Titre : | Les annales de la voirie, 118. - 2007 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 01/01/2007 |
Dépouillements
Ajouter le résultat à ma sélectionArticle
Cet article de doctrine juridique présente les nouvelles exigences issues de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et de ses textes d'applicat[...]