 2003, parrainés par le Ministère de l'intérieur, sous le haut patronage du Président du Sénat et en [...]Rapport
Conformément à l'obligation internationale, le Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publie son rapport 2002 sur l'inspection du travail en France. Ce rapport comprend n[...]Article
Commentaire du jugement du tribunal d'instance de Quimper du 28 mai 2003. Les faits : le tribunal d'Instance de Quimper, dans une ordonnance rendue le 28 mai 2003, a apporté des éclaircissements sur l'étendue de la participation du représentant [...]Article
Dix ans après les deux arrêts ouvrant aux transsexuels la possibilité d'obtenir la rectification de la mention de leur sexe sur les registres d'état civil, le spectaculaire revirement opéré par l'Assemblée plénière à la suite de l'arrêt de la Co[...]Article
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 19 mars 2003 : Centre hospitalier régional et universitaire de Caen (Req. n° 195007 et 211317).