Titre : | UNAPEI - Juris - Handicaps, 101. - 1999 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 01/01/1999 |
Dépouillements
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Circulaire DAS/RVAS/RVI n° 99-397 du 7 juillet 1999. Elle rappelle, tout d'abord, "qu'il ne convient pas d'additionner purement et simplement les pourcentages" en cas de déficiences associées se situant dans des chapitres différents du barème po[...]