Titre : | UNAPEI - Juris - Handicaps, 89. - 1998 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 01/01/1998 |
Dépouillements
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Ce dossier traite du parcours technique à suivre en cas d'une contestation de décision de la Commission à l'Aide sociale. En annexe, on trouve l'ensemble des articles du code de la famille et de l'Aide sociale portant sur le contentieux.