Titre : | TSA - Travail social actualités, 542. - 1995 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 01/01/1995 |
Dépouillements
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La procédure de création, de transformation et d'extension des établissements sociaux et médico-sociaux est mise en conformité avec les textes législatifs par un décret du 14 février 1995.