Titre : | UNAPEI - Juris - Handicaps, 56. - 1995 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 01/01/1995 |
Dépouillements
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Des textes significatifs tels que la loi sur l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (10 juillet 1987), la loi portant réforme hospitalière (31 juillet 1991) ou encore la loi sur la sécurité sociale (25 juillet 1994) sont intervenus da[...]