Titre : | TSA - Travail social actualités, 390. - 1992 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 01/01/1992 |
Dépouillements
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La circulaire n'est pas définie précisément parce qu'elle n'a pas force juridique. Elle fait cependant, dans certains cas, l'objet d'une publication à laquelle s'attachent des effets juridiques.
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La circulaire n'est pas définie précisément parce qu'elle n'a pas force juridique. Elle fait cependant, dans certains cas, l'objet d'une publication à laquelle s'attachent des effets juridiques.