Titre : | AJDA - Actualité juridique, droit administratif, n° 18. - 2007/05/14 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 14/05/2007 |
Dépouillements
Ajouter le résultat à ma sélectionArticle
La rénovation du droit des propriétés publiques par l'ordonnance du 21 avril 2006 vise à donner aux collectivités publiques les moyens d'une gestion plus dynamique de leurs biens. Répond-t-elle à tous les besoins exprimés ? Quel est exactement s[...]