Titre : | RECUEIL DALLOZ, 2. - 2008 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 01/01/2008 |
Dépouillements
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Cet article est commentaire de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris du 11 juillet 2007 (AJDA, 2007, concl. B. Folscheid ; RDSS, 2007, p. 1087, concl.; B. Folscheid, note H. Rihal). L'Etat a l'obligation légale d'offrir aux enfants [...]