Titre : | Revue de droit sanitaire et social RDSS, 2. - 1994 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 01/01/1994 |
Dépouillements
Ajouter le résultat à ma sélectionArticle
La loi du 8 janvier 1993 confie au juge des affaires familiales la charge de veiller à la protection de l'intérêt de l'enfant ; il dispose de prérogatives importantes analysées ici. Il est également chargé du contrôle de l'exercice commun de l'a[...]
Article
La loi du 24 août 1993 n'a pas modifié les principes en ce qui concerne la protection due aux enfants étrangers qui résident en France. Elle a seulement rendu plus difficile le regroupement familial et le nombre des enfants qui pourront en bénéf[...]