Titre : | TSA - Travail social actualités, 447. - 1993 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 01/01/1993 |
Dépouillements
Ajouter le résultat à ma sélectionArticle
Avec la loi du 8 janvier 1993, le caractère de principe de l'exercice en commun de l'autorité parentale dans la famille légitime, unie ou désunie, est affirmé. Dans la famille naturelle, l'exercice conjoint de l'autorité parentale par les deux p[...]