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Résumé des principales orientations des Pouvoirs publics concernant l'actualisation de la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.Article
Ces structures peuvent être fermées : si elles ont été ouvertes sans autorisation préalable ; pour des raisons d'ordre public ; pour retrait d'autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux ou retrait d'habilitation à rece[...]Article
La fermeture des établissements spécialisés obéit à des logiques et régimes juridiques différents selon les cas : fermeture d'établissements ouverts sans autorisation préalable, fermeture pour raison d'ordre public, retrait d'autorisation de dis[...]Article
La situation des personnes handicapées ne se présente plus comme un problème social prioritaire. Les dossiers actuels des politiques sociales concernent les personnes handicapées adultes. Sont étudiées : l'hébergement des personnes handicapées, [...]Ouvrage
Notamment : L'art. 97 (p. 209) confie à l'AGEFIPH la charge du complément de rémunération versée aux 13.000 personnes handicapées employées par les entreprises du secteur ordinaire de production [...]Article
Raymond Chabrol ; Marcel Jaeger, dir. ; Christian RAUX, dir. |Quelle est la pertinence d'un texte conçu 20 ans plus tôt ? Sur quels enjeux le dispositif de prise en charge doit-il évoluer ? Plusieurs perspectives se dessinent dans le rapport IGAS. Les auteurs ont retenu deux qui concernent directement la p[...]Article
La refonte de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales présentée par le Ministère du travail et des affaires sociales (au début d'octobre 1996 devant la CNOSS) entre dans sa dernière phase, celle de [...]Article
Bernard GARRO |Dans INFO-DAS (56, 1996)Le tableau récapitulatif de la première page montre l'importance et les caractéristiques du secteur social et médico-social : très éclaté (5 fois plus de structures que dans le sanitaire), ses dépenses représentent le tiers des dépenses hospital[...]Ouvrage
Le présent rapport a limité son examen aux dispositions suivantes : le champ d'application retenu pour les institutions sociales et médico-sociales ; l'autorité du dispositif : fonctionnement des[...]Article
La loi de 1975, qui organise la planification, l'autorisation, la tarification... des établissements sanitaires et sociaux est actuellement sur la sellette (l'IGAS sous la responsabilité de Mme JOIN-LAMBERT conduit un bilan dont les conclusions [...]Ouvrage
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Un premier exposé explique en quoi il est nécessaire d'aménager la loi du 30 juin 1975 sur les institutions sociales, et rappelle que la réforme portera sur l'organisation sociale et médico-socia[...]