Titre : | Droit social, 5. - 2002 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 01/01/2002 |
Dépouillements
Ajouter le résultat à ma sélectionArticle
La loi de modernisation sociale du 19 décembre 2001 modifie un certain nombre d'articles du code du travail (L.230-2, L.236-2, L.241-10-1) en ajoutant à la notion de "santé" les qualificatifs de "physique et mentale". On s'intéresse donc au trav[...]