Titre : | ASH - actualités sociales hebdomadaires, 2337. - 2003 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 01/01/2003 |
Dépouillements
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La loi du 2 janvier 2002 a réformé la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ainsi que des lieux de vie et d'accueil. Cet article fait le point sur ce dispositif après la parution des décrets d'application.