Titre : | Droit social, 1. - 1994 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 01/01/1994 |
Dépouillements
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Cour de Cassation, Chambre Sociale du 25-11-1993. La personne bénéficiaire d'une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle peut-elle, en cas de décès de l'ex-conjoint des suites d'une maladie professionnelle, prétendre au versement [...]