Titre : | TSA - Travail social actualités, 563. - 1995 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 01/01/1995 |
Dépouillements
Ajouter le résultat à ma sélectionArticle
La procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers a été modifiée dans le cadre du plan pluriannuel pour la justice. Le nouveau dispositif est applicable depuis le 1er aoôt 1995. Sont traitées dans cette première partie[...]
Article
La prestation d'autonomie sera ouverte dès l'âge de 60 ans ; elle sera soumise à conditions de ressources. La dépendance sera évaluée par une équipe médico-sociale grâce à une grille nationale unique, la grille AGGIR (Autonomie Gérontologie Grou[...]