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Présentée comme l'un des chantiers majeurs du gouvernement pour 2000, la loi de solidarité et de renouvellement urbains a l'ambition d'allier dans une même approche les questions d'urbanisme, de transport et de logement.Article
Dans sa déclaration faite devant la Commission de modernisation de la Fonction publique de l'Etat le 24/09/97, le ministre de la fonction publique avait observé que "La société réclame un comportement exemplaire à ceux auxquels elle confie l'int[...]Article
Désormais, ce sont les sections des assurances sociales de l'ordre des médecins qui seront compétentes pour régler les litiges entre les caisses et les médecins libéraux.Article
[BDSP. Notice produite par CREDES TgnOR0xI. Diffusion soumise à autorisation]. Bien que le législateur ait délégué le contrôle des professions de santé aux ordres de ces mêmes professions, il en surveille attentivement son application. Cet artic[...]Article
Le point spécial de ce numéro traite de l'entreprise et l'alcoolisme. Le fait pour un salarié de boire de manière excessive ou d'être en état d'ébriété sur son lieu de travail constitue une faute, susceptible d'être sanctionné. Par ailleurs, la [...]Article
Afin de mieux déterminer les relations entre les organismes de sécurite sociale et les professionnels de santé, l'on a recours aux conventions. Mais force est de constater aujourd'hui que l'application de ces conventions pose d'énormes difficult[...]Article
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L'impunité se définit par l'absence, en droit ou en fait, de la mise en cause de la responsabilité pénale des auteurs de violations des droits de l'Homme, ainsi que de leur responsabilité civile, administrative ou disciplinaire, en ce qu'ils éch[...]Article
Dans le cadre de la politique en faveur de l'égalité professionnelle et du droit à la dignité au travail, le législateur est intervenu afin de prévenir et de sanctionner le harcèlement sexuel sur le lieu de travail tout en protégeant le salarié [...]Article
Le développement de l'utilisation professionnelle d'Internet par de nombreuses entreprises françaises a entraîné l'émergence d'un certain nombre de problèmes juridiques dans les rapports entre l'entreprise et ses salariés. De plus en plus nombre[...]Article
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La présente étude vise à analyser, à partir des textes législatifs et de la littérature spécialisée, les différents choix effectués par les pays de l'Union européenne en matière d'incrimination de la consommation de stupéfiants et de ses actes p[...]Ouvrage
Le système de santé français est caractérisé par la cohabitation d'un exercice libéral de la médecine et d'une prise en charge socialisée des dépenses de santé. Cette organisation duale donne lie[...]
- Localisation : Rennes | Cote : IB61/0020
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[BDSP. Notice produite par APHPDOC nDR0xM7m. Diffusion soumise à autorisation]. Peut-on purger sa peine en liberté ? Au Canada, comme en France, en Angleterre ou en Belgique, il existe une panoplie de mesures pénales autres que l'emprisonnement [...]Article
Une peine disciplinaire peut, dans sa maximalité, équivaloir à une peine de mort professionnelle, i-e à l'interdiction définitive de l'exercice de la profession. Il en résulte l'obligation au respect des principes suivants : garantie des droits [...]Article
La profession de pharmacien implique pour celui qui l'exerce une triple responsabilité, civile, pénale et professionnelle. Parmi ces responsabilités de nature différente, la responsabilité pénale du pharmacien d'officine retient tout particulièr[...]Article
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Le Conseil d'Etat n'annule que partiellement l'arrêté approuvant la convention conclue entre le Syndicat M.G. France. Si le système de reversement d'honoraires au cas de dépassement de l'objectif prévisionnel est jugé illégal, la procédure de co[...]Article
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Le secret professionnel des travailleurs sociaux suscite toujours beaucoup d'interrogations tant dans son contenu (que recouvre t-il ?), que dans son application (à qui s'applique t-il ? Comment l'applique t-on ?). Ainsi il apparaît comme une no[...]Article
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L'exercice illégal de la pharmacie est désormais invoqué dans un contexte différent. Autrefois les illuminés ou les charlatans prétendaient avoir inventé le remède miracle que l'on ne trouvait pas dans les officines. Aujourd'hui, on est en prése[...]