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La loi du 4 mars 2002 sur le droit des malades comprend 126 articles et s'articule autour de quatre axes : l'indemnisation des personnes nées handicapées, la démocratie sanitaire et l'accès direct des personnes malades à leur dossier médical, la[...]Article
Le texte de la loi sur les droits des malades voté par le Sénat le 19 février 2002 met fin à la jurisprudence de l'arrêt Perruche. La loi inclut dans son article 1er, que "nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance". To[...]Article
L'arrêt Perruche du 17 novembre 2000 décide qu'un enfant né handicapé peut réclamer réparation au médecin si, en raison de la mauvaise information donnée à la mère, celle-ci n'a pu procéder à une interruption volontaire de grossesse. Cette solut[...]Article
Le Titre 1er de la loi du 4 mars 2002 résulte d'un mouvement d'opinion contre la jurisprudence de l'arrêt Perruche. Il y met fin et compense cette disparition par un recours à la solidarité nationale envers les personnes handicapées. L'auteur te[...]Article
Dans un avis du 6 décembre, le Conseil d'Etat a validé le dispositif de dédommagement du handicap instauré par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Ce, à l'égard des parents comme de l'enfant[...]Article
Par plusieurs arrêts rendus au cours des années 2000 et 2001, la Cour de cassation a admis qu'un enfant né handicapé pouvait obtenir réparation de son handicap auprès du médecin dont l'erreur fautive de diagnostic prénatal a privé sa mère de sa [...]Article
Cécile LUQUET, dir. ; René Frydman, dir. ; Martin LETENDRE, dir. ; Jacques MONTAGUT, dir. ; Danielle Moyse, dir. ; Marie-France PASQUINI, dir. ; Elodie Petit, dir. |Dans Déclic (84, 2002)Ce dossier est consacré à l'arrêt PERRUCHE. Sont traités les principes de l'indemnisation suivis d'une comparaison avec le Danemark, le Canada et les Etats-Unis. Quatre personnalités apportent leurs points de vue. Le dossier se termine par un in[...]Article
Quels sont les aspects juridiques soulevés par l'affaire Perruche ? Comment analyser la jurisprudence récente qui a suivi ? Et quelles en sont les conséquences pour les professions médicales ? Réponses aux nombreuses questions suscitées par cett[...]Article
Marc GUERRIER, préf. ; Annie BAROIS, préf. ; Grégory Benichou, préf. ; Philippe Denormandie, préf. ; Marie-Sophie Desaulle, préf. ; Nicole Diederich, préf. ; Marc DOMMERGUES, préf. ; Philippe ETRE, préf. ; Claude Évin, préf. ; Henri FAIVRE, préf. ; Dominique Folscheid, préf. ; Bernard GLORION, préf. ; Emmanuel Hirsch, préf. ; Simone Korff-Sausse, préf. ; Catherine Labrusse-Riou, préf. ; Brigide MAIGRET, préf. ; Jacques Milliez, préf. ; Xavier MIRABEL, préf. ; Danielle Moyse, préf. ; Israël Nisand, préf. ; Jerry SAINTE-ROSE, préf. ; Didier Sicard, préf. ; Jean-Luc Simon, préf. ; Marc Zamichiei, préf. |L'arrêt dit "PERRUCHE" a provoqué une levée, pour et contre, de bouclier dans toute la société française et surtout auprès des familles confrontées au handicap. Ce dossier donne la parole aux professionnels, juristes, médecins et chercheurs qui [...]Article
Nicolas PERRUCHE est né handicapé des suites d'une rubéole contractée par sa mère durant sa grossesse. Deux questions sont alors soulevées : - celle du droit de sa mère qui, à défaut d'avoir été informée de son infection, n'a pas pu exercer son [...]Article
L'auteur examine les évènements médiatiques qui interpellent tout citoyen sur la nature et le sens de la société dans laquelle il vit : le procès de Saint-Brieuc, l'arrêt PERRUCHE et quelques dossiers de demandes de réparation proposés par des p[...]Article
Le 17 novembre 2000, la Cour de cassation réunie en assemblée plénière a rendu un arrêt fortement médiatisé. Un enfant est né handicapé après avoir contracté in utero la rubéole. Pendant la grossesse, diverses erreurs médicales avaient conduit à[...]Article
Les commentaires de "l'arrêt Perruche" concernant la réparation du préjudice de l'enfant né handicapé dont la mère a été empêchée (par manque d'information) de choisir d'interrompre ou non sa grossesse.Article
A partir de l'analyse du célèbre arrêt Perruche, le but de cet article est de développer une réflexion philosophique capable de montrer que le handicap peut être vu comme une forme de différence : une différence qui peut parfois être très diffic[...]Article
La Cour de cassation a dans son arrêt reconnu que le fait de ne pas avoir informé les parents de la rubéole transmise par sa mère à Nicolas PERRUCHE, justifie l'indemnisation de ce dernier pour être né handicapé. Pour l'auteur, le manque d'infor[...]