Titre : | Revue de droit sanitaire et social RDSS, 3. - 1995 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 01/01/1995 |
Dépouillements
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Un rapport, commandé par le Ministre des Affaires Sociales (avril 1995), vient évaluer le dispositif de formation des travailleurs sociaux. Réflexion attendue depuis plusieurs années, ce document apparaît globalement décevant.
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Le litige né du refus d'un département de payer à une CPAM et à un établissement de placement les sommes qu'ils ont avancées au titre du placement d'un adulte handicapé effectué en vertu de "l'amendement Creton", ne ressortit pas à la compétence[...]