Titre : | AJDA - Actualité juridique, droit administratif, n° 7. - du 2 mars au 8 mars 2015 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 02/03/2015 |
Dépouillements
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Article
L'exécution des obligations du mandataire judiciaire à la protection des majeurs ne peut être assurée, même en cas d'empêchement, par le directeur de la structure de soins ou d'hébergement qui n'a pas été désigné par le juge des tutelles. (introd.)
Exemplaires(1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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086709 | AJD | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |